(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la suite du passage à l'euro, on a évidemment recalculé toute une série de montants dans le domaine de la fiscalité. En principe, ce calcul consistait à diviser les montants en francs belges par la valeur exacte d'un euro, à savoir 40,3399 francs. Dans un certain nombre de cas, on s'est borné à tout simplement diviser les montants par 40 et donc à les arrondir. Citons par exemple le forfait de frais déductibles qui s'élevait précédemment à 100 000 francs et qui aujourd'hui est de 2 500 euros au lieu de 2 478,94 euros.
En ce qui concerne le volontariat, tout le monde s'attendait à ce que les barèmes existants d'indemnisation des frais (1 000 francs par jour, soit 40 000 francs par an), soient portés, après conversion, à respectivement 25 euros et 1 000 euros. Or, on a opté ici pour des montants non arrondis de 24,79 euros par jour et 991,57 euros par an. Si l'indemnité journalière après conversion s'élève à 24,79 euros au lieu d'être arrondie à 25 euros, bon nombre de volontaires risquent des problèmes à la moindre inattention.
D'après certaines informations, la décision de calculer ces montants mathématiquement est due au fait que ces mêmes montants servent également dans le domaine de la sécurité sociale où les montants payés aux volontaires qui n'excèdent pas les plafonds prévus sont dispensés de cotisations sociales. Mais ces montants sont indexés, tandis qu'il n'en est pas encore question sur le plan fiscal. Il ne reste donc plus rien de la volonté initiale d'assimiler les montants sociaux et fiscaux.
Quelles que soient les raisons justifiant ces différences, il ne s'agit pas là à mes yeux d'un exemple de simplification et de transparence pour le citoyen volontaire.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Si l'on a opté pour une conversion mathématique des montants fiscaux applicables au volontariat plutôt que de les arrondir tout simplement à 25 euros par jour et 1 000 euros par an, était-ce pour pouvoir utiliser les mêmes montants qu'en matière de sécurité sociale ?
2. Dans l'affirmative, envisage-t-il une indexation des montants fiscaux afin qu'ils continuent à l'avenir à suivre une évolution parallèle à celles des montants de la sécurité sociale ?
3. Dans la négative, pour quelles raisons précises a-t-on opté pour une conversion mathématique ?
Réponse : Seul le ministre des Finances peut, à mon avis, répondre aux questions de l'honorable membre puisqu'elles concernent les décisions d'opportunité et de politique à mener du ministre des Finances.
Cependant, un bref commentaire sur les choix qui ont été faits en sécurité sociale pourrait peut-être éclairer l'honorable membre.
Sur proposition de la commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, le choix s'est porté sur l'instauration d'un régime légal précis au sein de la sécurité sociale. Ce régime de sécurité sociale est défini par l'arrêté royal du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, publié au Moniteur belge du 28 novembre 2001.
Cet arrêté royal reprend les montants de la circulaire fiscale du 5 mars 1999, soit 1 000 francs comme plafond journalier et 40 000 francs comme plafond annuel. Ces montants ont été convertis mathématiquement à respectivement 24,79 euros et 991,57 euros. Par ailleurs, il a été décidé de lier ces montants à l'indice. Par conséquent, ces plafonds sont respectivement de 25,79 euros et 1031,66 euros depuis le 1er janvier 2002.
Il est d'usage que les plafonds soient indexés en sécurité sociale. Ainsi, le plafond fixé à l'article 17quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés est lui aussi indexé. Si ces montants ne sont pas indexés, ils risquent rapidement de ne plus correspondre à la réalité. Une indexation automatique permet d'éviter le risque d'érosion monétaire des plafonds étant donné que l'indexation fait en sorte que les plafonds suivent l'évolution des prix à la consommation. L'indexation automatique a pour avantage supplémentaire qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un nouvel arrêté royal pour adapter à un niveau réaliste des montants qui ont subi une érosion monétaire ou qui ne correspondent plus à la réalité.
Lors de la rédaction de l'arrêté royal, il a aussi été tenu compte des recommandations légistiques pour l'euro. Les règles en la matière laissent le choix pour les lois et arrêtés royaux qui produisent leurs effets juridiques avant ou après la phase transitoire de l'euro : soit un arrondi mathématique du montant, soit un montant transparent en euros. Étant donné que l'indexation aurait pourtant eu pour effet que les montants n'auraient plus été arrondis correctement, la commissaire du gouvernement a choisi de procéder à un arrondi mathématique. Cet arrondi a été expressément mentionné dans le texte légal selon les règles de l'art.
Il est exact qu'en conséquence, les montants qui sont appliqués par la sécurité sociale et ceux appliqués par le fisc ne sont plus les mêmes. Déjà en mars, la commissaire du gouvernement avait écrit à ce sujet au ministre des Finances en lui demandant si le fisc ne pouvait pas, lui aussi, procéder à l'indexation. De la réponse que le ministre Reynders a donnée à la question de madame Creyf, je crois pouvoir comprendre aujourd'hui qu'il a en effet l'intention d'indexer les montants correspondants de la circulaire de sorte qu'ils seront de nouveau égaux aux montants en vigueur en sécurité sociale.