2-1304/1

2-1304/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

14 OCTOBRE 2002


Proposition de loi complétant l'article 442bis du Code pénal

(Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Notre société est devenue très sensible au phénomène du harcèlement. Le Parlement vient d'adopter une nouvelle législation en la matière (1). Celle-ci s'avère toutefois présenter des lacunes. Elle n'est applicable que dans le cadre du travail et, de plus, le délit existant de harcèlement reste un délit sur plainte. Cela signifie que le ministère public ne peut entamer des poursuites pour cause de harcèlement ­ et c'est là une qualification qui peut s'appliquer à de nombreuses vexations ­ que si la victime elle-même porte plainte. Si toutefois la victime vient à décéder avant d'avoir porté plainte, par exemple parce qu'elle se suicide sous la pression du harcèlement, il n'est plus possible d'intenter aucune poursuite.

Le ministre de la Justice a confirmé, le 13 juin 2002, à l'occasion d'une demande d'explications de l'auteur principale de la présente proposition, que la nouvelle législation n'apportait pas de réponse satisfaisante à cette question. Le harcèlement reste, en vertu de l'article 442bis du Code pénal, un simple délit sur plainte.

Il est donc nécessaire d'adapter le Code pénal afin de donner aux proches le droit de porter plainte au nom de la victime. Les auteurs de la proposition se réfèrent à l'article 450 du Code pénal relatif à la calomnie et à la diffamation. Tout comme le harcèlement, la calomnie et la diffamation sont des délits sur plainte, mais les proches ont eux-mêmes le droit de porter plainte après le décès de la victime. Il importe en effet d'éviter que les auteurs de formes graves de violence morale pouvant, dans certains cas, pousser la victime au suicide, puissent demeurer impunis. L'ajout que l'on propose de faire à l'article 442bis du Code pénal est, en soi, assez simple et permettra d'épargner à l'avenir des situations pénibles aux proches de la victime.

Mia DE SCHAMPHELAERE.
Sabine de BETHUNE.
Theo KELCHTERMANS.
Hugo VANDENBERGHE.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 442bis, alinéa 2, du Code pénal, inséré par la loi du 30 octobre 1998, est complété par la disposition suivante :

« Si la personne est décédée sans avoir porté plainte ou sans y avoir renoncé, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur la plainte d'un héritier jusqu'au troisième degré. »

Le 28 juin 2002.

Mia DE SCHAMPHELAERE.
Sabine de BETHUNE.
Theo KELCHTERMANS.
Hugo VANDENBERGHE.

(1) La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail (Moniteur belge du 22 juin 2002) et la loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 (Moniteur belge du 25 juin 2002).