(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
1. L'honorable ministre estime-t-il que l'arrêt du 12 juin 1997 de la Cour d'arbitrage signifie que les règles en vertu desquelles un tiers saisi devient automatiquement redevable d'impôts sont déclarées contraires au principe d'égalité garanti par la Constitution ?
2. L'honorable ministre pense-t-il que cet arrêt interdit au receveur de s'adresser aux personnes ou sociétés qui doivent effectuer des paiements au contribuable redevable d'un impôt et d'ordonner que ce paiement lui soit directement effectué ?
3. Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils applicables à la législation fiscale ?
4. L'honorable ministre estime-t-il que le contribuable qui a fait l'objet, à tort, d'une procédure de saisie-arrêt a droit, en application des articles 10 et 11 de la Constitution, à une indemnité égale au montant de la cotisation ?
5. L'honorable ministre pense-t-il que le contribuable qui a fait l'objet, à tort, d'une procédure de saisie-arrêt a droit à une indemnisation, sur la base des articles 1382 et suivants du Code civil ?
6. À quelles indemnités le contribuable peut-il en outre prétendre s'il a subi un préjudice en tant que commerçant du fait que le receveur a réclamé des avoirs que ce commerçant devait encore percevoir de ses clients par application d'une saisie-arrêt ?
7. Des directives ont-elles été édictées consécutivement à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 12 juin 1997 ?
8. Des sanctions sont-elles prévues pour les fonctionnaires du fisc qui, à tort, mettent les contribuables dans une situation qui les contraint à exposer des dépenses pour faire valoir leur droit légal et dans l'affirmative, lesquelles ?