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M. Georges Dallemagne (CDH). - Le récent rapport de la Commission nationale d'évaluation de l'application de la loi dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse faisait état d'une augmentation sensible du nombre d'IVG pour la dernière période analysée. En effet, pour les années 2000 et 2001, ce nombre est passé de 14.000 à 16.000. Les données socio-économiques relatives à l'âge des femmes qui ont recours à une IVG témoignent d'une augmentation de près de 15% chez les jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans. Plus de 40% des femmes qui recourent à une IVG sont âgées de moins de 25 ans.
L'IVG est loin d'être un acte banal, même s'il est maîtrisé de façon médicale. Il est en réalité le résultat de l'échec de la contraception. Il nous semble dès lors important d'envisager une amélioration de l'accès à la contraception, en particulier chez les jeunes femmes. Le prix de la pilule constitue un frein à son utilisation pour certaines femmes. En effet, la pilule contraceptive est encore considérée comme un médicament de « confort ». La majorité des contraceptifs oraux ne sont remboursés qu'à raison de 20% et certaines mini-pilules ne sont pas remboursées du tout. Il en est de même pour les stérilets dont certains sont très onéreux. Or, aucune barrière financière ne devrait freiner l'accès à la contraception.
De nombreuses jeunes femmes justifient leur IVG par une détresse matérielle. Le nombre d'IVG est d'ailleurs plus élevé dans des régions frappées par des problèmes socio-économiques, telles que le Hainaut ou Bruxelles. Il serait dommage que ces femmes renoncent à la contraception parce qu'elle serait financièrement inaccessible. Il est vrai que des jeunes filles qui ne possèdent aucun revenu ou qui sont à charge de leurs parents, peuvent éprouver des difficultés à payer une pilule contraceptive qui coûte environ 30 euros tous les trois mois. En outre, il existe, entre la fille et le garçon, un problème d'inégalité face la contraception. En effet, c'est à la jeune fille de financer sa contraception.
Il ne devrait exister aucun obstacle au financement de la contraception. Je voudrais donc savoir s'il est envisageable d'améliorer nettement le remboursement et donc l'accès financier à la pilule contraceptive.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - L'accessibilité financière relève de la compétence du ministre Vandenbroucke. Je vous donne donc une réponse aux questions pour lesquelles je suis compétent.
Afin d'améliorer l'accessibilité aux moyens contraceptifs, Mme Aelvoet a récemment adopté les mesures suivantes. La pilule d'urgence, auparavant mieux connue sous le nom de « pilule du lendemain », peut, depuis l'année dernière, être obtenue chez le pharmacien sans prescription médicale. Cette pilule est disponible depuis longtemps par le biais d'une telle prescription. Cette décision met en application l'avis favorable de la Commission des médicaments du ministère de la Santé publique.
La délivrance libre de la pilule du lendemain doit réduire les obstacles qui existent actuellement pour obtenir des moyens contraceptifs d'urgence dont, à titre d'exemple, l'indisponibilité temporaire du médecin, la peur des réactions du médecin, des parents ou de la personne de confiance, etc. Le but est de permettre l'obtention de la pilule du lendemain à temps car, après un délai de 72 heures, il est trop tard pour l'utiliser.
Il ne faut cependant pas que la pilule du lendemain soit perçue comme une alternative aux moyens contraceptifs efficaces. Elle reste une solution d'urgence. Lorsque le pharmacien délivre la pilule du lendemain, il doit dès lors fournir des explications sur les moyens contraceptifs, les relations sexuelles en sécurité, les maladies sexuellement transmissibles, etc.
Un projet d'arrêté royal permettant de demander une prescription pour la pilule non plus tous les trois mois mais tous les six mois, est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État. Certes, cette durée dépendra encore de l'avis du médecin qui prescrit la pilule et des rendez-vous convenus avec l'utilisatrice de ce moyen contraceptif.
L'examen gynécologique dissuade souvent les jeunes femmes de consulter un médecin et n'est, en outre, pas toujours nécessaire pour recevoir la pilule contraceptive. Dès lors, une concertation a eu lieu avec les organisations médicales compétentes de médecins généralistes et de gynécologues en vue de dissocier la prescription de la pilule de l'examen gynécologique. Une recommandation à cet égard a déjà été publiée dans certains magazines médicaux.
En outre, mon collègue Vandenbroucke ajoute que la conférence interministérielle de la santé publique a adopté les recommandations relatives à la contraception proposées par un groupe de travail spécialement réuni à cet effet. Ces recommandations comprennent un programme global qui met non seulement l'accent sur des campagnes d'information intensive destinées aux adolescents mais vise aussi à améliorer leur accès à la contraception. Nous prévoyons effectivement des mesures d'augmentation du remboursement des moyens de contraceptifs oraux pour les jeunes. On évalue pour l'instant la mise en oeuvre pratique de ces mesures après un premier entretien exploratoire avec les firmes qui commercialisent les contraceptifs oraux.
Je crois qu'en additionnant mes réponses et celles de mon collègue, vous disposez d'un début de réponse au problème que vous souleviez.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Effectivement, c'est un début de réponse mais j'aurais aimé plus d'enthousiasme. Je n'ai pas entendu non plus que vous considériez cette question comme un sérieux problème. La pilule d'urgence, la pilule du lendemain reste un palliatif. Nous savons bien que les jeunes filles qui utilisent ce moyen n'y recourent que lorsqu'elles y pensent, lorsqu'elles craignent d'être enceintes. Régulièrement, elle n'y recourent pas et se retrouvent alors devant des difficultés. Au-delà du problème des IVG, il reste aussi celui des grossesses non désirées menées à terme. La préparation des parents à l'arrivée de cet enfant n'est pas idéale.
Il est paradoxal de voir que l'IVG et la pilule d'urgence soient remboursées, et c'est tant mieux, alors que la contraception, qui est une mesure de prévention nécessaire pour la bonne gestion de la santé publique, ne l'est pas.
Votre projet d'arrêté royal est, à mes yeux, un pas dans la bonne direction, même si je ne suis pas sûr qu'il changera sensiblement les choses. Je crois qu'il y a beaucoup à faire pour améliorer l'accès financier à la contraception et tout simplement l'accès à l'information.
Il est vrai que le grand public a parfois fait un amalgame entre la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida, d'une part, et la contraception, d'autre part. On a parfois pensé qu'en se battant sur un front, on réglait tous les problèmes. On voit aujourd'hui les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées.
Il y a dans notre pays 16.000 interruptions volontaires de grossesse ; on me dit qu'à l'étranger, on rencontre des situations parfois bien plus difficiles. Mais il ne faut pas sous-estimer ce problème de santé publique, ni la détresse des femmes. Les complications médicales immédiates sont relativement circonscrites et généralement très rares. Mais, malheureusement, on n'évalue pas, y compris dans le rapport que j'ai mentionné tout à l'heure, la détresse psychologique qui peut être engendrée à long terme par de telles IVG.
Je souhaite vraiment que l'on puisse aller beaucoup plus vite et beaucoup plus loin en matière d'accès à la contraception. J'espère que le ministre Vandenbroucke dégagera les moyens à cet effet. Pour les femmes de moins de 25 ans, par exemple, ce serait particulièrement important et justifié car, la plupart du temps, leurs revenus sont très faibles : elles sont encore aux études, sans emploi ou en début de carrière. De plus, à cet âge, il y a généralement très peu de solidarité entre filles et garçons par rapport à ce problème. Elles portent donc seules le poids de la contraception. Il me semblerait particulièrement injuste qu'elles soient seules pour faire face à ce problème, y compris sur le plan économique.
-Het incident is gesloten.