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17 JUILLET 2002
Procédure d'évocation
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé à la Chambre des représentants le 21 mai 2002.
La Chambre a adopté le projet de loi amendé lors de sa séance du 15 juillet 2002 et le Sénat l'a évoqué le même jour.
En application de l'article 27.1, alinéa 2, du Règlement du Sénat, la commission a entamé la discussion avant le vote final à la Chambre.
La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a donc examiné les articles 152 à 165 et l'article 179 lors de ses réunions des 2 et 16 juillet 2002.
À propos de la modification proposé par l'article 152 du projet, le ministre rappelle que la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile a délégué au ministre de l'Intérieur la compétence de fixer un système de répartition des frais des services régionaux d'incendie. Dans le système actuel, les frais encourus par les communes centres de groupe, communément appelés services régionaux d'incendie, sont répartis par catégorie de services d'incendie. Ainsi les communes protégées par un centre X contribuent aux frais occasionnés par les centres X de la province, les communes des centres 100 protégées par un centre Y contribuent aux frais des centres Y de la province. Les communes protégées par un centre Z contribuent aux frais des centres Z de la province. Les communes qui organisent leur propre service d'incendie, dénommées C, ne jouent pas dans ce système. Elles règlent le paiement pour les renforts selon les modalités convenues avec les services qui le fournissent le cas échéant. Dans la pratique, le gouverneur fixe d'abord la quote-part des communes centres de groupe, le reste est réparti sur les communes selon une formule déterminée qui prend en compte deux critères objectifs : la population domiciliée et les revenus cadastraux.
Comme suite aux instructions actuelles les centres X prennent en charge environs 90 % des frais, les centres Y entre 70 % et 80 % et les centres Z entre 45 % et 55 %.
Dans le système actuel, ceci signifie que les frais liés à l'exploitation des centres 100 occasionnés par des prestations qui ne relèvent pas du domaine de l'aide médicale urgente, à savoir le dispatching des appels de secours incendie, reçus via les numéros 100 et le 112, vers tous les services d'incendie de la province, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont supportés par la ville qui organise ce centre et par ses communes protégées.
Il en résulte donc que, d'une part, les communes C, ainsi que les communes centres de groupe, ne contribuent nullement pour un service important dont elles bénéficient, et que, d'autre part, les villes organisant le centre 100 et leurs communes protégées prennent tout en charge.
L'adaptation de loi que propose le gouvernement a pour but de faire participer toutes les villes et communes d'une province, qui bénéficient des services rendus par le centre 100 aux frais liés à l'accomplissement de missions autres que l'aide médicale urgente, et ce en fonction de deux paramètres, à savoir leur population et leur revenu cadastral.
Le ministre attire l'attention sur le fait que ce nouveau système n'entraîne donc pas de frais supplémentaires pour les villes et les communes, il fait seulement jouer la solidarité entre toutes celles qui jouissent des services rendus par quelques-unes d'entre elles.
Étant donné qu'en vertu de la loi sur l'aide médicale urgente, le ministre de l'Intérieur est responsable pour l'installation et le fonctionnement des centres 100, la loi du 8 juillet 1964 est adaptée.
Les modalités concrètes seront fixées par arrêté ministériel.
L'article 153 du projet prévoit une modification de la loi organique créant des fonds budgétaires du 27 décembre 1990.
Par la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 305, un fonds de la sécurité pour la prévention et la lutte contre l'incendie et l'explosion a été prévu à la section particulière du budget du ministère de l'Intérieur.
Ce fonds est affecté au financement de la formation professionnelle des membres des services d'incendie et de la protection civile, au financement de la recherche et de l'information en matière de prévention et de lutte contre l'incendie et les explosions, à l'achat de matériel incendie et finalement à la mise en oeuvre des zones de secours des services d'incendie. À l'origine, ce fonds devait être alimenté par un pourcentage des primes d'assurance obligatoire de la responsabilité civile payées par les établissements recevant du public, tels que les cafés, restaurants, dancings, etc.
Malheureusement, les moyens actuellement disponibles dans le fonds, à savoir 275 000 euros, sont insuffisants pour assurer l'éventail de missions qui doit être exécuté. Il en découle que régulièrement, les missions en matière de formation et de recherche ne peuvent être exécutées. De plus, une série de nouvelles initiatives, telles que l'analyse des risques dans le cadre de la mise en oeuvre des zones de secours, entraînera des nouvelles dépenses pour lesquelles les moyens correspondants doivent être trouvés.
L'adaptation de la loi organique du 27 décembre 1990 vise à verser dans le fonds les revenus des services opérationnels de la protection civile provenant de certaines missions, à savoir les courses ambulances, l'intervention en cas de pollution et les missions non légales. Ceci augmenterait les moyens de 400 000 euros.
Le ministre rappelle que le chapitre III du titre VII comporte une série de dispositions qui concernent la réforme des polices.
Quelques-unes de ces dispositions sont purement techniques et procèdent à des corrections mineures de la législation existante. Certaines dispositions ont pour objet de combler un vide juridique en équité.
L'article 154 du projet règle la possibilité d'opter pour le maintien de sa position juridique d'origine pour les membres du personnel des administrations communales qui choisissent de passer dans le cadre administratif et logistique des corps de police locale.
Un hiatus analogue existe en matière de réintégration d'anciens policiers. Alors que cette possibilité existait pour les anciens gendarmes, ce n'était pas le cas pour les membres des anciens corps de police communale. Cette lacune est comblée par l'article 155 du projet.
Sans anticiper sur les discussions qui interviendront lors de l'examen des articles, le ministre veut d'emblée attirer l'attention sur l'article 157 du projet qui consacre un des points qui ont fait l'objet d'une négociation syndicale menée à la fin de l'année 2001 et au début de 2002 et qui étaient consacrée à des adaptations du statut du personnel. Lors de ces négociations le gouvernement a retenu le principe d'une non indexation de certaines indemnités et allocations pendant deux ans et à concurrence de deux sauts d'index. Tel est l'objet de l'article 157 du projet.
L'article 159 du projet donne la base légale permettant de procéder à une statutarisation des agents auxiliaires de police contractuels. Le Roi en précisera les modalités.
