2-224 | 2-224 |
M. René Thissen (CDH). - Monsieur Duquesne, si la séance s'était un peu prolongée tout à l'heure, vous n'auriez peut-être pas été obligé de nous rejoindre et nous aurions pu gagner quelques heures. Nous sommes évidemment dans des logiques tout à fait différentes puisque, pour une fois, c'est la majorité qui décide de faire traîner les choses. À la Chambre, on reporte les débats de 48 heures pour se donner le temps de réfléchir sérieusement à ce qu'il faut faire pour assurer l'avenir du pays. Je constate par ailleurs que le Sénat, moins ambitieux peut-être, se contente, lui, d'une suspension de deux heures...
M. le président. - Nous adoptons un train de sénateur.
M. René Thissen (CDH). - ... et fait appel à un autre ministre pour assister au débat.
Je croyais que la discussion de la loi-programme serait nécessairement austère mais j'avoue avoir passé de bons moments. M. Vandenberghe est en effet parvenu à démontrer qu'il était possible d'être lyrique en discourant sur la loi-programme.
Je n'entrerai pas dans les détails puisque nous n'en sommes qu'au stade de la discussion générale, ce qui permettra à chacun de prendre un repos bien mérité. On nous annonce en effet pour demain une longue journée, une soirée prolongée et, surtout, une très longue nuit.
Chaque année, à pareille époque, la majorité serre les rangs : calendrier bousculé, services débordés, parlementaires réquisitionnés... La discipline de groupe redevient inflexible et les projets de loi en retard ou embarrassants sont votés dans la précipitation. La loi-programme - que vous n'avez pas inventée - est le fourre-tout qui permet de corriger en un temps record les défauts des législations précédentes, d'adopter dans l'urgence des dispositifs budgétaires qui augmentent ou réduisent les recettes et les dépenses de l'État, de donner satisfaction aux revendications corporatistes, de sanctionner les comportements déviants et, surtout, d'escamoter l'un ou l'autre débat de fond embarrassant devant les deux assemblées parlementaires. D'autres gouvernements ayant utilisé la recette avec une certaine efficacité, nous n'allons pas vous reprocher d'y recourir une nouvelle fois. Certes, la nouvelle majorité s'était formellement engagée à changer ces pratiques mais enfin, les promesses, nous le savons, n'engagent que celles et ceux qui y croient.
Toutefois, nous ne pouvons passer sous silence la dernière innovation que vous soumettez à votre majorité parlementaire. Habituellement, vu les contraintes du calendrier, il arrive que les commissions du Sénat entament l'examen du projet dès que les articles concernés sont votés par la commission correspondante à la Chambre, sans attendre le vote de la Chambre en séance plénière. Cette fois, on a encore fait plus fort : on a entamé les travaux en commission du Sénat avant tout vote à la Chambre, alors que le gouvernement et les députés amendaient encore le texte original.
S'éloigner à ce point des bonnes pratiques démocratiques dénote un piètre respect de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif ainsi que des rôles respectifs des sénateurs de la majorité et de l'opposition.
Nous ne pouvons pas davantage ignorer d'autres dérives débusquées dans le maquis des nombreuses dispositions modificatives. M. Vandenberghe les a citées et parlé de plus de 200 dispositions.
Ainsi, le Conseil d'État a relevé fort justement que les délégations de pouvoirs sont élargies « au-delà du raisonnable » dans de trop nombreux cas. Notre collègue de la Chambre Jean-Jacques Viseur en a ainsi relevé huit lors des débats concernant les matières des affaires sociales, de l'emploi, des affaires intérieures, des transports, de Belgacom, de la Régie des bâtiments, du secteur du diamant et de l'intégration sociale.
Quand des pratiques de délégation excessive se généralisent avec une telle fréquence, quand le parlement ne peut plus contrôler le gouvernement, n'est-ce pas la démocratie représentative elle-même qui se trouve en danger ?
Le recours aux pouvoirs spéciaux ne peut se justifier que s'il n'y a pas d'autre moyen de décider et si l'urgence est réelle. Ici, on a surtout l'impression que c'est la manière la plus commode de se mettre d'accord au sein d'un gouvernement incapable d'arbitrer entre des points de vue et des intérêts de plus en plus divergents à mesure qu'approche l'échéance électorale, laquelle constitue d'ailleurs le seul vrai motif politique d'urgence. Même si cela ne fait pas partie de la loi- programme, la discussion qui a lieu aujourd'hui et les subterfuges que l'on trouve pour essayer de faire passer à tout prix la loi sur les droits du patient témoignent à quel point on utilise le temps pour essayer d'avancer et d'éviter des débats de fond.
J'en viens au fond. La discussion à la Chambre l'a montré et cela se confirme au Sénat, on peut légitimement se demander si cette loi-programme ne pose pas plus de problèmes qu'elle n'en résout.
De nombreux problèmes d'interprétation tout d'abord, notamment lorsqu'il s'agit de corriger une nouvelle fois la réforme des polices et de mettre en place une commission d'accompagnement, mal localisée d'ailleurs puisqu'elle sera installée auprès du service fédéral de la chancellerie et des services généraux plutôt qu'au sein de la Chambre.
Des problèmes sociaux ensuite, avec le plan de dégagement des kinésithérapeutes et dont l'exécution est complètement déléguée au Roi.
Des problèmes de faisabilité, quand on charge les ALE d'une nouvelle mission de gestion de prestations dans le cadre du titre-service, alors qu'elles en ont déjà par-dessus la tête.
Des problèmes d'instabilité, quand on rectifie sans cesse les règles de financement de l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire, sans toutefois assurer de façon satisfaisante la prise en charge des coûts des tests ESB.
Des problèmes d'opportunité, quand il s'agit de démanteler un organisme qui fonctionne, tel l'Institut national de recherche sur les conditions de travail, ou de libéraliser dans la précipitation le fret ferroviaire.
Des problèmes d'improvisation, à propos des conventions d'immersion professionnelle déposées dans l'urgence et sans avis du Conseil national du travail.
Des problèmes d'imprécision, à propos de l'organisation du gardiennage et des services de sécurité à la SNCB, alors que le Parlement n'a toujours pas officiellement connaissance des projets de contrat de gestion des deux grandes entreprises belges que sont La Poste et la SNCB.
Des problèmes d'incohérence, quand il s'agit de régulariser a posteriori la cession partielle à BIAC des terrains que l'État détenait à Bruxelles-National.
Des problèmes de laxisme enfin quand, à quelques mois de la campagne électorale, le ministre de la Défense peut accorder la gratuité pour des prestations effectuées par les forces armées au profit de tiers, quand le ministre de l'Intégration sociale est autorisé à distribuer très largement des subventions ou quand un fonds spécifique est créé et alimenté pour financer la communication gouvernementale.
Finalement la meilleure nouvelle qu'apporte cette loi concerne le tax-shelter, mesure qui aurait toutefois mérité un véritable débat en commission parlementaire, approfondi et sans précipitation.
Dans l'ignorance du point de vue de la Commission européenne sur cette nouvelle dépense fiscale, nous sommes en droit de nous interroger sur la viabilité juridique de cette aide spécifique à un secteur économique. En toute hypothèse, nous ne manquerons pas d'en réclamer l'évaluation dès l'année prochaine tant à propos des succès économique annoncés que de l'impact budgétaire réputé neutre, évidemment !
Dans ce débat sénatorial de fin de session, mes observations sont forcément impressionnistes - nous entrerons dans les détails demain - ; elles n'en sont pas moins révélatrices d'un mode de fonctionnement du gouvernement décevant et terriblement en décalage avec l'autosatisfaction affichée encore tout récemment par le premier ministre. On sent nettement l'arc-en-ciel sur le déclin, ses couleurs pâlissant au gré des tensions et des dissensions ; or chaque jour il s'en révèle d'autres, n'est-ce pas, monsieur Galand ?
Comme le craignent de plus en plus les écologistes, et ils le disent, l'automne sera chaud. Nous essayerons de faire en sorte que vous y trouviez toute la chaleur voulue.
M. Paul Galand (ECOLO). - Si l'automne sera chaud, le printemps sera plein de belles surprises.
M. René Thissen (CDH). - Encore faudra-t-il d'abord passer l'hiver. (Rires et sourires)
Mevrouw Iris Van Riet (VLD). - Bij de bespreking van het voorliggend ontwerp van sociale programmawet wens ik stil te staan bij vier onderwerpen: het hoofdstuk over de werkgelegenheid; het artikel over de PWA's; de terugbetaling van de sociale Maribel en de verhoging van de keuringsrechten voor het IVK.
Tot slot wil ik dan namens de VLD-fractie nog enkele inhoudelijke verdiensten van deze programmawet onder de aandacht brengen.
Het hoofdstuk over de werkgelegenheid is vrij bescheiden en eerder technisch. De arbeidswet moest aan de Europese richtlijn inzake de zondagsrust en arbeidsduur voor artsen, veeartsen en tandartsen worden aangepast. Toch rijzen er vragen bij de concrete gevolgen die deze nieuwe maatregel voor de betrokkenen zal hebben.
De artikelen die de Koning machtigen om bijzondere toepassingsbepalingen vast te leggen om deeltijdse werknemers vaderschaps- en adoptieverlof toe te kennen, zijn een goede zaak. Ze bevorderen de principiële gelijkheid tussen voltijdse en deeltijdse werknemers. Ook de integratie van het Nationaal Onderzoeksinstituut voor Arbeidsomstandigheden in het ministerie van Arbeid en Tewerkstelling is positief. Hopelijk zal die integratie leiden tot een nieuwe dynamiek op het vlak van arbeidsomstandigheden, zoals het bestrijden van stress.
De bepalingen over de beroepsinlevingsovereenkomsten zijn een smet op de wet. Ik heb het in eerste instantie over de vorm. Puur inhoudelijk volgen we de minister in haar opvatting dat elke stagiair in de toekomst moet kunnen terugvallen op een minimum aantal rechten en, niet te vergeten, plichten. Het kan echter niet de bedoeling zijn om deze bepalingen aan te grijpen om werkgevers op extra kosten te jagen. De commotie rond die bepalingen en het daaruit voortgevloeide belangenconflict hadden we kunnen voorkomen indien er in plaats van onverhoeds te amenderen, een andere procedure was gevolgd. Snel werken kan, maar dan moet er wel efficiënt worden gewerkt en dat was niet het geval. Gelet op de wel erg kritische kanttekeningen van de Raad van State op de inhoudelijke bepalingen van het amendement, was het geen overbodige luxe geweest er eerst kennis van te nemen. Over de beroepsinlevingsovereenkomsten werd immers al geruime tijd met de bevoegde instanties onderhandeld.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Mevrouw Van Riet, u had het over het belangenconflict dat het Vlaams Parlement heeft ingeroepen in verband met de programmawet. Bedoelt u dat de `oplossing' van de regering u niet voldoet?
Mevrouw Iris Van Riet (VLD). - We betreuren dat het op die manier is verlopen. Men had het advies van de Raad van State moeten vragen alvorens het tweede amendement in te dienen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Het amendement dat naar aanleiding van het belangenconflict werd ingediend, voldoet dus wel aan uw wensen?
