2-796/1 (Sénat) | 2-796/1 (Sénat) |
5 SEPTEMBRE 2002
Le mercredi 19 juin 2002, fut organisée dans le cadre de la « Convention sur l'avenir de l'Union européenne », une séance d'auditions avec les partenaires sociaux sur le thème de la gouvernance économique et sociale.
Ces auditions ont été organisées conjointement par la commission des Finances et des Affaires économiques et la commission des Affaires sociales du Sénat ainsi que les commissions analogues de la Chambre des représentants.
Les contributions écrites des partenaires suivants ont été ajoutées en annexe : FGTB, CGSLB, CSC, CENM, FWA, UNIZO et FEB. Cette dernière ne pouvait pas être présente durant les auditions.
Tout d'abord, la voix syndicale n'est pas absente des débats de la Convention puisque la Confédération européenne des Syndicats y dispose du statut d'observateur direct. Mais il faut également exprimer un regret, celui de constater que les interlocuteurs sociaux n'ont pas été entendus dans leur demande à participer, à l'instar de leurs homologues européens, aux travaux des membres belges de la Convention, que cela soit au niveau du groupe Dehaene-Nagy ou du groupe d'experts.
Tout le monde est suffisamment conscient des enjeux de la Convention pour ne pas s'appesantir outre mesure sur de grandes déclarations mais plutôt essayer d'aborder très concrètement un certain nombre de questions.
Le mouvement syndical belge n'a jamais caché, à l'instar de l'ensemble des partis politiques démocratiques et de la population belge, son soutien au projet européen. Mais l'on a toujours voulu baser ce soutien sur une critique constructive, sur un projet d'Europe sociale.
C'est pourquoi, avec l'ensemble de la Confédération européenne des syndicats, la FGTB veut marquer sa solidarité avec les travailleurs espagnols qui étaient en grève générale pendant le Sommet de Séville pour dénoncer notamment l'utilisation de l'alibi européen pour mettre à mal les systèmes de protection sociale.
Les citoyens européens sont demandeurs d'une Europe plus sociale. Selon les enquêtes d'opinion mesurées par l'Eurobaromètre, ceux-ci placent la lutte contre le chômage et la pauvreté parmi les problèmes qui demandent une solution prioritaire à l'échelle européenne.
Or, les travaux de la Convention semblent actuellement beaucoup trop orientés sur la politique étrangère et de sécurité commune (deuxième pilier) et la politique de coopération policière et judiciaire en matière pénale (troisième pilier) pour pouvoir répondre à ces préoccupations.
Rares sont ceux et parmi ceux-ci l'on sait qu'on peut compter sur des représentants belges qui abordent le devenir du modèle social européen, le rôle de la concertation sociale ou la gouvernance économique et sociale.
Un des objectifs de la Convention doit être de faire en sorte que le modèle social européen, basé sur l'équilibre entre les lois du marché et justice sociale, se reflète pleinement dans le nouveau Traité constitutionnel. C'est important si l'on veut que le monde du travail, ses jeunes générations en particulier, puissent mieux s'identifier au projet européen.
Il ne faut pas hésiter à revenir aux questions essentielles du « pourquoi » l'on pense que l'Europe doit représenter une plus-value démocratique et sociale.
Ce modèle social européen devrait être mieux défini dans le futur Traité en indiquant que le marché unique et l'Union économique et monétaire ne sont que des instruments au service des objectifs sociaux et plus particulièrement les objectifs sociaux déjà présents dans l'article 2 de l'actuel Traité, à savoir un niveau élevé de protection sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de la vie et la protection de l'environnement, mais aussi l'objectif du plein emploi qui devrait remplacer l'actuelle formulation qui se contente de parler d'un niveau d'emploi élevé.
Un renforcement de la reconnaissance du rôle des services publics et des services d'intérêt général apparaît également indispensable si l'on veut assurer le maintien des principes de solidarité, d'universalité, d'équité, de qualité et d'accessibilité.
Pour mettre le marché intégré et la monnaie unique au service de ces objectifs sociaux, il est indispensable de conférer à l'Union de plus grandes compétences en matière de coordination de la politique économique et de déterminer des instruments efficaces pour assurer cette coordination.
Ceci suppose notamment de revoir le Pacte de stabilité et de croissance pour renforcer sa capacité à promouvoir la deuxième partie de sa dénomination, la croissance, notamment par une approche basée sur les déficits structurels et un échange d'informations préalables entre pays (avant toute prise de décisions).
La politique fiscale doit également assurer une meilleure harmonisation si l'on veut rééquilibrer la pression fiscale entre les différents facteurs de production. L'instauration d'un taux minimal d'imposition des sociétés et des mouvements de capitaux serait un élément indispensable.
Le rôle et les missions de la Banque centrale européenne devraient être mieux définis afin que celle-ci applique réellement les objectifs assignés par le Traité (article 105), à savoir que, sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, elle doit contribuer à la réalisation des objectifs de l'article 2 précédemment cités. De même, il conviendra de voir si l'objectif d'inflation ne doit pas être fixé par une autre institution européenne pour empêcher que la BCE ne soit juge et partie dans la lutte contre l'inflation.
Enfin, le dialogue macro-économique devrait être renforcé si l'on veut réellement favoriser cette coordination des politiques économiques, y compris dans sa dimension salariale.
À côté de ce déséquilibre entre l'Union économique et monétaire, d'une part, et le manque de coordination des politiques économiques, d'autre part, on constate également un déséquilibre entre les politiques économiques et les politiques sociales et d'emploi. Les diverses procédures lancées depuis le Sommet de Luxembourg en 1997 ne suffisent pas pour réduire ce déséquilibre.
La politique sociale doit être définie dans le Traité comme une politique d'intérêt commun et la méthode ouverte de coordination doit être clarifiée dans le Traité pour assurer le caractère démocratique de cette procédure, notamment par une meilleure implication des parlements et des interlocuteurs sociaux nationaux.
Il nous paraît que le rôle des interlocuteurs sociaux, déjà présents dans le Traité actuel, devrait être renforcé par une reconnaissance pleine et entière d'un espace de concertation qui puisse englober les matières économiques et sociales.
À côté de cette nouvelle structure tripartite, le Traité doit également fixer un cadre qui facilite le développement du dialogue social autonome que les interlocuteurs sociaux ont entamé après leur déclaration commune à Laeken en décembre 2001.
Ce développement d'une concertation sociale européenne pourrait mieux s'épanouir grâce à la création d'une structure semblable à celle du Conseil national du travail belge, y compris dans l'existence d'une procédure simplifiée de transposition législative.
Mais pour assurer ces innovations dans le développement d'un vrai système européen de concertation, il faut que les droits syndicaux dont le droit de grève soit pleinement reconnus par l'Union européenne dans leur dimension transnationale.
C'est dans ces conditions que la Charte des Droits Fondamentaux doit être intégrée dans le prochain Traité constitutionnel tout en indiquant clairement que cette intégration ne peut représenter qu'un point de départ dans la reconnaissance des différents types de droits contenus dans la Charte. L'amélioration et l'élargissement de la liste des droits qui n'ont pas été repris dans la précédente Convention restent d'actualité, à savoir le droit au logement, le droit à une pension minimale et un revenu minimal, le droit aux soins de santé minimaux et l'accès aux services publics et aux services d'intérêt général et le droit à la formation tout au long de la vie.
L'insertion de la Charte dans le Traité ne doit d'ailleurs pas occulter la nécessité de donner une personnalité juridique à l'Union européenne pour qu'elle puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme ou à d'autres instruments juridiques internationaux.
