Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

15 JUILLET 2002

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2º, de la loi du 24 janvier 1997 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 7, § 2bis, 2º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, est complété par un quatrième tiret, libellé comme suit :

« ­ la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage d'événements ou activités organisés au niveau mondial, en 2003 et 2004, et pour autant que les montants consacrés à ce parrainage soient en diminution pendant la période de transition et que des mesures de limitation volontaire soient mises en place afin de réduire la visibilité de la publicité lors des événements concernés.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une seule compétition de sport mécanique par an et par région, se pratiquant dans un circuit fermé reconnu par les autorités compétentes.

Aucune inscription relative aux produits du tabac ne peut figurer sur des véhicules se trouvant en dehors de l'infrastructure du circuit. »