Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

8 NOVEMBRE 2002

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs

PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Délai d'examen : 15 jours (article 81, alinéa 3, et article 79, alinéa 1^er, de la Constitution) (1).

Date limite : 25 novembre 2002.

(1) Article 61.1. Règlement du Sénat : Le Sénat n'est saisi du projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des représentants en application de l'article 79, alinéa premier, ou de l'article 81, alinéa 3, de la Constitution que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.