Mevrouw Iris Van Riet (VLD). - Ja.
De VLD is niet erg opgetogen met het oorspronkelijke artikel 74 over de PWA's omdat de rol van de PWA's in het verhaal van de dienstencheques te groot wordt. In tegenstelling tot onze visie dat PWA's moeten worden geïntegreerd in het systeem van dienstencheques, neigt de regeling die de minister voorstelt, eerder naar het omgekeerde: het systeem van dienstencheques wordt een onderdeel van de PWA's. PWA's kunnen met andere woorden van twee walletjes eten, terwijl privé-ondernemingen enkel in het systeem van dienstencheques kunnen stappen dat qua taakafbakening beperkter is en dat duurder zal blijven dan het PWA-systeem. De dienstencheques zullen wel een deel van de PWA'ers oriënteren naar een job met een arbeidsovereenkomst sui generis, maar tegelijk zal de huidige PWA-formule voor vele werklozen eerder een werkloosheidsval dan wel een doorstromingsmechanisme naar de reguliere arbeidsmarkt blijven.
Ook de door ons gewraakte vrijstellingsmogelijkheid voor PWA'ers als werkzoekende blijft nog steeds van kracht. De kritiek die de VLD daaromtrent tijdens de bespreking van de wet op de dienstencheques heeft geuit, werd in de wind geslagen. We willen de minister erop wijzen dat dit echt wel de laatste stap moet zijn in de versterking van de PWA-structuren. Het valt overigens te betreuren dat de operationalisering van de dienstencheques zolang op zich laat wachten. Dat heeft uiteraard te maken met de vertragingen bij het sluiten van een samenwerkingsakkoord op het niveau van de deelgebieden. Een van de belangrijkste conflicten die zich op dat vlak tussen Vlaanderen en Wallonië aftekenden, betrof de vraag of werknemers in het systeem van dienstencheques al dan niet met een arbeidsovereenkomst van onbepaalde duur moesten worden in dienst genomen. Gelukkig zal in het definitieve akkoord ook een plaats voor de uitzendsector zijn weggelegd.
Thans zal ik het hebben over de fiscale aftrekbaarheid van de terugbetaalde Maribel-bis- en -ter-vorderingen.
De berichten in de pers over de terugbetaling van de Maribelsteun zijn weeral niet rooskleurig. Voor België dreigt een dwangsom van de Europese Commissie. De VLD-fractie is echter verheugd dat tijdens de bespreking van de programmawet een oplossing werd gevonden inzake de fiscale aftrekbaarheid van de terugbetaalde bedragen in het kader van de terugvordering van de Maribel-bis- en Maribel-ter-steun. De voorgestelde oplossing komt tegemoet aan de verzuchtingen van de ondernemingen die in de periode 2000-2001 verlieslatend waren. Die bedrijven hebben, zoals de winstgevende ondernemingen in die periode, terugbetalingen gedaan die onrechtmatig fiscaal werden afgetrokken. In tegenstelling tot de winstgevende bedrijven hebben ze het voordeel van die financiële aftrek nog niet kunnen realiseren. Ze hebben hun aftrekbare verliezen enkel kunnen overdragen. Zonder het amendement dat door de VLD in de Kamer werd ingediend, zouden deze bedrijven verplicht geweest zijn het onrechtmatige fiscale voordeel dat ze nog niet gerealiseerd hebben, al terug te betalen. Nu kunnen deze bedrijven hun fiscale verliezen afbouwen, zodat ze het fiscale voordeel nooit zullen kunnen realiseren en een terugbetaling dus overbodig wordt.
De vlees- en de vissector is niet blij met de geplande verhoging van de keurrechten voor de financiering van het voedselagentschap. De sector is echter ook misnoegd over de manier waarop tot deze tariefverhoging wordt overgegaan. Volgens de sector was een consultatieronde hierover in het raadgevend comité van het IVK wenselijk geweest. De sector heeft daar ook op aangedrongen. De communicatie tussen de verantwoordelijken van het IVK en de vlees- en vissector is echter nog steeds voor grondige verbetering vatbaar is. Bovendien vangen we nog steeds geruchten op dat de controles in elke keurkring niet even streng zijn. Positief is dat de bijdragen voor inrichtingen die in de hoogste categorie vallen op 50.000 euro geplafonneerd zijn, zodat de sector niet nodeloos op kosten gejaagd wordt.
Ook deze programmawet is een bont allegaartje van, weliswaar noodzakelijke, technische aanpassingen. Nochtans waren er ook inhoudelijk wezenlijke amenderingen, maar ons inziens had men die beter afzonderlijk en op een ander tijdstip voorgesteld. Situaties als deze met de beroepsinlevingsovereenkomsten moeten worden voorkomen.
Niettemin bevat de programmawet inhoudelijk enkele belangrijke positieve punten.
Zo voorzien de artikelen 32 en 33 in een concretisering van de uittredingsmaatregel voor de kinesitherapeuten, waardoor de kosten na uitbetaling door het participatiefonds worden ten laste genomen door de ziekteverzekering.
Tevens formaliseert de programmawet een bestaande praktijk, namelijk dat derden die informatie van de kruispuntbank wensen, hiertoe tegen betaling een overeenkomst kunnen afsluiten.
Een andere positieve ontwikkeling is de bepaling in de artikelen 44 tot en met 50 dat contractuele personeelsleden van autonome overheidsbedrijven onder het gewone sociale zekerheidssysteem vallen.
Ten slotte verwijs ik ook naar de bepalingen over tax shelter die de bestaande instrumenten op gemeenschaps- en gewestelijk niveau aanvullen met een federaal fiscaal aantrekkelijk mechanisme bij investeringen in de productie van audiovisuele werken.
Het is onder meer daarom dat de VLD-fractie dit ontwerp van sociale programmawet kan goedkeuren.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik vertel u geen nieuws wanneer ik zeg dat ik niet gelukkig ben met weer een programmawet. Deze traditie gaat vele jaren terug. De bedoeling was prangende financiële problemen op korte termijn door middel van een vuilbakwet op te lossen als dat op een andere wijze binnen de gestelde termijn niet mogelijk was. De programmawet is dus een noodzakelijk kwaad.
Deze regering en de meerderheid waarvan ik deel uitmaak zijn er tot op vandaag nog niet in geslaagd op dit vlak iets te wijzigen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Dat is al drie jaar zo. Zelfs de voorzitter van deze assemblee heeft reeds aangegeven dat het zo niet meer kan.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik weet het, maar het is ook niet evident. We doen wat we kunnen. Ik geef een concreet voorbeeld. We worden momenteel geconfronteerd met een accuut probleem: de financiering van de schade opgelopen in de BSE-crisis. Dat moet op korte termijn worden opgelost. De betrokken minister, die toevallig tot mijn partij behoort, meende dat dit niet in een programmawet moest worden opgelost, hoewel het er vroeger ongetwijfeld wel zou zijn in opgenomen. Dit is geen nieuw politiek probleem, maar louter een probleem inzake de financiering van de kosten veroorzaakt door de BSE-crisis. Onze minister van Volksgezondheid was van oordeel dat dit beter via een afzonderlijk wetsvoorstel werd geregeld. De Kamer was het daar niet mee eens. Alle technieken werden aangewend om te beletten dat deze oplossing op een normale parlementaire wijze zou worden afgehandeld. Ik begrijp dat de discussie over een afzonderlijk wetsontwerp meer tijd vergt, maar een minister die probeert de techniek van de programmawet te ontwijken, wordt bestraft. Deze kwestie zal niet voor het reces worden opgelost. Wij betreuren dat, maar we leggen ons neer democratische regels.
Ik heb daar geen probleem mee want financiële problemen zijn relatief kleine problemen die altijd opgelost worden. Het politieke incident dat er daar in de Kamer over ontstaan is en waardoor het onmogelijk is geworden om deze problematiek... (Protest van de heer Vandenberghe)
De oppositie heeft verhinderd dat er in de Kamer kan worden gestemd.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Vandaag kon er niet gestemd worden, maar de Kamer kan tot zaterdag uitrusten.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Dat gebeurde op vraag van de meerderheid.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De Kamer wacht op onze amendementen in de programmawet.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik heb geen problemen met het respecteren van termijnen, bijvoorbeeld dat er vijf dagen moeten verlopen tussen de aanvaarding van een zinvol amendement en de eindstemming. Dat is natuurlijk geen argument om te beweren dat er in de toekomst geen enkel amendement meer zal worden aanvaard, maar dat is een andere discussie die ik niet steun.
Het gevolg is wel dat deze dringende problematiek niet opgelost is. Dat had perfect gekund in het raam van een programmawet. De minister beweerde dat zij daar buiten de programmawet een open politiek debat wenst over te voeren en werd onmiddellijk door de oppositie in de klem gezet. Zij die braafjes de democratische spelregels spelen, worden geviseerd.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Ik vind het ontroerend vast te stellen hoe u al drie jaar na mekaar praktijken verdedigt die u in het verleden altijd veroordeeld hebt.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik heb gezegd dat ik er niet mee akkoord ga.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - U brengt al drie jaar verzachtende omstandigheden aan. Zelfs de voorzitter van de Senaat stelde twee jaar geleden dat een dergelijke behandeling van programmawetten eigenlijk niet kan en hij heeft natuurlijk gelijk.
Het is ontroerend vast te stellen hoe vlug de heer Lozie, wiens partij zich daar in het verleden niet aan bezondigde, deze politieke cultuur overneemt.
Ik heb nog nooit zo'n metamorfose gezien. Ik kan dit nog aannemen van partijen die vroeger ook aan de macht hebben deelgenomen en deze praktijken zelf hebben toegepast, maar van een partij die altijd in de oppositie zat, verbaast mij dat ten zeerste.
U zegt dat uw minister dit met een afzonderlijke wet wenste te regelen, maar blijkbaar is zij door de meerderheid teruggefloten.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Dat is niet juist.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Dan verwijt u de oppositie dat ze oppositie voert. Uw partij heeft zich helemaal verzoend met de nieuwe politieke cultuur, die echter niets anders is dan de oude politieke cultuur.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik leg de schuld niet alleen bij de oppositie en niet alleen bij de meerderheid. Wij hebben dit concrete dossier proberen op te lossen buiten de programmawet, maar ik stel vast dat we daarvoor afgestraft worden. Het voorstel bevat nochtans slechts enkele artikelen. We hebben al andere wetten goedgekeurd die 60 tot 70 artikelen bevatten. De programmawet telt er veel meer. We zullen in de toekomst eerst wel eens goed nadenken.
De heer Johan Malcorps (AGALEV). - Dergelijke discussies zijn al te vrijblijvend. Het Vlaams Blok is wat dat betreft natuurlijk nooit met de praktijk geconfronteerd. Uw spitsbroeders in Nederland hebben hun programma in drie weken tijd helemaal verkracht en zijn op hun knieën gaan zitten om de gegeerde machtspositie in de regering te verwerven. Ik hoop dat u nooit verantwoordelijkheid in de regering zult moeten opnemen en we zullen alles in het werk stellen om dat te voorkomen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Moeten wij ons verantwoorden voor de houding van Nederlandse politici die niets met ons te maken willen hebben?
