(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le cadre de la réforme des carrières fédérales, il est prévu que l'agent qui participe et réussit à une mesure des compétences avec succès, a droit à une allocation de compétence qui vient s'ajouter à son traitement de base.
La mesure des compétences semble distinguer deux types de compétences : les compétences techniques fonctionnelles et les conpétences génériques.
Je souhaiterais que l'honorable ministre me fournisse une réponse aux questions suivantes :
1. N'y a-t-il pas un risque de confondre la mesure des compétences et l'évaluation de l'agent dès lors que l'objectif des mesures de compétences est de vérifier si la personne a, oui ou non, les compétences nécessaires pour exercer sa fonction avec un certain degré de succès ?
2. Quelles seront les conséquences directes et indirectes pour un agent qui obtient, dans le cadre de la mesure des compétences techniques et fonctionnelles, un résultat indiquant qu'il n'exerce pas sa fonction de façon convenable ?
3. Quel type de publicité sera accordé aux résultats du test ?
4. Comment compte-t-il procéder concrètement afin de placer la personne dans une situation similaire à celle dans laquelle elle se trouve habituellement et lui confier une mission correspondant au genre de missions auxquelles elle est le plus souvent confrontée dans le cadre d'un test d'application dès lors que ce test est organisé par le Selor ? Quel est l'organe qui définira la situation et la mission ? Le Selor, le représentant du service d'encadrement personnel et organisation ?
5. Quelles sont concrètement les familles de fonctions envisagées pour mesurer les compétences portant sur les compétences essentielles au bon exercice de la fonction ?
6. Des formations seront-elles prévues afin de préparer les agents aux divers tests ? Dans l'affirmative, quel sera l'organe chargé de dispenser ces formations ?
7. Le nombre de représentants de Selor sera-t-il suffisant pour mener à bien les entretiens structurés avec les agents ayant réussi avec succès le test d'application ou obtenu un certificat ? Dans la négative, les entretiens structurés seront-ils menés par des personnes extérieures au Selor ? Dans l'affirmative, par qui ?
8. Quelle est la durée par agent d'un entretien structuré dans le cadre de la mesure des compétences comportementales ?
9. Quel est le rôle du co-observateur du représentant du service d'encadrement personnel & organisation lors des entretiens mesurant la compétence comportementale ? Des représentants syndicaux pourront-ils être présents en tant qu'observateur ?
10. Quelle est la valeur légale de l'« avis » rédigé par le représentant de Selor décrivant les points forts et les points faibles de l'agent ? Le rapport sera-t-il transmis à l'agent concerné ? Quels sont les recours prévus pour un agent qui s'estimerait être en désaccord avec le contenu de l'avis ? Dès lors que celui-ci doit aboutir à un plan de développement individuel, n'est-il pas opportun de prévoir un recours ?
11. Quels types d'actions concrètes autres que des actions de formation sont-elles prévues dans un plan de développement individuel ?
12. Quel mécanisme sera mis en place afin de garantir l'égalité entre les agents d'un même niveau dès lors que seront pris en compte pour le calcul de la première allocation les mois suivants la réussite ? En d'autres termes, un agent se verra-t-il allouer une prime d'un montant différent par le seul fait qu'il s'est vu obligé de passer son test postérieurement à d'autres agents étant donné le manque de personnes habilitées à faire procéder aux entretiens mesurant les compétences comportementales ?