(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les articles 338 CIR et 93terdecies du Code de la TVA constituent le cadre juridique en matière d'assistance mutuelle entre les administrations fiscales des États membres de l'Union européenne.
Ils constituent également la transposition de la réglementation européenne en vigueur dans ce domaine.
Mais compte tenu notamment du caractère vague et de la faiblesse de cette réglementation européenne, la Commission a déposé l'année dernière une proposition de règlement et de directive concernant en particulier la lutte contre la fraude à la TVA.
Dans sa note de suivi du 31 décembre 2001, M. Zenner, commissaire du gouvernement chargé de la lutte contre la fraude fiscale et de la simplification fiscale, fait référence à un avant-projet de loi modifiant l'article 93terdecies du Code de la TVA et étendant le champ d'application de cet article de manière à tenir compte des dispositions de la proposition précitée de règlement et de directive.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. À quel stade se trouve l'avant-projet de loi portant modification et extension du champ d'application de l'article 93terdecies du Code de la TVA ?
Lors de l'élaboration du projet, l'administration tiendra-t-elle compte de certains éléments de la proposition de règlement et de directive visant à lutter contre la fraude à la TVA ? Dans l'affirmative, quels sont ces éléments ?
2. D'après le plan d'action « Vers une nouvelle culture fiscale » (mars 2001) de M. Zenner, il est conseillé d'également modifier l'article 338 CIR et d'en étendre le champ d'application. Des initiatives ont-elles déjà été prises à cet effet et dans l'affirmative, à quel stade en sont-elles ?