De heer Johan Malcorps (AGALEV). - De heer Dewinter en andere leden van uw partij proberen mee te profiteren van het succes van de lijst Fortuyn en worden er al te graag mee geassocieerd. Het is goed mogelijk dat u zich daarvan distantieert, maar het is een feit dat de lijst Fortuyn, die dezelfde standpunten verdedigt als het Vlaams Blok, in de kortste keren een totale ommezwaai heeft gemaakt en er alles voor doet om deel te nemen aan de macht.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Ik vraag mij af wat dat met de programmawet te maken heeft. U probeert de discussie op een onderwerp te brengen dat niets te maken heeft met de programmawet noch met de wijze waarop ze hier al jaren wordt behandeld. Ik trap daar niet in.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Voor zover ik weet, is dit de eerste keer dat er tijdens de bespreking van een programmawet een belangenconflict aanhangig is gemaakt. De discussie over de programmawet heeft in de Kamer vertraging opgelopen ingevolge het inroepen van een belangenconflict. Het betreft twee artikelen die door minister Onkelinx tijdens de bespreking werden voorgesteld en als amendement in de Kamer werden ingediend. Het Vlaams Parlement heeft een belangenconflict ingeroepen omdat deze artikelen betrekking hebben op de strijd tegen de werkloosheid en dat een materie is die tot de federale bevoegdheid behoort, maar aangezien er ook sprake is van vorming, zijn de gemeenschappen ook bevoegd.
Het belangenconflict is in dit geval opgeheven door het indienen van een amendement waarmee het Vlaams Parlement zich akkoord heeft verklaard. De Senaat heeft zich zelfs niet in de procedure hoeven te mengen aangezien de Kamer met het Vlaams Parlement tot een vergelijk is gekomen.
In de discussie over de toekomst van de Senaat toont dit voorval duidelijk aan dat dergelijke problemen moeten worden vermeden, maar als ze toch ontstaan, mogen ze niet op die manier worden opgelost. Bij bevoegdheidsconflicten tussen het federale parlement en de deelparlementen mag de Senaat niet de functie krijgen van bemiddelaar of van oplosser van conflicten. Aangezien er vaak politieke standpunten worden ingenomen, zal men verder van een oplossing verwijderd zijn dan men ooit had kunnen vermoeden. De Senaat moet veeleer aan conflictpreventie doen.
Ik heb geen toelating gevraagd aan de eerste minister, noch aan mijn partijgenoten in de andere parlementen.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Collega, bent u gedekt door de meerderheid?
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik ben niet gedekt door de meerderheid. Wat ik zeg is echter niet onbelangrijk. Als het Vlaamse, het Waalse of een Gemeenschapsparlement een belangenconflict inroept, is het kwaad geschied en is het probleem nog moeilijk op te lossen. Dit zal in de toekomst, als de Senaat alleen uit gemeenschapssenatoren bestaat ...
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De meerderheid moet filibusteren omdat het verslag nog niet gereed is.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - De heer Vandenberghe vindt dat de meerderheid uitblinkt in stilzwijgen en niet deelneemt aan het debat over de programmawet omdat ze hierover niets te vertellen heeft.
We zijn er met deze Senaat deze zomer op vooruitgegaan. Fractieleden van de meerderheid hebben inhoudelijke opmerkingen gemaakt. Ik heb de uiteenzetting van de heer Vandenberghe geapprecieerd omdat ze het door de regering gepresteerde werk inhoudelijk heeft geanalyseerd. Over de beoordeling van het regeringswerk verschillen we uiteraard van mening, maar de analyse voedt het debat. De leden van de meerderheid moeten echter kans krijgen om te repliceren. Als de heer Vandenberghe zegt dat de heer Lozie filibustert, antwoord ik dat ook de heer Vandenberghe niets anders heeft gedaan dan een nodeloze discussie voeren over punten die niet rechtstreeks betrekking hebben op de programmawet.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Op de heer Van Quickenborne die recent lid werd van de meerderheid, is blijkbaar het Pauluseffect van toepassing. Ik heb daarnet in de wandelgangen voorspeld dat de heer Van Quickenborne de tribune zou bestijgen. Mijn voorspelling is al uitgekomen.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - De voorspellingscapaciteiten van de heer Vandenberghe zijn inderdaad groot. De overstap van de oppositie naar de meerderheid kan bij de heer Vandenberghe als eigenaardig overkomen, maar heeft het voordeel dat men aan beide kanten heeft gestaan tijdens dezelfde zittingsperiode.
Dan is men in staat om de discussie op de juiste punten af te lijnen. Ik zal u straks uiteenzetten waarom ik denk dat de programmawet in de goede richting evolueert. Mijnheer Vandenberghe, ik weet dat ik u nooit volledig kan overtuigen, maar u zal het met me eens zijn dat er een aantal positieve tendensen te merken zijn, met name de sympathieke verschijning van Frans Lozie op het spreekgestoelte bij de bespreking van de programmawet!
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Ik ben verheugd vast te stellen dat de heer Vandenberghe een positieve evolutie ziet in de gemoedstoestand van de heer Van Quickenborne bij zijn overstap naar de meerderheid. Ik heb de heer Vandenberghe de voorbije dagen bijzonder ongelukkig gezien. Misschien moet hij een voorbeeld nemen aan de heer Van Quickenborne.
Ik wil een voorstel formuleren over de problematiek van belangenconflicten bij programmawetten.
Iedereen weet dat een programmawet een risicowet is. Programmawetten gaan over budgettaire aangelegenheden en moeten snel worden behandeld. Niemand betwist de noodzaak van programmawetten en we zijn het er ook over eens dat ze zo beknopt mogelijk moeten zijn. De nieuwe meerderheid slaagt er nog te weinig in om die doelstelling te realiseren.
Aangezien de toekomstige Senaat zal samengesteld zijn uit vertegenwoordigers van de gewesten en de gemeenschappen, zouden we die Senaat de verplichting kunnen opleggen vóór de eindstemming van een programmawet in de Kamer, na te gaan of er geen risico bestaat dat de programmawet een conflict inhoudt met de gewesten en de gemeenschappen. We moeten immers vermijden dat een gemeenschap of een gewest via een stemming in haar eigen kamer een politiek standpunt inneemt dat een conflict veroorzaakt. Conflictpreventie is te verkiezen boven het zoeken van een oplossing achteraf. Ik zie daarvoor een taak weggelegd voor de Senaat. Dat voorstel kan best opgenomen worden in de discussie over de toekomstige Senaat.
Dan wil ik het nog over wat anders hebben, namelijk de politiehervorming. Ik ben dan ook blij dat de minister van Binnenlandse Zaken hier aanwezig is.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Gaat het over de communicatie van de minister van Binnenlandse Zaken?
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Van communicatie heb ik weinig verstand, want ik ben geen communicatiespecialist. Ik heb wel vastgesteld dat de CD&V de jongste tijd prachtige staaltjes op het vlak van communicatie heeft gegeven, bijvoorbeeld naar aanleiding van de euthanasiewetgeving. Maar ja, iedereen heeft zijn manier om te communiceren en ik weet ook wel dat ik niemand lessen te geven heb.
Ik heb het nu over de politiehervorming. Die is tot stand gekomen naar aanleiding van verschillende aanbevelingen uit verschillende onderzoekscommissies. De concrete basis voor de hervorming waren de Octopus-onderhandelingen, waarop wij door de toenmalige eerste minister bewust niet werden uitgenodigd, hoewel we bereid waren om mee te werken. De Octopus-akkoorden werden zonder ons en tegen onze opvattingen in gesloten.
De nieuwe regering heeft bij haar ontstaan in 1999 beslist om de principes van de akkoorden die door de vorige regering waren vastgelegd, over te nemen. Wij hebben deze politieke keuze gemaakt omdat de vraag vanuit de bevolking zo groot en de toestand van ons land zo ernstig was dat we de hervorming niet op de helling wilden zetten. Deze belangrijke operatie wordt nu, met alle moeilijkheden die ze meebrengt, door de huidige regering gerealiseerd.
Natuurlijk werden bij de uitvoering fouten gemaakt. Wij hebben echter geen enkele partij van het debat uitgesloten. Ik heb vastgesteld dat een van de partijen die aan de basis van de akkoorden lag, op een gegeven ogenblik heeft beslist niet langer mee te werken aan de hervorming. We hebben achteraf de brokken moeten lijmen.
Een van de concrete problemen van de hervorming is het financiële aspect. Men kan deze regering niet verwijten dat ze niet de nodige middelen ter beschikking heeft gesteld. Er werden ongelooflijk grote voorafnames gedaan op de begroting, onder meer voor het statuut van de politieagenten. Ik meen dat de regering te vrijgevig is geweest en hiervoor vanuit het terrein te weinig erkenning heeft gekregen.
De parlementsleden die tijdens de vorige regeerperiode in Kamer en Senaat zaten, hebben één grote fout gemaakt.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Noem ze bij naam.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Parlementsleden van de toenmalige meerderheid en van sommige oppositiepartijen hebben bij de politiehervorming de macht en de positie van de lokale besturen niet genoeg teruggedrongen. Het is te gemakkelijk dat een lokaal bestuur eist dat er meer politie op straat komt, terwijl het de federale overheid voor de kosten wil laten opdraaien. De lokale burger die een lokale versterking van de lokale politie wil, mag immers niet voor het hoofd worden gestoten met een verhoging van de kosten voor diezelfde lokale burger.
Men heeft zich te terughoudend opgesteld tegenover de lokale besturen die te veel macht en verantwoordelijkheid hebben behouden.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - De heer Lozie heeft gelijk dat het niet opgaat dat lokale besturen meer blauw op straat willen, maar er niet voor willen betalen. Heel veel kleinere gemeenten zullen echter minder politie krijgen dan ze al hadden, terwijl ze er meer voor zullen moeten betalen. Dat klopt niet. Sommige politiezones gaan na hoe ze dit bij Raad van State of het Arbitragehof kunnen aanvechten.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - De meerkost ontstaat omdat de lokale besturen de democratische controle op de basispolitiezorg absoluut in eigen handen willen houden. Dat kan hen zelfs niet worden verweten. Er wordt geklaagd omdat de organisatie van de politieraden, de secretaris van de politieraden, de verantwoordelijken, het overleg tussen de gemeenten enzovoort te veel kosten. Die kosten hadden kunnen worden vermeden als de politiediensten centraal zouden zijn georganiseerd. Ook de eerstelijnszorg van de lokale politiediensten had beter kunnen worden georganiseerd. Men heeft lokale politiezorg nu ten onrechte gelijkgeschakeld met het behoud van de macht en de organisatie door de lokale overheden.
De heer Paul Wille (VLD). - Op het eerste gezicht zou men kunnen denken dat de discussie in de commissie voor de Binnenlandse Aangelegenheden inhoudelijk niet veel voorstelde. Ik heb mij gestoord aan de uiteenzetting van de heer Vandenberghe die op een vrij denigrerende en wereldvreemde manier sprak over de politiehervorming.
