Sénat de Belgique

Annales

MERCREDI 9 OCTOBRE 2002 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Rapport 2001 du gouvernement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale des femmes de Pékin

Débat

M. le président. - Ce débat fait suite au colloque qui s'est tenu aujourd'hui et dont le compte rendu est publié en annexe des Annales de la présente séance.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Avant d'intervenir au sujet du rapport du gouvernement sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale des femmes de Pékin, je tiens à dire que je trouve choquant le désintérêt d'un trop grand nombre de sénateurs et de sénatrices à l'égard de la politique de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Je voudrais remercier les associations qui ont, quant à elles, répondu à l'appel du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Leur présence parmi nous montre que le travail mérite d'être poursuivi et que si l'on n'est pas toujours entendu au Sénat, on l'est bien davantage sur le terrain.

Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik wens een verklaring af te leggen over de afwezigheid van de senatoren.

Er waren voor vandaag heel wat commissies bijeengeroepen, zowel in de voor- als in de namiddag. Ik moest zelf aanwezig zijn in de commissie voor de Justitie. Vandaag vergaderen de bijzondere commissie voor bio-ethische problemen, de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, de commissie voor de Justitie, de commissie voor de Financiën, het Federaal Adviescomité voor de Europese aangelegenheden en de Werkgroep Rechten van het Kind. Wij kunnen nog altijd maar op één plaats tegelijk aanwezig zijn. Ik had de werkzaamheden van vanmorgen graag bijgewoond, maar dat was helaas onmogelijk.

Dit is echt een geval van overmacht. Daarom ook heb ik de voorzitter van de Senaat gevraagd om dergelijke colloquia bij voorkeur op een maandag of een vrijdag te organiseren omdat er op die dagen over het algemeen geen commissievergaderingen plaatshebben. Ik ben ervan overtuigd dat veel senatoren, zeker de dames onder ons, vanmorgen met pijn in het hart forfait hebben moeten geven. Namens hen mijn oprechte verontschuldiging. Ik kan u verzekeren dat er zeker geen gebrek aan interesse is.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je voudrais également exprimer ma tristesse face à l'absence de nombreux collègues, mais je pense que ceux-ci vont nous rejoindre.

J'ajouterai aux propos de Mme Leduc que l'on nous demande de tenir un débat avec le président de la Douma au moment où nous recevons une délégation de très haut niveau des femmes de Chine et la ministre afghane.

Les quelques sénatrices qui sont constamment occupées avec ces matières, qui ont fait la fierté de la législation sur la parité, la violence domestique, etc. et qui ont élaboré les textes au sein de la commission présidée par Mme Van Riet, se partagent un travail énorme. À mes yeux, il ne faut pas donner l'impression de culpabiliser tout le monde. Nous sommes ici pour entendre le gouvernement sur les réalisations en la matière.

Je remercie les associations de leur intérêt. Nous avons besoin de leur soutien pour réussir à passer les caps au niveau de la participation des femmes. Nous sommes toutes ici pour vous écouter.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Je voudrais remercier Mme la ministre de ses propos. Sans vraiment vouloir le faire, je voudrais excuser nos collègues absents ; comme l'a dit Mme Lizin, en tant que parlementaires, nous sommes « un peu débordés ».

Je regrette aussi que, dans certaines circonstances, et notamment à l'occasion de débats aussi larges et intéressants que celui-ci, le Sénat ne puisse faire quelques exceptions. On a en effet refusé que des représentantes actives restent dans l'hémicycle.

Mevrouw Fatma Pehlivan (SP.A). - Ik sluit mij aan bij de verklaringen van mijn collega's. Hoewel ik begrip heb voor onze collega's die andere verplichtingen hebben, betreur ik dat dit interessant debat met zo weinig senatoren wordt gevoerd.

Anderzijds vind ik het jammer dat het Reglement van de Senaat zo strikt wordt toegepast en dat onze gasten naar de tribunes werden gestuurd. Voor een keer hadden we beter een uitzondering toegestaan. Een debat met de parlementsleden, de minister en onze gasten verenigd in het halfrond zou echt wel veel interessanter zijn geweest.

M. le président. - Une autre possibilité consisterait à mener ce type de débat dans une autre salle, afin de réunir élus et non élus.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Avant d'en venir au rapport, je dirai encore un mot sur le travail que nous réalisons avec l'Afghanistan. Bien entendu, M. Boutmans en parlera plus et mieux que moi, mais je voudrais simplement dire combien j'ai été impressionnée par la personnalité de Mme Sorabi. Je l'ai rencontrée en Afghanistan, en juillet dernier. À peine nommée, elle a développé tout un plan de politique d'égalité des chances qui permet, non seulement à Kaboul, mais surtout dans les provinces, de susciter une évolution dans deux secteurs clés : la santé des femmes et l'éducation.

En plus des moyens de la Coopération au Développement, nous allons les aider, avec le concours de diverses associations. J'ai été surprise par le nombre d'associations qui, en Belgique, travaillent sur le plan bilatéral avec l'Afghanistan. Nous développerons avec elles des micro-projets qui ont un rapport avec la santé et l'éducation des femmes, que ce soit la scolarité des petites filles ou la formation des professeurs. Comme vous le savez, tout doit être reconstruit. Les filles ne pouvaient plus aller à l'école ; il n'existait plus de programmes de formation pour les femmes ; il n'y avait plus de femmes médecins. Il faut repartir à zéro, mais la volonté et l'enthousiasme sont tout à fait extraordinaires.

Mes chers collègues, ce troisième rapport sur la politique menée à la suite de la Conférence mondiale de Pékin s'est fixé comme objectif, d'une part, de se faire l'écho des résultats engrangés dans le cadre du projet-pilote de gender mainstreaming et, d'autre part, de dresser le bilan des actions menées par les différents ministres. M. Boutmans développera le travail qu'il réalise dans le cadre de ses compétences. En ce qui me concerne, je me ferai également l'écho de quelques projets intéressants que mes collègues mènent dans leur sphère de compétences.

En vue de concrétiser le processus d'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des départements ministériels, le gouvernement a adopté, en janvier 2001, un plan stratégique en matière d'égalité. Chaque ministre fédéral a défini un objectif stratégique en matière d'égalité des femmes et des hommes dans sa sphère de compétences et s'est engagé à fournir les moyens pour assurer l'efficacité de l'objectif choisi. Un conseiller politique et un fonctionnaire ont été nommément désignés pour en assurer le suivi. Une équipe d'experts universitaires a également été mobilisée en vue de déterminer une méthodologie et surtout d'assister les différents ministres dans la mise en oeuvre de leur objectif stratégique.

Au risque de vous étonner, je pense qu'un des grands acquis du projet est la prise de conscience de l'intérêt et de la nécessité d'une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans l'ensemble du processus politique, intérêt manifesté par les différents collègues.

Certains départements plus ou moins au fait en matière de gender mainstreaming ont capitalisé sur leurs acquis, alors que pour d'autres, la mise en oeuvre est beaucoup plus lente, car ils découvraient cette notion.

Le choix initial des objectifs stratégiques permet également de mesurer les différents degrés d'avancement des départements.

Certains d'entre eux ont voulu se montrer extrêmement ambitieux au départ et ont dû se rendre compte qu'une politique des petits pas était peut-être plus propice à une action efficace. D'autres départements, beaucoup plus au courant des pratiques en la matière, ont mis au point des petits projets qui donnent des résultats tout à fait significatifs et peuvent dès lors être élargis.

Je pourrais dire qu'aujourd'hui, nous avons déjà pu identifier des facteurs clés de succès, un objectif stratégique réaliste et pertinent, une volonté politique affirmée dans le chef du ministre, couplée à la libération de moyens, une formation continue des participants au projet et un suivi permanent aux différentes étapes du processus.

Ce projet ambitieux est vite apparu comme un projet d'apprentissage. Les différents partenaires ont vraiment dû s'initier à la démarche. Nous sommes maintenant à même de tirer une évaluation des instruments et de la méthodologie que nous avons définie.

L'expérience a aussi montré la lenteur du processus mais ce sont les résultats qui m'importent et des résultats sont enregistrés dans l'ensemble des départements.

Je voudrais également vous signaler que nous allons continuer cette politique de gender mainstreaming, que la cellule mise au point poursuivra ses travaux l'an prochain mais que nous avons aussi décidé de réaliser du gender budgeting. Avec le ministre de la Coopération au Développement, très sensible à cet aspect, nous avons mis au point une démarche qui nous amène à former des spécialistes dans tous les départements à une dimension de genre dans chacun des budgets déposés dans les différents départements. On pourra déjà vérifier dans l'application du budget 2003 si, oui ou non, des traces de l'efficacité du gender budgeting seront perceptibles.

Enfin, je voudrais rappeler, avant de passer à des projets concrets, que les associations ont mis en évidence ce matin le problème des indicateurs et statistiques sexués. Il s'agit en effet d'un des grands vides. En l'absence d'instruments statistiques, il est difficile de lancer une politique. Diverses initiatives ont été prises pour développer la collecte et la diffusion de données permettant d'impulser des politiques d'égalité des chances. Je pense notamment à la création de groupes de travail en vue de produire des données sexuées en matière de statistiques criminelles, d'indicateurs sur l'égalité salariale et de résultats électoraux.

Nous avons noué le dialogue avec différents chercheurs et producteurs de statistiques afin qu'ils acquièrent ce réflexe des indicateurs de genre.

Enfin, le Conseil supérieur des statistiques a été chargé de proposer des améliorations en vue d'une meilleure exploitation de l'appareil statistique de l'État dans une perspective de genre.

J'ajouterai qu'un projet de création de l'Institut de l'Égalité entre les hommes et les femmes sera prochainement débattu au Sénat. Une des missions de cet institut sera de systématiser la pratique de statistiques et d'indicateurs de genre dans l'ensemble des domaines de la vie en société.

Chers collègues, je vais maintenant vous exposer les actions des autres ministres.

Het zou eentonig zijn om uit te weiden over elke actie die werd ondernomen. Ik ga daarom alleen in op enkele belangrijke actiepunten die het comité vorig jaar vooropgesteld heeft.

Binnen de federale overheidsdiensten werden diverse initiatieven genomen inzake gelijkheid tussen vrouwen en mannen.

De minister van Ambtenarenzaken en Modernisering van de openbare besturen heeft zich ertoe verbonden een genderperspectief in het Copernicusplan te integreren. Zo zullen de toekomstige ambtenaren belast met human resources worden opgeleid in de problematiek van de gelijkheid tussen vrouwen en mannen. Dat is een tastbaar element van deze verbintenis.

De minister van Buitenlandse Zaken heeft een actieplan uitgewerkt om het aantal vrouwen in het diplomatiek corps te doen toenemen. Er komt een gemengde examenjury en vrouwen zullen worden aangemoedigd om zich kandidaat te stellen.

Ook de minister van Landsverdediging nam een actieplan aan. Bij het leger werd een nieuwe dienst voor de gelijkheid tussen vrouwen en mannen opgericht.

In februari 2001 werd een document uitgewerkt: `Richtlijnen en aanbevelingen voor de behandeling van asielzoeksters'. De instanties die de asielaanvragen behandelen, passen diverse maatregelen toe die erop gericht zijn beter rekening te houden met de bijzondere situatie van vrouwen die asiel aanvragen. Zo wordt er aandacht besteed aan de privacy van de asielaanvraagster wanneer ze gehoord wordt en aan de opvang van haar kinderen. Zij krijgt de mogelijkheid om ondervraagd te worden door een vrouw, assistentie te krijgen van een tolk, doorverwezen te worden naar een psychomedisch centrum wanneer ze getraumatiseerd is, of om opgevangen te worden door een bevoegd centrum als ze het slachtoffer van mensenhandel is.

Teneinde het aantal ongewenste zwangerschappen bij jongeren te verminderen werd in samenwerking met de federale diensten een anticonceptieplan uitgewerkt. De noodpil is nu zonder doktersvoorschrift verkrijgbaar bij de apotheker.

De minister van Financiën heeft als strategische doelstelling ervoor te zorgen dat de personenbelasting perfect neutraal wordt ten opzichte van de loontrekkende en zijn/haar levenskeuze. Een werkgroep moet een systematische inventaris opstellen van de bepalingen die de ongelijkheid tussen mannen en vrouwen in de hand werken.

De minister van Sociale Zaken nam maatregelen om twee categorieën van werknemers - voor de overgrote meerderheid werkneemsters - elementaire socialezekerheidsrechten toe te kennen. In oktober 2001 werd tussen de federale overheid en de gemeenschappen een akkoord gesloten waardoor de erkende onthaalmoeders vanaf 2003 sociale bescherming krijgen. Ook de meewerkende echtgenoten van zelfstandigen zullen vanaf 2003 sociale bescherming krijgen op het vlak van ziekte- en invaliditeitsuitkeringen. Als ze het wensen, kunnen ze bijdragen voor een volledig sociaal statuut.

