(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le cadre de la réforme des carrières fédérales, les analystes et programmeurs recrutés à l'échelle BI1, passeront un test de compétence tous les trois ans afin de bénéficier, en cas de réussite, d'une allocation de compétence de 2 500 euros qui leur est acquise pour une période de trois ans.
À la suite de quatre tests de compétences réussis, nécessitant au minimum douze années de service, il est prévu que l'agent passe de l'échelle BI1 à BI2. Le passage de l'échelle BI2 à BI3 se faisant après cinq tests de compétences.
La nouvelle carrière permet donc aux experts en informatique de passer de l'échelle BI1 à l'échelle BI2 en douze années au lieu des dix-huit actuelles.
Par ces modifications, il semble que les agents qui ont entre douze et dix-huit ans d'ancienneté risquent de perdre jusqu'à six ans dans leur carrière sans pouvoir les récupérer.
L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer :
1. s'il n'existe pas une discrimination dans l'accès à l'échelle BI3 entre les analystes et les programmeurs débutant actuellement leur carrière ou possédant moins de douze années d'ancienneté et les agents disposant de plus de douze années d'ancienneté ?
2. si des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas pénaliser les analystes et programmeurs disposant d'une certaine ancienneté ? La réforme envisage-t-elle de considérer qu'un analyste ou un programmeur a réussi un test de compétences par trois années d'ancienneté ?
Réponse : Tout d'abord, petit rappel de l'évolution actuelle de la carrière commune de programmeur analyste de programmation (niveau 2+) :
L'engagement se fait dans le grade de programmeur dans la première échelle de traitement 26G.
Les fonctionnaires statutaires sont, après neuf ans d'ancienneté de grade, automatiquement promus dans la deuxième échelle de traitement 26L.
Au plus tôt après 18 ans d'ancienneté de grade, le fonctionnaire peut être promu dans le grade d'analyste de programmation dans l'échelle de traitement 28K. À cela est cependant liée une norme sociale de programmation de 40 % du total du nombre d'emplois.
Au plus tôt après 6 ans d'ancienneté dans le grade de promotion d'analyste de programmation, le fonctionnaire peut encore être promu dans l'échelle de traitement 28L. Cela se limite cependant à 10 % du total du nombre d'emplois mais la différence de traitement avec la troisième échelle de traitement 28K est donc relativement limitée.
La nouvelle carrière ICT dans le niveau B prévoit l'évolution de carrière suivante dans le grade d'expert ICT :
Engagement dans la première échelle de traitement BI1. Après un an (fin de la période de stage), le fonctionnaire peut participer à la première mesure de compétences (mesure 1) pour prétendre à une allocation de compétences supplémentaire (2 500 euros) pendant trois ans. Ensuite, il peut participer tous les trois ans à une mesure pour continuer à avoir droit à cette allocation.
Si, au total, le fonctionnaire réussit quatre mesures (mesures 1, 2, 3 et 4) et qu'au total, il a été rémunéré 12 ans dans BI1 avec allocation (donc au plus tôt après 13 ans d'ancienneté de grade), il est promu dans la deuxième échelle de traitement BI2. Il peut à nouveau participer tous les trois ans à des mesures de compétences pour toucher une allocation de compétences en sus de son nouveau traitement.
Après cinq mesures (mesures 5, 6, 7, 8, 9) et après avoir été rémunéré 15 ans au total dans BI2 avec allocation, le fonctionnaire est enfin promu dans la troisième échelle de traitement BI3, qui équivaut à BI2 + allocation de compétences mais qui consolide donc définitivement l'allocation sous forme de traitement.
Les mesures de transition suivantes ont été prévues dans l'accord avec les syndicats :
Les fonctionnaires rémunérés dans la première échelle de traitement actuelle seront admis dans BI1 et pouront immédiatement participer à la mesure 1. Ils ne peuvent donc pas participer à quatre mesures de compétences et ils ne peuvent être promus pendant 12 ans dans l'échelle de traitement BI2.
Les fonctionnaires rémunérés dans la deuxième échelle de traitement actuelle seront aussi admis dans BI1, avec maintien de l'avantage de leur échelle de traitement actuelle si cette dernière est supérieure et pourront immédiatement participer à la mesure 4 pour toucher une allocation en sus de leur traitement actuel. Ils ne peuvent donc pas participer qu'à une mesure de compétences et ne peuvent donc pas être promus pendant trois ans seulement dans l'échelle de traitement BI2.
Les fonctionnaires rémunérés dans les échelles de traitement de rang 28 seront admis dans BI2 et pourront immédiatement participer à la mesure 5.
Ces mesures de transition tiennent donc vraiment bien compte de l'ancienneté déjà acquise des fonctionnaires actuels et il n'y a aucune discrimination entre ces fonctionnaires et les agents nouvellement engagés.
Il est également important de signaler que le système d'allocation de compétences permet à un fonctionnaire d'augmenter immédiatement et considérablement sa rémunération (sans attendre une promotion dans une échelle de traitement supérieure). En outre, la promotion aux niveaux de traitement supérieurs n'est plus contingentée mais dépend seulement de la réussite des mesures de compétences.