(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Aujourd'hui, tout le monde sait à suffisance que la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a réglementé notamment le titre professionnel de « conseil fiscal ». Il s'impose par conséquent de prendre d'urgence de nouvelles mesures d'exécution concernant les examens et les stages pour les candidats au titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
Bien que la loi soit entrée en vigueur le 29 juin 1999, il n'y a pour l'heure, c'est-à-dire au début de l'an 2002, toujours aucun nouvel arrêté royal régissant cette matière. Je crois savoir que l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux a entre-temps pris lui-même l'initiative, sur avis du Conseil supérieur des professions économiques, d'adapter l'examen d'admission au stage, session 2002, dans la mesure du possible.
Si cette initiative fait en sorte que les candidats au titre de conseil fiscal ne perdent plus de temps par suite de l'absence d'un arrêté royal définitif, on ne peut que se féliciter de cette décision. Car dans l'intervalle, l'arrêté royal en question se fait toujours attendre.
1. L'honorable ministre pourrait-il nous faire savoir quand le nouvel arrêté royal sera publié ?
2. N'estime-t-il pas que toutes les mesures doivent être prises afin d'éviter tout autre report de la publication de cet arrêté ?
3. Ne trouve-t-il pas que, dans ces circonstances, il n'est pas opportun de soumettre le texte de l'arrêté à la Chambre, comme il en avait exprimé l'intention dans sa réponse à une question d'un député ?
4. Alors que de nombreuses personnes attendent un arrêté royal définitif et que tous les avis nécessaires ont été recueillis (Conseil supérieur des professions économiques, Conseil d'État), une telle manière de procéder ne risque-t-elle pas de ralentir inutilement ce dossier ?
Réponse : J'ai l'honneur de confirmer à l'honorable membre que j'ai en effet réuni l'Institut des experts-comptables et conseillers fiscaux et le Conseil supérieur des professions économiques en vue de l'organisation du prochain examen d'entrée, en tenant compte dans la mesure du possible des principes en matière d'exemption, proposés par le Conseil supérieur dans son avis sur le projet d'arrêté royal.
Le projet d'arrêté royal en question concernant l'examen d'entrée, le stage et l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou de conseiller fiscal est à présent en cours d'examen au Conseil d'État.
Sur l'insistance de quelques membres du Parlement, le précédent ministre des Classes moyennes, M. Gabriëls, avait promis de soumettre le projet d'arrêté à la Chambre. Toutefois si l'on estime que, en vue de gagner du temps, cela ne serait plus opportun, je suis prêt à reconsidérer cette promesse.
Je puis en tout cas assurer l'honorable membre que je veillerai à ne tolérer aucun retard pour la finalisation du texte définitif.