En se concertant sur les aspects de la gouvernance sociale et économique, la concertation sociale et le rôle des interlocuteurs sociaux, l'on ne veut pas donner l'impression que le monde du travail se désintéresse des autres questions qui occupent une grande part des travaux de la Convention, notamment le rôle de l'Union européenne dans le monde. Ce serait évidemment une erreur.
Face à la globalisation dérégulée, l'Union européenne doit renforcer son rôle de point de repère, d'espace démocratique de liberté, d'entité économique régulée socialement et d'espace de concertation sociale.
C'est pourquoi la FGTB ne pense pas qu'une politique commune d'immigration et d'asile puisse être réduite à une question purement sécuritaire, comme les préparatifs du Sommet de Séville le font craindre.
Voilà esquissé à grands traits l'état actuel de la réflexion au sein de la FGTB qui se nourrit en grande partie des discussions de la FGTB avec ses collègues de l'ensemble de la Confédération européenne des Syndicats, laquelle fixera sa position officielle lors de son comité exécutif les 9 et 10 octobre 2002.
1. Gouvernement socio-économique, politique de la concurrence et politique régionale
Le gouvernement économique et social européen est fortement liés à la politique régionale communautaire car, comme la Commission l'a rappelé dans son récent « Rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale » (janvier 2002), celle-ci joue un rôle primordial en matière de stabilité économique et financière.
Au cours des dernières années, l'on a assisté à la réalisation d'une convergence nominale des États membres. Toutefois, la convergence réelle est limitée voire douteuse. Au niveau des régions, les données les plus récentes font apparaître qu'il subsiste une forte différenciation entre elles.
Les performances en matière de taux d'emploi varient beaucoup plus entre régions (rapport de 1 à 8) qu'entre États membres (rapport de 1 à 6). Ainsi, en 2000, le taux de chômage était de 2,4 % au Luxembourg et de 14,4 % en Espagne tandis que dans les régions abritant les 10 % de la population de l'Union les moins touchés par le chômage, le taux atteignait 2,7 % contre 21,9 % dans les régions abritant les 10 % les plus touchés.
Disparités du PIB/habitants entre les régions : niveau constant entre 1991 et 1999.
Disparités du PIB/habitants entre les États membres : réduction de plus de la moitié.
Pour remédier à la persistance de ces disparités, il est impératif de mettre en place un gouvernement économique et social européenne afin de contrer les différences d'opportunités qui s'offrent aux régions suite à l'unification du marché intérieur, la mise en oeuvre de la politique de la concurrence et aux mutations industrielles.
Un tel gouvernement doit assurer l'équilibre entre la politique de la concurrence et la politique régionale qui visent toutes deux des objectifs énumérés à l'article 2 du Traité européen : établissement du marché commun, développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, relèvement du niveau et de la qualité de vie, cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.
Mais cela doit aller de pair avec une hausse du budget communautaire (5-7 % du PIB communautaire) afin de se doter des moyens de faire face aux chocs asymétriques. Il faut pouvoir organiser des transferts conséquents vers les régions qui ne profitent pas suffisamment des fruits de la croissance sinon l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale ne sera qu'un voeu pieux. Une hausse du budget communautaire doit s'accompagner d'un fédéralisme fiscal.
Bien entendu, pour que l'action du gouvernement soit efficace, les niveaux de pouvoirs inférieurs doivent être préparés à gérer efficacement les fonds communautaires. Dès lors, il convient de stimuler les partenariats, les échanges de bonne pratique, la formation du personnel et de contribuer à l'assistance technique.
2. Légitimité démocratique et double coordination
La légitimité démocratique du gouvernement peut être mise en doute si le rôle de la Commission dont on estime qu'elle sera la pièce maîtresse du gouvernement croît et que la répartition des tâches entre elle et les États membres n'est pas revue car la coordination des politiques se ferait au niveau européen tandis que la gestion des modifications de politique économique incomberait aux États membres (« ceux qui ordonnent différents de ceux qui exécutent »).
Aussi, il faudrait veiller à ce que les politiques communautaires se renforcent les unes les autres et qu'elles ne poursuivent pas des buts incompatibles ou du moins, générateurs de frictions au sein du Conseil.
Il est donc impératif d'effectuer une double coordination dont un Conseil affaires européennes/internes aurait la charge :
coordination horizontale entre les différentes politiques communautaires pour éviter les incohérences entre notamment la politique de la concurrence et la politique régionale (comme on l'a vu précédemment). De la même manière, le Conseil EcoFin et le Conseil affaires sociales devraient prendre des décisions en commun lorsque des questions économiques pouvant présenter de fortes conséquences sociales sont débattues. Cela serait concrétisé par une meilleure imbrication des GOPE et des lignes directrices du paquet emploi, ce qui est d'autant plus plausible que Barcelone a appelé à la synchronisation de ces deux processus.
coordination verticale entre le niveau européen et national, qui implique de repenser le principe de subsidiarité. Celui-ci doit être compris de la manière suivante : le niveau de pouvoir supérieur se doit de suppléer le niveau inférieur lorsqu'il rencontre des difficultés d'ordres technique ou financière quand celui-ci met en oeuvre une politique. La coordination verticale va de pair avec la démocratisation du niveau européen en faisant intervenir les acteurs nationaux qui doivent pouvoir débattre des décisions communautaires. Par exemple, la Commission lorsqu'elle est nommée, définit un programme de travail pour les 5 années à venir. Ce programme ferait ensuite l'objet d'une approbation par le Conseil et le Parlement européen, puis par des parlementaires nationaux dans les enceintes des parlements.
Le Conseil affaires internes deviendrait l'instance d'arbitrage en cas de conflit entre deux formations sectorielles du Conseil. Et, parce que ce Conseil serait constitué de ministres, sa légitimité aux yeux de la population serait plus grande. Le vote à la majorité qualifiée y serait la règle.
3. Relations avec la BCE
La coordination des politiques économique et monétaire est indispensable pour garantir leur efficacité car elles sont interdépendantes. En effet, un « mismatch » entre elles pourrait nuire à la crédibilité de la BCE et gêner son objectif de stabilité des prix. Le gouvernement pourrait s'engager dans un dialogue avec la BCE tout en respectant son indépendance telle qu'elle lui est conférée par le traité sur le « policy mix » et s'assurer de la compatibilité des politiques poursuivies. Les deux institutions concourrait plus efficacement à la réalisation des objectifs de croissance, d'emploi, de compétitivité et de hausse du pouvoir d'achat.
Par ailleurs, la constitution d'un gouvernement socio-économique permettrait de rééquilibrer le rapport de force entre les pôles économique et monétaire. D'une part, on trouve une pléiade d'acteurs qui ne parlent pas toujours d'une seule voix et livrent un message peu clair; ceci perturbe considérablement la poursuite de l'intérêt commun. Sans oublier que le Conseil EcoFin est paralysé par le fait que les membres rechignent à punir un de leurs collègues qui manquerait à ses obligations par crainte de subir le même sort plus tard. D'autre part, la BCE est l'intervenant unique en matière de politique monétaire. Dès lors, il est clair que la constitution d'un gouvernement économique et social doit avoir pour objectif de sensibiliser les États membres à leur interdépendance par le biais d'une plus grande coordination afin de s'exprimer d'une seule voix et de contrebalancer l'influence de la BCE.