L'article 160 est introduit pour garantir la continuité dans la composition du cadre administratif et logistique des corps de police locale. Il permet en effet de manière souple à des membres du personnel d'une administration communale d'être mis à la disposition d'un corps de police locale qui souffrirait à titre exceptionnel et temporaire d'un manque de personnel administratif et logistique. Ceci constituerait une forme de contribution en nature de la commune au fonctionnement de la zone de police.
L'article 164 résulte également des mêmes expériences pragmatiques au cours des premiers mois d'installation des corps de police locale. Dans nombre de situations, des corps de police locale se sont montrès intéressés par l'occupation d'anciens logements de gendarme ou de parties de bâtiments délaissés par la police fédérale. Au rebours, l'État belge peut être intéressé par la reprise des bâtiments des anciennes brigades de gendarmerie que ne souhaitent pas conserver les zones de police. Dans les deux cas, il semble équitable de créer pour ces deux personnes morales de droit public un droit de préemption qui les fera préférer à des tiers.
L'article 165 du projet crée une Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local. Cette disposition consacre en droit l'instance collégiale qui s'est déjà réunie à plusieurs reprises, sous la présidence du premier ministre, pour examiner spécifiquement le financement de la réforme des polices au niveau local. Cette commission d'accompagnement va déployer l'essentiel de ces activités au cours de la période de lancement des corps de la police locale, c'est-à-dire dans l'année qui vient. En régime, elle sera aussi chargée de fournir un avis sur la répartition des nouvelles tâches confiées aux services de police.
Pour le surplus, le ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet.
Le représentant du premier ministre explique que l'objectif de la ligne budgétaire visé à l'article 179 du projet, consiste à pouvoir récolter des moyens dans le cadre de politiques menées avec des partenaires ou en récupérant des recettes liées aux ventes de produits aux citoyens belges. Cela permettra d'alimenter le fonds pour mettre en oeuvre de nouvelles politiques de communication. Les recettes pour l'année 2003 sont estimées à 500 000 euros.
L'orateur cite l'exemple de la convention qui a été conclue entre l'Union européenne et différentes organisations belges pour familiariser les citoyens belges avec l'euro. L'intermédiaire entre les deux parties concernées est la direction générale Communication externe qui va distribuer les rétributions de l'Union européenne vers les différentes organisations belges.
Mme Cornet d'Elzius demande si l'article 152 mène à une diminution des contributions des communes, qui jusqu'à présent, ont effectivement payé leur part.
Le ministre répond qu'étant donné que le nombre de communes qui vont contribuer augmentera, la contribution de celles qui ont déjà payé sera dorénavant réduite.
Mme Lizin demande qui va orchestrer le mécanisme de réduction pour les communes.
Le ministre répond que, conformément à l'article 152 du projet de loi-programme, la quote-part des communes désignées par le Roi comme centre d'appel unifié sera fixée conformément aux normes déterminées par le ministre de l'Intérieur. Le reste de la contribution sera déterminé sur la base de deux critères objectifs, à savoir : les revenus cadastraux et la population.
Mme Willame-Boonen regrette que ces dispositions n'aient pas été prises plus tôt.
Elle déplore également que la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'accompagnement de la réforme de la police, créées par l'article 165 du projet à l'examen, ne soient pas soumises à la sanction du Parlement.
Elle estime également que la notion de « circonstances exceptionnelles et temporaires » de l'article 160, relatif à la mise à disposition à la police locale de personnel communal, devrait être précisée.
L'exécution de la réforme de la loi est une prérogative du pouvoir exécutif, ce qui ne porte nullement atteinte au contrôle parlementaire. Nombre d'organes doivent donner des avis sur le fonctionnement des services de police, le Conseil fédéral de police et le Conseil consultatif de police. Pour ce qui concerne la norme KUL relative au financement de la police locale, il convient d'avoir un organe de dialogue entre le gouvernement et les représentants des villes et communes, d'une part, et des régions, d'autre part. Cet instrument qui sera installé auprès du premier ministre sera chargé d'évaluer les aspects budgétaires et la répartition des tâches. Il faut décortiquer les problèmes qui risquent de se poser au plan local.
La commune qui met à disposition un membre de son personnel sera récompensée dans le calcul de sa contribution aux frais de fonctionnement de la zone.
Le ministre précise également que pour parer à des besoins urgents nés surtout d'un manque de personnel à l'intérieur des différents services, la police locale peut faire appel, à titre temporaire, au personnel communal hautement qualifié. Les membres du personnel communal mis à disposition de la police locale restent toutefois soumis à la position juridique du personnel de l'administration communale dont ils relèvent. Par conséquent le paiement du traitement, des allocations ainsi que les indemnités sont effectués par la commune.
Mme Willame-Boonen demande de préciser pourquoi la commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local n'est qu'une structure temporaire, comme cela est indiqué à l'exposé des motifs de l'article 165 du projet de la loi-programme.
Le ministre répond qu'en principe cette structure peut rester en place pendant plusieurs années en fonction de l'évaluation et de l'impact budgétaire des moyens et des effectifs des différentes zones de la police locale et en tenant compte de l'évolution de la répartition des tâches entre le fédéral et le local.
M. Verreycken souhaite obtenir des éclaircissements sur le volume des coûts visés à l'article 152 du projet.
Il souhaite aussi savoir si l'avis de la commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local, visé à l'article 165, est transmis uniquement au ministre ou s'il l'est également au Conseil fédéral de police, au Conseil consultatif des bourgmestres, à la Commission permanente de la police locale et aux acteurs de terrain.
Le ministre répond qu'il faut une volonté politique pour faire réussir la réforme de la police. Il convient notamment de mettre en place un régime disciplinaire et un système de sécurité efficaces étant donné la complexité de la réglementation sur la réforme des polices.
