2-1243/1
2-1243/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
14 OCTOBRE 2002
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le d‰lai d'examen est de 60 jours.