Il s'agit également de rendre le processus de Cologne effectif car pour l'instant le dialogue macro-économique est un dialogue de sourds. Une bonne façon d'y parvenir consisterait à l'intégrer dans le traité. Un conseil consultatif au sein de la BCE devrait également être mis sur pied à ce titre; il serait, entre autres, composé des partenaires sociaux.
Concernant le mandat de la BCE, la définition de la stabilité des prix devrait être modifiée de la façon suivante afin d'introduire de la souplesse : « ne dépassant pas 2 % à moyen terme » deviendrait « s'échelonnant de 1 à 3 % ».
Contribution de M. Olivier Valentin, Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)
La position du Syndicat libéral belge concernant le débat sur l'avenir de l'Europe et les questions sociales dans ce débat, peut être résumé en trois points.
1. De la méthode ouverte de coordination souvent qualifiée de « soft law »
Il y a sans doute plusieurs degrés d'intensité dans la « soft law ». Les labels ou codes de conduite ou encore les échanges de bonnes pratiques sont intéressants, mais sont encore moins contraignants que la méthode ouverte de coordination. Celle-ci occupe « une place intermédiaire entre une logique de pure intégration législative et une logique de simple coopération ».
La méthode ouverte de coordination et les instruments législatifs européens plus classiques sont des moyens complémentaires. La première doit intervenir lorsque dans certaines matières, les sensibilités et différences nationales sont trop fortes que pour pouvoir permettre l'adoption d'un instrument plus contraignant, se plaçant dans un objectif d'harmonisation. Cela ne veut évidemment pas dire que pour toutes les questions sociales, il faut recourir à ces techniques de « législation douce ».
Cette méthode peut aussi être un instrument préparatoire à l'adoption d'un texte plus contraignant. Le risque est évidemment que certains soient tentés par cette voie pour freiner des évolutions sociales nécessaires. Ce n'est évidemment pas acceptable. Ces instruments sont donc complémentaires, et il faut que la détermination du choix de cette méthode se fasse en fonction de la difficulté à résoudre la question et des objectifs que l'on souhaite atteindre.
La question de savoir si cet instrument suffit pour atteindre l'objectif de Lisbonne appelle une réponse nuancée.
Certes, la méthode ouverte de coordination a permis d'aboutir à certains résultats dans des domaines difficiles d'accès.
Une variante de cette méthode, plus contraignante car organisée par des textes, est celle appliquée en matière de politique de l'emploi. Elle fonctionne plutôt bien, et a réussi à créer auprès des différents États membres une réelle dynamique.
Certains points négatifs peuvent cependant être soulignés :
les effets de la dynamique concurrentielle dans laquelle les États se trouvent : l'évaluation faite par la Commission et le Conseil ressemble fort à une distribution des prix; il suffit de constater la manière dont la Belgique est mise sous pression en ce qui concerne le taux d'emploi des travailleurs âgés pour se rendre compte de certains effets pervers de ce système;
les nuances d'un système complexe de concertation sociale comme le nôtre ont du mal à se refléter au niveau du rouleau compresseur européen; dans l'appréciation de ce qui se passe en Belgique, on ne prend peut-être pas en compte à son exacte valeur le rôle des partenaires sociaux; cette critique s'atténue cependant au fil des plans nationaux qui succèdent, étant donné que le modèle belge commence à être de mieux en mieux connu;
la Commission européenne se retrouve dans une véritable position de juge des devoirs des différents États membres; certes le rapport final est adopté conjointement avec le Conseil, mais le poids de l'administration européenne la fait passer d'une position technique vers une position plus politique.
En Belgique, l'implication des partenaires sociaux dans ce processus dynamique fort complexe s'est faite par le biais du Conseil national du travail. Vu les contraintes de temps, on ne peut que souligner la manière très positive dont cela s'est fait.
Cependant, le choix de la méthode ouverte de coordination pour traiter certaines questions ne doit pas faire oublier un objectif qui semble prioritaire : l'augmentation des matières dans lesquelles une décision à la majorité qualifiée pourra être prise. L'unanimité requise encore aujourd'hui dans certaines matières sociales permet à certains États membres socialement moins enthousiastes, de bloquer ou ralentir fortement l'adoption de textes européens réellement contraignants.
À terme, une seule procédure devrait subsister, à savoir, l'adoption à la majorité qualifiée avec procédure de codécision du Parlement européen.
2. De la place des partenaires sociaux et de la structuration de la concertation sociale
C'en est presque devenu un lieu commun : il faut accroître la participation des acteurs de la société civile à la construction européenne pour augmenter l'adhésion au projet que l'on développe. Mais cela ne doit pas se faire n'importe comment. Il est fondamental que les partenaires sociaux aient une place spécifique dans le processus de consultation et d'implication dans la construction européenne.
En clair, les matières relatives aux questions sociales, de droit du travail et de droit de la sécurité sociale doivent rester de la compétence première, voire exclusive des partenaires sociaux. La force de la discussion et des interventions ne viendra certainement pas de l'augmentation des acteurs.
Les partenaires sociaux sont des acteurs spécifiques. Sans dénier l'importance ou le rôle d'autres acteurs, il est important d'éviter la dilution des partenaires sociaux dans des organisations spécialisées dans d'autres domaines, mais qui ne sont pas à même de représenter les intérêts des travailleurs et des employeurs comme les partenaires sociaux sont les seuls à pouvoir le faire.
D'un point de vue technique, un des mécanismes les plus intéressants existant au niveau européen réside dans le système de concurrence/exclusivité législative dans les domaines d'action de politique sociale. Lorsque, après ses consultations, la Commission européenne constate qu'une initiative législative est possible, elle demande aux partenaires sociaux européens s'ils souhaitent ouvrir des négociations entre eux sur la question faisant l'objet de l'initiative législative. Si ces derniers souhaitent ouvrir les négociations, ils le font savoir et disposent alors d'un délai de 9 mois pour aboutir à la conclusion d'un accord. Pendant cette période, et c'est sans doute là l'élément le plus intéressant, les partenaires sociaux sont les seuls à disposer de l'initiative législative. La Commission ne peut pas agir pendant ce délai. On se trouve donc dans une intéressante situation de concurrence (deux acteurs peuvent intervenir de manière différente), et dans une situation d'exclusivité (les partenaires sociaux disposent d'un délai déterminé pour agir, sans risque de voir la Commission prendre une autre initiative pendant le même délai).
3. Plus généralement : la CGSLB et le débat sur l'avenir de l'Europe
En ce qui concerne plus particulièrement la CGSLB, celle-ci a organisé un congrès sur les questions du rapport du travailleur citoyen avec les institutions européennes et la construction européenne. Notre congrès avait pour titre « Europe, progrès ou déclin social ? ». C'est à ces moments où l'avenir européen semble incertain, et où l'on voit apparaître de nombreuses interrogations et contestations qu'il est bon de faire le point sur ces questions essentielles. Cela permet de se rendre compte du chemin parcouru, et donc d'en avoir meilleure conscience et de pouvoir défendre l'acquis en tant qu'européens convaincus. Mais cela permet aussi de constater ce qui ne va pas et surtout ce qui manque.
Nous reprenons ci-dessous quelques-unes des résolutions de ce congrès qui peuvent cadrer avec l'objet de cette audition :
Finalité et projet politique global
La CGSLB considère que l'Union économique et monétaire ne peut pas être une fin en soi. Elle ne peut être qu'un instrument s'inscrivant dans un projet politique global dont l'ambition majeure doit être le progrès social de tous les citoyens européens.