Le Conseil fédéral de police porte un jugement sur la manière dont fonctionnent les services de police. Le Conseil consultatif des bourgmestres émet un avis sur les arrêtés susceptibles d'avoir une influence sur l'organisation de la police locale. Des interlocuteurs qui sont en fait des intermédiaires sont prévus : l'Union des villes et communes qui gère un certain nombre de préoccupations exprimées au niveau local, donne des avis techniques et s'en fait l'interprète auprès du gouvernement. De plus, les représentants des régions qui ont une tutelle générale sur le plan budgétaire en matière de police sont également concernés par cette concertation.
M. Verreycken répond que ces divers conseils font obstacle à l'efficacité et à la transparence.
Le ministre se réfère à son exposé introductif en rappelant que dans le système actuel, ceci signifie que les frais liés à l'exploitation des centres 100 occasionnés par des prestations qui ne relèvent pas du domaine de l'aide médicale urgente sont supportés par la ville qui organise ce centre et par ses communes protégées.
Il en résulte donc que, d'une part, des communes ne contribuent nullement pour un service important dont ils bénéficient, et que, d'autre part, les villes organisant le centre 100 et leurs communes protégées prennent tout en charge.
L'adaptation de la loi que propose le gouvernement a pour but de faire participer toutes les villes et communes d'une province, qui bénéficient des services rendus par le centre 100 aux frais liés à l'accomplissement de missions autres que l'aide médicale urgente.
Le nouveau système n'entraîne donc pas de frais supplémentaires pour les villes et les communes, il fait seulement jouer la solidarité entre toutes celles qui jouissent des services rendus par quelques-unes d'entre elles.
M. Verreycken estime qu'il serait préférable de mentionner explicitement les paramètres dans le texte de la ou ou dans l'exposé des motifs.
Le ministre estime que le texte en question est suffisamment précis. De plus, les modalités concrètes seront fixées par arrêté ministériel, uniformisant les différentes approches des gouverneurs en la matière.
Mme Lizin se réfère à une récente déclaration du Premier ministre devant cette commission selon laquelle la petite délinquance en matière économique et financière à laquelle les zones de police sont confrontées, serait bientôt assumée par la police fédérale. Or, les polices locales ont l'impression que les dossiers déjà entamés restent à charge de la police locale.
Le ministre répond que cette matière relève de la compétence du ministre de la Justice qui va prendre une directive contraignante. Il est acquis que le fédéral assume ce type de délinquance mais, afin de sauvegarder les droits du justiciable, il est indiqué que la police locale mène les dossiers déjà entamés à leur terme.
Mme Lizin souhaite qu'il soit garanti que l'ensemble des dossiers concernant la délinquance économique et sociale soit repris par le niveau fédéral, sauf éventuellement quelques affaires exceptionnelles. Cela permettrait à la police locale de récupérer des moyens et des effectifs pour d'autres missions dont elle est chargée.
M. Vandenberghe signale que l'évocation de la loi-programme n'est pas le fait des partis de l'opposition, mais une initiative des partis de la majorité. Il souligne que l'évocation n'a pour but que d'amender le projet de loi voté par la Chambre. Le seul amendement qu'il ait vu déposer jusqu'ici par les partis de la majorité, c'est l'amendement nº 1 de Mme Lizin (doc. Sénat, nº 2-1248/2).
Pour la énième fois, le Sénat va se pencher sur la réforme des polices. Celle-ci est évoquée à l'occasion de la discussion de chaque loi-programme de l'actuel gouvernement.
L'intervenant déplore que la réforme des polices n'ait pas été votée en une seule loi globale, avec moins de précipitation et en laissant davantage de latitude pour tenir compte des arguments de la majorité et de l'opposition et des observations du Conseil d'État.
La plupart des dispositions de la loi-programme concernant la réforme des polices ont déjà été examinées au Parlement, mais le gouvernement a tardé à légiférer pour régler le statut des services de police.
En outre, le gouvernement innove une nouvelle fois en matière de technique législative. Alors que précédemment, nous connaissions la pratique des lois dites de « réparation », nous sommes à présent confrontés à la réparation des lois de réparation. On connaissait déjà, dans la doctrine, les méta-lois, on fait maintenant connaissance, grâce à ce gouvernement-ci, des méta-lois de réparation, poursuit l'intervenant. En d'autres termes, nous sommes au plus bas en matière de technique législative. Le gouvernement va même si loin qu'il écrit un projet de loi de réparation avant même que la loi de base n'ait été votée.
Cet état de choses rend très difficile, pour les parlementaires, l'appréhension du contenu de la réglementation proposée. En outre, les dispositions de la loi-programme qui sont actuellement soumises pour discussion à la commission ont été rédigées alors que le gouvernement était encore en train de négocier un accord avec les administrations locales.
Au cours de ces négociations, le gouvernement avait manifestement déjà l'intention de reprendre d'une main, par le biais du projet de loi-programme, ce qu'il était en train de négocier de l'autre main avec les communes. Dans une certaine mesure, l'abandon du dernier accord a été une « victoire », en ce sens qu'après le vote de cette loi-programme, les communes pourront continuer à négocier en connaissant parfaitement le point de vue du gouvernement. M. Vandenberghe a en effet l'impression que la loi-programme réalise à la dérobée un certain nombre de transferts du niveau local vers le niveau fédéral. Le pouvoir fédéral tente, par tous les moyens, de faire endosser par les communes le financement de la police locale.
La présente loi-programme n'a pas non plus été préparée avec soin. En leur imposant l'urgence sans la moindre raison, le gouvernement a une fois encore traité les membres du Conseil d'État de manière honteuse. Il s'ensuit qu'aucun avis n'a été émis sur treize des quatorze articles que la commission examine. M. Vandenberghe conclut en disant qu'il n'est pas sérieux de ne pas donner davantage de temps au Conseil d'État pour lui permettre de rendre un avis utilisable. Il est inconcevable que le gouvernement puisse affirmer que des articles de loi qui portent sur une réforme qui accuse un retard d'au moins deux ans présentent encore quelque degré d'urgence.
En ce qui concerne les articles 152 et 153 de la loi-programme, qui concernent l'aide médicale urgente et les fonds budgétaires, le fait que les coûts des centres d'appel 100 seront à la charge des seules communes qui hébergent par hasard ces centres est, selon M. Vandenberghe, une situation difficilement tenable. C'est toutefois mettre le monde à l'envers que de répartir ces coûts entre toutes les communes qui font appel à ces centres. En fin de compte, les centres d'appel 100 sont d'intérêt général. Pour le groupe politique qu'il représente, il est clair que ces dépenses ne doivent pas être reportées sur les communes, mais doivent être supportées par l'autorité fédérale.