Hij was nochtans goed begonnen met zijn toelichting bij de artikelen 165 en 179 van het ontwerp. Maar dan beweerde hij dat de taak van de commissie ter begeleiding van de politiehervorming die op lokaal niveau onder meer belast wordt met de berekening van de meerkosten van de hervorming, beter was toevertrouwd aan de adviesraad van de burgemeesters.
Hij beweerde vervolgens dat hij de oprichting van een begrotingsfonds bestemd voor de informatie- en communicatieopdrachten die door de algemene dienst externe communicatie worden ontwikkeld, een partijpolitiek initiatief vindt. De heer Vandenberghe moet nochtans beter weten. Op het ogenblik wordt er in Vlaanderen namelijk een fundamentele discussie gevoerd over de taken van de overheid, namelijk over wie wat moet uitvoeren en over de kostprijs. De heer Vandenberghe deed alsof hij daarvan niet op de hoogte is.
Een dergelijke ingrijpende hervorming gaat onvermijdelijk gepaard met de klassieke kinderziektes. De intergemeentelijke samenwerking op Vlaams niveau is ook niet geregeld met één enkele omzendbrief, maar met een hele reeks maatregelen die gespreid waren in de tijd. Het verbaast ons dus niet dat de minister van Binnenlandse Zaken en de regering met betrekking tot deze hervorming constant met problemen worden geconfronteerd.
Het is intellectueel en politiek oneerlijk de regering te beletten een communicatie op gang te brengen die duidelijk maakt wat het gevolg is van de politiehervorming enerzijds en van de nieuwe opties op gemeentelijk vlak anderzijds. Meer blauw op straat is niet noodzakelijk een gevolg van de politiehervorming, maar kan een initiatief van de gemeente zijn. In dat geval is het logisch dat zij dat zelf financieren.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Die stelling klopt voor sommige gemeenten, maar het is onbegonnen werk daarover voor alle gemeenten een oordeel te vellen. Wellicht zijn er gemeenten die meer willen doen en de kosten willen doorschuiven. Die praktijk klaagt de heer Wille terecht aan. Daarentegen moeten we ook goed beseffen dat sommige gemeenten het met minder middelen moeten stellen, met als gevolg dat de dienstverlening inzake veiligheid minder goed zal zijn.
De heer Paul Wille (VLD). - De discussie betreft de definitie van subsidiariteit. Wanneer een gemeente de mogelijkheid krijgt zich in politioneel verband te organiseren, moet ze een aantal criteria respecteren maar mag ze ook sommige noden naar eigen inzicht invullen. Op dat vlak zijn in sommige gemeenten belangrijke fouten begaan, net zoals in de tijd van de gemeentefusies. Een aantal gemeenten hebben er nadrukkelijk voor gekozen zich met betrekking tot de politiehervorming als een afzonderlijke gemeente te manifesteren. Dat is hun goed recht, maar dan moeten ze achteraf niet komen klagen dat ze alleen moeten opdraaien voor de gevolgen. Vele gemeentebesturen zullen na verloop van tijd wellicht opteren voor grotere eenheden. Mocht de regering hebben beslist om de gemeenten nu al te stimuleren tot het vormen van grotere eenheden, dan zou ze het verwijt hebben gekregen dat ze bemoeizuchtig is en de autonomie van de gemeenten niet respecteert. Bij schaarsheid van de middelen moet er een kwalitatieve discussie op gang komen over de schaalgrootte van de IPZ's. De VVSG moet die discussie op een andere manier gaan voeren. Als gemeenschapssenator kan ik mij enkel uitspreken over de Vlaamse gemeenten. De VVSG legt te veel de nadruk op de verbinding tussen de kerntaken van de Vlaamse gemeenten en de politiehervorming. Dat heeft de toestand er voor de regering niet eenvoudiger op gemaakt.
De vraag over de specifieke taken van de overheden, is niet beantwoord. Men heeft zich onmiddellijk toegespitst op de vraag over de taken die de verschillende niveaus moeten uitvoeren. In dat opzicht was de bespreking in de commissie over de programmawet interessant omdat de discussie over de civiele bescherming en de brandweer - federale materie - eigenlijk een voorafspiegeling was van de maatregelen die in de toekomst moeten worden genomen. Daarbij zal weer aandacht moeten gaan naar het verschil in inspanning. Zullen de gemeenten die in gebreke zijn gebleven tot een grotere inspanning verplicht worden? Zullen de gemeenten die een inspanning hebben gedaan, daarvoor beloond worden?
Die discussie is nog nergens gevoerd, al is ze fundamenteel, zowel wat de civiele bescherming als wat de politiehervorming betreft.
De minister heeft in zijn antwoord gezegd dat het duidelijk is dat de politiehervorming is afgerond, dat de federale politie al meer dan een jaar bestaat en dat er nog slechts één lokale politiezone moet worden erkend.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - De discussie over welke gemeenten in het verleden inspanningen hebben geleverd en welke niet, is achter de rug.
De heer Paul Wille (VLD). - De heer Van Hauthem heeft ongelijk. De regering voert een fundamentele hervorming door. Ze tracht criteria te ontwikkelen om tot aanvaardbare kosten te komen. Ze gaat daarover een discussie aan met de gemeenten en met de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten. Ik betreur het dat de VVSG de discussie op een corporatistische manier voert. Er is een schisma ontstaan omdat een aantal grote steden, die bijzonder goed verdedigd worden door de vereniging, aanleiding hebben gegeven tot ongenoegen bij de kleinere gemeenten. Ik vrees dat deze betwisting de discussie over de politiehervorming geen goed doet.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - De kleinere gemeenten voelen zich inderdaad gefrustreerd ten opzichte van de middelgrote en grote steden, die beter vertegenwoordigd zijn en meer uit de politiehervorming hebben kunnen halen dan aanvankelijk was bedongen. Vermits de heer Wille nu een discussie verwacht over de brandweer en de civiele bescherming, betekent dit impliciet dat de discussie over de politiehervorming afgelopen is en de kleine gemeenten het pleit hebben verloren.
De heer Paul Wille (VLD). - Ik ben het daarmee niet eens. Morgen zal blijken wat het uiteindelijke bedrag is. Ik kan moeilijk aanvaarden dat het kerntakendebat door een aantal gemeenten op de rug van de politiehervorming wordt gevoerd. Dat is politiek oneerlijk. Eerst moet men aangeven wat de taken van de overheid zijn. Vervolgens moet gezorgd worden voor de financiering. Spijtig genoeg komt in dit land de financiering vaak eerst. De discussie over de criteria voor de verdeling van het gemeentefonds stond los van de politiehervorming.
Het is politiek en intellectueel niet correct om misbruik te maken van een eigen optie die tot doel heeft de subsidiariteit in de praktijk te brengen, om achteraf te kunnen zeggen dat de federale overheid haar woord niet heeft gehouden. Het is normaal dat bij de programmawet een informatie- en communicatieopdracht wordt gegeven, precies om het geheel opnieuw te objectiveren. Volgens collega Vandenberghe is dit een partijdig initiatief, maar daar ben ik het niet mee eens. Het helpt bij de objectivering van het proces en dat is een goede zaak. Ik hoop dat de uiteindelijke financiering zal worden opgesplitst in enerzijds een deel dat de gevolgen van de grote politiehervorming moet dragen, een hervorming waarin de burgemeesters en politieraden een bijzonder grote verantwoordelijkheid hebben omdat ze deze moeten implementeren, en anderzijds een deel dat de gevolgen van de eigen keuzes van de gemeenten moet dekken. Sommige gemeenten die meer blauw op straat willen, maar beweren daarvoor niet over de nodige mensen te beschikken, hebben dit meestal te danken aan het feit dat ze politiemensen van een hogere rang te goed vinden om de straat op te sturen, terwijl de straat op gaan precies noodzakelijk is om het gevoel van onveiligheid te bestrijden. Die aspecten, die door collega Vandenberghe een beetje denigrerend werden benaderd, zijn belangrijk. Wij vinden het daarom noodzakelijk dat de voorgelegde maatregelen worden goedgekeurd.
M. Paul Galand (ECOLO). - Ces lois-programmes sont en fait des lois « patchwork » mais cela peut n'avoir rien de péjoratif. Un patchwork peut être une oeuvre d'art, une mosaïque, et une loi-programme peut effectivement être une petite oeuvre d'art politique.
Notre rôle de législateur est de vérifier s'il n'y a pas eu abus. Est-ce que l'exécutif a bien respecté cette philosophie ? A-t-il fait oeuvre utile en ajustant une mesure à une autre ou essaie-t-il d'abuser pour faire passer de grandes législations à la sauvette ?
À l'examen de ce projet, je puis dire que nous sommes rassurés, ce qui n'a pas toujours été le cas sous d'autres législatures.
Je vais donner quelques exemples. Si je me réfère à la page 2 de l'excellent rapport de Mmes Van Riet et Pehlivan, on tombe sur une mesure d'aménagement du temps de travail pour un certain nombre de professions à caractère médical.
Alors que la commission des Affaires sociales a longuement abordé le problème du droit des patients, il existe ici une certaine cohérence, le droit du patient étant assuré en même temps que le respect du droit du prestataire de soins.
On essaie de réguler le fait - assez dangereux - que certains médecins de garde soient obligés d'assumer deux jours complets de travail, y compris une nuit de garde entière. Comme ces médecins seront appelés à respecter de façon plus stricte le droit des patients, on veille à leur accorder des mesures de régulation de leur temps de travail pour qu'ils restent dans de bonnes conditions physiques et psychologiques pour pouvoir assumer ce qui est prévu dans la loi sur le droit des patients. C'est un problème extrêmement important.
Donc, ce problème ne doit pas être minimisé. Il concerne une partie fort réduite d'une loi qui, située dans son ensemble et dans les perspectives envisagées par d'autres ministres, démontre une approche plutôt cohérente et ouvre une voie de solution au sujet d'un problème extrêmement grave.
Nous sommes tous susceptibles d'aller un dimanche soir au service de garde d'un hôpital et d'avoir affaire à un médecin qui est de service depuis le vendredi soir et qui, peut-être confronté à une série d'urgences, n'a dormi qu'une heure.
La législation sur le droit des patients exige des médecins qu'ils soient encore vaillants en pareille situation, avec l'esprit clair, et qu'ils soient en mesure de donner les informations permettant au patient de comprendre son problème de santé.
Il est évident que ce texte permettra d'améliorer la situation. Je m'en réjouis.
Autre composante de ce patchwork : les habilitations faites au Roi concernant les congés de paternité et d'adoption. L'application des législations a révélé certaines lacunes, des failles, des oublis. La présente loi-programme apporte des améliorations en la matière.
