Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

24 OCTOBRE 2002

Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR M. DE CLIPPELE

Voir le doc. Sénat nº 2-496/5