Ce ne sont que des exemples. Le rapport vous aura démontré l'ensemble du travail réalisé par ce gouvernement en matière d'objectif stratégique d'égalité des chances.

Pour ce qui me concerne, parallèlement aux actions transversales, j'ai voulu aussi, en tant que ministre de l'égalité des chances, mener une politique plus spécifique visant à promouvoir l'égalité.

La question de l'égalité des hommes et des femmes sur le marché du travail mérite une grande attention. Parmi les mesures prises en faveur de l'emploi, nombreuses sont celles qui sont bénéfiques pour les travailleuses. C'est normal puisque l'on retrouve surtout des femmes dans les groupes les plus fragilisés, que ce soit au niveau de l'intégration sociale, du chômage, des inégalités salariales ou des classifications de fonctions. Toute une série de mesures ont donc été prises, entre autres celles destinées à faciliter la reprise du travail par des parents célibataires, chômeurs de longue durée. Ce sont évidemment surtout des femmes qui sont bénéficiaires des primes qui ont pour but d'aider à faire les premiers investissements que nécessite une réintégration dans l'emploi. Une autre mesure vise les femmes qui ont arrêté le travail pendant des années parce qu'elles ont fait le choix d'être présentes dans leur famille. Pour les aider à reprendre le chemin du travail, nous les avons incluses dans nos plans d'emploi. Divers incitants sont accordés à l'employeur qui engage une femme reprenant un emploi après avoir cessé de travailler, notamment pour élever ses enfants. Nous avons aussi amélioré le statut des travailleurs à temps partiel. Bref, voilà toute une série d'exemples dans lesquels les femmes sont les premières bénéficiaires.

Les associations dans leur ensemble ont toujours mis en évidence la nécessité d'une politique d'emploi qui permette de mieux concilier la vie au travail et la vie hors travail, que ce soit pour passer du temps avec la famille ou pour son propre épanouissement en dehors du travail. Nous avons réformé tout le système de l'interruption de carrière en offrant à chacun un crédit-temps. Pour qu'une meilleure conciliation ne soit pas, comme c'est encore trop souvent le cas, considérée comme une affaire de femmes, chaque nouveau père bénéficie depuis le 1^er juillet 2002 d'un congé de paternité de dix jours ouvrables, ce qui représente une durée de quinze jours. Ce n'est pas encore suffisant mais c'est une premier pas puisqu'on passe de trois jours à un espace de quinze jours pendant lesquels le père peut prendre ses premières responsabilités.

En ce qui concerne le crédit-temps, on pouvait craindre que seules des jeunes femmes adoptent la formule du quatre cinquièmes temps pour mieux se consacrer aux enfants, ce qui risquait de renouer avec le schéma traditionnel : les femmes à la maison et les hommes en dehors. Les chiffres montrent que ce n'est pas exact et que le quatre cinquièmes temps intéresse les hommes et les femmes, même si l'on observe des différences selon les tranches d'âge. Parmi les moins de trente ans figurent surtout des femmes mais, parmi les plus de cinquante ans, on relève surtout des hommes. Il serait intéressant de suivre l'évolution des chiffres en matière de crédit-temps, quelle que soit la formule, mi-temps, quatre cinquièmes ou interruption complète de carrière.

Depuis longtemps, je suis tracassée par la question de la classification de fonction et des inégalités salariales. Il est inouï de devoir constater que dans un pays comme le nôtre, qui, depuis 1978, a inclus dans une loi le slogan « à travail égal, salaire égal », cette égalité ne soit toujours pas concrétisée dans les faits. Néanmoins, nous ne sommes pas les seuls dans ce cas. Un colloque européen a démontré que même si les pays du Nord sont en avance, globalement, ce problème d'inégalité salariale persiste.

Plutôt que de nous lamenter, nous avons lancé en 2002 un projet sur cinq ans, en vue d'appuyer toute la révision des classifications de fonctions négociée par les partenaires sociaux dans l'accord interprofessionnel. C'est indispensable si l'on veut éviter les dérives actuelles.

Que le travailleur soit un homme ou une femme, on classe le travail réalisé dans une fonction à laquelle correspond un certain salaire. Et comme par hasard, quand une femme occupe la fonction, on la place dans une classe inférieure par rapport aux hommes. C'est à ce niveau que se situent les inégalités salariales. Si nous ne faisons rien pour réviser cette classification, dans vingt ans on parlera encore d'inégalités salariales.

Le projet à terme de cinq ans prévoit une formation « classification de fonctions » neutre en termes de genre. On a commencé à former les représentants des partenaires sociaux car ce sont eux qui négocieront toute la révision au sein des commissions paritaires, en accord interprofessionnel.

En outre, nous avons prévu de soutenir par des mesures fiscales les projets concrets de renversement de tendances. Nous avons agi de la sorte car, même si les partenaires sociaux sont formés, le projet d'égalité salariale risque de ne pas voir le jour. En effet, si on réalise une révision de la classification des fonctions, celle-ci coûtera cher à l'employeur, lequel décidera que cela intervient dans la norme salariale et que dès lors l'ensemble des marges qui en résultent seront mangées par lesdites classifications de fonctions.

On risque d'enregistrer dans les entreprises des refus des partenaires sociaux eux-mêmes puisque les travailleurs masculins ne profiteront pas des marges de la norme salariale. Nous avons pris cet argument en compte pour travailler sur des incitants fiscaux qui permettraient d'élargir les moyens affectés aux normes salariales et d'avoir ainsi une politique profitant aux femmes, mais aussi à l'ensemble des travailleurs.

La lutte contre les violences, que ce soit au travail ou au sein de la famille, a également fait l'objet d'une attention spécifique. Depuis mai 2001, la Belgique dispose d'un plan coordonné de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Ce plan est le fruit d'une concertation entre les différents départements au plan fédéral et d'une concertation avec les régions et les communautés. Deux domaines d'action ont particulièrement été jugés prioritaires, à savoir la lutte contre la violence au sein du couple, d'une part, et la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, d'autre part.

Vous savez qu'une vaste campagne de sensibilisation à l'égard de la violence au sein du couple a été lancée le 10 novembre 2001. La deuxième phase de cette campagne sera lancée en novembre 2002, afin de toucher en priorité les femmes allochtones. Par ailleurs, un projet de loi visant à permettre à la victime de violences de bénéficier en priorité de l'attribution du domicile conjugal a été adopté à la Chambre en juillet dernier et est maintenant à l'examen au Sénat.

En plus de ce projet relatif à la violence, le projet relatif au harcèlement sur le lieu du travail a été adopté dans les deux chambres et est entré en application, même si nous avons donné six mois aux entreprises pour se mettre en ordre.

On sait que les victimes de violences sur les lieux du travail et de harcèlement sexuel sont principalement des femmes. Cette nouvelle législation constitue une avancée politique entrant dans le cadre de l'égalité des chances.

Nous avons pris plusieurs initiatives en vue de renforcer les associations et les services spécialisés dans l'aide aux femmes victimes de violences et pour soutenir des politiques locales novatrices en matière de violences physiques et sexuelles.

Ainsi, en collaboration avec le ministre de l'Intérieur, ai-je financé trois contrats de sécurité et de prévention comportant un programme de prévention de la violence entre partenaires.

Toujours dans le cadre du développement d'une politique locale de l'égalité, nous avons mobilisé 250.000 euros en vue de soutenir des projets novateurs menés par des partenaires locaux en collaboration avec la coordinatrice provinciale pour l'égalité. Enfin, avec le ministre chargé de la politique des grandes villes, nous avons financé six autres contrats de ville pilotes en matière d'égalité. En général, ces projets visent à lutter contre la violence à l'égard des femmes ou à promouvoir le respect du principe de l'égalité.

En matière de participation des femmes à la prise de décision, je ne reviendrai pas sur la révision constitutionnelle que vous avez adoptée, ni sur la parité sur les listes électorales et la présence obligatoire de femmes et d'hommes dans les trois premières places de manière transitoire puis dans les deux premières places après les prochaines élections. J'espère que ces mesures donneront des résultats tangibles en matière de représentation par des femmes. J'en profite pour dire, que contrairement à la France où les infractions au principe de parité sont sanctionnées par une amende et où, dans certains départements, certains préfèrent payer plutôt que de se conformer à ce principe, nous avons choisi d'être plus sévères au sens où les listes qui ne respecteront pas ce principe de parité ne seront simplement pas recevables.

Un projet de loi est à l'examen au Sénat. Il impose la mixité dans l'ensemble des gouvernements de ce

pays. Ce serait un premier pas. Il aura des répercussions : en effet, actuellement, ni au gouvernement bruxellois ni au gouvernement de la Communauté germanophone ne siège aucune femme.

Quant au respect d'une proportion d'un tiers - deux tiers dans les organes consultatifs, il est déjà appliqué dans 45% des organes fédéraux, ce qui constitue une progression de quelque 350% depuis le début de la législature. On avance.

Pour favoriser la participation des femmes à la prise de décision économique, je finance actuellement une recherche-action sur le gender mainstreaming dans les organisations syndicales, où la représentation des femmes est catastrophiquement faible. J'ai également saisi le Conseil national du Travail de la question. J'entamerai prochainement des actions de sensibilisation des commissions paritaires.

Nous avons voulu également être attentifs au soutien du monde associatif féminin. Plus de quarante pour cent du budget de l'Égalité des chances est affecté à des associations comme l'asbl Amazone ou le réseau Sophia qui bénéficient d'une subvention structurelle. En outre depuis 2001, deux organisations faîtières : le Nederlandstalige Vrouwenraad et le Conseil des Femmes Francophones de Belgique bénéficient aussi d'un subside structurel revu à la hausse de 30.000 euros par an.

Nous travaillons aussi de plus en plus avec des centres universitaires. Nous avons mis sur pied des chaires « Action féminine » qui permettent de spécialiser des chercheurs dans toutes les universités. Nous pourrons ainsi faire appel à ces chercheurs lorsque nous aurons besoin d'experts.

Tijdens het laatste jaar van deze legislatuur zal mijn aandacht in de eerste plaats uitgaan naar diverse projecten die me na aan het hart liggen en die ik absoluut wil doen slagen. Een eerste project betreft het realiseren van de gelijkheid van de lonen. Een ontwerp van koninklijk besluit dat de minimale kwaliteitscriteria bij functieclassificaties vastlegt ten einde de genderneutraliteit daarvan te garanderen, is in voorbereiding. Zoals gezegd zal dit gepaard gaan met een fiscale stimulans voor werkgevers die overstappen naar genderneutrale functieclassificaties.

Een volgend project betreft de bestrijding van geweld. Nog dit jaar wil ik een seminarie organiseren over de problemen die mensen op het terrein hebben in de strijd tegen georganiseerde verkrachting. Indicatoren over geweld tegen vrouwen zullen op Europees niveau worden goedgekeurd. In ons land wil ik een studie bestellen om een beter zicht te krijgen op de grijze zone van geweld tegen vrouwen.

Inzake de deelname van vrouwen aan het politiek leven ben ik ervan overtuigd dat een echte pariteit in beslissingsorganen moet steunen op maatregelen die verandering brengen in de politieke cultuur en in het stereotiepe beeld bij de brede publieke opinie voor dewelke beslissingsmacht vaak nog een loutere mannenzaak is. Bij de volgende wetgevende verkiezingen wil ik een campagne lanceren voor de pariteit in beslissingsorganen.

Een belangrijk project behelst het instituut voor de gelijkheid van mannen en vrouwen, dat ik wil omvormen tot een zelfstandige overheidsinstelling dat onder andere de opdracht heeft in rechte op te treden om het recht op gelijkheid van mannen en vrouwen te verdedigen, pertinente studies en statistische instrumenten te ontwikkelen, de diverse competenties en middelen te coördineren, aanbevelingen voor de overheid op te stellen en de bevolking te informeren. We moeten immers kost wat kost de perceptie van de gelijkheidspolitiek verbeteren en deze politiek ook meer efficiënt maken. De oprichting van een instituut dat op dit vlak een referentiepunt kan worden, zal daar zeker toe bijdragen. De angst bij bepaalde verenigingen dat dit instituut hun plaats zal innemen en hun middelen wegkapen, is geheel zonder grond. Het instituut zal binnen het kader van zijn opdrachten deze verenigingen ondersteunen, ook financieel, en zal een beroep doen op de expertise die op het terrein bestaat. Het toezicht op de werking van het instituut en op de manier waarop dit zijn opdrachten uitvoert, zal gebeuren conform de bepalingen van de wet van maart 1954 betreffende de controleorganismen van openbaar nut. Zoals het verslag vermeldt, heeft de federale regering zich in een dynamiek geëngageerd die tot doel heeft in alle beleidsdomeinen van de overheid een gelijkheidsreflex in te voeren. De vooruitgang is miniem, maar tastbaar. De weg naar een volledige gelijkheid voor mannen en vrouwen is nog lang, maar de regering voorziet zich van alle middelen die nodig zijn om die doelstelling te bereiken.