J'aborde à présent les conventions d'immersion professionnelle. J'ai été, avec d'autres, à l'origine de la mise sur pied d'une entreprise de formation par le travail. Nous savons par expérience combien il est difficile pour certains jeunes, ayant rencontré des problèmes sociaux ou scolaires, de s'insérer dans le monde du travail. Le présent projet régule la dimension de ces formations pratiques, organisées en entreprises, et qui correspondent parfaitement au besoin de certains jeunes tout en devant leur permettre de retrouver confiance en eux grâce aux nouvelles chances d'insertion offertes dans le monde du travail. Certes, des aménagements devront être trouvés avec les Communautés et les Régions et le fédéral devra veiller au respect des compétences respectives en la matière. Mais, là aussi, le projet comporte des aspects positifs.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les mesures sont très diverses. La réforme des polices n'est pas oubliée : un financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale est prévu pour le surcoût résultant de l'application de la sécurité sociale en matière de primes et indemnités dues au personnel des zones de police.
Ces dispositions, quelque peu techniques, sont susceptibles de répondre à l'inquiétude régulièrement exprimée, à juste titre, par les bourgmestres qui se demandent si la réforme en question ne pèsera pas trop lourd sur les finances communales.
Le présent projet réserve un traitement favorable aux droits sociaux des policiers, sans en faire une charge excessive pour les pouvoirs communaux, souci souvent exprimé dans cette assemblée, le ministre ayant dû répondre à de nombreuses questions à ce sujet.
Cette loi-programme apporte donc une réponse à de nombreuses préoccupations. Et ce n'est pas tout.
Je voudrais aussi mettre l'accent sur les mesures de simplification en matière de démarches administratives prévues aux articles 68, 69, 70 et 71. Elles concrétisent la volonté affichée par la majorité arc-en-ciel, dès son arrivée au pouvoir. Il s'agit d'une excellente démonstration des apports d'une loi-programme quand il s'agit de mettre de l'huile dans les rouages.
Je ne m'appesantirai pas sur les dispositions visant à compléter les mesures d'égalité sociale. Il me suffira de dire que cette loi-programme contribue à la lutte contre la fracture numérique, véritable défi moderne.
Une autre mesure qu'il fallait prendre a trait à la concurrence malsaine entre mutualités quant aux affiliations, alors qu'il s'agit d'organismes à vocation sociale. La suppression de certaines primes, notamment la prime en cas de divorce, est la bienvenue.
L'esprit mutuelliste a permis l'élaboration d'un système de santé tout à fait remarquable. Nous évoquerons encore ultérieurement le droit des patients, qui n'a de réalité que s'il est basé sur un devoir de solidarité garantissant des moyens suffisants, de façon à ce que l'idée soit traduite en termes concrets et ne se limite pas à une philosophie utopique. Bref, le retour des mutualités à leurs missions de base est une bonne chose.
La lutte contre la traite des êtres humains n'est pas oubliée. Le projet de loi vise à supprimer l'anomalie que l'inspection des lois sociales, qui dépend du ministère de l'Emploi et du Travail, est autorisée à intervenir, et que l'inspection sociale, qui dépend du ministère des Affaires sociales et de la santé, ne l'est pas.
Le problème des kinésithérapeutes est aussi pris en considération, même s'il relève pour partie des Communautés, en ce qui concerne la formation des jeunes. En effet, le gouvernement fédéral fournit un effort en faveur du plan d'accompagnement social destiné à faciliter la reconversion volontaire des kinésithérapeutes qui éprouveraient des difficultés à s'épanouir pleinement dans l'exercice de leur profession.
Chers collègues, je pense avoir démontré ce que je disais au début de mon intervention, à savoir que la loi-programme est une loi patchwork, mais l'esprit qui s'impose ayant été respecté, mon groupe votera sans problème ce projet.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik moet iets bekennen. Ik ben een oud student van professor Vandenberghe, die eveneens een eminent senator is. Hij zetelt al lang in de Senaat en maakt van onze instelling een boeiend fenomeen.
De oppositie doet in de Senaat goed haar best, maar kan niet altijd overtuigen. Professor Vandenberghe heeft mij geleerd hoe het recht te gebruiken, met name artikel 6 van het EVRM. Zelf heeft hij het hier ook vaak over dat artikel. Als professor en als senator kan de heer Vandenberghe in scherpe betogen juiste analyses geven.
Hij vergist zich echter helaas vaak. Dat klinkt natuurlijk arrogant uit de mond van een oud-student, maar hij zal niet kunnen ontkennen dat de benadering van de meerderheid in de opeenvolgende programmawetten hoopgevend is. Het werk is weliswaar niet af. We zijn ook nog niet aan het einde van de regeerperiode gekomen.
De eerste programmawet van deze regering dateert van eind 1999. Sindsdien behandelen de opeenvolgende programmawetten steeds minder belangrijke thema's en bevatten ze steeds meer technische correcties. Bovendien tracht de meerderheid vandaag een inhoudelijk debat te voeren over het ontwerp van programmawet.
De traditie van de programmawetten werd ingezet in 1973, het jaar dat het begin inluidde van de economische crisis in ons land en andere landen van Europa. Die crisis dwong ons ertoe snelle beslissingen te nemen. Andere partijen droegen toen de regeringsverantwoordelijkheid. Het zou niet passen hen hiervoor vandaag te kapittelen. De werkwijze van de programmawetten leek de toenmalige regeringspartijen echter zo interessant dat ze beslisten er een traditie van te maken. Het zou me dan ook niet verwonderen dat de programmawetten in volgende regeringen, ook met andere, nieuwe partijen, zullen blijven bestaan.
De vraag is of de techniek van programmawetten te verzoenen is met een correct parlementair werk. Ik vind van wel. Ik geef een voorbeeld. De artikelen 194 tot 200 van het ontwerp zetten een aantal fouten recht in het Wetboek voor vennootschappen, die door de vorige regering werden gemaakt. Dat wetboek werd in 1999 gecoördineerd. De universiteiten van Leuven en Luik gaven hieraan hun medewerking. Ondanks al de inspanningen van de universiteiten en van het toenmalige parlement en de toenmalige regering slopen er toch een paar materiële vergissingen in de tekst. Het ontwerp van programmawet zet die recht.
Het gaat onder meer over foutieve verwijzingen, verwijzingen naar foute artikelen in het Vennootschapswetboek en het aanbrengen van enkele technische en taalkundige verbeteringen. In een NV wordt immers gesproken over een bestuurder, in het Frans administrateur, in een BVBA spreken we van een zaakvoerder, in het Frans gérant; daarmee moet rekening worden gehouden. Naast de rechtzetting van een aantal technische mankementen uit het verleden bevat de programmawet ook een aantal belangrijke items. Ik zal er daarvan enkele belangrijke opsommen.
In de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden heb ik in de discussie over de coördinatie van het financieel toezicht door de Nationale Bank van België, de Controledienst voor de Verzekeringen, de Commissie voor het Bank- en Financiewezen meermaals mijn bezorgdheid geuit over de minderheidsaandeelhouders in de Nationale Bank van België. Onze eminente collega, professor Vandenberghe, wees enkele weken geleden op de nefaste verkopen door de Nationale Bank van België, van een aantal onroerende goederen in Hasselt, Kortrijk en Oostende. De NBB heeft ondertussen bij het parket te Hasselt klacht ingediend omdat de doorverkoopprijs zeven twaalfden hoger lag dan de oorspronkelijke verkoopprijs van de NBB. Een aantal mysterieuze tussenvennootschappen waren daarvoor verantwoordelijk. We hebben de minister daarover ondervraagd.
De discussie van vandaag gaat over het feit dat de minderheidsaandeelhouders van de NBB zich uitermate benadeeld voelen. De NBB is een beursgenoteerde instelling, wat een unicum is in de monetaire geschiedenis van Europa en de wereld. Met de programmawet wordt het probleem aangekaart van de inschrijving op de lijst van bedrijven die een publiek beroep hebben gedaan op het spaarwezen. De minderheidsaandeelhouders hebben vastgesteld dat, ondanks het feit dat de NBB beursgenoteerd is, ze niet ingeschreven is op de lijst van de Commissie voor het Bank- en het Financiewezen. Aanvankelijk heeft de regering krampachtig gereageerd op de vraag daartoe van de minderheidsaandeelhouders. Minister Reynders deed die vraag eerst af als speculatie. Het is wel opmerkelijk dat de liberale minister Reynders in dit dossier de speculanten de mantel uitveegde, terwijl hij met betrekking tot de Tobintaks speculatie de meest normale zaak vindt. Hij moest echter toegeven dat de inschrijving op de lijst van de Commissie voor het Bank- en Financiewezen een absolute noodzaak is. Die maatregel komt zowel de minderheidsaandeelhouders als de Nationale Bank van België ten goede.
Een ander dossier, aan de orde gesteld door de heer Thissen, betreft de UMTS-licenties. Vroeger stond ik nogal kritisch tegenover de houding van België tegenover de UMTS-licenties. De derdegeneratielicenties voor mobiel telefoonverkeer waren een innovatie tijdens de jaren 1999-2000, de hoogtejaren van de telecommunicatiesector. Nu zit de telecommunicatiesector in het slop. Dat zien we bij bedrijven als Vivendi, France Telecom, Deutsche Telekom. Die bedrijven hebben zwaar geïnvesteerd in de UMTS-licenties. België kende een vertraging in de verkoop van UMTS -licenties. Het nadeel daarvan was minder opbrengsten voor de schatkist, maar het voordeel was dat de telecommunicatiesector, en in het bijzonder Belgacom, gespaard is gebleven van allerlei moeilijkheden. Belgacom vertoont vrij goede resultaten in vergelijking met andere Europese bedrijven. Uiteraard is de vraag of het derdegeneratie mobiel telefoonverkeer niet reeds is voorbijgestoken door de vierdegeneratie mobiel telefoonverkeer. De kritiek die ik destijds heb geuit ten aanzien van de minister was dan ook misschien wat overdreven. De toekomst zal dat uitwijzen.
Een ander punt in de programmawet betreft de discussie over de NMBS. Onlangs heb ik daarover in de Financieel Economische Tijd een interessant artikel gelezen, geschreven door de heer Rudy Aernoudt, een Vlaming en kabinetschef van de heer Kubla, de Waalse minister van Economie. In het artikel schrijft hij dat België op het vlak van subsidies aan bedrijven, op de tweede plaats staat in Europa, na Finland. Het gaat om een bedrag van 1,34% van het BNP. Hij zegt dat die positie van België te wijten is aan het feit dat de investeringen in de NMBS zo hoog zijn, namelijk 0,68% van het BNP. De discussie of we een publiek-privé-samenwerking inzake de NMBS moeten starten, zal onvermijdelijk moeten worden gevoerd. De systematische subsidiëring kan op een bepaald ogenblik nefast worden. Wellicht zal een hartverscheurende keuze moeten worden gemaakt, zoals bij SABENA.
