2-221 | 2-221 |
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - De commissie voor de Sociale Aangelegenheden zal zo dadelijk vergaderen over het wetsvoorstel betreffende de patiëntenrechten. Onze fractie wil daar uiteraard aanwezig zijn. De heer D'Hooghe, die voorzitter is van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, en andere leden van de commissie, zoals ik zelf, willen hier ook het woord nemen in het debat over het wetsontwerp houdende maatregelen inzake gezondheidszorg. Kan de vergadering van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden even worden uitgesteld?
De voorzitter. - We zullen vragen om de vergadering van de commissie uit te stellen.
M. Michel Barbeaux (CDH), corapporteur. - Je vous ferai rapport au nom de M. Remans et de moi-même puisque nous sommes tous deux rapporteurs.
Ce projet de loi a été adopté par la Chambre et évoqué par le Sénat. Notre commission des Affaires sociales a donc pu en faire un examen relativement approfondi.
Le ministre des Affaires sociales a d'abord fait un résumé de son projet de loi, en soulignant que ce texte constitue l'une des clés de voûte de la politique gouvernementale.
Le chapitre 1er comporte principalement certaines dispositions concernant l'avenir de la médecine générale. L'article 2 concerne, par exemple, le processus de décision au sein du conseil technique médical. Il prévoit que les décisions au sein de ce conseil doivent être approuvées par au moins la moitié des médecins généralistes et la moitié au moins des médecins spécialistes qui ont droit de vote.
L'article 3 crée un cadre légal qui permet d'octroyer une bonification aux médecins qui satisfont à des critères quantitatifs et qualitatifs de pratique médicale.
L'article 4 concerne les services d'urgence en matière hospitalière. Le but est de mieux rétribuer financièrement les médecins généralistes qui assurent une garde et l'on sait qu'un accord est intervenu entre médecins et mutuelles pour donner une prime de disponibilité de 125 euros.
L'article 5 crée une base légale qui permet de subventionner les investissements consentis par les médecins généralistes pour acheter des logiciels. Pour cette mesure, un budget de cinq millions d'euros est prévu.
L'article 6 confère une base légale aux honoraires du médecin généraliste afférents à la gestion du dossier médical global.
L'article 7 permet, dans des accords médico-mutualistes, de régler le vote selon certaines modalités.
Le chapitre 2 concerne la biologie clinique, l'imagerie médicale et la dialyse.
L'article 8 permet au conseil général de l'INAMI d'approuver les budgets affectés à la biologie clinique, sans que le conseil des ministres ou le Roi ne doivent marquer leur accord, ce qui simplifie la procédure.
L'article 9 prévoit que les honoraires forfaitaires payables par hospitalisation de jour font désormais partie du budget hospitalier.
L'article 10 donne au Roi la compétence pour fixer l'intervention à accorder dans les frais pour certains types de dialyse.
Le chapitre 3 règle le problème des montants de référence.
L'article 11 est un article technique qui instaure des montants de référence pour des prestations médicales qui sont effectuées dans le cadre de procédures standards qui concernent donc les prestations techniques, la biologie clinique et l'imagerie médicale. Le ministre donne une série d'explications extrêmement techniques qui sont jointes au rapport.
Le chapitre 4 du projet traite des expériences en matière de comportement prescripteur. Le but est d'aider les médecins à rationaliser leur comportement prescripteur.
Le chapitre 5 instaure une sanction plus graduelle et plus réaliste pour les médecins qui ne respectent pas les honoraires et autres tarifs maximums.
Le projet de loi contient aussi une série de dispositions financières dans le chapitre 6.
C'est ainsi que l'article 15 rend le conseil général de l'INAMI compétent pour déterminer, chaque année, quelles dépenses exceptionnelles ou particulières ne sont pas prises en considération dans la base de calcul sur laquelle on applique une norme de croissance maximale de 2,5%.
Les articles 16 et 17 contiennent les dispositions techniques relatives aux hôpitaux.
L'article 18 traite d'une cotisation due par les industries pharmaceutiques, cotisation qui est augmentée.
L'article 19 donne une base légale au calcul des frais administratifs pour les mutualités et augmente la partie variable des frais administratifs en vue d'accroître la responsabilité des mutualités dans l'efficacité de leur gestion.
Les articles 20 et 21 règlent les aspects techniques des indemnités à verser aux hôpitaux.
Le chapitre 7 concerne le financement des institutions de soins pour personnes âgées. Le ministre dit vouloir proposer un système plus équitable, car il octroie par avance un budget déterminé et une intervention par journée d'hébergement.
Les articles 23, 24, 25 portent sur la représentation au sein des organes de l'INAMI, notamment pour permettre la représentation de l'Office de contrôle des mutuelles.
Le chapitre 9 reconnaît les diététiciens et les podologues comme auxiliaires paramédicaux dans la loi sur l'assurance maladie-invalidité, ce qui permettra le remboursement de certaines de leurs prestations ainsi que la conclusion de conventions garantissant la sécurité tarifaire.