Ik ben ervan overtuigd dat er nog dit jaar een constructieve dialoog op gang zal komen tussen de leden van het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen en de senatoren. (Applaus)

De heer Eddy Boutmans, staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking. - In de eerste plaats wil ik inspelen op de uiteenzetting van de Afghaanse minister op het colloquium.

De twee belangrijkste evenementen op het vlak van gender in het ontwikkelingsbeleid in de verslagperiode 2001 zijn de conferentie over de rol van de vrouwen in de wederopbouw van Afghanistan, die we in oktober 2001 hebben georganiseerd met UNIFEM; en de conferentie over gender budgeting of het verwerken van de genderfactor in begrotingen.

De conferentie die UNIFEM met Belgische financiering en met Belgische medewerking in Brussel heeft georganiseerd voor en met de Afghaanse vrouwen, was een belangrijke mijlpaal. Dat heeft de Afghaanse minister ook beklemtoond. Er is een actieplan uit voortgevloeid, het zogenaamde plan van Brussel. Dat was een belangrijk moment voor de vrouwenorganisaties en voor de vooruitstrevende vrouwen in Afghanistan. Er zijn trouwens plannen om aan die conferentie volgend jaar een vervolg te geven.

Ik maak gebruik van de gelegenheid om te vermelden dat in al onze programma's met Afghanistan het aspect van de rol van de vrouwen zeer specifiek aanwezig is. Begin dit jaar heeft de regering een vijfjarenplan tot 2006 voor de hulp aan Afghanistan goedgekeurd. Afghanistan is weliswaar niet opgenomen in de Belgische lijst van concentratielanden, ook al heeft de Afghaanse minister gevraagd om dat wel te doen, maar dat neemt niet weg dat wij ons ertoe verbonden hebben om via de niet-gouvernementele sector en de internationale organisaties een aanzienlijk hulpprogramma ten belope van meer dan miljard Belgische frank voor Afghanistan mee te ondersteunen. Wij hadden gepland om dit jaar tien miljoen beschikbaar te stellen. Er is echter al bijna elf miljoen besteed.

Ik geef aan met enkele voorbeelden hoe de genderfactor in de programma's is opgenomen.

De hulpprogramma's bevatten in een eerste fase een institutionele steun aan het ministerie van vrouwenzaken. Naar aanleiding van het bezoek van de Afghaanse minister van vrouwenzaken werd vandaag beslist tot een tweede fase over te gaan, namelijk de specifieke ondersteuning van de gedecentraliseerde diensten van het ministerie voor vrouwenzaken. Hiervoor wordt een half miljoen euro uitgetrokken.

Een tweede voorbeeld is het Unicefprogramma voor de wederopbouw van scholen, waarbij specifiek belang wordt gehecht aan onderwijs voor meisjes.

Een ander voorbeeld is een programma in samenwerking met de Wereldgezondheidsorganisatie voor de uitbouw en de decentralisatie van verloskundige diensten en vrouwengeneeskundige diensten in Afghanistan. België financiert een half miljoen euro. In een land waar vrouwen jarenlang geen fatsoenlijke gezondheidszorg hebben gekregen, is dat een belangrijke stap. De minister heeft trouwens ook vandaag vooral steun voor onderwijs en gezondheidszorg gevraagd.

Ik kijk dus met enige trots terug op de conferentie die we hebben georganiseerd met UNIFEM en vertegenwoordigers uit ontwikkelingslanden en ontwikkelde landen over het gender budgeting.

Cette conférence a deux grands mérites. D'abord, elle a permis d'entamer un débat et d'innover une pratique avec une organisation spécifique des Nations unies, en ce sens que si, dans de nombreux pays, on parlait du rôle de la politique dans la promotion du rôle des femmes, les concrétisations en termes budgétaires permettant d'évaluer l'impact de cet aspect de la politique étaient jusqu'à présent très peu nombreuses.

Ensuite, elle nous a permis d'entendre des représentants de pays en voie de développement dont nous avons aussi à apprendre. Tout n'est pas unilatéral. En tant que représentant de la Coopération au développement, je suis toujours très fier quand les pays avec lesquels nous travaillons nous apprennent quelque chose. Je dirai même que c'est à ce moment que notre mission a vraiment abouti.

Comme l'a dit Mme Onkelinx, cette conférence a aussi certainement eu une influence sur notre propre politique et nous comptons poursuivre celle-ci dans les années à venir dans notre propre pays.

Ontwikkelingssamenwerking is ook een beetje een gids voor het beleid. De genderfactor wordt al vele jaren als een belangrijke factor in het ontwikkelingsbeleid naar voren geschoven. De wet van 1999 bepaalt dat in alle programma's van het ontwikkelingsbeleid aandacht moet zijn voor de verschillende rol van mannen en vrouwen. We doen ons uiterste best om die bepaling na te leven, wat niet betekent dat alles perfect is, zoals overigens blijkt uit het verslag.

Naast de twee conferenties is het belangrijkste nieuws in verband met een duurzame genderpolitiek de indienstneming van drie bijkomende personeelsleden in de loop van vorig jaar, twee op DGIS en een bij de BTC. Hun hoofdtaak bestaat erin toe te zien op het respecteren van de genderfactor. Zo kan ik zeggen dat meer dan vier personeelsleden actief zijn op dat vlak. Een ambtenaar hield zich daar al mee bezig en een van mijn kabinetsmedewerkers besteedt een deel van haar tijd aan die zaak.

Een belangrijke strategische doelstelling in de bilaterale samenwerking is de uitvoering van minstens één project dat de genderfactor incorporeert. Ofwel gaat het daarbij om een specifiek vrouwenproject ofwel om een project waarin de genderfactor van overwegend belang is.

Bilaterale samenwerking komt per definitie tot stand met een partnerland. Alleen kan ik niet van de ene dag op de andere een project te voorschijn toveren. In 2001 hebben we vijf nieuwe ontwikkelingsakkoorden gesloten, met name met Zuid-Afrika, met Cambodja, met Ecuador, met de Palestijnse Autoriteit - een bijzondere situatie uiteraard - en met Senegal. In drie van die vijf akkoorden wordt de aandacht voor de genderfactor uitdrukkelijk vermeld en vertaald in minstens één specifiek programma. Zo wordt steun verleend aan een project voor het vroegtijdig opsporen van ongewenste zwangerschappen bij jonge vrouwen in Ecuador, aan een project in de strijd tegen het geweld op vrouwen en kinderen in het kader van de steun aan de sector `Justitie en Veiligheid' in Zuid-Afrika, en aan een project voor inkomensgenererende activiteiten voor vrouwen in 23 gemeenten die onder de Palestijnse Autoriteit vallen. Ik hoef er niet bij te zeggen dat door de politieke situatie de uitvoering in Palestina momenteel moeilijk verloopt.

En 2001, des projets spécifiques consacrés aux femmes ont été mis en oeuvre et/ou poursuivis au Niger, au Vietnam, au Pérou et au Maroc.

Dans d'autres pays, comme le Laos, nous avons essayé d'inclure l'aspect « genre » dans les programmes bilatéraux en associant le mouvement des femmes laotiennes à tous les niveaux du programme. De cette manière, nous contribuons au renforcement de ce mouvement organisé des femmes et nous sommes certains que l'aspect « genre » sera présent dans tous ses programmes.

En Bolivie, nous avons décidé de financer pendant cinq ans un programme intitulé Defensora del pueblo jouant, en quelque sorte, un rôle de médiateur dans le domaine des droits de l'homme. Nous avons obtenu que la situation des femmes constitue l'un des aspects essentiels de ce programme.

La réponse est donc positive et nous avançons en matière d'intégration de l'aspect « genre » dans nos programmes de coopération. Je peux vous confirmer que cet aspect est également présent dans la plupart de nos programmes de coopération avec les organismes multilatéraux. On peut dire que cette politique est généralement suivie dans toutes les organisations onusiennes. Le soutien spécifique que nous apportons à UNIFEM, au Fonds pour la population et au secteur de l'hygiène sexuelle, les soins de santé et la politique de santé, est également primordial.

En 2001, nous avons fait parvenir à tous nos attachés à la coopération un ouvrage réalisé par l'OCDE à la rédaction duquel la coopération belge a participé. Ce manuel explique la manière d'intégrer la politique du genre dans la coopération. Tout le monde l'a reçu et je pense que tous le mettent en pratique.

We hebben in 2001 de brochure `Vrouwen en mondialisering', `Les femmes et la mondialisation' uitgegeven waaruit onze aandacht blijkt voor de strijd tegen genderongelijkheid. Die brochures werden hier rondgedeeld.

In 2001 verscheen ook de tweede uitgave van het Dimitra Guidebook, een overzicht dat we samen met de FAO, de Koning Boudewijnstichting en de Belgische Ontwikkelingssamenwerking verspreiden en waarin alle organisaties, initiatieven en programma's met betrekking tot vrouwen in rurale gebieden in Afrika en het Midden-Oosten worden voorgesteld. Die uitgave wordt over het algemeen sterk geapprecieerd.

In de loop van diezelfde verslagperiode zijn we tot het inzicht gekomen dat alles nog verre van perfect is. Misschien schieten we vooral in de vervrouwelijking van het personeelsbestand nog erg tekort. Er werken nog te weinig vrouwelijke attachés op het departement, een verschijnsel dat zich ook voordoet in de diplomatie. Ook de rapportering en de statistische verwerking laten nog te wensen over.

Ik heb mij voorgenomen om in de tijd die mij in mijn functie nog overblijft, de administratie ertoe aan te zetten de statistische gegevens beter te verzamelen, niet alleen om u beter te informeren, maar ook om het beleid beter te kunnen bijsturen. De resultaatgerichte aanpak van de Copernicushervorming kan ons daarbij zeker helpen. Ik heb ter zake al besprekingen gevoerd met mijn administratie.

Mevrouw Iris Van Riet (VLD). - Het leven bestaat uit het maken van keuzen. Ik dank de aanwezigen in de zaal en in de tribune dan ook omdat zij vandaag de keuze hebben gemaakt om hier te komen luisteren naar de stand van zaken van het gelijkekansenbeleid. We zijn fier in de Senaat de eerste vergadering na de officiële opening van het nieuwe parlementaire jaar, aan dat beleid te mogen besteden.

Na te hebben gehoord hoe de situatie is in Afghanistan en in China, voel ik me gesterkt in de overtuiging om onze strijd verder te zetten. Ik ben verheugd over de aanwezigheid van de minister van vrouwenzaken van Afghanistan en van een Chinese delegatie tijdens ons colloquium deze ochtend.

Zoals de staatssecretaris wil ik mijn betoog beginnen met te verwijzen naar vorig jaar, toen het adviescomité in de Senaat een delegatie van Afghaanse vrouwen heeft gehoord naar aanleiding van een conferentie in Brussel, waaruit het actieplan van Brussel is gegroeid. Het adviescomité nam het initiatief om een resolutie over Afghanistan op te stellen. Nu lezen wij in het rapport van de staatssecretaris welke vooruitgang als gevolg daarvan is geboekt. De Afghaanse minister beklemtoonde dat de opleiding van jonge meisjes en van volwassen vrouwen een prioriteit is. Zij hebben op allerlei vlakken nood aan hulp, ook praktische hulp. Zij moeten bijvoorbeeld leren hoe zij een demarche moeten doen naar een regering toe. Zij hebben ook nood aan gezondheidszorg. De Afghaanse vrouwen sterven zeer jong aan gewone aandoeningen. Zij hebben weinig toegang tot anticonceptie. Zij kennen dus zeer grote problemen waarmee wij al lang niet meer worden geconfronteerd. Zij genieten ook de elementaire rechten niet. Dat alles werd in onze resolutie benadrukt. Ik roep de regering op om hen verder te helpen in hun ontwikkeling.

De idee werd geopperd om vanuit België, in samenwerking met de NGO's en misschien onder impuls van de staatssecretaris, het programma `zusters tot zusters' op te zetten. De bedoeling ervan is vanuit de gemeentelijke emancipatieraden of vanuit vrouwengroepen die op gemeentelijk niveau actief zijn, projecten in Afghanistan te steunen, zoals we dat hebben gedaan in Roemenië. Eén van die projecten kunnen centra in Afghanistan zijn, waar vrouwen rechtstreekse steun, hulp en informatie kunnen krijgen.

Ik roep onze vice eerste minister en onze staatssecretaris op om aan de kar te duwen opdat Peking+10 kan plaatsvinden. Ik heb immers vernomen dat er in bepaalde landen nogal wat weerstand bestaat tegen een conferentie, omdat die veel geld kost.

Wat het voorliggend verslag betreft, wens ik de minister belast met het gelijkekansenbeleid en de staatssecretaris voor ontwikkelingssamenwerking te feliciteren voor het toch wel zeer lijvige verslag. Het geeft per departement een zeer goed overzicht van de maatregelen die het voorbije jaar in het kader van het gelijkekansenbeleid werden genomen.

Het jaarlijks evaluatieverslag dat aan het parlement wordt voorgelegd is bovendien een stuwende kracht opdat effectief werk wordt gemaakt van het gelijkekansenbeleid.

