Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-52

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1912 de M. de Clippele du 21 février 2002 (Fr.) :

Impôts. ­ Voie la moins imposée. ­ Devoir de prudence du fonctionnaire.

1. Considérez-vous que vos fonctionnaires ont le devoir d'attirer l'attention du contribuable sur le fait que sa déclaration doit être corrigée si celui-ci n'a pas opté pour la voie la moins imposée ?

2. Estimez-vous que le fonctionnaire commet un acte illégal en négligeant d'attirer l'attention du contribuable sur ce point ?

3. Pensez-vous que lorsqu'un contribuable interroge un fonctionnaire soit verbalement, soit par écrit, à propos de sa prochaine délaration, ce dernier est tenu de lui venir en aide en sa qualité d'expert ?

4. Estimez-vous que la juste perception de l'impôt, c'est-à-dire par l'application de la loi fiscale et de tous les règlements y afférents, qui sont d'ordre public, signifie que l'application correcte des lois fiscales constitue de manière irréfragable la voie la moins imposable ?