Le chapitre 10 regroupe une série de dispositions diverses. Il prévoit notamment la possibilité d'appliquer automatiquement une correction qui consiste en une limitation de l'indexation des honoraires et des prix en cas de dépassement significatif du budget.
L'article 34 donne au Roi le pouvoir d'instituer, à côté du Collège national des médecins-conseils, des collèges locaux de médecins-conseils.
Un autre chapitre important concerne l'intervention des médecins-conseils des mutuelles dans le contrôle des résumés cliniques minimums au sein des hôpitaux. Le projet prévoit un partenariat entre l'autorité fédérale et les mutuelles. C'est ainsi que les médecins-conseils interviendront sous la responsabilité de l'autorité politique, c'est-à-dire du ministre et du service public fédéral de Santé publique.
La ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, expose également le contenu des articles qu'elle soumet au vote du Parlement.
L'article 44 vise à instaurer une contribution forfaitaire des patients qui se présentent aux services d'urgence en prévoyant que cette contribution ne puisse être réclamée par un hôpital que conformément à des conditions à déterminer par le Roi. Tant que l'arrêté n'aura pas été pris, les hôpitaux ne pourront instaurer une quelconque contribution dans le cas des services d'urgence.
L'article 46 prévoit la création, dans chaque hôpital, d'une commission financière afin de garantir la transparence des flux financiers à l'intérieur de l'hôpital. Cette commission est constituée d'une délégation du gestionnaire et d'une délégation du conseil médical.
Le chapitre 2 du titre III porte sur le renforcement des compétences de la structure multipartite en matière de politique budgétaire. La loi détermine la composition de cette structure multipartite ainsi que ses compétences, notamment en matière d'avis obligatoires à remettre dans une série de cas cités par la loi.
La commission mène ensuite un débat général sur le projet. M. Vankrunkelsven constate une série de lacunes importantes. Ainsi, les patients pourront continuer à recourir aux divers échelons des soins de santé sans être obligés de consulter au préalable un médecin généraliste.
M. Remans se demande si une intégration des services de garde effectués par les généralistes dans les services de garde des hôpitaux, ne permettrait pas de comprimer leur coût. Il évoque également la possibilité de combiner divers services de garde et se demande pourquoi on limite l'extension des nouveaux soins à ceux dispensés par les podologues et les diététiciens, d'autres professions paramédicales pouvant éventuellement entrer aussi en ligne de comte. Il se dit partisan d'un contrôle des hôpitaux exercé par un collège de médecins-conseils.
Mme Van Kessel émet une série de remarques concernant le contrôle des résumés cliniques minimums. Elle se demande comment fonctionnera la relation entre la structure multipartite et les corrections apportées dans les hôpitaux et s'interroge au sujet du budget de financement des établissements de soins pour personnes âgées. Sera-t-il suffisant pour couvrir les besoins existants ?
Je suis intervenu en mon nom propre pour me réjouir qu'on ait confié la mission de contrôle des résumés cliniques minimums aux médecins-conseils. J'ai cependant posé la question de savoir si la création d'un nouveau circuit administratif était nécessaire et si l'utilisation des circuits existants au sein des mutuelles n'aurait pas été plus efficace et plus économique.
Je me suis également réjoui de l'amendement déposé à la Chambre dans le cadre des mesures prises pour les services d'urgence et qui prévoit que les montants qui seront payés dans le cadre de ces services d'urgence seront intégrés dans le maximum à facturer.
Je me suis opposé assez vivement à l'article 38, qui prévoit qu'un seul hôpital pourra être désigné comme hôpital universitaire pour chaque université disposant d'une faculté de médecine complète, cette situation aboutissant à l'existence de trois hôpitaux universitaires en Flandre, trois à Bruxelles et un seul en Wallonie.
Je m'interroge sur l'arrêté royal qui prévoit, au sein du B7 un B7A, qui ne reprend pas les hôpitaux possédant au moins 75% de lits universitaires.
M. Remans se réjouit de ce que l'on passe d'une forme statique de remboursement des frais d'hôpitaux à une forme plus dynamique. Il se demande cependant comment ce contrôle sera exercé en pratique.
M. Vankrunkelsven traite du problème des médecins-conseils et notamment de leur objectivité, insistant sur le fait que ces médecins devront d'abord servir l'intérêt général et non celui de leur propre mutuelle.
M. Vandenberghe se pose une série de questions concernant les amendes administratives instaurées par le projet de loi. Il constate également qu'une série de dispositions renvoient aux universités et se demande quel sera l'impact, notamment sur la terminologie utilisée, des réaménagements des universités qui se passent au sein des communautés.
M. Malcorps soutient le principe de la responsabilisation des médecins généralistes. Il veut cependant savoir quelle est la portée de cette disposition et comment elle sera interprétée à terme.
M. Galand estime que le projet en discussion apporte une contribution positive à la profession de médecin généraliste, que l'on attendait depuis longtemps sur le terrain. Il dit regretter l'existence d'une lacune en ce qui concerne les données quantitatives sous-jacentes. Il dit attacher également une extrême importance au contrôle des données au chevet du patient même.