Het is niet eenvoudig om aan mensen uit te leggen wat dit beleid inhoudt. Het rapport is een belangrijk instrument om ervoor te zorgen dat in alle departementen waar de kans bestaat dat er een verschillend beleid wordt gevoerd voor mannen en vrouwen of een bepaalde maatregel verschillende gevolgen heeft voor mannen en vrouwen, aandacht wordt besteed aan die problematiek. Ik weet echter dat het niet evident is voor de kabinetten om zich vertrouwd te maken met gender mainstreaming en de concrete uitwerking ervan.

Zoals in de algemene conclusie wordt gesteld, is één van de grote verwezenlijkingen de bewustwording van het belang van de gelijkheid van mannen en vrouwen in het beleid. Bij het nalezen van het verslag krijg ik de indruk dat op een aantal domeinen de genderreflex reeds verworven is en dat er daadwerkelijk concrete resultaten worden geboekt.

Ik pleit voor het invoeren van een gender effectenrapport als beleidsinstrument Dat is een maatregel van goed bestuur, want het is nogal evident dat wanneer de wetgever of de regering een maatregel wensen te nemen, zij nagaan wat de gevolgen ervan zullen zijn en of die maatregel zal worden nageleefd.

De minister en de staatssecretaris hebben al verwezen naar de genderstatistieken. Het adviescomité heeft in zijn resolutie gepleit voor goede genderstatistieken waarin de verschillen tussen mannen en vrouwen worden opgenomen. Zonder cijfers kunnen we moeilijk nagaan of het beleid effectief is en wat de gevolgen ervan zijn. We wensen dat daaraan bij een volgende gelegenheid nog meer aandacht wordt besteed. Ik weet dat de minister veel belang hecht aan monitoring en aan het werken met meetbare parameters voor de evaluatie van een beleid. Ook wij vinden dat belangrijk.

Aanleiding voor onze resolutie waren de opmerkingen van de vrouwenraden naar aanleiding van de bevolkingsenquête die een aantal hiaten vertoonde op het gebied van gender. In samenwerking met het NIS willen we een algemeen kader opstellen zodat bij het aanmaken van statistisch materiaal een onderscheid wordt gemaakt tussen mannen en vrouwen.

Sta me toe tot slot even stil te staan bij de structuur en de inhoud van het verslag. Ik heb me de moeite getroost de verslagen van 1999, 2000 en 2001 te vergelijken, maar het zou te veel werk hebben gevergd alle verslagen helemaal door te nemen. Daarom heb ik me beperkt tot enkele aspecten.

Een vergelijking maken tussen enerzijds het kader van de doelstellingen en anderzijds de resultaten is niet gemakkelijk. Nochtans moet het de bedoeling zijn om aan de hand van de jaarlijkse rapporten op te volgen of we de goede richting uitgaan.

Een van de vaststellingen hierbij is dat de strategische doelstellingen in de loop der jaren wijzigen. Weliswaar is dit mogelijk, maar het daaropvolgende jaar wordt niet meer naar de vorige doelstellingen verwezen en wordt een nieuwe doelstelling vooropgesteld. Uiteraard maakt dit een vergelijking tussen de toezeggingen en het resultaat niet eenvoudig.

Ik heb dit specifiek nagegaan voor het thema `Vrouw en economie', maar ik wil niemand viseren want de geleverde inspanningen zijn waardevol. Bovendien wil ik niemand ontmoedigen, want de rapportering moet alleszins worden voortgezet.

Het thema `Vrouw en economie' is bij verschillende ministers terug te vinden, onder wie deze van Sociale Zaken en Pensioenen, de minister bevoegd voor Gelijke Kansen en de minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en Participaties, belast met Middenstand. Ik vraag me dan ook af of het niet efficiënter zou zijn een rapport per thema op te stellen, in plaats van per minister. Deze ochtend heb ik vernomen dat de leden van de Vrouwenraad dit ook als zodanig hebben ervaren.

Daarenboven heb ik de indruk dat niet in alle hoofdstukken concrete resultaten worden vermeld. Meermaals worden vaststellingen geformuleerd, evenwel zonder er maatregelen aan te koppelen, en worden nieuwe initiatieven aangekondigd, zonder vermelding van de manier waarop men ze wil realiseren.

Veeleer negatief - hoewel dit natuurlijk absoluut geen afbreuk doet aan de vaststelling dat jaarlijks een rapport wordt opgesteld - is dat het ene jaar de gegevens in percentages worden gegeven en het andere in absolute cijfers. Uiteraard kan men de berekening zelf maken, maar gebruik maken van hetzelfde soort gegevens vergemakkelijkt het volgen van de evolutie.

Voor het eerst in deze legislatuur is de regering erin geslaagd een rapport voor te leggen om de Pekingovereenkomst van 1996 uit te voeren. Het eerste rapport was uitsluitend van het staatssecretariaat voor Ontwikkelingssamenwerking en van de minister bevoegd voor Gelijke Kansen - alle begin is moeilijk - maar sinds 1999 worden alle ministers verplicht na te denken over gelijke kansen, hoe maatregelen in dat verband worden genomen en waarom.

Ik hoop dat ook in de toekomst verslag wordt uitgebracht en dat rekening wordt gehouden met de geformuleerde bekommernissen, onder meer met betrekking tot het overzichtelijker maken, wat ook voor het grote publiek een voordeel zou zijn. Nu moet men enigszins specialist zijn en de tijd nemen om het rapport grondig uit te pluizen, teneinde het waardevolle erin terug te vinden.

Alleszins dank en feliciteer ik de regering voor de geleverde inspanningen om jaarlijks een rapport te publiceren. Ik ben me er immers van bewust dat het geen sinecure is om de neuzen van alle departementen in dezelfde richting te krijgen en ze een verslag te laten opstellen. Om deze redenen feliciteer ik vice-minister Onkelinx dan ook in het bijzonder. (Algemeen applaus)

Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - En guise d'introduction, je tiens à me réjouir de l'organisation d'une telle journée, même si celle-ci a donné lieu à certains problèmes pratiques.

Mettre les femmes à l'honneur, en ces jours de rentrée parlementaire, en organisant un colloque ainsi qu'un débat et en invitant le monde politique à s'exprimer sur le suivi des résolutions adoptées lors de la Conférence de Pékin 1995, est une première au Sénat dont il faut souhaiter qu'elle aura lieu chaque année, et pourquoi pas, à la même période, c'est-à-dire en début de session parlementaire, afin de conscientiser au mieux nos ministres de l'importance de certaines questions. Je pense au rapport de Pékin, aux résolutions qui s'ensuivirent et à la nécessité pour un pays comme la Belgique de concrétiser ce rapport, tant par des mesures législatives que par des initiatives plus pratiques dont la ministre nous a longuement entretenus tout à l'heure.

Rappelons que c'est sur la pression des mouvements féminins que la précédente majorité a souscrit au principe d'un tel rapport annuel, ce qui a conduit à l'adoption de la loi du 6 mars 1996 - rendons à César ce qui appartient à César !

Venons-en au rapport proprement dit. Je l'ai lu longuement, à deux reprises. D'emblée, je vous dirai que ce rapport qui nous est parvenu tardivement, à savoir le 31 août 2002, alors qu'il concerne l'année 2001, est assez intéressant. Il reflète avec beaucoup de justesse le travail qui a été réalisé, ou ne l'a pas suffisamment été, au sein de chaque ministère. Ce rapport a l'avantage de mettre en exergue les dynamiques qui ont été créées, les différentes optiques au travers desquelles les problématiques liées à la condition des femmes ont été abordées. Il révèle, comme vous l'avez dit, madame la ministre, « les enthousiasmes des uns et peut-être, le manque d'empressement de certains autres ». On pourrait décerner des grades dans le cadre de ce rapport, comme on le ferait après une session universitaire. À vous, madame la ministre, je donnerais la plus grande distinction - et je suis dans l'opposition ! Je donnerais une grande distinction au ministre Boutmans et à Olivier Deleuze. J'accorderais une distinction au ministre Louis Michel et à André Flahaut, et une satisfaction au ministre Reynders qui a eu des phrases telles que « tout doit être basé sur la compétence et non sur le sexe »... Il y a cent ans que l'on nous sort cela ! Quant au ministre de la Fonction publique, il mérite peut-être une seconde session puisqu'il a raté la féminisation de ses premiers conseils stratégiques !

Voilà, avec un peu d'humour, l'appréciation globale que je me permets de porter sur l'ensemble du rapport qui nous a été présenté.

Ce rapport dont, petit détail pratique, la pagination et la présentation pourraient être améliorées de façon à ce que le lecteur puisse comparer plus aisément les différentes perspectives - inégalités salariales et autres -, suscite indéniablement un intérêt fort. Il permet de constater qu'un certain nombre de mesures ont été prises, comme vous l'avez dit, madame la ministre dans des domaines aussi divers que celui de la traite des êtres humains - et en tant que vice-présidente de la sous-commission « traite des être humains », j'ai été particulièrement attentive à cette question -, de l'inégalité salariale, de la lutte contre la pauvreté, de la participation des femmes à l'exercice du pouvoir politique, économique ou autre, thèmes qui se retrouvent d'ailleurs très souvent dans l'exercice réalisé par chacun des ministres et pour lequel des avancées certaines ont été réalisées.

Nous pourrions peut-être, ainsi que l'a suggéré la présidente du Nederlandstalige Vrouwenraad ce matin, donner d'emblée un certain nombre de perspectives ou de priorités aux différents ministres de façon à leur faciliter le travail et mesurer ensuite les avancées concrètes. Bref, il me semble que l'objectif essentiel de la loi du 6 mars 1996 est atteint. La dynamique est créée ; elle est diversifiée. Ministres et secrétaires d'État se sont vus contraints d'y participer dans le sens voulu par les résolutions de Pékin, qu'ils l'aient voulu ou non. Il est à présent très important de codifier tout cela.

Dans son introduction, le rapport souligne à juste titre que nous avons choisi, dans un souci de responsabilisation et de valorisation de l'ensemble des acteurs du processus, de présenter les initiatives prises par chaque ministre en faveur de l'égalité des femmes et des hommes pour permettre aux lecteurs d'apprécier le zèle des uns et des autres.

Mon intervention étant limitée à une petite dizaine de minutes, je me concentrerai sur le problème des statistiques relatives à la dimension du genre mis en avant à plusieurs reprises dans le rapport. La ministre a rappelé dans son exposé que le Sénat avait adopté une résolution à ce sujet au printemps dernier et qu'elle avait par ailleurs organisé un colloque au mois de mai. En lisant le texte, j'ai remarqué que plusieurs membres du gouvernement déploraient le manque cruel de données chiffrées, précises, scientifiquement recueillies. Mme Durant, par exemple, souligne dans le volet « Perspectives », que nous avions évoqué dans le rapport précédent, l'absolue nécessité de mieux appréhender la problématique de la mobilité en termes de genre. Il est bien évident que cela peut être différent suivant le sexe auquel on appartient. Le secrétaire d'État Deleuze, chargé de l'Énergie et du Développement durable, ajoute qu'il est important de développer des indicateurs donnant, par exemple, une idée des variations des habitudes de consommation en fonction du genre. Une telle connaissance contribuerait entre autres à l'élaboration d'une politique plus pertinente de promotion d'une utilisation durable de l'Énergie.

Le ministre Picqué s'est plu à rappeler d'emblée que l'objectif stratégique - il est pourtant très concerné - pour le ministère des Affaires économiques est de se doter d'instruments intégrant la dimension du genre dans les études liées au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et dans l'analyse du rapport de l'Observatoire du crédit et de l'endettement. Ces outils permettront au ministre de définir des mesures concrètes visant à promouvoir l'égalité des chances entres les hommes et les femmes. Le ministre souligne dans ce rapport qu'il a relayé les préoccupations européennes relatives à la production de statistiques permettant de distinguer la place de la femme dans la recherche en Belgique. Il cite à ce titre l'étude menée par Eurostat montrant le potentiel humain en recherche et développement selon le sexe.

Mme Onkelinx a souligné combien il est important d'élaborer de tels instruments afin de mieux cerner des phénomènes comme la violence conjugale ou l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes. Elle annonce d'ailleurs dans le rapport une Journée d'études - elle s'est déroulée au mois de mai 2002 - destinée à favoriser la rencontre entre utilisateurs et producteurs de statistiques. Mon intervention est centrée sur cette problématique même si tout cela est en bonne voie car je considère que cet aspect est le fondement de toute politique. Je rappellerai aussi que le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat s'est penché cette année sur la question. Le 17 avril 2002, il a rédigé une résolution sur la dimension du genre dans les statistiques. Cette résolution demande explicitement au gouvernement de créer auprès de l'INS une section spéciale chargée d'établir des statistiques du genre et de les promouvoir, de charger le futur institut de l'égalité du contrôle de l'évaluation et du suivi de ces statistiques sexuées et, enfin, d'indiquer dans le rapport de Pékin les avancées réalisées dans ce domaine.

