Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-52

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration (Fonction publique)

Question nº 1944 de M. Barbeaux du 7 mars 2002 (Fr.) :: Réforme des carrières. Ministère des Finances. Conséquences.

La réforme des carrières fédérales ne concerne actuellement que les carrières communes et non les carrières spécifiques représentant 75 % des carrières au sein du ministère des Finances.

Néanmoins, je souhaiterais savoir :

1. s'il est prévu un classement particulier des fonctions spécifiques au sein du département des Finances ou si elles sont considérées comme des carrières techniques;

2. suite à l'introduction d' une allocation de compétence, quel est le sort réservé aux compléments de traitement et aux primes actuelles pour les brevets d'expert des administrations fiscales;

3. quelles sont les conséquences à l'égard des actuels brevets en vigueur au sein du département des Finances suite à l'introduction des tests de mesures des compétences; si les brevets actuellement en possession des agents seront valorisés dans le cadre de la réforme des carrières;

4. s'il est encore opportun que le département des Finances organise des épreuves visant l'obtention de brevets et autres examens de promotions ou d'accession;