Fort de son expérience politique au niveau local, M. Vandenberghe constate en outre que les dépenses pour les services de sapeurs-pompiers augmentent chaque année dans sa commune. Un problème identique se posera à propos de la répercussion des appels aux centres 100. Les communes n'ont pas voix au chapitre en ce qui concerne ces dépenses. La facture est transmise par le gouverneur de province aux communes, qui sont obligées de payer. Les communes sont dès lors confrontées à un problème financier supplémentaire alors qu'il appartient avant tout à l'autorité fédérale d'assurer la sécurité physique sur la voie publique.
On se trouve confronté une nouvelle fois à une série de dispositions légales affectant le fonctionnement des services de polices, alors que l'on n'est toujours pas fixé sur la question du surcoût admissible. Les zones locales devraient normalement recevoir cette semaine de plus amples précisions sur la dotation supplémentaire qui leur est octroyée dans le cadre du surcoût admissible. Leurs observations devraient ensuite être transmises au gouvernement. Le calendrier fixé par le gouvernement est trop serré pour permettre d'analyser correctement les budgets alloués.
Le gouvernement avait en outre prévu que le rapport envoyé aux zones locales ferait l'objet d'une procédure contradictoire. L'intervenant estime donc que l'équité commande que les zones disposent de plus de temps pour transmettre leurs observations au ministre. Indépendamment des règles de procédure, M. Vandenberghe se demande où reste l'accord final relatif à l'interprétation du surcoût de la réforme des polices. Voilà déjà plus de six mois que l'intervenant insiste pour que l'on conclue un tel accord. Il espère que le ministre pourra finalement apporter les éclaircissements nécessaires aux communes et leur donner leurs apaisements.
M. Vandenberghe estime qu'à force de changer constamment la législation à coups de lois-programmes, on déstabilise les gestionnaires locaux tant en Flandre qu'en Wallonie.
Grande est l'incertitude qui plane sur le budget 2002, et a fortiori sur le budget 2003. De plus, le problème ne se limite pas au surcoût de la réforme des polices, mais il y a aussi l'incertitude concernant les autres revenus qui disparaissent, tels que les dividendes des compagnies d'électricité et l'impact sur les taxes communales d'une éventuelle modification dans le cadre de la réforme fiscale.
L'intervenant rappelle que l'on a commémoré, le 11 juillet 2002, la rébellion des communaux en 1302. Leur goût de la liberté était bien connu, comme le rappelle l'intervenant. Il met donc le ministre en garde, car ses mesures relatives au financement de la réforme des polices et aux dépenses financières supplémentaires risquent de provoquer une nouvelle tempête dans les communes belges. M. Vandenberghe souligne qu'il n'est pas le seul à formuler cette critique. Pour étayer ses dires, il se réfère aux interventions de M. C. Eerdekens dans le cadre de la discussion de la présente loi-programme à la Chambre des représentants.
M. Vandenberghe désire savoir dans quelle mesure les syndicats ont marqué leur accord sur les protocoles d'accord. Ainsi, l'avis des syndicats sur la mise à disposition du personnel communal pour les zones de police n'aurait pas été demandé et le protocole 70 n'aurait pas fait l'objet de négociations avec le personnel communal, mais uniquement avec les syndicats de la police.
L'intervenant désire aussi savoir si le ministre des Affaires intérieures des gouvernements régionaux acquiert la tutelle sur les compétences afférentes aux administrations fédérales déconcentrées qui ont été transférées aux régions.
L'intervenant considère que le régime visé à l'article 157 du projet, qui suspend l'indexation des suppléments de traitement, allocations et indemnités jusqu'au 1er janvier 2004, n'est pas une mesure d'économie. Le membre qualifie cette opération de simple report parce qu'en vertu de l'article 157, 2º, l'indexation sortit à nouveau ses effets à partir de cette date, comme si elle n'avait jamais été suspendue.
M. Vandenberghe souligne que conformément à l'article 165 du projet, la commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local est chargée notamment de chiffrer les coûts supplémentaires résultant de la mise en place de la réforme pour les zones de police. L'intervenant est d'avis que l'on aurait tout aussi bien pu confier cette mission au Conseil consultatif des bourgmestres.
Il déplore d'ailleurs que ce soit le Roi qui détermine la composition et les règles de fonctionnement de cette commission. On aurait pu accélérer la mise en oeuvre de la loi en faisant déjà figurer ces dispositions dans le projet.
La création d'un fonds destiné au financement des missions d'information et de communication développées par la direction générale Communication externe que prévoit l'article 179 du projet est une initiative partiale. M. Vandenberghe souhaite dès lors savoir quelle est la différence entre le sponsoring qu'interdit le § 2 de l'article 179 et le financement proprement dit de ce fonds.
Plus généralement, M. Vandenberghe regrette que la majorité n'ait pas fait appel à l'opposition pour réaliser la réforme des services de police avec une base la plus large possible.
Enfin, il demande quand la réforme proprement dite des polices sera achevée.
Mme De Schamphelaere désire connaître la position du gouvernement à l'égard de l'exécution du protocole qu'il a conclu avec les communes le 11 juin 2002et qui prévoit, entre autres, un règlement financier de la mise en oeuvre de la réforme des polices à l'échelon local.
Le ministre de l'Intérieur répond clairement que la réforme des polices est terminée : la police fédérale est installée depuis plus d'un an et seule une zone de police locale attend encore son agrément. L'un ou l'autre chef de corps doit encore être désigné.
Tout n'est pas terminé pour autant. L'esprit de la réforme doit continuer à souffler. Tout doit être mis en oeuvre pour que le Plan national de sécurité soit un instrument utile et efficace. Les plans zonaux de sécurité doivent encore fixer des objectifs, mesurer si les moyens alloués sont suffisants et vérifier si les objectifs fixés sont atteints, en vue de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires. Une véritable politique de sécurité consiste à utiliser de manière optimale tous les moyens existants.