Je m'interroge sur le suivi accordé à ces recommandations par le gouvernement, puisque le ministre Picqué, présent lors du débat, avait marqué son accord pour faire de cette approche du genre une priorité de l'Institut National de Statistique. Est-ce à dire qu'il soutient totalement la création d'une section spéciale de l'INS ou que cela sera remplacé par la mesure dont vous parliez tout à l'heure, madame la ministre ? J'aimerais avoir une réponse à ce sujet.

Je tiens encore à souligner qu'en Suède, les outils statistiques sont établis systématiquement en l'absence de toute demande. Depuis 1996, le site officiel du gouvernement canadien met à la disposition de quiconque toutes ses statistiques en la matière. Quant à l'Institut national français de la statistique et des études économiques, il a récemment publié une brochure très exhaustive qui explore la situation des hommes et des femmes à travers de nombreuses thématiques.

Certes, en Belgique, nous disposons d'un manuel d'utilisation des statistiques sous l'angle du genre depuis 2001, mais il est regrettable qu'il n'en ait pas été fait plus état et que seuls quatre thèmes aient été abordés dans cette étude.

La vision actuelle du gender mainstreaming dans les statistiques, qualifiée de réduite par de nombreux experts en la matière - dont le professeur de l'UCL Ada Garcia -, doit être radicalement modernisée. Les statistiques font défaut - on le répète depuis des années ; elles ne sont pas facilement accessibles et ne font pas l'objet, matière par matière traitée, d'un suivi régulier qui leur assurerait une crédibilité scientifiquement complémentaire.

Enfin, comme vient de le dire le Parlement européen dans son rapport du 10 septembre 2002, une clarté plus grande ou simplement mieux diffusée dans les statistiques par rapport à la présence des femmes parmi les partenaires sociaux, par exemple, ferait peut-être beaucoup pour une plus grande égalité dans la prise de décision. Ceci n'est qu'un exemple pris dans l'actualité toute récente, puisqu'il s'agit d'un rapport du Parlement européen du 10 septembre, mais il est symptomatique de la nécessité d'avoir des instruments fondamentaux pour mener une politique d'égalité.

Tels sont les éléments que je voulais développer cet après-midi. Vous m'avez quelque peu coupé l'herbe sous le pied, madame la ministre, puisque vous avez largement traité de ce thème dans votre introduction, mais je tenais à montrer que, pour moi aussi, ce point constituait une des priorités, puisqu'il fallait bien faire des choix dans ce rapport important.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - À partir du moment où l'unique représentante de l'opposition ici présente tient des propos aussi positifs, il me serait difficile de laisser poindre le moindre élément critique.

Je tiens à souligner les principaux points de satisfaction de notre groupe ainsi que certains éléments qui pourraient être développés en continuation des efforts déjà consentis.

Dans le domaine important de la violence domestique, des actions peuvent encore menées. Les textes réglementaires sont satisfaisants, mais il faut vérifier que les polices et la justice suivent bien.

Pour ce qui est de la parité, la révision de la Constitution permettra de mesurer l'ampleur de ce changement dont nous pouvons être fiers et qui pourrait servir de modèle pour la convention européenne. Nous sommes convaincus que la question de l'alternance complète se posera un jour ou l'autre.

En ce qui concerne les femmes immigrées, nous pourrions encore faire de nombreuses choses. En effet, la répudiation, parmi d'autres pratiques du même type, crée deux niveaux de comportement à l'égard des femmes dans ce pays : d'une part, les femmes belges auxquelles s'applique le droit belge et, d'autre part, une série de femmes de l'immigration qui, encore aujourd'hui, subissent notamment les mariages imposés et des pratiques de répudiation reconnues comme divorce. Nous connaissons ces problèmes au travers de cas individuels, mais il faudra nécessairement un jour modifier la loi. Personnellement, je ne pense pas qu'il soit bon d'attendre le Code de droit international privé, car cela prendra trop de temps. Je vois que vous approuvez mes propos, monsieur Galand, mais je viens de recevoir une lettre de M. Dubié, votre alter ego à la commission de la Justice, qui me dit que cette question peut attendre la nouvelle législature. Vous devriez vous mettre d'accord !

Le Fonds des créances alimentaires est le point sur lequel nous voulons vraiment que le gouvernement aboutisse. Nous aimerions vous entendre, madame la ministre, au sujet des bruits qui courent à propos d'un accord de principe. Au-delà de l'accord de principe, il faut évidemment un accord sur les moyens financiers d'un tel fonds. Considérez-vous que ce soit possible, à moins que M. Vande Lanotte ne vous crée encore des difficultés en la matière ?

En ce qui concerne les gardiennes encadrées, nous avons obtenu partiellement satisfaction mais nous maintenons notre souhait que l'on aboutisse à un véritable statut dans un délai rapproché.

Pour ce qui est des crèches, nous avons discuté ce matin, en commission des Finances, du rapport qui a été préparé par l'Union des entreprises de Bruxelles - avec un financement par le ministre Tomas - pour réfléchir à l'intérêt des entreprises à contribuer à des crèches, publiques ou privées, conformes aux normes de l'ONE ou de Kind en Gezin, les sommes consacrées par les entreprises pouvant être détaxées. Ma proposition de loi vise à les considérer comme des libéralités, mais on peut trouver l'une ou l'autre formule. M. Reynders, détourné d'une analyse politique correcte par le fait que la proposition était signée par Mme Nagy et par moi-même, a cru que c'était un fait de la convergence des gauches... Pas du tout, c'est un fait de l'Union des entreprises de Bruxelles. Peut-être qu'une information bien ciblée au sein du MR permettrait à ce projet de voir le jour. Il y peu de moyens pour les crèches, le fédéral n'a qu'une possibilité d'action limitée en la matière mais il peut agir sur la fiscalité. Nous vous suggérons donc, madame la ministre, de réexaminer cette proposition.

L'individualisation des droits est une demande régulière qui coûte très cher, ce qui explique que l'on ne peut avancer que par à-coups. C'est bien d'avancer en ce qui concerne le chômage mais il serait bon aussi d'avancer de plus en plus concernant les pensions, à l'occasion de l'augmentation des petites pensions.

En ce qui concerne les femmes rentrantes, nous avons connaissance de quelques cas de plaintes de concurrence avec des femmes jeunes. Il est vrai que le statut est plus favorable pour les jeunes travailleuses que pour les femmes qui rentrent sur le marché du travail.

Enfin, j'attribue un zéro pointé à la fonction publique. La réforme Copernic n'a pas atteint ses objectifs en ce qui concerne la participation des femmes à la fonction publique. Je citerai l'armée mais aussi la police. La vision d'une société égalitaire passe aussi par une police beaucoup plus féminisée.

Mijnheer Boutmans, ik wil u feliciteren omdat u uitstekend werk hebt geleverd. We zijn blij met uw actie in Benin maar ook elders in Afrika en in Bolivië. Ik vind dit een goede manier om aan ontwikkelingssamenwerking te doen. Minister Boutmans is wellicht de eerste met een vrouwelijke visie op de ontwikkelingssamenwerking.

Mevrouw Fatma Pehlivan (SP.A). - Volgens onze eerste minister bekleedt België de vierde plaats op de lijst die de landen rangschikt volgens hun rijkdom. Ik vind dat geen reden om te jubelen, want ik denk dan aan de ontwikkelingslanden die achteraan bengelen en aan de situatie van de vrouwen in deze landen. Toch brengen die vrouwen de moed op om te overleven. Wij vrouwen, die ons hier in een luxueuze situatie bevinden, ook al worden we niet altijd op voet van gelijkheid behandeld met onze mannelijke collega's, moeten deze vrouwen moed inspreken en hen de hand reiken. Ik vermoed dat vrouwen een bijzonder gen hebben dat van hen zeer sterke wezens maakt. Ik wens alle vrouwen ter wereld sterkte toe in hun strijd.

Ik wil mijn uiteenzetting toespitsen op het gedeelte over de participatie in de besluitvorming. De gelijkberechtiging tussen mannen en vrouwen valt of staat met de participatiegraad van vrouwen op verschillende niveaus, ook op politiek vlak. Er werden ernstige inspanningen geleverd voor de versoepeling van de toegang tot verkiesbare plaatsen en het openbaar mandaat voor vrouwen. De invoering van de pariteit op de kieslijsten is een belangrijke regeringsmaatregel die een weerslag zal hebben op de samenstelling van de kieslijsten.

Ook de aanpassing van de Grondwet was belangrijk om de kieshervorming en de pariteitswet te kunnen invoeren. In het vooruitzicht van de vele nakende verkiezingen - in 2003, 2004, 2006 en 2007 - stellen we de eerste minister, de vice-eerste minister en minister van Werkgelegenheid, mevrouw Onkelinx en de hele regering voor om flankerende maatregelen te nemen bij de nieuwe artikelen 10 en 11bis van de Grondwet met het oog op meer gelijkheid van mannen en vrouwen, een betere toegang tot openbare ambten en even veel mannen als vrouwen op de kandidaatslijsten voor verkiezingen op de verschillende niveaus. Nu al zijn er belangrijke kwantitatieve bepalingen uitgewerkt, maar er blijven strategische acties nodig om meer vrouwen tot deelname aan de politieke besluitvorming te bewegen.

Er moet met andere woorden nú een actieplan worden uitgewerkt voor het rekruteren en coachen van politiek talent, want dat ís er. Daarom is de SP.A van oordeel dat het wenselijk is een structuur in het leven te roepen die de partijgrenzen overschrijdt en die als hoofdopdracht heeft de oorzaken van de ondervertegenwoordiging van vrouwen aan te pakken. De coördinatie van politieke vrouwengroepen voor paritaire democratie is hiervoor volgens ons de geschikte partner. Er moet naar een efficiënte formule worden gezocht voor samenwerking met het Instituut voor gelijkheid van mannen en vrouwen, waarvoor de regering op 26 oktober 2001 in een eerste lezing een voorontwerp van wet heeft aangenomen.

Zolang het natuurlijk evenwicht tussen mannen en vrouwen in de politiek niet bereikt is, zijn verdere maatregelen, acties en sensibiliseringscampagnes noodzakelijk. Deze democratische actie moet maximaal worden gedragen door de politieke partijen en kan onder meer de volgende concrete doelstellingen nastreven: de evenredige vertegenwoordiging van mannen en vrouwen in Kamer, Senaat, regeringen van gewesten en gemeenschappen en provinciale en gemeentelijk raden; de volledig toepassing van het ritsprincipe; een inhaalbeweging voor de opgelopen achterstand; vrouwen werkelijk sensibiliseren voor het politieke ambt; scouting en coaching van nieuwe vrouwen in de besluitvormingsorganen op de verschillende niveaus; acties om de huidige politici te sensibiliseren rond het begrip `gender', de noodzaak van een gendergevoelig beleid en een genderneutrale politieke cultuur. Een genderbudget zal de integratie van het genderperspectief in de verschillende beleidsprocessen waarborgen.

Tot slot zijn we ook van oordeel dat de oprichting van een genderinstituut een belangrijke maatregel was. Het instituut kan een essentiële rol spelen als coördinator van de bestaande middelen en krachten in het domein van de gelijkheid van mannen en vrouwen. We menen echter ook dat er nog een duidelijke omschrijving nodig is die borg staat voor de dynamiek van het instituut, in nauw overleg met het middenveld en verenigingsleven dat terzake al heel veel knowhow heeft opgebouwd.

Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Vooreerst wens ik de regering te feliciteren voor het omvangrijke verslag en de minister belast met het gelijkekansenbeleid voor haar coördinatiedynamiek. Het is immers niet gemakkelijk om de diverse kabinetten ervan te overtuigen dat ze moeten nadenken over het gelijkekansenbeleid.

Net als vorig jaar wens ik ook nu te pleiten voor een eenduidige vormgeving bij het opstellen van het verslag. Dit maakt een vergelijking met de voorgaande jaren eenvoudiger en vergemakkelijkt de toegankelijkheid. Het is toch de bedoeling om het beleid bij de burgers beter bekend te maken.

Het verheugt me dat de staatssecretaris werk zal maken van het aanleggen van statistieken over de genderproblematiek.

De campagne tegen geweld op vrouwen en tegen pesterijen, waaraan gedurende een jaar lang werd gewerkt, is heel geslaagd. De Commissie voor de Justitie heeft zopas een werkgroep opgericht voor de rechten van de slachtoffers en ik zou de inbreng van de minister verantwoordelijk voor het gelijkekansenbeleid ten zeerste appreciëren.

Geweld op vrouwen is ook het thema op de nationale vrouwendag van 11 november aanstaande.

Ook onderwijs is een belangrijk knelpunt. Studenten moeten op school leren omgaan met geweld. Kan met de regio's overleg worden gepleegd om deze problematiek gecoördineerd aan te pakken?