Deze programmawet voorziet in de oprichting van een regulator die vergelijkbaar is met het Belgisch Instituut voor de Post en de Telecommunicatie (BIPT). Het voordeel van de regulator voor de NMBS is dat hier meteen de onafhankelijkheid van de regulator ten opzichte van de minister van Vervoer wordt gegarandeerd. Dat is wel een opmerkelijke stap vooruit. Ook via deze programmawet laat minister Daems zijn regulator, het BIPT los. Er was immers discussie gerezen over de mogelijke belangenvermenging tussen de verschillende functies van de minister. Enerzijds was hij als hoofdaandeelhouder van Belgacom verantwoordelijk voor een bedrijf dat intussen volop moet meespelen in een concurrentiële omgeving en anderzijds stond hij aan het hoofd van het BIPT. Er werd nu geopteerd voor een statuut dat hetzelfde is als dat van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas (CREG), waarmee een belangenconflict kan worden voorkomen. De nieuwe regulator voor de NMBS heeft drie hoofdopdrachten: hij moet de naleving van het wettelijk kader controleren, de instantie zijn waarbij beroep kan worden aangetekend of verzet kan worden gedaan tegen beslissingen van infrastructuurbeheerders of -exploitanten en advies uitbrengen over de werking van de markt, over de investeringen die zijn gedaan of nog moeten worden gedaan op het vlak van de infrastructuur. De nieuwe instelling betekent dus een behoorlijke stap vooruit bij het uittekenen van een nieuw spoorbeleid. In dit verband opent de heer Aernoudt de piste van de publiek-private samenwerking. In Vlaanderen bestaan daar, over de partijgrenzen heen, ideeën over; ook de linkse partijen zijn vragende partij om in het kader van het spoorbeleid ten aanzien van de haven van Antwerpen een beroep te doen op privé-investeringen, maar in het zuiden van het land denkt men daar anders over. Vandaar dat een eventuele defederalisering van de NMBS op korte termijn, misschien zelfs bij de volgende regeringsonderhandelingen, aan de orde kan worden gesteld. Dat waren de belangrijkste elementen van de discussie in de commissie voor de Financiën en waarop vanuit de oppositie weinig fundamentele opmerkingen werden gemaakt. Het valt natuurlijk nog af te wachten welke amendementen ze in de plenaire vergadering zal indienen.
In de commissie heeft minister van Financiën Reynders ook toelichting gegeven bij een aantal budgettair neutrale fiscale gunstmaatregelen ten voordele van de koopvaardij. Die fiscale stimulus heeft tot doel onze schepen opnieuw onder Belgische vlag te laten varen. Aangezien er momenteel geen enkel koopvaardijschip onder Belgisch vlag vaart, is het evident dat bij de terugkeer van om het even welk schip, de forfaitaire belastingen onmiddellijk recurrente opbrengsten zullen opleveren. Daarnaast zijn er ook nog een aantal voor de audiovisuele sector gunstige maatregelen, die kaderen in het beleid van belastingverlaging dat de regering met een aantal belangrijke beslissingen poogt door te voeren. De hervorming van de personenbelasting was een eerste stap, een tweede stap is de hervorming van de vennootschapsbelasting die door de verlaging van de nominale belastingvoet meer buitenlandse investeringen moet aantrekken, een derde stap is de overgang van ecotaksen naar ecoboni.
Een derde stap is de overgang van het stelsel van ecotaksen naar het stelsel van ecoboni. Als liberale partij kunnen wij dat alleen maar toejuichen. Het is beter mensen te belonen voor wat zij goed doen, dan ze te straffen voor wat zij verkeerd doen.
Dat zijn drie belangrijke en evenwichtige hervormingen die deze regering op de rails heeft gezet. Zij komen de burger ten goede, alleen worden deze maatregelen over een langere periode gespreid zodat de burger de weerslag ervan niet onmiddellijk in zijn portefeuille ondervindt. De communicatie hierover moet goed worden aangepakt. Het is opvallend dat deze regering de moed heeft gehad de fiscale hervorming tot een goed einde te brengen. Ik ben ervan overtuigd dat onze partij, de VLD, samen met haar Waalse spitsbroeders van de MR, de partij van de voorzitter, haar schouders daaronder heeft gezet.
Tot daar mijn inleiding op het hoofdstuk Financiën.
Ik denk dat wij er inzake het behandelen van programmawetten op vooruit zijn gegaan. De meerderheid is vandaag in grote getale aanwezig. De verhouding meerderheid minderheid is er vanavond één van twaalf op één. Collega Thijs is de moedige dame die de wacht optrekt voor de oppositie. Zij zal straks of morgen wellicht het woord nemen over de diamantsector. Ik heb haar boeiend betoog daarover gehoord in de commissie voor de Financiën. Ik heb daarover nu bewust gezwegen, want ik vind dat haar inleiding aan mijn uitleiding moet voorafgaan. Ik kan dus alleen maar toejuichen dat u straks deze tribune zal betreden.
Uw Franstalige broeders en zusters schitteren hier echter door hun afwezigheid. Ik heb collega Thissen nog ontmoet in de gang en hem gezegd dat wij een inhoudelijke discussie wilden aangaan over de thema's in de programmawet die ook mijn stokpaardje zijn. Hij heeft mij verteld dat hij zijn partijgenote, mevrouw Willame-Boonen, niet meer heeft gezien, zij verblijft namelijk al enige tijd in het buitenland. Het grote verschil met vroeger is dat wij haar vroeger nog met de trein hebben moeten terughalen om een aantal handtekeningen te plaatsen ten einde het advies van de Raad van State te kunnen inwinnen over sommige amendementen. De vraag rijst of dat zelfde scenario vandaag aan de orde is. Het reglement en zelfs de grondwet of de wet op de Raad van State bepalen dat minstens een derde van de handtekeningen van de senatoren moet worden verzameld om het advies van de Raad van State te kunnen inwinnen. Door het toedoen van mevrouw Leduc zal deze Raad van State binnenkort overigens worden uitgebreid met een aantal staatsraden. Haar wetsvoorstel heeft een antwoord geboden op het prangende probleem van het personeelstekort. Ik denk trouwens dat de oppositie ons daarin heeft gesteund. Goed als wij zijn, hebben wij de hand gereikt aan de oppositie en wij zijn daarin ook gelukt.
Het verheugt mij dat de minister van Binnenlandse Zaken in hoogst eigen persoon deelneemt aan het debat. Hij heeft zijn verzet tegen het wetsvoorstel van mevrouw Leduc uiteindelijk laten varen. Heeft dit te maken met de sterkte van mevrouw Leduc of met de zwakte van de minister? De minister kan daarover beter zelf oordelen. In de aanloop naar het einde van deze zittingsperiode heeft het Parlement aangetoond dat het in staat is om op een creatieve en snelle manier te handelen, maar dat dit het wetgevende werk ook inhoudelijk kan stijven.
Wie nakijkt welke wetten er werden goedgekeurd, zal vaststellen dat het aantal belangrijke wetsvoorstellen niet hoeft onder te doen voor het aantal wetsontwerpen. De creativiteit en de inhoudelijke toegevoegde waarde zijn toegenomen in vergelijking met twee à drie jaar geleden.
De inbreng van de parlementsleden is toegenomen in vergelijking met twee tot drie jaar geleden. De positieve visie op de regering is terecht gebleken en is bovendien gebaseerd op feiten. Deze instelling begint zelfs beter te functioneren.
Een eerste belangrijke vaststelling is de afwezigheid van de Franstalige oppositie. Als mevrouw Willame-Boonen binnen 24 uur niet aanwezig is, vrees ik dat het moeilijk zal zijn de nodige handtekeningen te verzamelen om advies te vragen. Wij zijn echter niet koppig. Als de oppositie een interessant voorstel doet, dan zijn we bereid daarover te beraadslagen op voorwaarde dat de argumenten om het advies van de Raad van State in te winnen, gefundeerd zijn. Als u advies zou vragen over een amendement dat u zelf hebt ingediend, zou dat betekenen dat u de kwaliteit van dat amendement betwijfelt. Dat is een eigenaardig facet van de wetgeving: men kan enkel adviezen vragen over de amendementen die men zelf indient. In dat geval is het legistieke niveau zeer laag.
Uit het feit dat de Franstalige oppositie afwezig is, kan men afleiden dat de meerderheid het in het Franstalige landsgedeelte voor het zeggen heeft.
Voorts hebben de collega's van de meerderheidspartijen vandaag interessante inhoudelijke uiteenzettingen gehouden. De leden van de VLD-fractie zijn nog steeds in groten getale aanwezig. Sommige van hen zullen later nog het woord nemen.
Het debat over de politiehervorming heeft een interessante wending genomen. De uiteenzettingen van de heren Wille en Lozie hebben aangetoond dat de aanwezigheid van de minister van Binnenlandse Zaken een prikkelende invloed heeft en dat hij graag de puntjes op de i zet. Zijn opmerkingen hebben mijn primaire interesse voor de politiehervorming aangescherpt en ik beschik inmiddels over een redelijke kennis inzake dit belangrijke dossier.
Een nog opvallender vaststelling is dat de oppositie afgemat lijkt. Mevrouw Thijs staat weliswaar haar mannetje, maar vroeger waren er vaak veel vinnige figuren uit de oppositie aanwezig - ik was er één van - die uitgebreid het woord namen. De heer Caluwé was op dat vlak zeer actief. (Opmerking van mevrouw Thijs)
Als de leden van de oppositie niet van bij het begin aan de strijd deelnemen, is er een enorme inhaaloperatie nodig om ons te kunnen bijbenen. We moeten het stellen zonder de sympathieke verschijning van de heer Caluwé. Ik had met hem van gedachten kunnen wisselen over een aantal interessante thema's, zoals het UMTS-dossier, de NMBS, BIAC en de vennootschapswet.
Het aantal amendementen van de oppositie is verminderd ten opzichte van de vorige jaren. We mogen uiteraard niet alleen oog hebben voor de kwantiteit, maar ook voor de kwaliteit. De fouten die destijds zijn gemaakt en die terecht door de heer Vandenberghe werden aangeklaagd, zullen niet worden herhaald.
Volgens Het overzicht van het Belgisch Grondwettelijk recht, een belangrijk werk van de heren Mast en Dujardin van de universiteit Gent, zijn programmawetten "wetten die de maatregelen bevatten die de regering nodig acht om haar sociaal en financieel beleid zoals het uit de algemene begroting blijkt, waar te maken."
Het gaat dus over het uitvoeren van een aantal sociale en financiële opties die in artikelen worden omgezet.
Het past echter om hier ootmoedig toe te geven dat deze techniek vanuit de rechtsleer wordt bekritiseerd. Wijlen baron Louis Paul Suetens, een eminent professor van wie ik ook nog les heb gehad, heeft fel geprotesteerd tegen de gewoonte om in een programmawetten allerlei bepalingen in te schrijven die in een wet over begrotingsvoorstellen eigenlijk niet thuis horen. Ik meen echter dat dit steeds minder het geval is.
Ik verwees er al naar dat de techniek van programmawetten in de jaren 70 is ontstaan. De eerste programmawet dateert van 28 december 1973. Dan kwamen de programmawetten van 23 december 1974, 5 januari 1976, 24 december 1976, 22 december 1977. De eerste zomerprogrammawet is van 8 augustus 1980, de historische datum waarop ook een belangrijke staatshervorming werd goedgekeurd. De techniek van de programmawetten verhoudt zich tot een belangrijke wetgevingstechniek die gehanteerd wordt en, in tegenstelling tot de programmawet, een inhoudelijk debat toelaat, namelijk de interpretatieve wet.