À côté du volet préventif de la politique de sécurité, il doit donc exister un volet répressif. La réforme des polices n'aura de sens que si elle a lieu de pair avec une réforme profonde des pratiques de l'autorité judiciaire.
Il sera encore nécessaire d'évaluer les critères de répartition entre les différentes zones de police des moyens financiers disponibles. Des normes idéales de fonctionnement par type de zones devront encore être déterminées, notamment des normes de personnel.
Au début de l'année 2003, le gouvernement déposera un projet de loi ayant pour objet de stabiliser les montants alloués aux zones de police sur la base de la dotation fédérale, et fixant un système d'indexation de ces montants.
La Commission d'accompagnement que propose de créer le projet de loi-programme sera chargée de réfléchir à la répartition des moyens entre la police fédérale et les zones de police locale et à la répartition des tâches entre la police fédérale et les zones de police locale. Cette nouvelle structure regroupera diverses autorités telles que le premier ministre, le ministre de l'Intérieur, le ministre de la Justice, le ministre des Affaires sociales, le ministre du Budget, le ministre de la Régie des Bâtiments, et les Unions des villes et communes.
Les négociations entre le premier ministre et les représentants des Unions des villes et des communes, entamées en mars 2001, ont permis de dégager des moyens fédéraux supplémentaires; suite aux corrections en cours, il s'agira d'un montant total supérieur à 25 millions d'euros.
Le vendredi 19 juillet 2002, le gouvernement décidera d'octroyer ces moyens supplémentaires. Ils devraient normalement bénéficier aux zones de police à la fin du mois de juillet 2002. Ils ont été calculés sur la base d'observations de la réalité du terrain dans chaque zone de police. Des groupes de travail ont également fixé des paramètres.
Le gouvernement restera attentif à l'évolution de la situation. Les observations formulées à l'avenir au sein de la Commission d'accompagnement alimenteront également le débat. Au plus tard en septembre 2003, une nouvelle évaluation des besoins intégrera des paramètres de fonctionnement nouveaux.
Du reste, le projet de loi-programme contient des mesures de correction mineures, en regard de l'ampleur du travail réglementaire déjà accompli. Le Conseil d'État n'a pas formulé d'observations à leur égard.
Les avis des organisations syndicales étaient partagés à propos du protocole nº 69. Il convient de noter que le comité de négociation et le Comité C sont composés des mêmes personnes et des mêmes organisations. Certes, il a été décidé de passer outre de l'avis de l'une ou l'autre organisation syndicale mais une négociation a bien eu lieu.
En conclusion, la réforme des polices, qui concerne 38 000 personnes n'est évidemment pas parfaitement achevée mais un travail considérable a déjà été accompli en deux ans. L'essentiel a été réalisé, mêmes si les choses doivent encore être améliorées. Il s'agira surtout à l'avenir de faire fonctionner la police intégrée.
Les opérations de police menées sur l'ensemble du territoire par les différentes zones de police mais également par les zones de police en collaboration avec la police fédérale, se justifient par la nécessité de rendre visibles par le citoyen les 38 000 policiers du Royaume. Il ne faut toutefois pas donner l'impression de céder à une dérive sécuritaire.
Sur interpellation de M. Vandenberghe, le ministre de l'Intérieur précise que la question des uniformes de la police intégrée est résolue.
Le deuxième objectif des opérations de police menées sur l'ensemble du territoire, est de mener des politiques dissuasives à l'égard des auteurs de comportements délictueux et de créer un sentiment d'insécurité chez ces malfrats.
Il doit également exister un volet de répression. Il arrive en effet que des phénomènes rencontrès par la police soient « très lourds ». Parfois même, la petite délinquance constatée n'est que de la « sous-traitance » d'une délinquance plus grave.
M. Vandenberghe constate qu'il n'a pas obtenu de réponse claire à sa question sur le coût effectif de la réforme des polices et ses répercussions sur les finances communales. Le ministre n'a pas davantage réagi à sa proposition de faire supporter les coûts des centres d'appel 100 par l'autorité fédérale plutôt que de les redistribuer entre les diverses communes.
Le ministre de l'Intérieur se réfère aux précisions qu'il a fournies lors de son exposé introductif.
Se référant au point de vue de l'Union des villes et communes, Mme De Schamphelaere demande quand les pouvoirs locaux pourront disposer du Fonds des amendes ?
Le 19 juillet 2002, le gouvernement prendra une décision sur le financement du surcoût. Qu'entend-on exactement par « crédit ouvert » de 25 millions d'euros ? Certaines estimations font état d'un montant de 75 millions d'euros de surcoût supplémentaire admissible. De quelle marge dispose-t-on pour augmenter éventuellement ce « crédit ouvert » ?
M. Vandenberghe a du mal à saisir la logique du texte sur le Fonds des amendes. Le but des amendes est de dissuader les citoyens de se comporter d'une certaine manière. Le texte à l'examen fait en sorte que les amendes deviennent une forme d'impôt.
Le ministre de l'Intérieur se réfère aux explications du premier ministre sur l'accord intervenu. En exécution de celui-ci, toutes les vérifications dans les différentes zones de police sont en voie d'achèvement. Il est donc heureux qu'il s'agisse d'un « crédit ouvert », puisque les nouveaux calculs ont montré que les surcoûts admissibles dépassaient de manière importante le crédit de 25 millions d'euros initialement prévu.
Le ministre répond qu'il est exact qu'un projet de loi a été déposé à la Chambre par la ministre de la Mobilité et que ce projet prévoit que le montant des amendes en surcroît pourrait être versé dans un fonds et redistribué aux communes qui font un effort en termes de sécurité routière. Il ne s'agit pas là de la loi-programme dont on discute aujourd'hui.
M. Vandenberghe estime au contraire que le moment est opportun car on parle précisément ici du financement de la réforme des polices. Il s'étonne d'ailleurs que la problématique revienne à la ministre de la Mobilité, il comprendrait mieux qu'on la confie par exemple au ministre de la Justice.