Ik hoop ook dat er voor het einde van deze legislatuur een instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen wordt opgericht met een ruime budgettaire marge. Een beleid kan slechts worden gevoerd als er voldoende middelen voor handen zijn.

De staatssecretaris heeft het genderaspect in zijn beleid verankerd. De NGO's zijn onze belangrijkste partners bij de uitvoering van ons buitenlands beleid. Wordt het genderaspect door de NGO's opgevolgd?

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik wil de regering danken voor het verslag: het bestaan ervan alleen is al positief en bovendien stelt dit interessante document ons in staat te volgen hoe het beleid tijdens het betrokken jaar is uitgesponnen.

Ik verheug me ook over deze intussen jaarlijkse vergadering inzake het gelijkekansenbeleid, die georganiseerd wordt in overleg met de georganiseerde vrouwenbeweging. Verheugend is ook het idee van de voorzitter en de leden van het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen om ook volgend jaar samen te werken met buitenlandse delegaties. De contacten die we ditmaal hebben gehad met de Afghaanse en de Chinese delegatie, waren zeer belangrijk en herinneren ons eraan dat de strijd voor gelijke kansen universeel is en dat we daar allen solidair in zijn.

Zeer interessant vond ik het debat van vanochtend, althans de flarden die ik er zelf van heb kunnen volgen. Alle fracties hadden er een boeiende inbreng.

Ik heb lang niet de ambitie om op alle aspecten van het lijvige verslag in te gaan. We zullen dat hoofdstuk per hoofdstuk moeten behandelen. Ik ben het, wat de methodologische aanpak betreft, eens met de opmerkingen van mevrouw Van Riet, maar ik vrees dat niemand daarop een pasklaar antwoord kan geven. We zitten in een groeiproces en we zijn nog op zoek naar de juiste indicatoren om de vooruitgang te meten. Ik denk dat we op dit vlak allemaal aan hetzelfde zeel trekken.

Ik wil bij het verslag ook enkele bedenkingen formuleren. De eerste betreft de methodiek, de beleidsaanpak. Ter zake moedig ik de regering aan om haar werk voor de mainstreaming voort te zetten. Ze heeft de verdienste dat beleid te hebben uitgewerkt en er een goede methodologie voor te hebben gevonden. Uit het verslag blijkt duidelijk dat dit geen gemakkelijk werk is en dat er zelfs in de regering goede en minder goede leerlingen zijn. Dit illustreert ook dat er nog veel werk aan de winkel is om de mainstreaming overal krachtig door te drukken.

Dat volharding nodig is blijkt uit het volgende. De eerste minister zei gisteren dat er nog 23 weken resten om zijn beleid te realiseren. Zelf heb ik sterk gepleit om ook de federale ministers een gendertraining te laten volgen. Ik betwijfel of dat binnen die termijn nog mogelijk is, maar op lange termijn is dat zeker nodig. We hoeven maar te kijken naar de samenstelling van de federale kabinetten of secretariaten. Behoudens een paar goede voorbeelden zijn er ook bijzonder slechte. De eerste minister zelf heeft onder de zes mensen aan de top van zijn kabinet geen enkele vrouw op niveau I. Dat kan niet en moet gecorrigeerd worden.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Il y a quand même Mme Leduc !

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik heb het over zijn kabinet, niet over de Senaat, die inderdaad bekend staat voor zijn streven naar een genderevenwicht...

Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Waar haalt u de informatie over de samenstelling van het kabinet van mijnheer Verhofstadt, mevrouw de Bethune? Dat is niet juist. Daar zijn wel vrouwen werkzaam.

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik citeer uit een schriftelijk antwoord dat ik deze zomer van de eerste minister zelf heb ontvangen. Als er al vrouwen werken, dan toch zeker niet op niveau I.

Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik weet zeker dat een vrouwelijke collega van de VLD-fractie in mijn stad een belangrijke rol speelt in de voorbereiding van het beleid van de premier. Ik kan u verzekeren dat er tijdens deze regeerperiode op het vlak van het gelijkekansenbeleid heel wat meer is gerealiseerd dan tijdens de regeringen-Dehaene. U maakt hier een grote fout, mevrouw de Bethune.

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik zeg niet dat er niets is gebeurd. Ik geef enkel een niet-positief voorbeeld. Er zijn misschien vrouwen die veel te zeggen hebben op het kabinet van de eerste minister, maar zij werken niet op niveau 1

Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik zal u de gegevens bezorgen waaruit blijkt dat er wel degelijk veel vrouwen een belangrijke functie uitoefenen op het kabinet-Verhofstadt.

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Indien dat zo is, verheugt me dat.

Ik geef een ander voorbeeld. We hebben kennis genomen van een advies van de Raad voor de gelijke kansen voor mannen en vrouwen over de aanwezigheid van vrouwen in de diplomatie. Niemand betwist dat er op dat vlak een probleem is en dat probleem bestaat trouwens niet alleen in België. Vice-eerste minister Michel beloofde daar onmiddellijk werk van te maken. Ik herinner mij echter dat hij ook twee jaar geleden op een persconferentie beloofde werk te zullen maken van het stimuleren van de aanwezigheid van vrouwen in de diplomatie. Na twee jaar is hij zich nog steeds bewust van het probleem, maar is er nog geen actie ondernomen. Ik stel voor dat hij het goede voorbeeld geeft en gendertraining volgt.

Ik kom tot de beleidsinstrumenten, meer in het bijzonder gender budgeting. Minister Boutmans heeft vorig jaar over dat onderwerp een belangrijk colloquium georganiseerd, waarop ik aanwezig was. Ook vice-eerste minister Onkelinx zei dat dit een belangrijk instrument is en dat ze daarover een workshop zal organiseren. Ik moedig dat initiatief aan, maar wil verder gaan. Gender budgeting moet wettelijk verplicht worden. Bij elke begroting moet een gendertoets gebeuren, zoals nu bij elke federale begroting een `Zilvernota' wordt gevoegd. Ik word in die eis gesterkt door mijn partij. Op het CD&V-congres te Antwerpen in september laatstleden heeft de partij een amendement in die zin van Vrouw en Maatschappij met een heel ruime meerderheid aanvaard. Wij hebben een wetsvoorstel hierover ingediend, waarin trouwens ook een kinderrechtentoets wordt ingevoerd en een Noord-Zuidtoets, om de 0,7%-norm wettelijk te verankeren. Dergelijke beleidsmethodieken moeten in een wet worden opgenomen.

Een laatste punt in verband met de beleidsmethodiek is de nood aan ondersteuning van de vrouwenbeweging in ons land. Het is onaanvaardbaar dat de vrouwenraden en koepelorganisaties moeten werken met enkele tienduizenden euro per jaar. Daarmee kan niet professioneel worden gewerkt. Het is niet voldoende projecten te subsidiëren. Dat is positief, maar de overkoepelende vrouwenbewegingen moeten structureel worden gesubsidieerd, zodat ze met een eigen studiedienst en een kernstaf op hoog niveau kunnen werken. De strijd en het beleid dat we voeren, vereisen dat. Mevrouw Leduc, u gaat daarmee toch akkoord?

Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Mevrouw de Bethune, eigenlijk is dat een zaak van de politieke partijen. De partijen worden nu ruim gesubsidieerd. Ze kunnen er dan ook voor zorgen dat die dienst in hun partij wordt uitgebouwd en gefinancierd. Dat moet niet worden afgewenteld op de regering.

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - U trekt het debat open naar de politieke vrouwengroepen. Ik heb het eerder over de overkoepelende vrouwenorganisaties die moeilijk een dotatie van de politieke partijen kunnen krijgen, aangezien ze ongebonden moeten blijven.

Ik vraag alleen dat de structurele financiering die ze nu al ontvangen, wordt opgetrokken. Al is het niet gemakkelijk, het is de enige manier om de vrouwenorganisaties in staat te stellen op lange termijn te plannen, om hun staf te versterken en om meer slagkracht te ontwikkelen en in het middenveld een antwoord te bieden op ons beleidswerk. Het instituut is een goede pijler die de knowhow kristalliseert en het beleid objectiveert, maar het kan nooit de pijler van het middenveld vervangen.

Enerzijds zijn er het beleid en de politiek. Anderzijds is er de vrouwenbeweging die het beleid voor was, maar die nu in de overkoepelende structuren nahinkt omdat ze niet over voldoende middelen beschikt. Sta mij toe een vergelijking te maken. De Nederlandstalige Vrouwenraad beschikt over een budget dat honderd maal kleiner is dan dat van de koepel 11.11.11, waarmee ik niet zeg dat 11.11.11 te veel heeft. Koepels hebben nu eenmaal voldoende middelen nodig om zich structureel te kunnen uitbouwen.

Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Op dat tekort hebt u in het verleden ook al gewezen. Wat is daaraan toen gedaan?

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Het is niet de eerste keer dat ik dat aanbreng. Ik wil vooral vooruitkijken. Laten we dat samen doen en zien rond welke prioriteiten we een sterk beleid kunnen uitbouwen.

Ik wil nog een paar inhoudelijke accenten leggen. Een eerste klemtoon wil ik leggen op de problematiek van het geweld tegen vrouwen en meer bepaald op een specifieke doelgroep. Die problematiek behoort tot de prioriteiten van onze minister belast met het gelijkekansenbeleid. Zoals haar voorgangster minister Smet wil minister Onkelinx geweld tegen vrouwen uit de taboesfeer halen.

Vandaag zat er in de tribune naast de traditionele vrouwengroepen ook een afvaardiging van de CD&V-werkgroep `Handicap en Samenleving'. Er waren slechthorenden aanwezig en ook mensen in een rolstoel. Die mensen wilden dit debat bijwonen omdat zij het belangrijk vinden dat de gendertoets ook wordt toegepast op hun leefsituatie als mindervalide. Een dame in een rolstoel die hier vandaag om gezondheidsredenen niet aanwezig kon zijn, heeft mij uitdrukkelijk verzocht om de klemtoon te leggen op geweld tegen gehandicapte vrouwen. Mevrouw Onkelinx heeft daarnet verklaard dat zij subsidies zou geven aan vernieuwende projecten, ook op het lokale niveau, als ik haar goed heb begrepen. Mag ik de minister vragen om op zoek te gaan naar projecten die zich bekommeren om seksueel geweld tegen gehandicapte vrouwen. Die problematiek zit nog te veel in de taboesfeer. Veel te veel gehandicapte vrouwen durven geen klacht in te dienen tegen seksueel geweld.

Ze vertellen mij dat ze in de samenleving op veel ongeloof stoten. Er bestaan op dat vlak nog te veel vooroordelen. Ik heb mijn belofte gehouden en dit punt onder de aandacht gebracht, ook omdat ik het belangrijk vind.

Mijn tweede accent heeft betrekking op `vrouwen en vrede', niet alleen omdat dit het thema is van de vrouwendag van dit jaar, maar ook omdat het spijtig genoeg een zeer actueel thema is. Ik verwijs naar de huidige internationale context.

In `Vrouwen bij het leger' schrijft minister Flahaut terecht dat hij gelijke kansen wil geven aan de vrouwen bij het leger. Ik sta daar volledig achter. Dat is echter niet voldoende. We moeten samen onderzoeken op welke manier we de vrouwen bij de vredesprocessen kunnen betrekken. De visie van de vrouw op de politieke wereld en het beleid kan een hefboom zijn tot het bereiken van vrede en de ontwikkeling van een andere cultuur op dat vlak. Dat is trouwens een belangrijke prioriteit in de teksten van Peking en het wordt vermeld in de beleidsnota. Ik heb in het verslag gelezen dat er budgettaire middelen werden vrijgemaakt voor een project van overleg tussen Israëlische en Palestijnse vrouwen in het raam van de vredesonderhandelingen. Wij juichen dat toe. Wij hebben hieromtrent in de Senaat trouwens een delegatie ontvangen. Het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen heeft daar een boeiende vergadering aan gewijd.

Ik pleit voor een radicaler en meer gestructureerd beleid voor de toekomst, met nog meer middelen om dit te integreren in ons conflictpreventiebeleid, dat trouwens ook moet versterkt worden. Dat is ongetwijfeld een prioriteit in het beleid van staatssecretaris Boutmans.

Wij hebben nog niet de kans gehad om daar in het adviescomité uitgebreid op in te gaan, maar het veronderstelt onder meer wetenschappelijk onderzoek en de vorming van vrouwen zodat ze aan deze processen kunnen deelnemen.

Ik sluit mij aan bij de opmerking over minister Michel en vrouwen in de diplomatie. Er is de omkadering van het diplomatieke statuut met toegang tot de gezinnen, de uitbreiding van de bijdrage van de vrouwen tot de vredesmissies, de uitbreiding van de waarnemingsmissies. We sturen vaak waarnemers. Hoe kunnen de vrouwen daar een grotere rol in spelen? Hoe kan dat in beeld worden gebracht? Hoe kunnen de hindernissen worden opgespoord? Hoe kan er in de programma's op het terrein meer aandacht besteed worden aan het genderaspect, enzovoort?