Mme Thijs se demande dans quelle mesure l'article 9 proposé suppose l'intégration de l'hospitalisation de jour dans les fonctions de l'hôpital.
Mme van Kessel demande quelques précisions concernant le forfait prévu pour les urgences.
À la suite de ces diverses questions et de ces commentaires, les ministres M. Vandenbroucke et Mme Aelvoet apportent une série de réponses, pour lesquelles je vous envoie au rapport écrit.
Je puis ainsi aborder rapidement les amendements discutés au sein de la commission.
J'ai personnellement déposé un amendement prévoyant que la dénonciation collective des accords médico-mutuellistes requiert la majorité des voix des membres représentant les médecins généralistes, d'une part, et la majorité des voix des membres représentant les médecins spécialistes, d'autre part.
Mme Thijs introduit un amendement sur le même objet. Le ministre répond qu'il préfère que les syndicats de médecins se concertent à ce sujet. Il ne souhaite pas imposer des règles par la loi.
À l'article 11, Mme Thijs demande que l'on remplace le mot outliers par le mot « dépassement ». Le ministre répond que le terme outliers est défini dans un arrêté royal et qu'il a donc une signification juridique très précise.
À l'article 22, Mme Thijs demande que, lors de l'établissement d'un budget global par institution, les besoins réels en soins de santé des résidents des homes pour personnes âgées présents soient couverts. Le ministre répond qu'il souscrit à l'objectif de l'amendement, mais en estimant qu'il est difficile d'insérer la notion de besoin réel dans un texte légal car cette notion est élastique.
J'introduis également un amendement à l'article 38 relatif aux hôpitaux universitaires, en demandant d'abord de supprimer l'alinéa prévoyant qu'il n'y a qu'un seul hôpital par université. Je renvoie à la discussion que j'ai exposée tout à l'heure.
Je dépose un amendement subsidiaire prévoyant de maintenir la disposition prévue par le gouvernement, mais en faisant exception pour les hôpitaux possédant au moins 75% de lits universitaires.
À l'article 45, je dépose un amendement demandant qu'en cas d'irrégularité commise par un médecin-conseil dans le cadre du contrôle des résumés cliniques minimums, l'employeur desdits médecins-conseils, à savoir la mutualité, soit également informé.
À l'article 46, Mme Thijs introduit un amendement prévoyant qu'au sein de la structure qui doit examiner les comptes et reprenant les représentants de la direction et du conseil médical, les médecins hospitaliers désignés soient membres effectifs de ce conseil médical.
Mme Thijs dépose encore à l'article 55 un amendement prévoyant que le président et le vice-président de la structure multipartite soient présentés par les membres de cette structure.
L'ensemble des amendements est rejeté. Le projet de loi est adopté par huit voix contre quatre abstentions.
Je l'ai dit en commission mais je voudrais répéter au nom de mon groupe que le projet de loi portant dispositions en matière de soins de santé comprend des dispositions que nous approuvons comme les mesures prises en faveur des médecins généralistes qui permettront de renforcer les soins de première ligne, les mesures financières prises pour augmenter la contribution de l'industrie pharmaceutique, les dispositions prises pour revaloriser la disponibilité pendant la garde ainsi que les mesures prises pour établir une contribution pour l'accès aux services d'urgence, dans la mesure où il est prévu que le montant de cette contribution sera fixé par le Roi et qu'une évaluation de ce dispositif est prévue au terme de deux ans.
Je voudrais cependant rappeler mes réserves quant à la création, au sein du service public fédéral de la Santé publique, d'un nouveau circuit administratif pour le contrôle des données médicales. Je continue à penser qu'il aurait été préférable d'utiliser le circuit existant construit à partir des médecins conseils qui sont aussi tenus par le secret professionnel.
Je voudrais encore une fois insister sur les réponses que le ministre a données quant au financement des hôpitaux universitaires.
Je pense que l'introduction, par l'arrêté royal du 25 avril 2002, d'un financement différencié par l'enveloppe B7B des hôpitaux qui possèdent au moins 75% de lits universitaires - comme les hôpitaux universitaires de Mont-Godinne et Brugmann - continue à alimenter les craintes des responsables de ces institutions quant à leur avenir en tant qu'hôpitaux universitaires. Bien sûr, et vous l'avez souligné, un consensus existe pour accepter le fait que l'on ne touche pas à leur appellation « universitaire ».