Transparence des politiques menées
Une bonne perception de l'Europe impose des législations claires, cohérentes et accessibles. Le processus d'intégration européenne doit se dérouler dans la transparence en assurant une information efficace et une réelle consultation des populations dans les différents États membres. Une forte implication des partenaires sociaux, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, constitue un élément irremplaçable.
Lutte contre les délocalisations
La lutte contre les délocalisations d'entreprises, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, doit être menée avec la plus grande rigueur. Elle implique notamment de s'attaquer à tout ce qui, de manière directe ou indirecte, génère du dumping à caractère social, fiscal ou environnemental. La CGSLB exige que soit mis en oeuvre, au niveau européen, un régime de sanctions réellement efficaces et dissuasives à l'encontre des directions centrales d'entreprises multinationales qui ne respectent pas leurs obligations sociales, notamment en matière d'information et de consultation.
Pour un large dialogue au niveau européen
Le bon fonctionnement de l'UEM suppose un large dialogue au niveau européen. Dialogue et flux d'informations entre instances européennes et partenaires sociaux européens doivent devenir l'élément central dans la recherche de la croissance économique et du progrès social.
Confiance
L'Europe doit créer un climat macro-économique sain par le biais d'actions internes au niveau européen visant l'emploi, le pouvoir d'achat, l'information, la nouvelle organisation économique et sociale du marché, les entreprises, les banques, etc. au service des besoins et aspirations de la population.
Pour une réduction des charges fiscales et parafiscales sur le travail
La CGSLB plaide pour une diminution des charges fiscales et parafiscales sur le travail dans le cadre de la marge de manoeuvre sur le plan budgétaire. Cette marge doit pouvoir être libérée par une réduction des charges d'intérêt de la dette publique ou par un financement alternatif. En aucun cas il ne saurait être question de toucher aux avantages sociaux.
Pour une harmonisation globale de la fiscalité entre États membres
La CGSLB exige des mesures énergiques contre la fuite des capitaux engendrée par la disparité des législations nationales en matière de fiscalité. Elle plaide pour la mise en place d'un ensemble de mesures destinées à lutter contre la concurrence déloyale dans l'UE par voie de directive. L'accord sur le code de conduite ne peut se limiter aux déductions fiscales dont bénéficient les entreprises, mais doit englober toute la fiscalité.
Un principe de subsidiarité bien compris
Comme la part de responsabilité qui reste dévolue aux États membres n'est pas accessoire ou résiduelle, la CGSLB demande une concertation sur les modalités d'application du principe de subsidiarité en Belgique. La politique de l'emploi doit rester une priorité nationale mais le principe de subsidiarité ne peut être un alibi pour empêcher toute initiative à cet égard au niveau européen.
Être associé à la prise de décisions
Une politique monétaire unique, la convergence de la politique budgétaire, le respect du pacte de stabilité et de croissance ainsi que des plans nationaux pour l'emploi, ont créé un nouvel espace de décision. Les partenaires sociaux doivent être associés à temps à la préparation des principales positions économiques et sociales défendues par la Belgique au plan européen.
Prise de décisions
Afin de permettre de progresser en matière de convergence des différents systèmes de sécurité sociale, il faut remplacer la règle paralysante de l'unanimité par une prise de décision à la majorité qualifiée tout en préservant suffisamment les intérêts des petits États membres.
Cette importante série d'auditions intervient à un moment crucial de l'existence de l'Union européenne. Douze pays disposent en effet, depuis le 1er janvier 2002, d'une même monnaie et le plus grand élargissement de l'histoire est incontournable. Un débat sur l'avenir de l'Union s'imposait donc.
La question à laquelle l'Union doit faire face est de savoir comment une Union élargie pourra exercer ses missions fondamentales et comment elle pourra conserver son punch et sa cohésion afin de veiller à ce que prospérité et bien-être continuent à progresser en Europe.
Les défis auxquels l'Union européenne doit faire face sont énormes : il y a la méconnaissance du niveau de pouvoir européen chez les habitants de l'Union ainsi que les nombreux problèmes auxquels celle-ci doit faire face. Les citoyens européens posent des conditions claires et nettes à l'Union : assurer la paix et la sécurité, créer de l'emploi, protéger l'environnement, combattre le crime organisé et le commerce illégal, contrôler l'immigration, mener une politique étrangère claire.
Les entrepreneurs également ont inscrit ces revendications sur leur petite liste : mais il est également important de créer un bon climat qui stimule la volonté d'entreprendre et de ne pas la décourager par toutes sortes d'obstacles administratifs et une multitude de réglementations.
Il faut, en premier lieu, que les institutions européennes adoptent une attitude décidée afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne.
Une politique cohérente doit être définie au niveau de l'Europe, de la Commission, du Conseil et du Parlement. Mais il faut aussi que la concertation sociale soit élargie sur le plan européen.
L'Europe doit également veiller à ce que les accords conclus soient exécutés. Nous songeons ici à la Charte de la petite entreprise conclue il y a deux ans et qui, jusqu'à ce jour, est pratiquement vide de contenu.
L'on peut aussi toujours se référer à juste titre à la critique émise par le Comité économique et social qui a formulé, dans son avis du 28 novembre 2001, une critique fondamentale à propos de l'absence de mise en oeuvre de la charte de la petite entreprise. Le Comité constate que cette Charte en est restée au stade de la déclaration politique avec un contenu limité tant en ce qui concerne l'information sur les progrès réalisés au sein des États membres qu'en ce qui concerne les actions entreprises par la Commission. UNIZO demande dès lors à la Commission d'élaborer un plan pluriannuel opérationnel concernant des actions et des mesures tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres en vue de l'entrée en vigueur effective et efficace de la charte.
Une convergence économique plus poussée doit aussi mener à plus d'union économique. Ceci est indispensable pour éliminer un certain nombre d'entraves rencontrées par les PME. Partant des demandes et des difficultés des PME, on peut dire que l'harmonisation de la réglementation de la TVA constitue la priorité principale.
L'introduction de l'euro et la transparence totale qui s'en est suivie dans la zone euro au niveau des prix, ont fait ressortir de manière particulièrement flagrante les écarts de prix entre les États membres qui s'expliquent en partie par les différences encore substantielles entre les taux de TVA au sein de l'Union. La Belgique n'est pas grande. Les petits entrepreneurs ne peuvent que constater que leurs clients parcourent, pour certains achats, quelques dizaines de kilomètres et les effectuent dans un pays voisin. En plus de la pression fiscale, cette discordance entre les taux de TVA est considérée comme un inconvénient supplémentaire au niveau de la concurrence.
Un autre problème, dont la portée est peut-être plus grande, est celui que rencontre une petite entreprise en matière de réglementation en matière de TVA. Celle-ci se heurte à de sérieux obstacles. Et ceci n'est pas seulement vrai pour des entreprises qui exercent des activités dans des secteurs de services nouveaux et de technologies de pointe mais aussi pour quantité de petites entreprises du secteur de la construction, car il semblerait que la recherche de la réglementation applicable, la mise en ordre des papiers, les frais des formalités en matière de TVA dans un autre État membre soient, dans bon nombre de cas, considérés comme un important obstacle.
Une meilleure coordination des régimes sociaux et fiscaux est tout aussi nécessaire. Considérés sous l'angle de la suppression des mesures de distorsion de la concurrence, ces éléments doivent être pris en compte. À cet égard, l'acceptation par les futurs États membres de l'acquis communautaire revêt une grande importance. La réglementation européenne doit être appliquée sans délai par les nouveaux États membres.