Ik zal daar nu niet over uitweiden. Ik verwijs naar de resolutie die ik vorig jaar ingediend heb en waarin ik heel wat voorstellen heb geformuleerd. Dat debat moeten we in de commissie voeren.

Een voorlaatste punt betreft de problematiek van het vrouwelijk ondernemerschap. Het heeft mij getroffen dat er aan dit aspect in het federale verslag zo weinig aandacht geschonken wordt. Deze regering heeft geen gecoördineerd beleid om het vrouwelijke ondernemerschap echt te promoten. Wel is er een akkoord bereikt over het statuut van de medewerkende echtgenote en ik voeg er onmiddellijk aan toe dat we dat ten volle steunen. Misschien moet er nog gepraat worden over enkele technische aspecten in de uitvoeringsbepalingen, maar we zijn het eens met de hoofdgedachte. Minister Daems moet volgens mij nog een gendertraining volgen. Ik heb hem daar in mondelinge vragen al opmerkzaam op gemaakt.

Wij willen het ondernemerschap promoten omdat vrouwen ook op dit vlak gelijke kansen moeten krijgen. In ons land is één ondernemer op drie een vrouw. Het gaat om ondernemers in de ruime zin van het woord, met inbegrip van zelfstandigen en winkeliers. Dat is nog verre van één op twee. Wij moeten het zelfstandig initiatief van vrouwen met nog meer energie stimuleren, maar ook inbedden en omkaderen. Het is een belangrijke weg om de werkgelegenheidsgraad van vrouwen te verhogen.

Als wij de normen van de Top van Lissabon willen bereiken, volgens dewelke we in 2005 57% van de Belgische vrouwen aan het werk moeten krijgen, terwijl dat momenteel maar 44% is, moeten we ook een beroep doen op allerlei vormen van vrouwelijk ondernemerschap. Ik weet dat de vice eerste minister daar niet blind voor is. Ze heeft daarover studies laten uitvoeren en geeft terzake ook subsidies. Maar we hebben op dit punt nood aan een coherent, departementoverschrijdend beleid. De CD&V-vrouwen hebben geprobeerd daarover een visie te verwoorden. We denken dat van het vrouwelijk ondernemerschap een prioriteit moet worden gemaakt. Er moet een vrouwvriendelijke ondernemerscultuur komen. Dat is niet evident en is slechts mogelijk op lange termijn.

Er moet voor vrouwelijke ondernemers ook een gelijke toegang zijn tot financiering. Wij noteren dat in Nederland de AMRO-bank, twee jaar geleden, na een intern onderzoek binnen de Europese landen heeft bekend dat vrouwelijke ondernemers moeilijker toegang tot financiering hebben dan mannen. Inzake de erkenning van de meewerkende echtgenote van de ondernemer als volwaardige partner, erkennen en steunen we de stap vooruit die werd gezet.

Er moet verder specifieke aandacht komen voor vrouwen in de agrarische sector. De rechtszekerheid inzake het vermogen en de rechtspositie van zelfstandige vrouwen is nog niet helemaal in orde, al is er al vooruitgang geboekt.

Er is ook het probleem van de aanwezigheid van vrouwen in raden van bestuur van overheids- en privé-bedrijven. Aan steun voor vrouwelijke micro-ondernemers in het zuiden is gewerkt, maar er moet structureel veel verder worden gegaan.

Er moet een grotere deelname van vrouwelijke ondernemers komen in buitenlandse handel en de globale economie.

Ik noteer dat mevrouw Neyts gesprekken heeft gehad met vrouwelijke handelaars, maar dat dit niet heeft geleid tot een structurele maatregel, zelfs niet tot een aanbeveling of een code. Ik neem aan dat een verplichtende maatregel niet onmiddellijk mogelijk is, maar op zijn minst kan men toch tot een besluit komen in de vorm van een code of aanbeveling. Ten slotte moeten de statistieken worden uitgebreid.

Ik verheug me over het feit dat de eerste minister gisteren in zijn state of the union de belofte deed dat deze regering de moederschapsbescherming voor zelfstandige vrouwen gaat verdubbelen. Wij staan daar ten volle achter. Het is één van de voorstellen die wij op ons CD&V-congres hebben goedgekeurd. CD&V heeft een maand geleden een motie aangenomen waarin wordt gesteld dat de vergoeding voor het moederschapsverlof van zelfstandigen moet worden verdubbeld. Er moet ook een wettelijke regeling komen voor de vervangingsregeling tijdens de zwangerschap en na de bevalling van zelfstandige vrouwen. CD&V heeft een wetsvoorstel van die strekking ingediend, dat onder meer bepaalt dat een zelfstandige die een werkkracht aanwerft om bij zwangerschap in vervanging of hulp bij het werk te voorzien, wordt vrijgesteld van de werkgeversbijdrage. Dat is een van de voorstellen die we hebben ingediend om hieraan tegemoet te komen.

Wat de leefkwaliteit en de combinatie van gezin en arbeid betreft, denken we dat de inspanningen moeten worden opgedreven. CD&V vindt dat het stelsel van het tijdskrediet moet worden uitgebreid. Het nieuwe stelsel is een achteruitgang in vergelijking met het vroegere stelsel van loopbaanonderbreking. Het recht moet bij wet worden opgetrokken tot minimum drie jaar. Dat kan dan eventueel door een CAO worden uitgebreid. We denken ook dat de anciënniteitvoorwaarden moeten worden opgeheven. Er moeten impulsen komen om veel meer mannen aan te moedigen om tijdskrediet op te nemen. We zijn uiteraard gelukkig met de verlenging van het vaderschapsverlof dat weliswaar nog niet voor iedereen geldt. Mannen moeten nog meer worden aangemoedigd om zorgtaken op zich te nemen zodat de mentaliteit daarover in onze samenleving verandert. Dat kan bijvoorbeeld ook door de instelling van een leerstoel `mannenstudies' aan de universiteit, door de oprichting van een comité `mannen en zorg' enzovoort.

Tot slot wil ik mij aansluiten bij de vraag van de Nederlandstalige Vrouwenraad opdat de Belgische diplomatie en de bevoegde ministers zouden ijveren voor een Peking+10-sessie. We vragen dat vanuit ons land zowel op Europees niveau als op het niveau van de VN wordt aangestuurd op de organisatie van die internationale conferentie. Het is belangrijk dat men ook tijdig begint met de oprichting van een soort Pekingcomité, wellicht met de naam van een andere stad, waarin kan gewerkt worden aan een verbetering van de methodologie en een sterke vertegenwoordiging van onze NGO's.

Daarmee ben ik terug bij mijn beginpunt: het is van belang de vrouwenbeweging niet alleen voldoende middelen te geven, maar ook inspraak in de voorbereiding van dergelijke conferenties.

De heer Eddy Boutmans, staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking. - Mevrouw Onkelinx vindt het goed dat ik eerst antwoord, omdat ik verwacht word door de Hoge Commissaris van de VN voor Palestina.

Ik dank alle senatoren voor deze bijdrage tot een voortdurende verbetering van ons ontwikkelingsbeleid in het algemeen en de aandacht voor de genderfactor in het bijzonder. Ik ben zeer blij met de lof die we hebben gekregen en ik heb goed geluisterd naar de aansporing om het in de toekomst nog beter te doen.

Wat het vrouwelijk ondernemerschap betreft, mevrouw de Bethune, weet u dat we een instrument hebben gecreëerd voor steun aan de kleinschalige particuliere sector in ontwikkelingslanden, BIO genaamd. Na enkele maanden voorbereiding komt dat nu op gang. In het mission statement van BIO wordt uitdrukkelijk gevraagd om de vrouwelijke factor in het lokale bedrijfsleven sterk te ondersteunen.

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Dat klopt en ik weet dat die bezorgdheid leeft bij u en bij uw administratie. Als men evenwel de cijfers van uw budget en de verslaggeving van uw departement bekijkt, is het quasi onmogelijk om uit te maken wat specifiek naar vrouwelijk ondernemerschap gaat.

De heer Eddy Boutmans, staatssecretaris voor Ontwikkelingssamenwerking. - Dat blijft inderdaad een probleem, maar BIO heeft die specifieke opdracht gekregen. Minstens een derde van de raad van bestuur zijn vrouwen. Zij zullen daar ongetwijfeld samen met hun mannelijke collega's op toezien. Ik hoop binnenkort een eerste balans te kunnen voorleggen waaruit blijkt dat dit element daar inderdaad een belangrijke rol in speelt.

Wat onze rol ten aanzien van de gesubsidieerde actoren betreft, bevestig ik dat we in de meerjarenovereenkomsten die binnenkort met de universiteiten worden gesloten, vragen dat rekening wordt gehouden met het genderaspect. Aan de NGO's geven we eveneens het genderaspect en aandacht voor de positie van de vrouw als een belangrijke prioriteit mee. Ik heb trouwens de indruk dat de meeste NGO's daarvoor uit zichzelf al belangstelling hebben.

Ik wil nogmaals onderstrepen dat dit debat een belangrijke bijdrage is tot verdere verbetering.

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Je voudrais tout d'abord vous remercier de vos interventions et de votre participation au débat, ainsi que de votre appréciation sur la politique que nous essayons de mener.

Je voudrais en venir à un point qui a été évoqué par Mme Van Riet au début de son intervention et qui a fait l'objet du dernier point de l'intervention de Mme De Bethune, soit Pékin+10. C'est pour moi un grand point d'interrogation : faut-il une instance, une coordination, un événement, une négociation autour de Pékin+10 ? Je l'ignore.

En tout cas, dans les milieux européens autorisés, il y a plus de crainte que d'enthousiasme à tenir ce genre de réunions. Je pense tout simplement qu'au niveau international, il faut sentir le moment. Voyez ce qui s'est passé avec Rio+10 : s'il y a eu des avancées sur certains points, il y a eu des reculs sur d'autres. Or, à Pékin+5, le combat était déjà difficile. Je pense que certaines d'entre vous étaient présentes à New York. Je me souviens de quelques éclats de voix des délégations belges, madame Lizin, avec des collègues polonais à propos de la remise en cause de certains acquis de Pékin.

Une chanson dit que rien n'est jamais acquis à l'homme, mais je pense que, pour les femmes, c'est doublement vrai. Compte tenu de la situation internationale, de l'équilibre des forces et peut-être de la situation de certains grands pays dont l'influence sur la politique internationale est considérable, les États-Unis par exemple, il est vrai que plus d'un et plus d'une se disent qu'il vaut peut-être mieux maintenir les acquis actuels et continuer à les intégrer dans nos politiques nationales plutôt que de risquer de faire marche arrière. Ce n'est pas du tout une question de mauvaise volonté. On continue à discuter avec nos collègues à ce sujet mais il y a de fortes craintes que l'on ne touche à des acquis difficilement obtenus à Pékin.

Plusieurs d'entre vous ont parlé du gender mainstreaming. Il est vrai que ce n'est pas facile car c'est un changement culturel. Et ce sera encore plus difficile avec le gender budgeting. Comme vous l'avez dit, on a lancé une véritable mécanique : on a organisé des formations, on a des contacts presque directs avec des cabinets et des points de contacts dans chaque administration pour faire en sorte que cette dynamique soit un processus continu.

Il faudra peut-être évaluer notre méthode de travail. Vous avez pu lire dans le rapport que la politique d'objectifs stratégiques, même si elle a connu des couacs et des échecs, a tout de même fait évoluer certaines mentalités. Faut-il un cadre légal ? Je pense qu'il faudra continuer à en discuter, notamment au Comité d'avis pour l'égalité des chances.

Vous avez toutes parlé des indicateurs. Il est vrai que, d'emblée, madame Willame, j'avais pris la peine de les évoquer dans mon exposé introductif parce que s'il y a bien un manque, c'est celui d'indicateurs et de statistiques. On a quelques statistiques, par exemple, au niveau du chômage. Nous disposons de toutes les statistiques de l'Onem de l'Institut national de statistique, pour les hommes et les femmes. Nous avons donc des statistiques par genres qui, en outre, se greffent sur d'autres paramètres, par exemple les groupes d'âges par chômeurs et chômeuses de longue durée. Cet outil est très utile pour cibler une politique permettant de lutter contre le chômage.

Il faudrait donc élargir cette politique d'indicateurs. Je me suis exprimée à ce sujet dans mon intervention mais nous travaillons vraiment avec le ministre Picqué pour voir si l'on ne pourrait pas coopérer avec l'INS et imposer cette coopération dans toutes les branches où des statistiques sont réalisées.

Si cela ne passe pas par là, il faudra de toute façon que l'on puisse travailler avec une expertise universitaire. Lorsque j'ai voulu agir sur la violence dont les femmes sont victimes dans le couple, j'ai vraiment été très étonnée de constater l'absence totale de statistiques dans ce domaine. Un seul centre universitaire au Limbourg a pu m'aider un peu. Sinon, rien n'existe.

Il faudrait demander à nos universités d'ouvrir des services d'études spécialisées en statistiques de genre et voir si on ne peut rien organiser avec l'INS. Ce sont certainement des priorités pour l'avenir.