En ce qui concerne le financement, le ministre répond qu'il ne sera pas diminué. Mais ces hôpitaux risquent néanmoins de ne pas bénéficier des mesures qui seront prises à l'avenir en faveur des hôpitaux universitaires. En commission, voici les propos du ministre tels qu'ils sont repris à la page 25 du rapport : « Le ministre souligne que le classement d'un hôpital dans la sous-partie B7A ou dans la sous-partie B7B a uniquement pour objet de délimiter clairement quels sont les hôpitaux qui sont agréés par la communauté universitaire. Le classement sera d'ailleurs évalué sur la base de critères de performance et n'est donc aucunement définitif. Le ministre réfute la thèse selon laquelle le classement dépendrait des travailleurs occupés dans l'établissement en question. Il est vrai qu'il a déclaré à la Chambre des représentants que la distinction entre les deux sous-parties s'explique, entre autres, par le fait que, pour les hôpitaux qui relèvent de la sous-partie B7A, il intervient financièrement dans le statut social des médecins salariés. Cet élément ne constitue toutefois pas la base du classement. En outre, cela ne signifie pas que le ministre ne fera jamais une intervention identique pour les autres hôpitaux ».
J'ai donc souligné en commission que les hôpitaux qui ont moins de 75% de lits universitaires sont soumis aux mêmes contraintes que les sept institutions reprises au B7A. Nous espérons donc, nous basant sur vos déclarations en commission, que les hôpitaux possédant au moins 75% de lits universitaires seront traités sur le même pied que ceux classés par votre arrêté royal en B7A.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je voudrais apporter une précision qui intéressera M. Barbeaux ainsi que les personnes qui sont intervenues dans la discussion.
J'ai fixé un rendez-vous avec une délégation de l'hôpital en septembre. Je n'ai fait aucune promesse mais je souhaitais faire part de l'information.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de son intervention.
Comme M. Barbeaux, je pense qu'il y a lieu de tenir compte des situations existantes et des possibilités de développement des hôpitaux répartis dans différentes régions du pays. Je pense que la méthode qui est utilisée est celle de la concertation. C'est celle que vous suivez, monsieur Barbeaux, c'est celle que nous suivons également et que le ministre promeut et accepte de suivre. Je pense que nous pouvons nous en féliciter.
D'autres essaient de suivre des méthodes différentes, de manière plus publique et dramatisante ; celles-ci sont d'ailleurs dénoncées par les syndicats. Vous êtes bien placé pour savoir qu'elles sont utilisées à l'intérieur de votre parti, monsieur Barbeaux. Si vous avez quelque influence à cet égard, il serait intéressant de demander que l'on continue à tenter d'utiliser les méthodes dont nous usons, vous et moi, de même que le ministre, afin d'arriver à une solution acceptable pour l'ensemble des parties et qui tienne compte de l'intérêt général, de celui des travailleurs. J'ai eu l'occasion de parler d'emploi tout à l'heure dans le cadre d'un dossier chaud. C'est un problème très important. Il y aussi celui du développement d'une région sur le plan scientifique et de la qualité des soins. Je plaide donc pour que cette méthode soit utilisée davantage que celle du spectaculaire que d'aucuns croient plus efficace. Je crois d'ailleurs que ces derniers se trompent.
M. Michel Barbeaux (CDH). - On ne peut évidemment reprocher à un homme politique de refléter les inquiétudes qui se manifestent dans une région. Par ailleurs, ma méthode est également celle de la concertation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, en me fondant sur l'espoir que va donner cette concertation, je ne réintroduirai pas cet amendement en séance plénière.
De heer Jacques D'Hooghe (CD&V). - Vanuit mijn interesse voor de evolutie in de gezondheidszorg heb ik op 24 mei in de Senaat een colloquium georganiseerd over de relatie arts-patiënt. De bekommernissen die een aantal deelnemers daar hebben geuit worden ten dele ondervangen door dit ontwerp houdende maatregelen inzake gezondheidszorg. Dat verheugt ons.
Het wetsontwerp betekent in de eerste plaats een versterking van de eerstelijnszorg. Dat is nodig. Het voert voor een deel het plan-Van de Meulebroeke uit, waarin de huisarts een belangrijkere rol krijgt. Niettegenstaande de drempel tot onze gezondheidszorg vrij laag is in vergelijking met die in de ons omringende landen, is de zorgverlening nog niet optimaal. Daarover hebben we trouwens op het colloquium enkele getuigenissen gehoord, onder meer van een geneesheer uit Charleroi die werkzaam is in de gezondheidssector gericht op eerder marginale bevolkingsgroepen. Hij wees erop dat de klassieke instrumenten van de gezondheidszorg weinig toegankelijk zijn voor die groepen omdat ze niet aangepast zijn de culturele eigenheid van die groepen. Gerichte en duidelijke communicatie en informatie is dringend noodzakelijk.
Dit ontwerp bevat positieve elementen: de invoering van een beschikbaarheidshonorarium voor artsen met wachtdienst, de vergoeding voor het elektronisch beheer van medische dossiers en het beheer van het globaal medisch dossier. De vergoeding voor het elektronisch beheer lijkt ons evident, gelet op het feit dat vandaag geen echte communicatie tussen de eerstelijns- en de tweedelijnsgezondheidszorg meer mogelijk is zonder deze technologie.