Le ministre répond que le projet est bien entendu signé par tous les ministres compétents mais que la ministre de la Mobilité paraissait être le « pilote » le plus adéquat.
Article 152
Amendement nº 2
L'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 2-1248/2) de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à remplacer l'article par une disposition assurant une meilleure répartition des moyens destinés à l'aide médicale urgente entre les communes par la création d'un fonds fédéral spécifique.
Il appartient en effet aux pouvoirs publics fédéraux de donner aux communes les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ces services.
Le ministre fait remarquer qu'il existe déjà un « fonds pour l'aide médicale urgente ». Ce fonds est destiné à rembourser les services qui organisent le transport ambulance pour les frais irrécouvrables, c'est-à-dire, pour les courses que les patients ne paient pas. Les raisons sont que la personne transportée n'est pas identifiée, soit n'est pas assurée, soit insolvable. Ce fonds est alimenté par le ministère de la Santé publique et les compagnies d'assurance, chacun pour 50 %. En 2002 ce fonds contient plus ou moins 450 000 euros.
Le présent projet de loi vise à repartir les frais qui ne sont pas liés à l'aide médicale urgente mais à la déviation des appels « incendie », le feu, la désincarcération, les nids de guêpe.
Amendement nº 3
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un amendement nº 3 subsidiaire à l'amendement nº 2.
L'amendement nº 3 tend à remplacer la compétence que cet article confère au ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions par celle du Roi afin d'assurer une meilleure cohérence et confier à la même autorité la désignation des communes concernées et la détermination des clés de répartition.
Le ministre précise que cet article prévoit l'installation d'un système qui est comparable à celui pour la réparation des frais des services publics d'incendie entre les communes. Les règles et les critères pour la répartition de ces frais sont aussi fixés par arrêté ministériel qui est soumis à l'avis du Conseil d'État.
L'accord Lambermont a confirmé la compétence exclusive en matière de politique incendie et de l'organisation des services d'incendie du ministre fédéral de l'Intérieur. Les régions n'ont aucune compétence en la matière et elles ne l'ont d'ailleurs jamais eu.
Les deux amendements sont rejetés par 9 voix contre 3.
Article 154
Amendement nº 4
L'amendement nº 4 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer cet article qui serait en contradiction avec les articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, la disposition dans sa forme actuelle a un effet rétroactif et rend donc fictif le délai de réflexion offert aux membres du personnel communal. On introduit ainsi une discrimination entre les zones pour lesquelles un arrêté avait déjà été publié au Moniteur belge et les autres.
Sur cet amendement le ministre fait remarquer que l'article 154 a, contrairement à ce que prétend l'auteur de l'amendement, précisément pour objet de garantir l'égalité de traitement des personnels administratifs qui choisissent de passer dans un corps de police locale.
Amendement nº 5
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un amendement nº 5 subsidiaire à l'amendement nº 4.
L'amendement nº 5 vise à supprimer le mot « encore » qui est inapproprié sur les plans juridique et légistique car il donne l'impression qu'un choix opéré dans le passé peut être modifié.
Le ministre répond que le mot « encore » est bel et bien nécessaire : les intéressés ont en effet opté implicitement pour le nouveau statut à défaut d'avoir eu la possibilité d'opter expressément pour le maintien de l'ancien statut. Cette impossibilité résulte du fait que nombre de corps de police locale ont été créés dans les trois/quatre mois de 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3.
Article 155
Amendement nº 6
L'amendement nº 6 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer l'article car il s'agit uniquement d'une mesure transitoire.
Le ministre déclare qu'il veut établir une égalité de traitement entre les personnels issus des trois anciens corps et donner la possibilité aux bons éléments de réintégrer la nouvelle police.
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3.
Article 157
Amendement nº 7
L'amendement nº 7 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer l'article car il suspend l'indexation de certaines indemnités et ne fait que reculer le problème pour les communes. De plus, il est inadéquat de présenter la mesure comme une disposition transitoire.
Le ministre rappelle que cette disposition est basée sur le protocole nº 57 de mars 2002. Elle a donc fait l'objet d'une négociation syndicale.
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3.
Article 158
Amendement nº 8
L'amendement nº 8 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere tend à préciser le mode de prolongation du délai durant lequel l'autorité disciplinaire peut mener son instruction.
Le ministre précise que cet article vise simplement de rétablir l'égalité des parties et d'éviter que des manouvres dilatoires de la part de l'intéressé empêchent l'autorité de décider à temps.
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3.
Article 159
Amendement nº 9
L'amendement nº 9 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer l'article 159 car il est illogique que le Roi puisse fixer les conditions auxquelles les membres du personnel auxiliaire peuvent être nommés alors que le statut des services de police est réglé par la loi.
Le ministre rappelle que la loi permet comme M. Vandenberghe l'a d'ailleurs voulu une telle adaptation de la position juridique des agents auxiliaires. Cette adaptation a été oubliée par le législateur en 1998 : les agents auxiliaires restaient les seuls à ne pas pouvoir être « statutarisés ».
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3.
Article 160
Amendement nº 10
L'amendement nº 10 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer cet article qui ouvre la possibilité de mettre des membres d'une administration communale à disposition de la police locale concernée. Cette mesure ne ferait qu'augmenter les coûts reposant sur les communes.
Le ministre fait remarquer que le paiement des rémunérations s'effectue par la commune mais il s'agit d'une contribution en nature à la zone qui doit être déduite de la contribution de la commune à la zone.
Amendement nº 11
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent, à l'amendement nº 10, un premier amendement subsidiaire (amendement nº 11).
L'amendement nº 11 vise à remplacer au deuxième paragraphe de l'article 160 l'expression « motivée » par une stipulation exigeant une justification du caractère exceptionnel et temporaire de la situation afin de remplacer l'obligation de motivation générale par une motivation particulière.
Le ministre estime que c'est un amendement tout à fait inutile. La justification donnée par Mme De Schamphelaere va de soi.
Amendement nº 12
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent, à l'amendement nº 10, un deuxième amendement subsidiaire (amendement nº 12).