Les défis institutionnels sont considérables. Il est important que les solutions qui y seront apportées permettent une action européenne efficace. Le rôle de la Commission pourrait à cet égard être renforcé. On peut aussi élargir la majorité qualifiée. Nous tenons cependant à lancer une mise en garde en ce qui concerne le respect des droits de tous les citoyens et de tous les entrepreneurs : la participation des petits États membres au sein des organes de l'Union européenne doit rester assurée et l'égalité des langues européennes doit aussi être maintenue.
La gestion de l'UE a besoin d'être fondamentalement revue. Il faut :
une répartition claire des tâches (subsidiarité, proportionnalité, transparence);
un renouvellement des institutions et des procédures en vue d'une meilleure prise de décision, démocratique, de plus de transparence et d'efficacité. Les institutions européennes doivent être plus proches de l'entrepreneur grâce à des programmes de promotion et à des propositions de projets;
une réforme du Conseil (diminution du nombre de conseils, amélioration de l'accès aux documents, élargissement du vote à la majorité qualifiée);
une Commission européenne forte (ne pas négliger le droit d'initiative, renforcer la mise en oeuvre des décisions des États membres, procédures précises);
un renforcement du rôle du Parlement européen (procédure de co-décision, coopération avec les parlements nationaux);
une réglementation efficace (réglementation économique européenne plus efficace, accélération de la procédure, consultation, éviter la surrégulation et le « red tape », étude de la nécessité d'une nouvelle réglementation).
La concertation sociale doit être mieux structurée. L'UEAPME, l'organisation européenne des PME, doit être reconnue comme partenaire à part entière de sorte que les PME soient pleinement représentées dans le dialogue social européen.
Le domaine du dialogue social doit aussi être élargi :
le mandat pour les négociations doit être élargi surtout lorsque les partenaires sociaux atteignent un consensus en ce qui concerne la mise en oeuvre au sein de leur propre structure (European Collective Contract) et ne se limitent pas à des normes minimales;
la clause qui interdit l'abaissement des normes nationales par des accords européens doit être abrogée;
le dialogue social doit être considéré comme un instrument de meilleur développement et de stabilisation de la politique économique et sociale en général.
Le droit des partenaires sociaux européens reconnus de négocier des accords contraignants pour les organisations nationales (en accord avec les secteurs, les objectifs et les parties) doit être explicite. Chaque accord doit préciser la nature et le niveau des actions prévues.
L'Europe compte plus de 20 millions de petites entreprises (de moins de 50 travailleurs) qui occupent plus de 65 millions de personnes. Elles représentent 99 % de toutes les entreprises et 53 % de l'emploi. Elles méritent une place à part entière dans la concertation sociale européenne.
Il faut rappeler en premier lieu que la politique agricole commune constitue la première, mais aussi peut-être la seule, politique réellement commune de l'Union. Le monde agricole est donc celui qui a eu et qui a le plus de contacts concrets avec la notion même d'Union européenne.
Au sein du COPA, qui regroupe des organisations agricoles des 15 pays de l'Union, et à l'unanimité, nous estimons indispensable :
de consolider le marché unique européen;
de bâtir un modèle européen démocratique et économiquement fort, capable de défendre et développer notre modèle d'agriculture multifonctionnelle et durable par le biais de la PAC et des valeurs de solidarité régionale et sociale;
de maintenir une PAC ambitieuse assurant un revenu équitable aux producteurs (cf. article 33 du Traité) et tenant compte du caractère particulier de l'activité agricole. La PAC doit rester une compétence des institutions européennes et la préférence communautaire doit être maintenue pour l'ensemble de nos produits agricoles;
de garantir l'esprit et la méthode communautaire afin que la solidarité et la cohésion économique et sociale restent les fondements de la construction européenne;
de se doter d'institutions européennes renforcées.
Pour atteindre ces objectifs et surtout afin de rapprocher le citoyen de l'Union, il conviendrait de simplifier, d'harmoniser et de codifier les textes et procédures. Associer de façon effective les partenaires sociaux aux processus de décision est également une des conditions de réussite (CES avec un véritable rôle consultatif et dynamique autour des structures de consultation des organisations professionnelles existantes).
La convention a indiqué trois enjeux majeurs : améliorer la transparence, remédier au déficit démocratique et améliorer le processus décisionnel.
Dans ce cadre, il est important de définir les notions de subsidiarité et de proportionnalité. La FWA souhaite que ces termes ne se confondent pas avec renationalisation. Ceci entraînerait des distorsions de concurrence préjudiciables. Le principe de subsidiarité ne doit pas être considéré comme un moyen facile, mais détourné, d'éliminer ou de réduire de manière substantielle les politiques communes qui pourraient sembler trop coûteuses à certains. La répartition des compétences entre l'Union et les pays membres doit renforcer la cohésion européenne et le marché unique, et ne pas aboutir à moins d'Europe (ce qui se passerait dans le cadre d'une renationalisation).
Les agriculteurs souhaitent une consolidation du modèle agricole européen multifonctionnel et durable. Ils souhaitent un véritable marché unique, un revenu décent pour tous les agriculteurs européens, une véritable politique agricole européenne solidaire et ambitieuse, bref, davantage d'Europe et une meilleure Europe.
La CENM se réjouit de l'objectif que l'Union européenne s'est assigné à Lisbonne, indépendamment des limites qu'il comporte. Elle considère que cet objectif est de nature à inspirer un modèle de développement plus respectueux de la personne que le modèle individualiste dominant et y voit la confirmation de l'importante contribution de l'économie sociale, dont elle est l'un des principaux représentants en Belgique.
Elle rappelle qu'elle compte notamment parmi ses membres tout le secteur de l'enseignement, principal artisan de l'économie de la connaissance, et que tous ses membres intègrent, dans leur préoccupation, le souci du développement durable, de la qualité de l'emploi et de la cohésion sociale.
La CENM considère que la méthode ouverte de coordination constitue un outil intéressant dans la perspective de la construction d'une Europe plus forte et plus solidaire, mais estime que cette méthode ne suffira pas pour atteindre les objectifs de Lisbonne dont un rapport préparatoire au sommet de Barcelone a montré qu'ils étaient suivis de façon très inégale, les dimensions économiques étant nettement privilégiées au détriment des dimensions sociales et environnementales. S'il est vrai qu'en ce qui concerne ces dernières, le démarrage a été plus tardif, il n'en reste pas moins que le problème principal est celui de l'équilibre entre les différentes composantes de l'objectif de Lisbonne.
Le dialogue social doit, plus que jamais, constituer une pierre angulaire de la construction européenne, sans pour autant exclure la dimension plus large du dialogue civil. La Belgique dispose, à cet égard, d'une expertise exceptionnelle, et doit veiller à ce que l'harmonisation européenne n'entraîne pas de nivellement par le bas. Pour ce qui concerne le dialogue civil, l'expérience en cours au niveau de la Convention européenne n'incite pas à l'optimisme : le débat n'a été ouvert qu'à quelques initiés, et il semble d'ores et déjà acquis qu'il privilégiera la piste individualiste du « forum permanent » entre des citoyens isolés et des « webmasters » retranchés derrière leur ordinateur.
