Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

10 SEPTEMBRE 2002

Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce

(Déposée par Mme Marie Nagy, MM. Michiel Maertens, Jean Cornil et Paul Galand)

Le Sénat,

A. Vu la résolution nº 50-112 de la Chambre des représentants du 25 novembre 1999 relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce;

B. Vu la position du gouvernement belge du 7 octobre 1999 concernant la troisième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle;

C. Vu la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne définissant le mandat de négociation de l'Union pour ladite conférence;

D. Vu la résolution nº 50-1412 de la Chambre des représentants du 31 octobre 2001 relative à la conférence ministérielle de l'OMC à Doha;

E. Vu la déclaration de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC à Doha;

F. Vu les décisions du Conseil du commerce des services de mars 2002 établissant les lignes directrices et procédures pour les négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);

G. Considérant que les enjeux et les objectifs d'une libéralisation du commerce des services doivent être clairement définis, compris, mesurés et partagés par tous;

H. Considérant l'importance des services publics comme facteur de cohésion économique, sociale, territoriale et environnementale, et comme instrument de la démocratie;

I. Considérant qu'il est essentiel que les pouvoirs publics soient en mesure de mener des politiques développant la diversité culturelle;

J. Considérant les menaces qu'une libéralisation des services publics fait peser sur la cohésion sociale et environnementale ainsi que sur l'emploi et les inquiétudes que cette menace suscite tant dans les milieux politiques que dans les milieux syndicaux ou associatifs;

K. Considérant que chaque État membre de l'OMC doit formuler ses requêtes de libéralisation avant le 30 juin 2003 et doit faire offre en réponse à ces demandes pour le 30 mars 2003;

L. Considérant qu'il serait incohérent et indigne de la part de l'Union européenne d'exiger la libéralisation des services publics des pays du Sud alors qu'en son sein, sous l'impulsion notamment de la présidence belge, des efforts de rééquilibrage sont en cours visant à développer, par exemple en dérogation aux règles de concurrence, une politique de promotion de ces services qui autorise le financement public pour permettre l'accomplissement des missions de service public;

M. Considérant que l'OMC demeure une institution qui n'est ni suffisamment transparente et ni suffisamment démocratique;

N. Considérant que les négociations multilatérales sur le commerce des services n'échappent pas à cette critque;

O. Constatant l'accroissement considérable du déficit démocratique en ce qui concerne le contrôle parlementaire sur des matières dont la compétence a été transférée à des institutions internationales dotées d'un pouvoir normatif s'imposant directement aux États membres, au niveau de leurs institutions tant nationales que locales;

P. Affirmant l'importance de l'universalité et du maintien de services publics évolutifs et de qualité comme outil essentiel de démocratie, de lutte contre la pauvreté et de modernité;

Q. Affirmant que toute libéralisation des services publics, par l'introduction d'une logique marchande, entraînera, à défaut d'une régulation contraignante, une prestation de ceux-ci à deux vitesses au détriment des plus pauvres du Nord et du Sud,

Demande au gouvernement :

1. De s'opposer aux requêtes et offres nouvelles de libéralisation qui seraient faites au nom de l'Union dans des domaines tels que l'eau, le logement, la santé, l'éducation, la formation professionnelle ou la culture qui concrétisent des droits fondamentaux et dont dépend l'émancipation de l'être humain,

2. De veiller à ce que, en matière de transport, de services postaux, de télécommunication et d'énergie, un éventuel processus de libéralisation s'accompagne, pour les États, de garanties quant à la mise en place des régulateurs publics forts, et de possibilités de financement de ces services par des fonds publics,

3. Qu'un lien soit fait entre les négociations de l'OMC en matière de services et les futures négociations en matière d'investissements de façon à ce que les règles de promotion des services publics ne puissent être remises en cause par des règles privilégiant uniquement l'intérêt des investisseurs étrangers,

4. D'informer mensuellement le Sénat des évolutions des négociations au sein de l'OMC de façon à ce qu'un contrôle politique et un suivi puisse s'effectuer dans les meilleures conditions.

28 juin 2002