L'amendement nº 12 tend à omettre au paragraphe 3 de l'article 160 les mots « sur la base des données qui sont communiquées par le chef de corps ». En effet, si la mise à disposition est toute temporaire, les membres du personnel doivent continuer à être rémunérés en fonction de leur statut et non en fonction des barèmes de la police locale. Les déposants veulent éviter que des membres du personnel soient finalement définitivement mis à disposition des polices locales alors que le coût reposerait sur les communes.
À propos de cet amendement le ministre se réfère à sa réponse à l'amendement nº 13.
Amendement nº 13
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un troisième amendement subsidiaire à l'amendement nº 10 (amendement nº 13).
L'amendement nº 13 vise à remplacer les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa par une disposition prévoyant que le paiement des traitements, allocations et indemnités des membres d'une administration communale mis à disposition de la police locale sera assuré par les zones de police.
Le ministre estime qu'il est inutile de compliquer la tâche du comptable spécial de la zone en l'obligeant à appliquer un régime (contractuel ou statutaire) qu'il ne connaît pas forcément. Cela explique pourquoi on a prévu le paiement par la commune allant de pair avec une déduction de la contribution au budget de la zone.
Amendement nº 14
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un quatrième amendement subsidiaire (amendement nº 14) à l'amendement nº 10.
L'amendement nº 14 vise à compléter l'article 160 par une disposition précisant que les membres du personnel communal mis à disposition de la police locale exerceront exclusivement des tâches afférentes à la police locale et ne pourront jamais être impliqués dans des tâches afférentes à la police fédérale.
Le ministre rappelle que la police locale est chargée de la police de base mais aussi de missions à caractère fédéral. Il est bien entendu que tout le personnel de la police locale doit contribuer à l'ensemble de ces missions.
Amendement nº 15
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un cinquième amendement subsidiaire (amendement nº 15) à l'amendement nº 10.
L'amendement nº 15 vise à compléter l'article 160 d'un nouvel alinéa précisant que les membres du personnel détachés qui fourniraient des heures de prestations au profit de la police fédérale seront rémunérés par celle-ci pour les heures de travail concernées.
À propos de cet amendement, le ministre se réfère à sa réponse à l'amendement nº 13.
L'amendement nº 10 ainsi que les cinq amendements subsidiaires sont chacun rejetés par 9 voix contre 3.
Article 160bis (nouveau)
Amendement nº 1
L'amendement nº 1, déposé par Mme Lizin, prévoit de procéder à la nomination au grade de commissaire de 71 anciens inspecteurs divisionnaires de la police judiciaire afin de rétablir l'équilibre prévu dans la loi au niveau des services judiciaires.
À propos de cet amendement le ministre expose qu'il a reçu une délégation d'une organisation syndicale qui n'est pas représentative. Le ministre s'est engagé devant cette délégation de soumettre leur proposition aux représentants des organisations syndicales reconnues. Ces organisations ont rejeté unanimement cette proposition. Il ne faut pas oublier que l'accord conclu avec les syndicats est le résultat de cinq mois de négociations et on ne peut pas éternellement remettre en cause l'équilibre délicat trouvé.
Le problème soulevé par la délégation sera de toute façon résolu dans les quatre ans.
Lors des négociations relatives à ce qui allait devenir l'arrêté royal Mammouth portant le statut du personnel de la police intégrée, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de garantir une proportionnalité dans la répartition des emplois d'autorité au sein du pilier judiciaire entre ex-membres de la police judiciaire et ex-membres des BSR.
Étant donné que la structure du personnel de l'ex-police judiciaire comprenait manifestement beaucoup plus d'officiers que l'ex-BSR, le résultat voulu n'a pu être atteint que par le commissionnement de 270 cadres moyens de l'ex-BSR au grade de commissaire.
Par la suite, lors de la constitution du pilier judiciaire, ces ex-BSR et ex-membres de la police judiciaire ont été rejoints par des anciens membres de la gendarmerie parmi lesquels une petite centaine d'officiers mais aussi plusieurs centaines de membres du cadre de base et du cadre moyen de l'ex-gendarmerie.
Un syndicat agréé a sollicité du ministre de l'Intérieur qu'il rétablisse une certaine proportion au sein du pilier judiciaire en commissionnant un certain nombre d'anciens membres du cadre moyen de l'ex-police judiciaire.
À la fin du mois de juin 2002, le ministre de l'Intérieur a soumis au comité de négociation des services de police une proposition visant à commissionner 71 membres du cadre moyen de l'ex-police judiciaire, tous revêtus dans leur corps d'origine du grade d'inspecteur divisionnaire 2D.
Les cinq organisations syndicales représentatives siégeant au comité de négociation ont marqué un désaccord unanime avec cette proposition pour les motifs suivants :
le commissionnement de 270 membres de l'ex-BSR était le résultat d'âpres discussions qui ont conduit à un équilibre particulièrement fragile qu'il ne faut pas remettre en cause;
procéder de nouveau à des commissionnements au sein du pilier judiciaire risquerait d'avoir des effets d'entraînement ou du moins des demandes analogues dans d'autres piliers de la police fédérale ou même dans les corps de police locale;
les intéressés seront de toute façon nommés, en vertu des mesures transitoires du statut, au grade de commissaire en 2005 et en 2006, chaque fois à concurrence de 50 % de leur catégorie qui compte près de 200 inspecteurs divisionnaires 2D;
lors des négociations qui ont conduit à l'arrêté royal Mammouth, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives que la proportionnalité dans la répartition des emplois d'autorité et les commissionnements qui en découlent dans le pilier judiciaire seraient revus en 2005.
En conclusion, les organisations syndicales souhaitent que les choses soient laissées en état jusqu'en 2005 en tout cas.
Suite à l'explication du ministre, Mme Lizin retire son amendement qu'elle va déposer sous forme de proposition de loi.
L'amendement est repris et mis aux voix par M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.
L'amendement nº 1 est rejeté par 8 voix contre 4.
Amendement nº 16
L'amendement nº 16 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à introduire un article 160bis (nouveau) qui permet de soustraire les transferts de bâtiments aux droits d'enregistrement afin de soulager le budget des zones de police.