On doit souligner ici que le principe de subsidiarité, dont il est abondamment question, ne peut pas être considéré exclusivement en termes verticaux, mais également en termes horizontaux. Le « Livre blanc » de la Commission européenne sur la gouvernance a démontré à quel point il était difficile aux pouvoirs publics d'articuler leur action autrement qu'en termes instrumentaux. Le secteur non marchand ne conteste pas la légitimité des autorités démocratiquement élues, mais rappelle que cette légitimité reste toujours limitée par sa base territoriale, alors que d'autres organisations disposent d'une légitimité en raison de leur expertise ou de leur capacité à entraîner la participation et l'adhésion des citoyens aux décisions qui les concernent.
Dans le dialogue social comme dans le dialogue civil, la place du secteur non-marchand et de l'économie sociale doit dès lors être davantage prise en considération. En Belgique, notre confédération ne dispose toujours que d'un siège d'observateur au sein du Conseil national du travail, et la principale coordination européenne de l'économie sociale, dont nous faisons partie à travers une association européenne dénommée « CEDAG », n'a pas été associée à la Conférence de Gand, organisée sous présidence belge, alors qu'elle l'avait été par la présidence suédoise et qu'elle vient encore de l'être par la présidence espagnole.
La CENM souhaite, en particulier, voir les autorités belges soutenir ardemment quatre des principales revendications de l'économie sociale :
· la reconnaissance, par les traités européens, du dialogue social, du dialogue civil et de l'économie sociale comme éléments essentiels du modèle européen de développement;
· un effort accru d'harmonisation « vers le haut » des règles en vigueur dans les services d'intérêt général dont, en particulier, les soins de santé, afin d'enrayer le mouvement actuel vers une « judiciarisation » croissante des différends;
· l'adoption rapide, après celui de la société et de la coopérative, du statut européen de l'association, tant pour des motifs pragmatiques que dans l'objectif de concrétiser cet élément essentiel de la citoyenneté européenne qu'est la liberté l'association;
· la reconstruction de l'intergroupe « économie sociale » du Parlement européen, qui semble encore se heurter à des obstacles politiques difficilement compréhensibles.
M. Philippe Mahoux, président du Comité d'avis, revient sur la question des niveaux de consultation existant à l'heure actuelle. Il y a, parallèlement aux consultations au niveau européen, une concertation permanente au niveau national au sein de laquelle le Comité d'avis joue un rôle important. Des plaintes ont récemment été formulées à propos du dialogue au niveau européen. En effet, il présenterait un certain nombre de lacunes et c'est pourquoi il a été demandé de lancer une concertation parallèle au niveau national. Sans vouloir trancher à ce propos, ceci indique l'importance d'une évaluation permanente du dialogue avec la société civile et de la composition des organes la représentant à la Convention.
Le Comité d'avis assure un dialogue permanent avec la société civile par le biais d'auditions, de correspondance, etc. Ceci n'est pas toujours très aisé étant donné qu'il faut tenir compte des divers agendas des autres organes de concertation, par exemple, du Comité économique et social, outre celui de la Convention elle-même.
Mme Marie Nagy, sénatrice, souligne le fait que chaque occasion qui se présente pour aborder le dialogue avec la société civile doit être utilisée. À cet égard, la Convention revêt une importance cruciale étant donné qu'elle offre des possibilités de définir un avenir pour l'Europe en concertation avec un grand nombre d'interlocuteurs. Ainsi, toutes les parties sont réunies par leur propension à élaborer une constitution européenne dont les accents sociaux ne seraient pas absents. Un exemple, à cet égard, pourrait en effet être le développement d'un cadre social autour de la Banque Centrale européenne, éventuellement par le biais de la création d'un comité de concertation.
Les réactions des partenaires sociaux à cette session de la Convention à laquelle participe également la société civile sont surprenantes. Pour des raisons d'ordre purement pratique, l'on a en effet limité le dialogue à un débat avec les réseaux européens de partenaires sociaux. De cette manière, l'on pouvait garantir le caractère positif de cette session d'auditions.
Toutefois, le plus important sera d'assurer le suivi de cette session. Le dialogue au cours de la Convention sera complexe, intense mais aussi bref. Il faut dès lors se demander comment on pourra en intégrer les résultats dans les conclusions de la Convention. Il est important de maintenir le dialogue afin d'assurer de la sorte le feedback nécessaire.
Les ONG et les partenaires sociaux sont invités à promouvoir également les objectifs et les résultats de la Convention auprès de leur base et à les lui faire connaître. Un dialogue est en effet également indispensable dans leurs propres rangs. Les membres belges de la Convention y apporteront volontiers leur collaboration.
M. Danny Pieters, député, souligne pour sa part que l'on ne doit pas faire de la Convention un forum qui apportera le salut et permettra de trouver une solution à tous les problèmes qui se posent en Europe. La Convention est importante, mais est surtout axée sur le niveau institutionnel. C'est pourquoi il n'est pas simple d'ajuster les débats au sein de la Convention aux attentes du citoyen qui sont souvent beaucoup plus concrètes. Il y a donc un risque de voir se créer des espoirs démesurés. Ceci est à éviter.
En outre, il est important d'associer le plus possible de partenaires sociaux à ce débat. À cet égard, il faut essayer d'avoir au niveau national une discussion qui permettra aux représentants belges d'apprendre quels accents personnels les partenaires sociaux belges entendent mettre dans le débat. À moins que leur vision ne se limite à ce que disent les diverses organisations européennes. Y a-t-il en Belgique, des opinions divergentes par rapport à celles du niveau européen ?
Enfin, il faut aussi souligner que les travaux de la Convention deviendront très techniques. Une chose est d'en appeler à la création d'une Europe sociale, mais comment atteindre concrètement cet objectif ? Quelles techniques introduira-t-on ? Peut-on à cet égard attribuer des compétences réelles à l'Europe et lesquelles ? Ces questions devront inévitablement recevoir une réponse si l'on veut donner un contenu concret aux nombreuses idées émises.
Mme Anne Van Lancker, Parlementaire européenne, souligne l'importance d'un dialogue constant avec les partenaires sociaux et la société civile, non seulement parce que ces partenaires traduisent l'opinion de leur base, mais aussi parce qu'ils peuvent lui transmettre les résultats de la Convention et l'informer et la mobiliser à propos de ce nouveau projet européen. Il convient en outre de faire remarquer que la Convention n'a pas mal démarré. C'est en effet la première fois que la société civile est si étroitement associée au débat sur l'avenir de l'Europe. C'est pourquoi les résultats de la session des 24 et 25 juin 2002 ont tellement d'importance.
Evidemment, cette seule session ne suffira pas. La société civile doit pleinement jouer son rôle au sein des différents groupes de travail. C'est surtout au niveau de thèmes tels que la gouvernance économique, la charte, la subsidiarité, etc. que cela revêt une importance cruciale.
L'on ne peut en outre pas oublier que le social n'était initialement pas une des priorités de la Convention. Heureusement, on a réussi à en faire l'un des quatre thèmes principaux, mais on revient de loin.
Enfin, l'intervenante a pris une initiative dans le cadre des priorités économiques et sociales. Cette initiative a vu le jour après une large consultation avec la société civile. Il est loisible aux partenaires sociaux de porter une appréciation sur cette initiative et de transmettre toute critique ou suggestion à son auteur.
Mme Mimi Kestelijn-Sierens, Sénatrice, attache beaucoup d'importance à des débats tels que ceux d'aujourd'hui. Néanmoins, il serait utile de publier un calendrier clair et précis mentionnant les activités des groupes de travail et de la Convention. Ainsi, les extérieurs qui suivent cette question à distance, seraient informés des travaux de la Convention.
M. Herman de Croo, Président de la Chambre des représentants, se demande si le fait de se concentrer sur certains aspects partiels de la politique sociale constitue la manière la plus efficace d'aboutir à une Europe sociale.