In 1993 werd de genocidewet, de wet op de universele bevoegdheid, in Kamer en Senaat unaniem goedgekeurd. De discussie in de genocidewet spitste zich toe op de vraag of de wetsaanpassing, namelijk het buiten werking stellen van artikel 12 van de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering, een interpretatieve wet is dan wel een wijzigende wet met retroactieve werking. Een interpretatieve wet is een wet waarbij een andere wet wordt verklaard. De interpretatieve wet beslist gezagshalve over uiteenlopende opvattingen ten aanzien van de juiste betekenis van wetsbepalingen. De interpretatieve wet vereenzelvigt zich met de verklaarde wet zodat handelingen die verricht werden tussen het ogenblik waarop de geïnterpreteerde wet van kracht werd en dat waarop de interpretatieve wet in werking treedt, onder toepassing vallen van de interpretatieve wet. De geïnterpreteerde wet wordt geacht steeds de betekenis te hebben gehad welke door de interpretatieve wet is vastgesteld.
Het wetsvoorstel dat is ingediend door de collega's van de meerderheid met betrekking tot artikel 12 van de voorafgaande titel van het wetboek van Strafvordering is volgens ons een interpretatieve wet en kan dus tot gevolg hebben dat de genocidewet van 1993 altijd moet worden geïnterpreteerd in die zin dat de voorwaarde van de aanwezigheid van de beschuldigde op het Belgisch grondgebied nooit van toepassing is geweest.
De programmawet leert ons de juiste verhouding kennen tussen de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat. Het is in een algemene inleiding op de programmawet bijgevolg onvermijdelijk even stil te staan bij de discussie over de rol en het nut van de Senaat. De heer Lozie stelde voor om de Senaat een rol te geven met betrekking tot de artikelen uit de programmawet die geen weerslag hebben op de begroting.
De moeilijkheid waarmee we vandaag worden geconfronteerd is dat, als de discussie in de Kamer is gevoerd en over de amendementen is gestemd, wij voor een absoluut neen vanwege de regering staan met betrekking tot mogelijke wijzigingen. Dan moet immers worden nagegaan of bepaalde wijzigingen al dan niet terecht zijn.
Ik was vandaag verbolgen over het lot van mijn amendement op het ontwerp op het financieel toezicht inzake het misbruik van voorkennis. De minister zei dat dit een interessant amendement is, maar stelde voor de discussie nu af te ronden en ze te hernemen naar aanleiding van een wetsvoorstel om het misbruik van voorkennis te versoepelen wat de administratiefrechtelijke beteugeling betreft. In ben goedgelovig geweest en ben de minister gevolgd. Intussen vernam ik echter dat de minister deze techniek al vaker toepaste. Ik ben dus bevreesd. De senatoren worden dus stelselmatig geconfronteerd met een njet van de regering om de programmawet aan te passen of om suggesties vanuit de oppositie goed te keuren. Ik zeg dit vanuit de meerderheid. Men kan zeggen dat de fout daarvoor ofwel ligt bij de regering, die te sterk is, dan wel bij het Parlement, dat te zwak is. Ik heb hier een studie van Sam Depauw van de KULeuven met als titel `Rebellen in het Parlement'. De studie betreft de Kamer van Volksvertegenwoordigers tussen de jaren 1991 en 1995. Ik vermoed dat de huidige minister van Financiën toen ook lid van de Kamer was. Ik heb tevergeefs naar zijn naam in het boek gezocht. Daarentegen ben ik verschillende keren de naam van onze voorzitter tegengekomen. Hij wordt bestempeld als een aartsrebel, die het de regering moeilijk maakte. Is het feit dat iemand parlementslid is relevant voor de discussie die hij aangaat met de regering? Volgens mij hangt dat veeleer af van de vraag of iemand tot de oppositie of tot de meerderheid behoort. In die periode behoorden de liberalen niet tot de regering. Na de lectuur van dit prachtige boek kan de voorzitter zijn rebellie misschien een stuk originaliteit teruggeven. Wij hebben die rebellie hier soms nodig. De stelling van mijnheer Depauw is dat de parlementen aan kracht verliezen. Om dit te staven citeert hij een belangrijk Vlaams volksvertegenwoordiger, die er een belangrijke activiteit ontwikkelde, de heer Fernand Huts. Die zei: "In het Parlement wordt helemaal niets beslist. Het is louter het public relations-orgaan van de macht. Het dient om wat elders beslist is te verkopen aan de bevolking en die krijgt dan af en toe wat spektakel op de televisie of in de krant." Ik heb soms inderdaad de indruk dat onze instelling te veel bezig is met public relations en te weinig met inhoudelijke discussies. Er is te weinig durf om autonoom een beslissing te nemen. Gelukkig merk ik de jongste tijd een toename van het aantal wetsvoorstellen die autonoom en soms tegen de zin van de minister in worden ingediend.
Het wetsvoorstel van mevrouw Leduc om het aantal staatsraden bij de Raad van State gevoelig op te drijven is er, ondanks het verzet van de minister van Binnenlandse Zaken, op een drafje doorgeraakt. In het najaar zullen een aantal parlementsleden van de meerderheid wetsvoorstellen indienen. Ik verwijs naar het wetsvoorstel dat ik samen met collega's De Grauwe, Morael, Istasse, Moens en Lozie heb ingediend. Dat wetsvoorstel heeft tot doel de transparantie te verzekeren in de verloning van bestuurders van de beursgenoteerde bedrijven, de aandelenverkoop, het aandelen bezit en de transacties van financiële instrumenten. Dit wetsvoorstel werd door vijf van de zes meerderheidspartijen ondertekend. Het werd ingediend in april 2001, maar helaas konden we niet rekenen op de steun van de toenmalige PRL, nu MR. Gelukkig heeft de MR haar standpunt onlangs gewijzigd, daar zit de minister van Financiën zeker voor iets tussen. Even opvallend is dat de vertegenwoordigers van de minister van Financiën zich bij de discussie over dit belangrijk wetsvoorstel veeleer terughoudend opstelden. De heer de Clippele heeft me verzekerd dat hij, als het nog mogelijk is, het wetsvoorstel mee zou ondertekenen.
Er zijn dus wetsvoorstellen op komst waarmee de regering rekening moet houden. Ook al is de regering of zijn bepaalde ministers niet akkoord, we zullen doorbijten. Volgens Sam Depauw is de teloorgang van parlementen geen recent fenomeen. Als ik de heer Vandenberghe hoor, heb ik de indruk dat we van kwaad naar erger gaan en dat we zullen eindigen in een parlement dat helemaal niets meer te zeggen heeft.
Dat parlementen niet de auteurs zijn van het overheidsbeleid vormt het dominante thema in het internationale parlementsonderzoek sinds de jaren tachtig. Toen constateerden een aantal onderzoekers een intensere bekommernis om de representatieve dimensie van het politieke bestel dan in de jaren dertig. Met andere woorden de crisis waarin de democratie vandaag verkeert, is vergelijkbaar met de crisis waarin het parlement in de jaren dertig verkeerde. In de jaren tachtig ontstaat onzekerheid onder de voorstanders van de parlementaire democratie zelf. Nochtans zien we dat het aantal parlementen in de wereld toeneemt, onder meer in Latijns-Amerika, Oost-Europa en Azië. Onlangs las ik nog in de krant dat de voorzitter van de Belgische Senaat verwees naar de oprichting van een Senaat in Tunesië. Ik vind dat een belangrijk element omdat een studie in The Economist uitwees dat landen in Noord-Afrika, onder meer Tunesië, Algerije en Marokko niet echt uitblinken in democratie. Misschien kan de oprichting van een Senaat een eerste aanzet zijn.
De vraag is of de Senaat in België een noodzakelijk instrument blijft. Ik weet dat het niet past om de discussie binnen de meerderheid in het publieke forum te voeren, maar de vraag is of de Senaat in de huidige constellatie wel een nuttigheidsfunctie heeft. Ik heb een dubbelzinnig gevoel. In dergelijke discussies is onze functie niet overbodig, maar toch moeilijk.
Laat me tot mijn conclusies komen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - U hebt zich in twee maanden tijd goed aangepast.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Aan de ene kant voelt men dat deze instelling het heel moeilijk heeft met programmawetten, aan de andere kant zijn er ook interessante discussies gevoerd, bijvoorbeeld over de dotaties en over het voortbestaan van de Senaat. Ik ben inderdaad van mening dat de Senaat beter zou worden afgeschaft, ook al zijn er argumenten voor het behoud.
De vraag is of een federaal land als België een tweede kamer - of zo u wilt een eerste kamer - nodig heeft. De meerderheid van de professoren die in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden hun standpunt hebben toegelicht waren van oordeel dat een federaal land nood heeft aan een tweekamerstelsel. Professor Van Orshoven, die de Vlaamse regering heeft geadviseerd over de aanstelling van Brussels minister Vanhengel als Vlaams minister, had een afwijkend standpunt.
De vraag is of België een federaal land is. Ik meen dat ons land veeleer een confederatie is. Het is uniek omdat het geen federale politieke partijen kent. In Canada, Duitsland en de Verenigde Staten bestaan federale politieke partijen.
De heer André Geens (VLD). - Een ander belangrijk punt is dat in België geen hiërarchie van de wetten bestaat. Federale wetten en regionale decreten staan op een gelijk niveau. Dit is echt uniek voor België en is kenmerkend voor confederaal land.
De voorzitter. - Heeft u een voorbeeld van een confederaal land?
De heer André Geens (VLD). - Ik zou mijn documentatie erop moeten naslaan, maar men zou de Verenigde Staten een confederaal land kunnen noemen.
De voorzitter. - Neen, de Verenigde Staten zijn geen confederaal land, en Zwitserland ook niet. Het land noemt zich slechts zo.
De heer André Geens (VLD). - U moet toch opletten wat u zegt over de Verenigde Staten. Ik meen dat elke staat een eigen wetgeving heeft.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Elke staat beschikt over een justitieel en politioneel apparaat.
De heer André Geens (VLD). - Elke staat beschikt over toegewezen bevoegdheden.
Het probleem van België is dat ons uitgangspunt verkeerd was. Het is van een eenheidsstaat naar een federaal land geëvolueerd. Normaal gaat de evolutie in de andere richting. Het nationaliteitsgevoel in de Verenigde Staten is veel sterker omdat de federale staat is ontstaan uit de deelstaten. De ene staat na de andere heeft zich bij de Unie aangesloten en zo is de federale staat uiteindelijk ontstaan. Die federale staat heeft uiteindelijk bevoegdheden naar zich toegetrokken met het akkoord van de individuele staten.