De huidige toestand in de spoeddiensten is een regelrechte aanfluiting van hun opdracht. Daarom wenst de minister het oneigenlijk gebruik van spoeddiensten af te remmen door enerzijds in specifieke omstandigheden toe te staan dat een forfait wordt aangerekend, maar dat anderzijds te verbieden wanneer de patiënt zich aanmeldt na doorverwijzing van de huisarts of wanneer duidelijk blijkt dat de betrokkene een aantal uren daarna zorgen nodig heeft binnen de instelling. De voorgestelde financiële rem zal evenwel slechts effect hebben op de patiënten die enige rationaliteit aan de dag leggen. Dat is niet steeds het geval bij degenen die vandaag een beroep doen op de spoeddiensten.
Het wegwerken van de zeer uiteenlopende kostenplaatjes voor identieke tussenkomsten via de invoering van referentiebedragen is een lovenswaardig initiatief. Het is echter de vraag welke invloed deze regeling zal hebben op de interne relaties tussen het ziekenhuisbeheer en de artsen en welke financiële gevolgen dat zal hebben voor de ziekenhuisorganisatie.
De hervorming van de financiering van de rusthuizen vinden wij positief. De huidige financiële regeling bevat onrechtvaardigheden die zijn ontstaan doordat de regelgeving niet aan de evolutie in de sector werd aangepast. Rusthuizen die consequent de meest hulpbehoevende ouderen opnemen, worden hiervoor financieel gestraft. Hierin kan nu verandering komen op voorwaarde dat hiervoor de vereiste budgettaire ruimte wordt geschapen. In het recente verleden werd de uitbreiding van het aantal RVT-bedden vertraagd en uitgesteld. Er werden een aantal lineaire besparingsmaatregelen genomen, waardoor de rusthuizen de middelen moesten ontberen waarop zij gezien de demografische evolutie, recht hadden.
In deze sector is het ook nodig om de kwalificatie te verhogen en het beoordelingssysteem en de criteria voor de toetsing van de graad van zelfredzaamheid te herzien. Met de voortdurende stijging van de leeftijd, neemt immers ook de kans op dementie toe. Deze vorm van afhankelijkheid meten is geen sinecure, maar wel uiterst belangrijk voor de organisatie van de zorgverlening.
De thuiszorg is weliswaar een gemeenschapsmaterie, maar dient verder te worden uitgebouwd, als we op menswaardige wijze zorg willen dragen voor de ouderen.
Het wetsontwerp regelt verder nog een aantal technische elementen van de gezondheidszorg, waaraan door zovelen reeds voldoende aandacht werd besteed en waarover voldoende werd gediscussieerd. Ik denk hierbij aan de financiering van het experiment voorschrijfmodellen, administratieve geldboetes voor de zorgverlener bij de niet-naleving van de honoraria-afspraken, de opname van de labokosten voor daghospitalisatie in het deelbudget, de erkenning van de huisartsenkringen, de gewijzigde bevoegdheid van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen en de gewijzigde samenstelling en bevoegdheid van de multipartiete structuur.
De heer Jan Remans (VLD). - Met deze gezondheidswet wordt een nieuwe stap gezet in de richting van het meer doelmatig aanwenden van gemeenschapsmiddelen in de gezondheidszorg.
In het begin van deze zittingperiode heb ik zowel in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden als in de plenaire vergadering aangedrongen op het uitwerken van richtlijnen, op de oprichting van een kenniscentrum en van een centrum voor health technology assessment. De VLD heeft getracht deze doelstellingen te laten opnemen in de resolutie van de Kamer met als doel de middelen zo goed mogelijk aan te wenden en de best mogelijke kwaliteit te verzekeren. Met deze gezondheidswet worden nieuwe fundamenten gelegd voor de verwezenlijking van die doelstellingen.
Met de multipartiete structuur wordt de basis gelegd voor het snel vergaren van objectieve informatie. De minister heeft reeds aangekondigd dat hij het wetsontwerp tot oprichting van een kenniscentrum in het najaar zal indienen. Dankzij deze wet zullen er nog meer gegevens kunnen worden vergaard en opgenomen voor bruikbare rapporten. Gegevens verzamelen is één zaak, ze gebruiken is een andere. Iedereen weet hoeveel rapporten in heel veel kelders worden opgeborgen, zonder ooit te worden gebruikt. Wij weten hoeveel inspanning en tijd het opstellen van deze rapporten heeft gekost en hoe frustrerend het is, dat deze rapporten niet of nauwelijks worden gebruikt.
Er moet met die informatie gewerkt worden. Bruikbare rapporten dienen om het beleid om te zetten in concrete daden. De minister neemt een eerste initiatief door voortaan te werken met referentiebedragen voor een reeks geneeskundige verstrekkingen die volgens standaardprocedures in het ziekenhuismilieu worden uitgevoerd. Na een evaluatie van dit eerste experiment kan hierin misschien nog verder gegaan worden. Ik ga er immers van uit dat er altijd rekening zal worden gehouden met richtlijnen die nationaal en internationaal worden uitgewerkt. Dit is een werk dat nooit ophoudt want de medische wetenschap boekt enorm veel vooruitgang op alle mogelijke terreinen. De richtlijnen en referentiebedragen moeten dus maandelijks worden aangepast.