M. Philippe Mahoux, président du Comité d'avis, confirme qu'il est très difficile de vendre la construction européenne à l'homme de la rue. Le fait que la Convention s'occupe surtout de l'institutionnel n'est en outre pas de nature à susciter un grand intérêt. Il serait dès lors peut-être préférable de travailler sur des situations et exemples réels afin de concrétiser aux yeux de la population des notions abstraites telles que la subsidiarité ou le rôle de la charte.
M. Patrick De Bucquois, CENM, déclare qu'en plus du contenu pratique à donner à la Convention, l'on ne peut pas non plus en oublier la signification symbolique. Ce qui se passe au niveau européen se déroule aussi parallèlement au niveau national.
Pour préparer la session des 24 et 25 juin 2002, on a constitué 7 groupes de travail. Au dernier moment y a été ajouté un huitième dont la présidence a été confiée à M. De Haene. Ce groupe de travail devait examiner la question de la relation entre le citoyen et les institutions. Les principaux membres de ce groupe de travail étaient cependant un certain nombre de groupements s'occupant de démocratie directe. La société civile est toutefois beaucoup plus vaste que ces quelques groupes. Mme Nagy a parfaitement raison lorsqu'elle affirme que le dernier mot ne sera pas dit le 25 juin 2002.
M. Philippe Mahoux, président du Comité d'avis, ajoute que, depuis la première convention, en Europe s'est développée une volonté très forte d'entamer le dialogue avec la société civile. Aujourd'hui, ce dialogue est peut-être encore insuffisant et il se peut que l'on n'ait toujours pas trouvé les bons interlocuteurs, mais cela fait partie des hauts et des bas que pareille évolution doit connaître. Ces douleurs d'enfantement sont en effet typiques de la démocratie représentative que nous connaissons aujourd'hui.
En outre, l'on ne peut nier que les partenaires sociaux jouent un rôle très spécifique entre les pôles traditionnels : gouvernement, Parlement européen et parlements nationaux.
Mme Marie Nagy, sénatrice, demande si les partenaires sociaux estiment que la méthode de la coordination ouverte ne convient pas pour la politique sociale européenne. Il s'agit cependant d'un cadre souple qui a déjà permis de débloquer certains dossiers. Il permet en effet par exemple de renforcer certaines normes sociales, les États membres ayant toute liberté de le faire chacun à leur manière.
M. Olivier Valentin, CGSLB, est d'avis que cette méthode a beaucoup d'importance pour les progrès de la politique sociale mais qu'elle est susceptible d'améliorations. En outre, cette méthode ne peut pas être employée pour tous les aspects de la politique sociale. À un moment donné, il faudra en revenir à des méthodes plus classiques et mieux contrastées.
M. Jean-Pol Delcroix, FGTB, partage l'avis de l'intervenant précédent. La méthode de la coordination ouverte a déjà donné des résultats par exemple en matière de soins de santé et de pensions. Mais, à un moment donné, il faudra des mesures plus contraignantes. C'est ainsi que la méthode de l'harmonisation minimale peut, dans certains cas, s'avérer très utile.
Une autre remarque concerne les fondements de la politique sociale européenne. Cette politique est aujourd'hui menée sur base d'accords, de décisions, etc. pris par les conseils et au cours de réunions (comme par exemple à Lisbonne). Une base constitutionnelle pour cette politique s'impose toutefois plus que jamais. Tous les partenaires sociaux sont unanimes à le reconnaître et les ONG sociales également partagent cette opinion. Une constitutionnalisation de la politique sociale pourrait aussi aider à maintenir le social parmi les principaux points de l'agenda européen.
En ce qui concerne la question de M. Peeters relative aux attentes des partenaires sociaux belges en ce qui concerne les résultats de la Convention, l'on peut se référer à la fiscalité et à l'« economic governance ». Ces deux sujets sont des points présentant beaucoup de difficultés pour un certain nombre de pays, ce qui explique l'absence d'un point de vue net et précis à ce propos dans le chef de la Confédération européenne.
Les partenaires sociaux continuent à mener le dialogue avec leur propre base, notamment par l'intermédiaire de conférences et de symposiums. En ce qui concerne la Convention, la FGTB prévoit encore une réunion en novembre 2002. En ce qui concerne les contacts avec la base, il faut cependant remarquer que tout ne se déroule pas toujours facilement. Les aspects positifs de la politique européenne et de l'élargissement sont en effet considérés comme évidents. Les conséquences négatives telles que la délocalisation, les départs naturels, etc. sautent toutefois beaucoup plus aux yeux et relèvent de la réalité concrète vécue par le simple travailleur.
Mme Régine Neyts, Boerenbond, souligne l'importance du Comité économique et social dans la construction européenne. En outre, il faut que les divers comités consultatitfs en matière d'agriculture puissent également pleinement jouer leur rôle. Enfin, l'on ne peut pas oublier le Comité des régions, certainement pas après la régionalisation de la politique agricole en Belgique.
M. Herman De Croo, Président de la Chambre des représentants, s'informe à propos des contacts concrets qui existent actuellement entre les partenaires sociaux européens et ceux des États candidats. Ces contacts sont en effet très importants pour la transmission de l'information à la base.
En outre, on a fait remarquer que la plus grande partie du budget de l'Union européenne est actuellement affectée à l'agriculture. Toutefois, cette partie échappe au contrôle d'autres organes de la Commission et du Conseil de ministres. Ce régime de subsides pourra-t-il être maintenu tel quel après l'adhésion des États candidats en 2004 ? Les organisations agricoles ont-elles à ce propos de nouvelles idées ou estiment-elles qu'il faut maintenir l'actuel régime favorable existant en Europe.
Mme Régine Neyts, Boerenbond, entend nuancer quelque peu le cliché selon lequel 45 % du budget européen iraient à l'agriculture. On ne peut pas oublier que la politique agricole est la seule politique européenne valable existant actuellement. En outre, si l'on recalcule les choses en fonction des budgets européens nationaux, il s'avère que seulement 2 % du budget total va à 5 % de la population active. Ceci n'est pas exagéré.
En ce qui concerne l'élargissement, les organisations agricoles appuient la proposition actuelle de la Commission d'avoir une « phasing in » jusqu'en 2013 en ce qui concerne l'aide directe aux revenus. On ne peut en effet oublier qu'après l'adhésion, il y aura incontestablement des augmentations de prix de différents produits agricoles dans les différents États candidats, ce qui sera tout profit également pour les revenus des agriculteurs.
Mme Sabine Laruelle, FWA, ajoute à cet égard que la politique agricole est plus qu'un simple élément du budget. C'est une politique qui concerne chacun si l'on veut continuer à garantir une alimentation saine à l'avenir. Les États-Unis et l'Organisation mondiale du commerce reconnaissent pleinement cette importance.
M. Philippe Mahoux, président du Comité d'avis, souligne l'importance du contact direct entre les partenaires sociaux européens et ceux des pays candidats. Pareils contacts peuvent en effet également contribuer à une amélioration des conditions de travail, à l'amélioration des lois sociales et à une augmentation des revenus. Si tel est le cas, des phénomènes tels que la délocalisation perdront beaucoup de leur intérêt.
Mme Miet Smet, parlementaire européenne, attire l'attention sur les programmes de financement qui ont été prévus au niveau européen pour soutenir les partenaires sociaux dans les États candidats et les aider à développer leurs structures. Il existe donc un cadre pour une poursuite de la coopération qui devra finalement mener à l'instauration d'un modèle social de concertation tel qu'il existe actuellement au sein de l'Union européenne.