Je retiens également la nécessité - vous n'êtes pas la seule à en avoir parlé, Madame Van Riet - de faire évoluer le rapport. C'est vrai que le rapport se veut un cliché de ce que l'on a fait, mais il doit permettre de mieux voir l'évolution des différentes politiques dans le temps et de s'y retrouver par thème en mettant le doigt sur la réalisation de l'objectif de chaque ministre. C'est bien une responsabilité individuelle des ministres qui est mise en évidence ici.

Je pense aussi qu'il est utile d'interpeller chacun des collègues sur son enthousiasme à défendre la cause de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Vous en aviez aussi parlé, Madame Willame, et je suis donc attentive à ce problème.

En ce qui concerne la violence domestique que Mme Lizin a notamment évoquée, vous savez que le projet de loi va venir en examen au Sénat. Il a été voté à la Chambre avant les vacances. Il a deux aspects. Non seulement il permet aux femmes d'avoir priorité pour le domicile conjugal lorsqu'elles ont été victimes de violences domestiques mais aussi, étant donné son aspect pénal, il permet d'écarter beaucoup plus rapidement le partenaire violent pour envisager, éventuellement, de reprendre le dialogue.

Quand j'étais à l'université, j'ai beaucoup travaillé avec des associations d'aide aux femmes battues. Lorsqu'elles sont en dehors de leur milieu familial et accueillies dans des maisons pour femmes battues, elles sont doublement victimes. D'abord, par les coups et, ensuite, parce qu'elles n'ont plus leur domicile. C'est une situation très complexe. On en retrouve beaucoup qui, après un certain temps, retournent vivre dans leur maison sans qu'il y ait eu un travail de médiation familiale.

Si on peut donc à un moment donné leur donner priorité pour le domicile et écarter un certain temps, par la voie pénale, le conjoint particulièrement violent, on peut donc travailler dans le temps avec les couples qui veulent repartir d'un bon pied, si c'est encore possible.

Je retiens aussi la nécessité d'un meilleur suivi police-justice. J'ai demandé aux coordonatrices provinciales de travailler énormément cet aspect. C'est peut-être à ce niveau que l'on pourrait le mieux coordonner le travail des spécialistes de l'aide à la jeunesse, de la justice, de la police fédérale et de la police locale, afin d'avoir un cadre intégré d'aide à la personne victime de violences domestiques. On verra ce que cela va donner.

À Anvers, la coordination fonctionne assez bien, mais c'est aussi à Anvers dernièrement qu'une femme a appelé au secours, durant la période des fêtes, et qu'elle n'a pas eu de réponse. Malheureusement, on l'a retrouvée assassinée le lendemain. Il faut donc cette coordination, mais il faudrait encore beaucoup d'autres choses autour, notamment des changements culturels, pour améliorer la condition des femmes.

Pour les femmes immigrées, on spécialise certaines campagnes : au mois de novembre prochain, la campagne sur la violence domestique aura pour cible privilégiée les femmes immigrées. Cela étant, il faut effectivement trancher définitivement la question de savoir si nous devons attendre une réforme du droit international privé ou faire évoluer la notion d'ordre public dans notre législation. Faut-il changer immédiatement la loi ? Le débat est ouvert ; le Parlement doit s'en saisir.

La discussion budgétaire a permis de faire avancer les choses en ce qui concerne les créances alimentaires. Une proposition conjointe a été déposée par le ministre de l'Intégration sociale et par le ministre des Finances. Une rencontre est prévue prochainement avec le premier ministre et les femmes parlementaires pour négocier directement le budget qui pourrait être mis à disposition en la matière. C'est une nouveauté. Mais comme les projets en question provenaient directement du parlement qui avait fait preuve d'un important dynamisme dans ce domaine, on a privilégié cette voie, à juste titre selon moi.

À quand un véritable statut pour les gardiennes encadrées ? Certes, les mesures que nous avons prises sont provisoires mais elles valent mieux que rien. Il nous faudra aller plus loin lors des négociations avec les communautés qui s'apprêtent à accepter un changement fondamental de la loi.

Dorénavant, 130.000 femmes bénéficieront d'un statut social - gardiennes encadrées et conjointes indépendantes. Ce n'est pas négligeable. C'est certainement parce qu'elles étaient femmes que la loi sur le statut des indépendants les a complètement oubliées. Voilà des femmes qui travaillent et que l'on considère comme des adjointes de leur époux : leur travail dans le magasin ou dans l'entreprise comme gardiennes encadrées est considéré comme un travail normal de ménagère ! C'est scandaleux.

Le volet législatif devrait être terminé pour début 2003 tant pour les gardiennes encadrées que pour les conjointes aidantes. Pour ces dernières, ce sera un pas vers l'individualisation des droits à la sécurité sociale.

Ce budget comporte une autre avancée que j'ai voulue concernant les femmes indépendantes, particulièrement les femmes indépendantes enceintes. Pour ces femmes, certains faits de la vie - maladies, accidents - peuvent se révéler catastrophiques, car elles sont démunies par rapport à l'activité qu'elles exercent. Pour les femmes indépendantes, la grossesse devient un accident de la vie avant d'être un heureux événement, car elle constitue un obstacle à la poursuite de l'activité : actuellement, le repos d'accouchement n'est que de trois semaines et l'indemnité forfaitaire accordée est assez peu élevée. Nous avons donc doublé le repos d'accouchement et doublé l'indemnité. Nous sommes allés plus loin encore pour les femmes subissant une grossesse multiple. C'est là un pas supplémentaire vers la reconnaissance du statut de la femme.

J'ai été attentive à ce qu'a dit Mme Lizin en ce qui concerne les crèches. J'examinerai avec mon collègue Reynders la possibilité de soutenir la proposition qu'elle a déposée.

Il a été question de la concurrence entre femmes rentrantes et femmes jeunes. Je vous signale cependant qu'en ce qui concerne les plans d'emploi, les femmes rentrantes bénéficient du même statut que les chômeurs et chômeuses - mêmes avantages et mêmes incitants.

Effectivement, une concurrence existe en termes de formation : des efforts doivent être réalisés en la matière. Il y a également le problème des salaires, dû à la différence des âges.

Mme Pehlivan a également parlé des élections et de la sensibilisation des femmes à l'accès à la politique.

Je pense comme vous, madame, qu'une loi ne se suffit pas à elle-même. À côté d'un acte législatif, un travail immense doit être accompli sur le terrain pour permettre aux femmes qui le veulent de prendre des responsabilités politiques. Il y en a qui le souhaiteraient et qui en sont empêchées. Mais d'autres pourraient le vouloir et cela nous arrangerait qu'elles soient plus nombreuses.

Ce travail sur le terrain permettrait également d'aider ces femmes dans ce chemin de croix qu'elles doivent suivre pour aboutir à des responsabilités à l'échelon politique. Nous oeuvrerons donc aussi dans ce sens avec le Comité d'avis pour l'égalité des chances.

Mme Kaçar a évoqué le gender budgeting. La Chambre et le Sénat devront peut-être un jour demander à chaque ministre de présenter un petit rapport sur ses priorités en matière d'égalité des chances quand il s'exprime sur sa politique générale lors de la présentation du budget. Ce serait pour chaque ministre une manière de participer au changement culturel. Peut-être faudra-t-il que le gouvernement et le parlement discutent ensemble pour aboutir à ce genre de projet.

Mme de Bethune a déclaré, à juste titre, que la lutte pour l'égalité des chances était une lutte universelle. Il est bon, lors de journées comme celle-ci, de pouvoir parler en même temps de nous- mêmes, de la politique d'égalité des chances en Belgique mais aussi d'évoquer le travail réalisé pour que l'égalité des chances devienne une réalité à l'extérieur. Pourquoi pas, à cet égard, systématiser, lors de la journée consacrée au suivi de Pékin, la venue de représentantes d'un pays, pourquoi pas avoir un pays invité d'honneur ? Cela nous permettrait de continuer à travailler en même temps sur la politique internationale et sur la politique intérieure.

La présence des femmes dans les cabinets a aussi été abordée. Sur ce plan, la situation s'améliore, notamment quant à la présence d'expertes. L'experte évoquée par le chef de groupe du VLD appartient peut-être à ce groupe d'experts qui exercent une influence déterminante sur la politique gouvernementale... Néanmoins, il faudrait effectivement davantage de femmes aux postes à responsabilités, y compris au sein de mon cabinet, même si nous faisons sans cesse des efforts. En principe, il faudrait aboutir, autant que possible, à la parité.

La présence des femmes dans la diplomatie devrait faire l'objet d'un examen en Comité d'avis avec le ministre des Affaires étrangères.

En ce qui concerne l'Institut d'égalité entre les hommes et les femmes, j'espère que cela sera voté cette semaine en commission des Affaires sociales de la Chambre et, d'ici à la fin du mois, en séance plénière de la Chambre, et que nous pourrons avoir le débat au Sénat au mois de novembre.

L'idée d'axer la lutte contre la violence dont sont victimes les femmes sur la violence particulière subie par les femmes moins valides me paraît intéressante. Je suggère que ce point soit soumis à Mme van Gool, commissaire du gouvernement, et qu'une proposition soit éventuellement élaborée en concertation avec les associations spécialisées.

Je suis sensible à la suggestion de lancer un travail spécifique quant aux problèmes des femmes chefs d'entreprise. Je crois que l'amélioration du statut des indépendants contribuera à adoucir leur sort. En outre, le projet « Rosetta indépendants », qui s'adresse aux jeunes, recueille selon le Fonds de participation un succès extraordinaire auprès des jeunes femmes désireuses de s'orienter vers la gestion de petites entreprises. J'espère donc que nous pourrons mieux les aider grâce à des projets tels que celui-là.

Vous avez évoqué la rencontre entre femmes israéliennes et palestiniennes. Elle s'inscrit dans une politique de diplomatie préventive, notion que nous avons lancée avec le ministre Michel, à côté de la coopération au développement.

En accord avec lui, j'ai fait une série de propositions qui concernent, non seulement l'amélioration du dialogue social, car il concourt à la paix, mais aussi des projets en matière d'égalité des chances.

Pour ce qui est d'Israël et de la Palestine, nous avions envisagé - Mme Susskind est notre experte en la matière - une rencontre entre femmes israéliennes et palestiniennes qui pourrait ici, en Belgique, sous l'égide de l'Europe et du gouvernement belge, permettre de mener une négociation parallèle. Ce beau projet est sans cesse reporté en fonction des événements qui se déroulent au Moyen Orient, mais n'est pas abandonné pour autant. Nous espérons que cette rencontre aura lieu en février ou mars, mais nous sommes toujours tributaires de la situation catastrophique qui enflamme Israël et la Palestine.

Il serait bon que je puisse exposer au Comité d'avis le travail que nous réalisons en diplomatie préventive. Ainsi, pour l'Afghanistan, c'est dans le cadre de ces crédits que nous avons réalisé ou soutenu les projets relatifs à la santé et à l'éducation des femmes.

Je terminerai en évoquant les autres niveaux de pouvoir. Sur le plan fédéral, on peut parler d'une certaine mobilisation. Certes, on peut toujours mieux faire et le processus est lent, mais une réunion telle que celle-ci, par exemple, avec la nécessité de déposer un rapport, impose une dynamique continue en matière d'égalité des chances.

Il faudrait qu'il en soit de même pour les Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes. C'est parfois le cas, mais pas toujours. Je travaille dans ce sens avec mes collègues chargés des départements des grandes villes et de l'Intérieur. Nous dégageons des budgets pour soutenir les communes qui mènent des politiques concrètes d'égalité des chances et les provinces qui développent des programmes de ce type, souvent transversaux.

C'est aussi dans cette optique que nous travaillons avec les entités fédérées afin de mener des projets conjoints. Nous tentons d'instaurer une dynamique beaucoup plus large. Par exemple, la campagne contre la violence qui touche les femmes est toujours réalisée avec les Communautés et Régions. Elle donne de très bons résultats.

Une des oratrices a parlé de l'importance de l'enseignement. En Région flamande, le travail accompli autour de la violence dont les femmes sont victimes a été ciblé vers les jeunes, afin d'agir préventivement, sur le plan culturel.

Il me reste à vous remercier. Tout à l'heure, j'ai commencé mon intervention en râlant quelque peu sur la faible présence des membres du Sénat en séance plénière, mais je sais que vous devez être partout en même temps. Je puis, en tout cas, témoigner qu'il règne au Comité d'avis pour l'égalité des chances, un dynamisme incroyable et qu'un travail extraordinaire y est réalisé. J'en remercie Mme Van Riet et, à travers elle, l'ensemble des parlementaires qui participent à ces travaux.

Mme la présidente. - Je vous remercie pour cette appréciation, madame la ministre. Sans vouloir critiquer le règlement du Sénat, j'estime que nous aurons accompli un pas supplémentaire le jour où une réunion comme celle-ci ne devra plus se tenir en même temps que des séances de commission.