Het werken met referentiebedragen heeft natuurlijk gevolgen voor de instellingen. Wie op manifeste wijze van de referentiebedragen afwijkt, zal moeten terugbetalen. De relatie tussen de arts en het ziekenhuis blijft op dat vlak voor problemen zorgen. De bedragen die de artsen aan het ziekenhuis moeten afdragen en vooral de onduidelijkheid over de samenstelling van die bedragen creëren spanningen tussen de artsen en de ziekenhuizen.
De VLD pleit al lang voor een goede regeling van die afdrachten, wat veel problemen zou oplossen. Het zou ook duidelijk maken op welke manier de terugvorderingen moeten worden gerecupereerd, zowel ten laste van de arts als van het ziekenhuis. Het is daarom jammer dat de regering totnogtoe de moed niet had om een duidelijke regeling uit te werken.
De oprichting van de financiële commissie is een nieuwe stap in de goede richting. Er zal eindelijk duidelijkheid komen over de samenstelling van de afhouding, wat artsen en ziekenhuizen de gelegenheid biedt om op basis van cijfers met elkaar te discussiëren. Vermits de artsen zich door een financieel deskundige kunnen laten bijstaan en de commissie paritair is samengesteld, kunnen beide partijen als volwaardige partners gaan onderhandelen. Ik hoop dat men op die manier het conflictmodel, dat in heel wat ziekenhuizen primeert, zal kunnen omzetten in een model waarin de dialoog primeert.
Er is nog altijd geen algemeen reglement. De wet voorziet wel in een oplossing, maar ik denk dat de overheid de partners moet stimuleren om een onderhandeld reglement uit te werken. Dat zal de sfeer in de ziekenhuizen ongetwijfeld verbeteren en de patiënt zal er wel bij varen.
In de jongste maanden werd op een soms pijnlijke wijze de aandacht gevestigd op de malaise bij de huisartsen. Het verheugt mij dat de minister met dit wetsontwerp ingaat op suggesties van dokter Van de Meulebroeke om de rol van de huisarts te herwaarderen. Toch wil ik nog eens de nadruk leggen op de herwaardering van de intellectuele prestaties van alle artsen. Ik denk aan alle artsen die niet alleen technische prestaties uitvoeren, maar de geneeskunde ook nog als een kunst bedrijven.
Wellicht zal een herwaardering van de intellectuele prestaties globaal genomen het aantal technische prestaties verminderen. Dat is niet zonder betekenis voor de financiële leefbaarheid van de ziekteverzekering.
De commissie voor de Sociale Aangelegenheden heeft een uitgebreide bespreking gewijd aan de spoeddiensten. Het inschakelen van een nieuwe wachtdienst kan niet alles oplossen, ook al zou die goedkoper zijn. De VLD kan zich achter dit voorstel scharen omdat de onnodige opname in spoeddiensten moet worden voorkomen. Het remgeld van de spoedgevallendienst is noodzakelijk om de andere wachtdiensten efficiënt te laten werken.
Met dit deel van de wet op de gezondheidszorg worden artsen en ziekenhuizen in belangrijke mate geresponsabiliseerd. Ook de attitude van de patiënt en van de maatschappij moet worden bijgestuurd. Die attitude vormt een belangrijk probleem. Het is goed dat de regering appelleert aan de patiënt en hem vraagt zijn verantwoordelijkheid op te nemen in de gezondheidszorg. Daarbij mogen we niet uit het oog verliezen dat de middelen die worden verspild aan onnodige prestaties, niet kunnen worden gebruikt waar ze echt nodig zijn. Ik hoop dat de regering werk maakt van de morele responsabilisering van de gebruikers van de gezondheidszorg.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - De CD&V-fractie is tevreden dat de nieuwe gezondheidswet ruimere aandacht besteedt aan de eerstelijnszorg en aan de positie van de huisarts. Voor sommige aspecten moet er nog een duidelijk antwoord komen. Het ontwerp geeft daartoe een aantal aanzetten. De pijnpunten zijn goed beschreven maar moeten nog uitgebreid worden besproken.
We worden geconfronteerd met nieuwe tendensen in de samenleving, zoals de stijging van het zorgvolume, dat door verscheidene factoren wordt in de hand gewerkt: de toenemende welvaart, de vergrijzing van de bevolking en het grote aantal medische hulpverleners. In sommige sectoren is er een overaanbod aan hulpverleners terwijl er in andere sectoren een tekort is.
Voorts is er het probleem van de administratieve belasting, waarmee vele beroepsgroepen worden geconfronteerd, vooral de beroepsgroepen die te maken hebben met het overheidsbeleid.
De huisartsen moeten rekening houden met het sociale aspect van de raadpleging, waarmee in de eerste plaats de duur van het contact tussen de arts en de patiënt wordt bedoeld.
Ik vermeld hier ook de bewustmaking van de patiënt, waaraan de overheid moet meewerken. Er moet onder meer een verhouding worden bepaald tussen het soort raadpleging en de prijs die de patiënt en de samenleving daarvoor wensen te betalen.