Le grand problème se situe ici toutefois dans les craintes de l'homme de la rue. Nous sommes à la veille d'une étape importante dans l'histoire de l'Europe et il ne s'y intéresse pas. Ceci relève partiellement de la responsabilité des partenaires sociaux nationaux qui n'ont pas fait beaucoup pour informer leur base et ainsi éliminer certaines craintes.
Un des objectifs de la Convention est d'intégrer les droits sociaux fondamentaux tels qu'ils existent actuellement au niveau européen dans une constitution européenne si elle voit le jour. Tout le monde est d'accord à ce propos.
Les partenaires sociaux devraient préciser s'ils sont partisans ou non de la méthode de la coordination ouverte. D'après Mme Smet, cette méthode est nécessaire bien que l'opposition des partenaires sociaux au niveau national soit compréhensible. Ils perdent en effet une partie de leur pouvoir dès lors qu'ils doivent transférer la gestion des régimes de pensions et autres aux partenaires sociaux européens. Cette réaction est parfaitement comparable aux réserves qui s'expriment dans certains parlements nationaux à l'égard du transfert de certaines compétences au niveau européen. Néanmoins, pareil transfert ne sera que profitable pour le citoyen européen.
En marge de ce débat, il faut également plaider pour une extension au secteur social de la prise de décision à la majorité qualifiée. Actuellement, un certain nombre de choses sont encore décidées à l'unanimité.
Enfin, il faut en matière de société civile, établir une distinction fondamentale entre les partenaires sociaux qui ont un pouvoir de décision effectif et les autres membres de la société civile dont le rôle est simplement consultatif. Ceci doit être clarifié une fois pour toute et pour chacun afin que les partenaires sociaux soient tranquillisés, du moins en partie.
M. Danny Pieters, député, trouve que la méthode de la coordination ouverte est un principe dangereux à appliquer en matière de politique sociale. Cette méthode n'a en effet pas prouvé qu'elle fonctionne. Une forme extrême de cette méthode est par exemple le pacte de stabilité qui a clairement fait apparaître qu'un des grands États membres ne doit pas s'en tenir aux accords du moins s'il a suffisamment de poids en Europe. En matière de politique sociale européenne, on a lancé beaucoup de mots à la mode, tels que par exemple harmonisation, convergence et aujourd'hui coordination ouverte. Cependant, lorsque certaines choses doivent être faites et certaines décisions fondamentales prises, cela ne se pourra qu'au moyen de règles juridiques sévères opposables et contraignantes.
En ce qui concerne l'instauration de la majorité qualifiée en matière de politique sociale, il ne faut pas négliger le fait que cela peut conduire à une situation dans laquelle l'Europe imposera à la Belgique une chose que celle-ci n'a ni voulu ni décidé. Dans une Union européenne élargie, une telle situation est impensable par exemple en matière de sécurité sociale.
Mme Anne Van Lancker, Parlementaire européenne, défend la méthode de la coordination ouverte étant donné qu'elle a déjà donné la preuve qu'elle permettait de débloquer un certain nombre de dossiers. Aujourd'hui, compte tenu de la diversité des systèmes nationaux, il est en effet devenu impossible d'harmoniser un tant soit peu quoi que ce soit. La seule chose que l'on puisse faire, c'est trouver un accord à propos des objectifs de la politique sociale européenne et calquer la politique nationale sur celle-ci. Il faut aussi plaider pour une méthode de coordination ouverte qui ne puisse fonctionner que si la légitimité démocratique a été obtenue par le biais du principe de la subsidiarité. Tant les partenaires sociaux que les parlementaires nationaux et régionaux ont ici un rôle important à jouer : ils doivent faire leur devoir avant que les ministres ne prennent les décisions au niveau européen. Ainsi, ils pourront peser sur la politique et l'on ne sera ultérieurement plus étonné lorsque des décisions seront prises. Si ce mécanisme fonctionne bien, l'on pourra éventuellement à terme, en revenir à la méthode de convergence.
En ce qui concerne l'introduction de la majorité qualifiée en matière de politique sociale, il est en effet exact d'affirmer qu'il faudra clairement établir quand cette majorité pourra ou ne pourra pas être utilisée. Le démantèlement de la sécurité sociale dans certains Etats membres ne peut évidemment pas être l'objectif poursuivi.
M. Jean-Paul Delcroix, FGTB, se réjouit de constater que le débat est lancé. L'on peut déjà faire un certain nombre d'observations finales.
En ce qui concerne la majorité qualifiée, il faudra en effet fixer avec précision dans quels cas elle sera applicable. Il faudra définir des normes minimales claires et précises afin d'éviter le démantèlement de certains modèles nationaux plus avancés tel que celui que nous connaissons en Belgique.
En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, il ne faut pas exagérer. Des études ont déjà clairement démontré que l'afflux de travailleurs d'Europe centrale et de l'Est sera plutôt limité comme ce fût d'ailleurs le cas lorsque l'Espagne, le Portugal et la Grèce ont adhéré à l'Union. Il faudra s'attaquer aux craintes injustifiées qui règnent à cet égard tant dans les États membres de l'Union européenne que dans les pays candidats. Le dialogue permanent avec les partenaires sociaux des pays candidats constitue à cet égard un bon moyen. Étant donné la situation économique, financière et fiscale actuelle, il va en effet de soi que certains employeurs envisagent aujourd'hui encore malgré tout une délocalisation. La tâche du politique et des partenaires sociaux est d'informer suffisamment les travailleurs concernés à ce propos.
Il est en effet exact que la coordination ouverte a forcé un passage dans certains dossiers bloqués. Des mesures contraignantes demeurent cependant plus que nécessaire. Il faut fixer des critères minima si l'on veut réaliser quelque chose de fondamental en utilisant la méthode de la coordination ouverte. Aujourd'hui, les institutions européennes font du sur place à cause de cette méthode. Aucune initiative n'est plus prise par la Commission et ceci est néfaste. Sur le plan social également, il faut qu'il y ait plus d'Europe.
Enfin, il faut aussi mettre l'accent sur les contacts entre organisations d'employeurs et organisations de travailleurs des États membres de l'Union et des pays candidats. La Belgique joue ici un rôle non négligeable. C'est un début, mais il y a encore beaucoup de pain sur la planche.
Mme Kristien Saes, UNIZO, tient également à souligner l'équilibre qu'il faudra trouver dans le cadre de la politique sociale entre le recours à la coordination ouverte et à des mesures contraignantes. Un exemple de ce qu'il ne faut pas faire est la Charte de la petite entreprise, convenue selon la méthode de la coordination ouverte et qui, aujourd'hui n'a toujours pas donné le moindre résultat.
En ce qui concerne la libre circulation des ressortissants des pays candidats, il est évident que la mise en oeuvre de l'acquis communautaire est une condition absolue pour la libération totale de la circulation des biens et des personnes. Ceci est indispensable, surtout en ce qui concerne la sécurité des travailleurs et la protection sociale.
| 1. Position de la FGTB |
| 2. Standpunt van het ABVV |
| 3. Position de la CSC |
| 4. Position de la CGSLB |
| 5. Standpunt van UNIZO |
| 6. Position de la FWA |
| 7. Position de la CENM |
| 8. Standpunt van het VBO |
| 9. Position de la FEB |
Ces annexes p. 28 à 74 sont uniquement disponibles sur support papier.