Sénat de Belgique
SESSION DE 2001-2002
12 JUILLET 2002
Proposition de résolution relative à la création d'une « taxe spéciale pour atteinte à la santé », à charge des entreprises belges qui manufacturent et distribuent les tabacs
AMENDEMENTS
Au point C. remplacer les mots « a de plus en plus de mal à maintenir le coût » par les mots « doit assurer un budget adéquat à ».