2-1243/1

2-1243/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

14 OCTOBRE 2002


Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire


Procédure d'évocation


PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT


Le d‰lai d'examen est de 60 jours.