Dan is er nog de problematiek van de consumptie van de geneeskundige zorg en van het budget dat onder controle moet worden gehouden. Dat was de voorbije drie jaar geen gemakkelijke opdracht.
Ten slotte is er de invulling die de artsen zelf wensen te geven aan de uitoefening van hun beroep, zowel op het vlak van de inhoud als op het vlak van de beschikbaarheid. De mentaliteitswijziging bij de jonge artsen en de vervrouwelijking van de beroepsgroep zijn tendensen waarmee moet worden rekening gehouden bij de hervorming van het gezondheidsbeleid.
We erkennen dat het wetsontwerp een begin van oplossing inhoudt voor de hoger vermelde pijnpunten. Alleen gaat het wetsontwerp niet ver genoeg. Zowel de tegemoetkoming voor administratief beheer en voor het aanleggen van de algemene medische dossiers als het honoreren van de tijdsbesteding voor accreditering vinden we positief. We vrezen echter dat de vraag groter zal zijn dan het aanbod. Daarom moet ervoor gezorgd worden dat de eerstelijnszorg en speciaal de huisarts, het niet laat afweten. Als steeds meer artsen naar Nederland uitwijken, kan dat in de toekomst de kwaliteit van onze eerstelijnszorg beïnvloeden, vooral dan in bepaalde provincies.
De richting huisarts moet ook aantrekkelijk blijven voor de studenten geneeskunde. Met de toelatingsproef zullen vooral bekwame en gemotiveerde mensen toegang hebben tot het beroep. Vele aspirant-artsen kiezen echter voor een andere specialisatierichting dan het beroep van huisarts, onder meer omwille van het zwakke socialezekerheidsstatuut en de discrepantie tussen de financiële vergoeding en de gevraagde zorgverstrekking. Zowel het honorarium voor een consult als voor een huisbezoek moet worden opgetrokken. De negatieve spiraal waarin het beroep van huisarts zich bevindt, moet worden doorbroken. De volgende maatregelen kunnen hiertoe bijdragen: de erkenning van huisartsenkringen vanwege het cruciaal belang van een goede samenwerking in de eerstelijnszorg, een specifiek budget voor de huisartsen, administratieve vereenvoudiging en responsabilisering van de patiënten.
Speciale aandacht moet ook worden besteed aan de spoedgevallendienst en de taak die daarbij is weggelegd voor de huisarts. Steeds meer patiënten doen een beroep op de spoedgevallendienst zonder onmiddellijke medische urgentie. Sommige instellingen hebben hiertegen geprotesteerd en hebben gewezen op de onhoudbaarheid van een dergelijke situatie. Zonder passende maatregelen moet een niet-terugbetaalbare toeslag gevraagd worden. Het gebruik van de spoedgevallendienst dient in de juiste context te worden geplaatst. De wachtdiensten die door de huisartsen worden georganiseerd, moeten ook worden opgewaardeerd. We vinden de maatregelen in dat verband positief. Via bewustmakingscampagnes moeten de patiënten erop gewezen worden dat ze de juiste en passende dienst moeten aanspreken.
Het ontwerp bevat ook een reeks technische aanpassingen. Sommige zijn bijzonder nuttig en noodzakelijk. Toch vrezen we dat sommige aanpassingen zullen uitmonden in overdreven centralisme en bureaucratie.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Uiteraard is het louter toeval dat wij ons onmiddellijk na de stemming over het wetsvoorstel van de heren Monfils en Happart over reclame voor tabaksproducten moeten buigen over het wetsontwerp houdende maatregelen inzake gezondheidszorg, terwijl tegelijkertijd de commissie voor de Sociale Aangelegenheden het wetsontwerp betreffende de patiëntenrechten bespreekt. De problemen als één geheel aanpakken zou de kwaliteit van het debat nochtans ten goede komen. Het opdelen ervan in aparte fragmenten interesseert de patiënt en de geneesheer niet. Van belang voor hen is de allesomvattende aanpak.
Wij hebben dan ook fundamentele bezwaren tegen de gespreide aanpak van de regering, waardoor we geen algemeen beeld krijgen van de in de gezondheidspolitiek geleverde inspanningen. Onze opmerkingen zijn dus niet ingegeven door een negatieve houding tegenover alle voorstellen terzake van de regering.
Jules Romains zei ooit dat een gezonde mens un malade qui s'ignore is. In de Duitse pers las ik vorige week dat een groot staatsman van oordeel is dat hoe geperfectioneerder de geneeskunde is, hoe minder gezonde mensen er zijn. De geneeskunde is immers zodanig geëvolueerd dat de geneesheer bij wie men op consult gaat, ongetwijfeld een of meer kwalen zal vaststellen.
De Senaat is een reflectiekamer en mag zich dus buigen over levensbeschouwelijke kwesties. De vraag is natuurlijk welke consequenties de minister hieruit trekt en welke invloed dit heeft op de financiering van de geneeskunde. Als er steeds weer onbekende ziekten ontdekt worden bij het onderzoeken van een patiënt, zal immers een onvoorstelbaar groot financieel probleem ontstaan.