Le ministre fait remarquer que cet amendement a déjà été introduit lors de la discussion du projet qui est devenu l'article 248quater de la loi-programme du 19 juillet 2001. Cet amendement a été rejeté parce que le ministre des Finances a exposé que c'était une disposition inutile parce qu'elle est déjà prévue par l'article 161, 2º, du Code des droits d'enregistrement.
L'amendement nº 16 est rejeté par 9 voix contre 3.
Article 163
Amendement nº 17
L'amendement nº 17 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer l'article. Cet article, contrairement à ce qui est dit dans l'exposé des motifs, est en contradiction avec l'article 4 de la loi sur la fonction de police.
Le ministre répond qu'un « aspirant-commissaire » est revêtu d'un grade d'officier mais n'est pas nommé dans le grade de commissaire. Cet article est donc absolument nécessaire.
L'amendement nº 17 est rejeté par 9 voix contre 3.
Article 164
Amendement nº 18
L'amendement nº 18 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer l'article 164. En effet cet article introduit de la confusion en venant accorder un droit de préemption aux communes et zones de police pluricommunales sur certains bâtiments alors que le législateur avait déjà réglé précédemment le transfert des bâtiments concernés vers les zones de police.
Le ministre estime que cet amendement est inspiré par une mauvaise lecture du texte de l'article. Le droit de préemption est nécessaire. Dès lors que l'autorité fédérale, une zone ou une commune décident de se désaisir d'un bien qui a été affecté aux services de police, la question se pose si l'autre service de police n'est pas intéressé à l'acquérir.
Amendement nº 19
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un premier amendement subsidiaire (amendement nº 19) à l'amendement nº 18.
L'amendement nº 19 vise à compléter l'article 248quater de la loi du 7 décembre 1998 par une disposition permettant d'éviter la perception de droits d'enregistrement en cas de cession d'immeubles.
À propos de cet amendement, le ministre se réfère à sa réponse à l'amendement nº 16.
Amendement nº 20
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un deuxième amendement subsidiaire (amendement nº 20) à l'amendement nº 18.
L'amendement nº 20 vise à remplacer aux premier et deuxième paragraphes de l'article 164 l'expression néerlandaise « goederen » par « onroerende goederen », la rédaction actuelle du texte prêtant à confusion.
Le ministre répond qu'il n'y a pas de doute possible sur le point de savoir qu'il s'agit de biens immobiliers. L'amendement est donc inutile.
Amendement nº 21
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un troisième amendement subsidiaire (amendement nº 21) à l'amendement nº 18.
L'amendement nº 21 vise à préciser quels sont les immeubles transférés, étant donné que le texte de l'article est fort imprécis.
Le ministre estime que l'article 248quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, désigne clairement les bâtiments qui sont transférés.
Amendement nº 22
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un quatrième amendement subsidiaire (amendement nº 22) à l'amendement nº 18.
L'amendement nº 22 vise à remplacer l'expression « staatslogement » en néerlandais par le terme correct de « ambtswoning ».
Le ministre estime que l'amendement est inspiré par une mauvaise lecture du texte. L'article en projet vise des logements qui appartiennent à l'État ou sont loués par l'État qui les met gratuitement à la disposition de l'intéressé qui n'est d'ailleurs pas officier. Le droit à un logement de l'État dans l'ancienne gendarmerie n'était ouvert qu'aux sous-officiers.
Amendement nº 23
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un cinquième amendement subsidiaire (amendement nº 23) à l'amendement nº 18.
L'amendement nº 23 vise à remplacer l'expression « parties de bâtiments » par « bâtiments » afin d'éviter toute confusion.
Le ministre fait remarquer qu'il y a effectivement des parties de bâtiment qui sont concernés. Il donne comme exemple l'ancien bâtiment d'une brigade de gendarmerie, à l'exception d'un logement d'un gendarme.
Amendement nº 24
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un sixième amendement subsidiaire (amendement nº 24) à l'amendement nº 18.
L'amendement nº 24 propose de remplacer le terme « terrein » par celui de « grond », terme juridiquement adéquat.
Le ministre répond que le texte de cet article est clair : le terme « terrains » vise les sols.
L'amendement nº 18, ainsi que les six amendements subsidiaires, sont chacun rejetés par 9 voix contre 3.
Article 165
Amendement nº 25
L'amendement nº 25 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer cet article. M. Vandenberghe renvoie pour la justification à la discussion générale.
Amendement nº 26
M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un amendement subsidiaire (amendement nº 26) à l'amendement nº 26.
L'amendement nº 26 vise à remplacer le troisième paragraphe de l'article proposé par une disposition qui garantit un apport plus grand des administrations locales au sein de la commission d'accompagnement de la réforme de la police au niveau local.
Le ministre s'est longuement expliqué sur le maintien de cet article lors de la discussion générale. Il veut que cette commission d'accompagnement soit maintenue et que sa composition soit celle comme prévue à l'article.
Les deux amendements sont rejetés par 9 voix contre 3.
Article 179
Amendement nº 27
L'amendement nº 27 de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere vise à supprimer cet article. Il n'y a aucune raison de financer par un fonds spécial la communication de l'État. Il faut tout au moins préciser les buts du fonds.
Le ministre demande le rejet de cet amendement au nom du premier ministre. Parmi les missions de la communication externe figurent des missions de soutien à des opérations d'image de marque de la Belgique. Ce type de mission implique un cofinancement. Faute d'un fonds tel que prévu, l'argent tombe dans l'escarcelle du budget de l'État et ne peut être affecté spécifiquement à l'opération. Il faut en somme pouvoir réceptionner le cofinancement. Ils existent, par exemple, dans le cadre de la promotion de l'euro, des opérations communes entre l'État fédéral, l'Union européenne et les unions d'entreprises avec la garantie d'un financement européen sur la base de résultats. Faute de fonds, les fonds européens ne peuvent être affectés.
L'amendement est rejeté par 9 voix contre 3.
L'ensemble des articles envoyés en commission a été adopté par 9 voix contre 3.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Jeanine LEDUC. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet envoyé
par la Chambre des représentants
(voir le doc. Chambre, nº 50-1823/040)