(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le processus de régularisation des sans-papiers a entamé le mois dernier sa troisième année, l'occasion pour moi de vous interpeller une fois de plus, comme mon groupe l'a fait à de nombreuses reprises tout au long de ce processus auquel nous accordons une importance de premier ordre.
Vous vous souvenez que le projet de loi prévoyait initialement que le processus devait se terminer pour le 31 décembre 2000. Finalement, il aura fallu attendre au moins un an de plus pour commencer à enregistrer des résultats significatifs, avec toutes les conséquences que ce retard comporte pour les personnes qui vivent dans la précarité et l'angoisse de ne pas savoir la suite qui sera réservée à leur demande et, en définitive, l'orientation que prendra leur existence.
Aujourd'hui cependant on peut se réjouir pour tous ceux qui ont bénéficié de cette mesure.
J'attire cependant votre attention sur le fait que le travail n'est pas terminé et qu'il reste un arriéré de quelque 4 500 dossiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive, sans compter les retards importants dans l'envoi par les communes des certificats d'inscription au registre des étrangers.
Mes questions portent plus précisément cette fois sur des aspects de la clôture annoncée de la procédure :
Quelle est la situation actuelle des dossiers encore en cours de procédure, en particulier ceux saisis par le parquet ou par l'Office des étrangers et ceux pour lesquels vous avez pris une décision, mais qui n'a pas encore été notifiée aux intéressés ?
Des modifications sont-elles intervenues dans l'organisation administrative de la commission ? Quelles sont les instructions et les pratiques actuelles en ce qui concerne la suite réservée aux demandes d'informations par téléphone, par fax et sur place ?
Considérez-vous réellement l'opération de régularisation comme terminée ? Dans la négative, quels moyens avez-vous libérés pour permettre à la commission de poursuivre son travail ? Est-il raisonnable de ne pas renouveler le bail de location des locaux de la rue d'Arlon ?
Qu'adviendra-t-il des pièces justificatives conservées dans les archives de la commission ?
Quelles dispositions avez-vous prises pour résorber l'arriéré au niveau de l'envoi des instructions aux communes et au niveau de la délivrance du CIRE par celles-ci ?
Quelle réponse avez-vous apportée à la demande du Mouvement national pour la régularisation des sans-papiers et des réfugiés de créer une ligne verte d'information pour permettre le suivi des dossiers encore en cours ?