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M. Olivier de Clippele (MR). - Les deux intervenants précédents ont évoqué la situation des personnes qui ont subi les conséquences d'une stabilisation des cours de bourse, ces derniers mois. Je vous parlerai quant à moi de personnes affectées par une dégringolade des cours d'actions autres que celles de la Banque nationale. Mon but n'est pas de vous demander de rehausser les cours, par exemple, par une déclaration de votre chef de cabinet mais d'examiner les conséquences parfois désastreuses d'une telle chute des cours sur le paiement des droits de succession.
Souvenez-vous, monsieur le ministre, je vous avais déjà interrogé sur le cours de bourse de Lernout & Hauspie en matière de droits de succession. Vous m'aviez répondu que si certains éléments indiquaient déjà au moment du décès que le cours de bourse était factice, anormalement élevé, par exemple, à la suite d'une falsification de la comptabilité, il était possible de recourir à l'évaluation des titres conformément à l'article 20 du Code des droits d'enregistrement et de tenir compte de cette falsification.
Je vous interroge sur l'ensemble des actifs financiers, qu'il s'agisse d'actions, de fonds communs de placement en actions ou de fonds mixtes, appelés SICAV. En vertu de la loi actuelle, seules les actions cotées en bourse de Bruxelles, belges ou étrangères, peuvent être déclarées au cours moyen des trois prix courants publiés en annexe au Moniteur belge qui suivent le décès. Donc, en fait, il est possible d'avoir un cours qui peut s'éloigner environ trois mois et demi après le décès. Les héritiers ne vendent jamais le portefeuille le jour même du décès mais la loi ne fait pas de distinction pour tous les autres actifs, qui concernent actuellement la majorité des placements.
Avec la chute des cours boursiers, il arrive que les héritiers occupés à rédiger leur déclaration de succession doivent déclarer un cours des SICAV ou des fonds communs de placement au jour du décès tout en sachant que la valeur peut être réduite de moitié voire, dans certains cas, de 70%, lors du dépôt de la déclaration. Cette situation peut se révéler tragique puisque les droits de succession peuvent parfois s'élever à 80%. Je viens, par exemple, de régler une succession en ligne indirecte dans laquelle des enfants mineurs entraient en ligne de compte, de sorte qu'il n'a pas été possible de vendre immédiatement, le juge de paix devant au préalable donner son autorisation. À terme, dans de tels cas de figure, il ne reste souvent que 5% de disponible aux héritiers en ligne collatérale. Les héritiers en ligne directe s'en tirent en général un peu mieux, sauf si le portefeuille qui leur échoit est constitué des plus mauvaises valeurs, ce dont ils ne sont évidemment pas responsables. Certains notaires et conseillers juridiques attirent d'ailleurs à présent l'attention de leurs clients sur le fait qu'ils risquent de devoir payer des droits de succession supérieurs à l'actif net disponible après vente.
Je n'ignore pas que la compétence est partagée. Le ministre des Finances exerce la tutelle sur l'administration de l'enregistrement qui vérifie l'évaluation des actifs alors que les régions sont compétentes en matière de taux d'imposition et d'évaluation de la base imposable. Les régions pourraient évidemment prendre une initiative en la matière. Toutefois, je me demande si l'administration des finances n'aurait pas intérêt à adopter une base uniforme d'évaluation des actifs. Ne conviendrait-il pas de convoquer le comité de concertation entre l'État fédéral et les régions afin de voir s'il ne serait pas possible d'arrêter une position commune aux trois régions en matière d'évaluation des actifs pour une question d'équité fiscale ? Je rappelle que l'administration des finances est chargée de taxer les déclarations de succession et qu'elle est toujours dans le giron de l'État fédéral.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Sur le fond de la question, je me réfère entièrement à la réponse donnée à M. de Clippele le 8 janvier de cette année à propos du problème de l'estimation des actions Lernout & Hauspie. J'ajouterai que le fait que certaines valeurs ne sont pas cotées au prix courant ne change rien au principe selon lequel la situation patrimoniale du défunt est clichée au jour du décès étant donné que l'ensemble des règles du code des droits de succession est basé sur le décès en temps que fait générateur de l'impôt. Il est impossible de tenir compte d'éléments apparus ultérieurement, qu'ils soient en faveur de l'État ou en sa défaveur, ce qui peut se produire en période de haute conjoncture. Je ne suis pas sûr que la question aurait été posée il y a quelques années, lorsque des titres connaissaient des plus-values importantes au cours de la période suivant le décès.
Mais je comprends qu'elle soit posée aujourd'hui. Je présume que nul héritier ne se plaindra de bénéficier, en toute légalité, d'un prix de revente des valeurs mobilières parfois bien au-delà de la valeur déclarée au jour du décès. Il y a évidemment un principe à respecter.
Je voudrais insister sur le fait que la méthode d'évaluation des titres cotés ou non, belges ou étrangers est définie par des textes du Code des droits de succession déterminant la base imposable - aux articles 19, 20 et 21.
Or, depuis la loi du 13 juillet 2001 en matière de droits de succession, tous les textes définissant la base imposable sont de la compétence exclusive des Régions. Le Fédéral ne peut y déroger en aucune façon, puisqu'il n'assure plus que la procédure et la perception de l'impôt pour le compte des Régions. Il n'y a aucune latitude possible et chacune des Régions étant souveraine dans l'appréciation des modes d'évaluation, une concertation ne peut se faire qu'à la demande d'une Région, en donnant ses instructions à l'administration fédérale et éventuellement en proposant de réunir les représentants des différentes Régions, pour tenter d'aboutir à une solution commune.
Si une telle demande émanait d'une ou de plusieurs Régions, je serais évidemment tout à fait disposé à mettre les services du département à disposition, pour faire en sorte que la concertation puisse avoir lieu. Mais vous conviendrez qu'une initiative du Fédéral visant à demander que l'ensemble des dispositions soient les mêmes dans chacune des Régions serait délicate, peu après avoir transféré la compétence. Je le répète, si la demande devait venir d'une ou de plusieurs Régions, je ne verrais évidemment aucun inconvénient à entamer une concertation et à tenter d'aboutir à une solution que vous qualifiez de juste.
M. Olivier de Clippele (MR). - Je partage entièrement votre analyse juridique. Vous vous déclarez prêt à prendre part à l'initiative, pour autant qu'elle vienne d'une ou de plusieurs Régions. Toutefois, un problème d'équité se pose. Comme je suis également député régional, j'interrogerai également le ministre des Finances de la Région. Il y a urgence en la matière, puisque les personnes qui sont décédées voici quelques mois doivent faire l'objet d'une déclaration qui doit être rentrée dans les cinq mois ou dans les sept mois, en cas de dérogation. Je crois qu'une initiative devrait intervenir rapidement. L'équité fiscale demanderait, me semble-t-il, que votre administration fasse une proposition pour étendre la règle du prix courant à l'ensemble des actifs financiers.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je le répète, je n'ai aucune objection à ce que l'on puisse examiner cette problématique, mais dans les relations entre l'État fédéral et les entités fédérées, il serait de bon aloi que la demande émane d'au moins une Région. Prendre une initiative pour tenter d'influer sur l'exercice même des compétences régionales me paraît quelque peu délicat. Nous avons de nombreuses relations dans beaucoup d'autres domaines et je suis tout à fait disposé à ce que mon administration participe à ce travail et formule des propositions, si une Région en fait la demande.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
Les prochaines séances auront lieu le vendredi 11 octobre 2002 à 10 h et à 14 h.
(La séance est levée à 18 h 15.)