Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-52

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Intérieur

Question nº 1350 de Mme De Schamphelaere du 14 juin 2001 (rappels du 12 novembre 2001 et 15 février 2002) (N.) :: Pompiers volontaires. Statut.

La Belgique compte plus de 12 000 pompiers volontaires en activité. Il s'agit la plupart du temps de personnes qui combinent leur fonction dans un corps de pompiers à leur profession principale. Le « statut » de pompier volontaire est mal réglé. Pourtant, les missions que remplissent ces volontaires et les risques qu'ils courent sont identiques à ceux des pompiers professionnels. De gros problèmes se posent donc lorsqu'un pompier volontaire est victime d'un accident dans l'exercice de sa mission de pompier et que cet accident engendre une incapacité de travail dans son activité principale. Aucune indemnité n'est prévue pour compenser la perte de salaire. De plus, le régime en matière d'accidents du travail, d'assurance-vie et de décès laisse à désirer.

À cet égard, l'honorable ministre pourrait-il fournir une réponse aux questions suivantes :

1. Le gouvernement a marqué son accord de principe, il y a quelque temps déjà, sur la réalisation d'une étude sur le statut du pompier volontaire en vue de préparer la réforme de ce statut. Cette étude est-elle déjà terminée ?

Si oui, quels en sont les résultats ?

Si non, quand les conclusions de cette étude sont-elles attendues ?