De regering is van plan met dezelfde meerderheid verschillende legislaturen rond te maken. Daarom zouden de kiezers goed moeten weten welke de visie van de regering op de financiering van de gezondheidszorg is, wetende dat de behoeften enorm zijn en dat de regering van alle behoeften rechten wil maken. Alleen debatteren over de financiering van de gezondheidszorg volstaat niet.
Sta me toe even uit te weiden. Ik betreur het dat de geneesheren het Belgisch Staatsblad niet voorschrijven als slaapmiddel, want het is het goedkoopste en het beste. Maar er is meer. Wie een beetje vrije tijd heeft, moet eens, op het strand bijvoorbeeld, de nomenclatuur van geneeskundige verstrekkingen lezen. Dan zal hij beseffen met welke problemen geneesheren worden geconfronteerd, hoe ze zich tegenover het RIZIV voor een bepaald voorschrift of voorschrijfgedrag moeten verantwoorden, bovendien rekening houdend met de profielen die worden uitgewerkt. Moet het probleem van de nomenclatuur niet eens op een algemene wijze worden aangepakt?
De nomenclatuur is de uitdrukking van de medische opvattingen en behandelingsmethoden in een bepaalde context en ze wijzigen is zeer moeilijk. Dit heeft tot gevolg dat de nomenclatuur niet tijdig kan worden aangepast aan nieuwe of kostenbesparende behandelingsmethoden. Als met zo'n methode iemands leven kan worden gered, dan zal een arts er niet van afzien omdat ze niet in de nomenclatuur voorkomt en er niet voldoende terugbetaling mogelijk is. Bepaalde behandelingsmethodes of technische prestaties worden echter wel afgeremd door de nomenclatuur en door de bureaucratisering komen geneesheren die aan een behandeling een bepaalde interpretatie geven om ze te doen passen in de nomenclatuur, daarna in de mallemolen van de controle terecht.
Ik weet wel dat men geen open budget voor de volksgezondheid kan opstellen, maar ik ben er niet zo zeker van dat het indelen van al deze prestaties een juiste waardering inhoudt van de medische handeling. Ik weet wel dat daarover in 1963-1964 een belangrijk compromis werd gesloten, maar deze regering, die alles nieuw maakt, zou de moed moeten hebben om eens te wieden in de tuin van de nomenclatuur. Geef de nomenclatuur een modern uitzicht. Destijds maakten de cursussen fysica en chemie, de honderden bladzijden formules die de student geneeskunde uit het hoofd moest kennen, op mij een enorme indruk. Nu doen de nummers van de nomenclatuur dat. Dat is toch een bureaucratisering. In het kader van de modernisering van de gezondheidszorg zouden we toch een meer moderne, algemene aanpak moeten hebben. Het gaat tenslotte om de gezondheid van de mensen.
De heer Jan Remans (VLD). - Er wordt het verwijt gemaakt dat we in stukken en brokken werken, maar nu wijken we af. Nu bespreken we het wetsontwerp inzake gezondheidszorg. Ik hoop dat deze discussie wordt gehouden in oktober, nadat de resultaten van het Wetenschappelijke Comité werden uitgegeven
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik begrijp dat de heer Remans liever zou hebben dat ik zijn toespraak houd, maar ik ben voor een meersporenbeleid. Ik weet dat we in het licht van de Gulden Sporen van 1302 nog in de sporenvergelijking zitten en ik hoop dat de regering geen vals spoor volgt.
Men brengt altijd fragmentarische punten naar voren: de patiëntenrechten, de programmawet, artikels die worden gerepareerd, de reparatiewet van de reparatiewet, en zomeer. Hoe kan ik nu een globale benadering van de gezondheidsproblemen formuleren? Naar aanleiding van een deelobject ben ik verplicht mijn standpunt terzake naar voren te brengen.
We erkennen dat de minister, vergeleken met de andere ministers van deze regering, behoorlijke prestaties heeft neergezet. Het gaat echter om een globale balans. Het gaat over de nieuwe aanpak, over de grote hervormingen. De CD&V heeft bepaalde deelhervormingen gesteund, bij de stemming over andere hebben we ons onthouden. Men kan de oppositie dus niet verwijten systematisch te hebben tegengestemd. Voor de zichtbaarheid van het beleid en de overtuigingskracht van de te nemen maatregelen was evenwel één globale wet aangewezen, waarin verschillende zaken worden geregeld. De bespreking zou natuurlijk enige tijd in beslag nemen, maar ik mis de samenhang en de interferentie van de oplossingen. Nu regelen we bepaalde deelaspecten, maar de samenhang is zoek. Het is trouwens onverantwoord om in de derde week van juli, in 24 of 48 uur, over veertig of vijftig wetten te stemmen.
De heer Frank Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken en Pensioenen. - Voor de algemene bespreking verwijs ik naar het verslag.
-De algemene bespreking is gesloten.