Dat is de ideale situatie. Spijtig genoeg heeft België een andere evolutie doorgemaakt. Niettemin gaan we meer de richting uit van het confederale dan van het federale model.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Dat is een interessante aanvulling. De politieke partijen zijn nog altijd het hart van de politiek. In ons land bestaan geen federale politieke partijen. Dat leidt tot een steeds verdere defederalisering, die uiteindelijk zal uitmonden in een autonoom Vlaanderen en een autonoom Wallonië. De enige manier om dit proces te keren, is de oprichting van een federale politieke partij die langs beide kanten van de taalgrens lijsten kan indienen. Ik ben daar geen voorstander van en denk ook niet dat dit mogelijk is omwille van de verschillende culturen in dit land.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - We moeten rekening houden met de realiteit die het resultaat is van tientallen decennia politieke geschiedenis.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Dat is juist. Diegenen die daar anders over denken, kunnen hun kans wagen.
De enige confederatie in de wereld is niet Zwitserland of de VS, maar België. Dit blijkt uit de structuur van de politieke partijen en uit het kiesstelsel, maar niet uit de bevoegdheden die nog altijd een mix zijn van federale en gemeenschaps- en gewestbevoegden.
De heer Johan Malcorps (AGALEV). - Dat is een interessante discussie. De meeste politieke families zijn in de loop van de Belgische geschiedenis uiteengevallen. De Groenen zijn afzonderlijk ontstaan in Vlaanderen en Wallonië, maar zijn steeds meer gaan samenwerken. Ik weet niet of een Groene eenheidspartij er ooit zal komen, maar we vormen alleszins één fractie in de Kamer. De evolutie naar grotere politieke formaties op Belgisch en ook op Europees niveau is een belangrijke stap naar een federale samenwerking.
M. Paul Galand (ECOLO). - En fin de session, il faut parfois réunir dans une loi un ensemble diversifié qui doit tendre vers un but commun, à savoir le bon fonctionnement de l'État au service du public.
Alors que la loi-programme peut parfois paraître quelque peu désordonnée, si on va au fond des choses, on se rend compte que le dernier effort accompli par le gouvernement, en fin de parcours et pour mettre de l'huile dans les rouages, a été largement éclairé par les débats.
Mevrouw Jacinta De Roeck (AGALEV). - De heer van Quickenborne heeft het steeds over `wij' en `de meerderheid'. Het is ontroerend om te zien hoe hij en mevrouw Leduc naar mekaar toe zijn gegroeid om samen aan hetzelfde project te werken. Daar kunnen wij groenen maar van dromen: in twintig jaar hebben we nog niet gerealiseerd wat de heer Van Quickenborne in één half jaar heeft gedaan.
De voorzitter. - Het is inderdaad indrukwekkend.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Alleen kent de liefde haar geheimen: u weet niet wat zich de afgelopen twee en een half jaar heeft afgespeeld. U weet dat ik nooit zwaar aan de bewuste uitspraken van mevrouw Leduc heb getild.
Terug naar de discussie of België een federaal of een confederaal land is en of het een senaat nodig heeft. Sommigen trachten de omgekeerde richting uit te gaan. De heer Malcorps is binnen Agalev een dissident: hij komt uit de Antwerpse fractie.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Mijnheer de voorzitter, heeft u vanmiddag niet tegen een minister gezegd dat ze de haar toegestane spreektijd had overschreden?
De voorzitter. - U kent ons reglement: toen ging het om een mondelinge vraag, hier over een wetsontwerp.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Volgens het reglement bedraagt de spreektijd een half uur.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Ik ben nu bezig aan mijn derde half uur.
Ik vrees dat de vaststelling dat dit land een confederaal land is, onvermijdelijk ertoe zal leiden dat wij de gespletenheid van ons land in de Kamer zullen terugzien. De vraag is dus of de Senaat zin heeft. Dit kan alleen als hij goed werk levert en weerstand biedt aan de regering. Het wringt dan ook dat we een programmawet moeten goedkeuren zonder dat we kunnen amenderen, maar het is blijkbaar een traditie.
De VLD-fractie zal de programmawet met pijn in het hart goedkeuren. Onze waarschuwingen aan de regering zijn duidelijk: in het najaar volgt een blauw offensief van wetsvoorstellen die al dan niet ingaan tegen de wil van de betrokken ministers. We zullen ervoor zorgen dat de Senaat in het laatste jaar van de regeerperiode efficiënte wetgeving tot stand brengt.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - De heer Van Quickenborne doet me een beetje denken aan de heer Suykerbuyk. Dat was destijds ook de joker die nu en dan moest worden uitgespeeld.
De heer Didier Ramoudt (VLD). - Na de heer van Quickenborne, die zich graag senator Q laat noemen, richt ik mij tot de Senaat in hemdsmouwen om te voorkomen dat ik in mijn hemd word gezet. Wellicht heeft de heer Van Quickenborne zich laten inspireren door Mister Q, de mecanicien van James Bond, wat mij dan weer de programmawet doet vergelijken met een Engelse sleutel, die overal op past.
Ik wil enkele elementen van de programmawet nader toelichten. De programmawet bevat vele positieve elementen, die economische impulsen geven en waarbij de zelfstandigen niet uit het oog worden verloren. De onbillijkheid tussen gepensioneerde zelfstandigen en gepensioneerde werknemers die nog een activiteit willen blijven uitoefenen, wordt weggewerkt. De zelfstandige moet momenteel nog altijd een hogere socialezekerheidsbijdrage betalen. We hebben daarover in de commissie een interessante discussie gevoerd. De heer Steverlynck heeft er toen op gewezen dat er nog andere onbillijkheden zijn die moeten worden weggewerkt. De minister heeft geantwoord dat dit geen perfecte programmawet is en dat parlementsleden altijd een wetsvoorstel kunnen indienen om onbillijkheden weg te werken. Ik ben bereid een eventueel initiatief van de heer Steverlynck te ondersteunen.
Senator Q heeft al verwezen naar het opnieuw invlaggen. Ik zal de historische achtergrond van dit fenomeen schetsen. De hele Belgische vloot werd in 1992 uitgevlagd. Er werden toen harde discussies gevoerd over de loonkosten. Bij Sabena heerste een soortgelijke problematiek over de uitvlagging van de piloten. De Belgische koopvaardij werd volledig uitgevlagd naar Luxemburg, waar de loonkosten lager waren dan bij ons. De regering heeft aantrekkelijke fiscale voordelen uitgewerkt om een tegeneffect te creëren en de uitgevlagde schepen weer naar België te lokken. In de commissie is duidelijk gezegd dat er geen sprake is van fiscale amnestie, alleen van fiscale voordelen om de herinvlagging van Belgische schepen te stimuleren.
Belangrijk voor de economie en de Belgische vennootschappen die winst maken is het systeem van de tax shelter waarbij winst die wordt aangewend voor steun aan de audiovisuele wereld, zijnde televisie en film, fiscaal aftrekbaar is.
Een artikel handelt over Belgacom. Belgacom mocht totnogtoe belastingen en taksen die het betaalt aan gemeenten, fiscaal aftrekken. De huidige programmawet behandelt Belgacom op dezelfde manier als alle andere vennootschappen in België.
Voortaan moet elke diamanthandelaar en juwelier de herkomst en het karaat van zijn diamanten bekendmaken. Sommigen zullen daarmee niet zo gelukkig zijn, maar het wordt hoog tijd dat de sector aan een zekere controle wordt onderworpen.
Onder de rubriek verkeer wordt beperkte politionele bevoegdheid toegekend aan de treinbegeleiders. Dat betekent dat ze bij onrust de identiteit van de betrokkenen mogen controleren en ook een proces-verbaal mogen opstellen. Persoonlijk vind ik dat op het randje. Ik betwijfel of elke treinbegeleider de vereiste vorming en de juiste psychologische inzichten heeft om adequaat de identiteit van een amokmaker te controleren en proces-verbaal op te stellen. Het aantal treinbegeleiders dat voor verzorging wordt weggevoerd, zou in de toekomst wel eens kunnen verhogen in plaats van verlagen. De minister heeft beloofd dat zij de maatregel na één jaar zal evalueren en dat de NMBS een degelijke opleiding voor haar treinbegeleiders zal verzorgen. We wachten het resultaat af, maar ik vind het niet de beste keuze om politionele bevoegdheid te geven aan mensen die daartoe niet zijn opgeleid.
Ik kom nu bij de rubriek BIAC.
Vorig jaar werd gezegd dat BIAC alle gronden van de luchthaven moest kopen. Het gaat om 110 hectare grond die niets te maken heeft met luchthavengebonden activiteiten. Daarom werd beslist dat BIAC die grond toch niet hoeft te kopen en wordt het zo van een financiële aderlating gespaard. Op het ogenblik gaat het niet goed met de luchtvaart. BIAC heeft het dus ook niet gemakkelijk. Onlangs vernam het daarenboven van de Vlaamse regering dat het niet langer in aanmerking komt voor de exploitatie van de luchthaven van Oostende. Dat is een gezonde economische overweging.
Vorig jaar moesten de bedrijven, na kritiek van de Europese Commissie, de hen via de Maribeloperatie toegekende vermindering van sociale bijdragen terugbetalen. En er is nog meer slecht nieuws. Bedrijven die deze bijdragen effectief hebben terugbetaald en fiscaal hebben afgetrokken, moeten die aftrek ongedaan maken en vertonen zo een grotere winst, waarop ze bijkomende belastingen moeten betalen.
Tijdens de bespreking heb ik genoteerd dat de collega's van CD&V zich op een bepaald moment tegenspraken. Collega Steverlynck dient een amendement in dat ertoe strekt artikel 125 te doen vervallen. Even later zegt collega Caluwé dat hij de maatregel van artikel 125 en volgende steunt, in overleg met de betrokken sectoren.
Wij zullen het geheel van de programmawet met genoegen goedkeuren.
De voorzitter. - Ik stel voor om de werkzaamheden te beëindigen en morgen om 9.30 uur verder te gaan met de verschillende delen van de programmawet.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Ik stel vast dat het volledige verslag er nog niet is. Nochtans zijn we daarvoor zo lang gebleven.
De voorzitter. - Er blijven nog dertig bladzijden over.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Dat betekent dat niet het volledige verslag op onze banken ligt.
De voorzitter. - Het volledige verslag ligt al sinds acht uur op uw banken.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Dat is niet juist. Wij hebben de vertaling gevraagd.
De voorzitter. - Als u dat wenst, kunnen we morgen de laatste dertig bladzijden van het verslag lezen.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Dat is een zeer enge interpretatie van het reglement. Het reglement zegt dat, als de leden van de Senaat geen integrale versie van het verslag hebben, het wordt voorgelezen. Dat moeten we zelfs niet vragen. Dat is een automatisme. Wij zijn nu tot bladzijde 69 geraakt en er zijn 115 bladzijden. Om conform te zijn aan het reglement moeten wij het integrale verslag hebben.
De voorzitter. - Van de 110 bladzijden zijn er tot nu toe 69 vertaald. Als de oppositie dat vraagt, zullen de rapporteurs morgen het laatste deel lezen. Het heeft geen zin het hele verslag te lezen. Iedereen heeft vóór middernacht 69 bladzijden in twee talen gekregen. Degene die niet zijn vertaald, zullen morgen worden gelezen, indien dat wordt gewenst.
De volgende vergaderingen vinden plaats vrijdag 19 juli 2002 om 09.30 uur en om 14.00 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 24.00 uur.)