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De voorzitter. - Ik stel voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming)
Mme Clotilde Nyssens (CDH), corapporteuse. - La première proposition de loi instituant les avocats des mineurs est déjà venue en séance plénière il y a quelques mois. Elle a été renvoyée en commission pour des motifs de formes légistiques. Le service d'évaluation des lois du Sénat, ayant très bien travaillé, avait indiqué des incohérences et quelques imperfections dans le texte.
Je résumerai cette proposition en quelques mots. Cette proposition a pour but d'instaurer des avocats spécialisés pour les mineurs et de rendre obligatoire l'assistance d'un mineur par un tel avocat dans trois cas : lorsque le jeune est partie à une procédure judiciaire, lorsqu'il intervient dans une procédure ou lorsqu'il est entendu dans le cadre de l'article 931 du code judiciaire. Le principe est l'assistance obligatoire par un avocat des mineurs, mais des exceptions sont prévues : lorsque le jeune choisit un autre avocat non spécialisé en matière de jeunesse, car nous avons voulu préserver le droit du jeune de préférer un autre avocat, et lorsque le mineur renonce expressément à l'assistance par un avocat - en effet, le texte insiste sur la nécessité d'être défendu par un avocat mais si le jeune tient à y renoncer, il conserve le droit de le faire expressément.
Cela concerne les situations où les jeunes sont parties dans une procédure, y interviennent ou sont entendus en vertu de l'article 931. Dans tous les autres cas qui peuvent se présenter, par exemple lorsque le mineur cherche à obtenir un conseil ou s'il est traduit en justice dans une autre qualité, il peut faire appel sur simple requête à l'aide juridique et obtenir l'assistance d'un avocat des mineurs.
Il faut évidemment que ces avocats des mineurs suivent une formation continue. Le texte insiste sur la connaissance approfondie des législations de protection de la Jeunesse. Il faudra bien entendu que les barreaux veillent à la formation permanente de ces avocats et qu'ils organisent, comme c'est déjà le cas dans beaucoup de barreaux, des permanences spécialisées d'avocats des mineurs.
Tout cela a évidemment un coût. Il sera pris en charge par l'État. La proposition, de manière plus souple, prévoit que l'État prendra en charge, dans la limite des possibilités budgétaires, la formation des avocats des mineurs.
Les discussions ont porté essentiellement sur le respect du libre choix du mineur, sur la manière dont il devait ou pouvait être assisté, sur la possibilité de renonciation en termes exprès à l'assistance d'un avocat et sur la manière dont les barreaux pourront mettre sur pied les permanences spécialisées d'avocats des mineurs.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR), corapporteuse - Je donne lecture du rapport concernant la deuxième proposition, laquelle est relative à l'audition des mineurs. Les trois propositions font partie d'un triptyque que l'on a souhaité examiner ensemble au sein de la commission de la Justice. Nous avons travaillé les trois propositions en parallèle et celles-ci ont fait l'objet d'un vote groupé. Elles arrivent donc en même temps en séance plénière, ce dont je me réjouis à titre personnel.
La proposition relative à l'audition des mineurs a été introduite par Mme de Bethune et consorts et a été examinée par la commission de la Justice en même temps que les deux autres propositions de manière qu'elles constituent une avancée et forment toutes trois un ensemble cohérent en ce qui concerne les mineurs et la Justice.
L'audition des mineurs dans les procédures qui les concernent est actuellement réglée par l'article 931 du Code judiciaire. Cet article ne donne cependant pas au mineur un droit à être entendu par le juge. Dans son dispositif initial, la proposition de Mme de Bethune donnait à tout mineur le droit d'être entendu par le juge à partir de l'âge de sept ans.
Les discussions et les auditions que nous avons menées en commission concernant les trois propositions ont fait apparaître la nécessité de discuter de cette problématique afin de permettre une audition des enfants d'une manière souple et qui corresponde à la maturité de ces derniers. La discussion a porté essentiellement sur cinq points. Le premier est le caractère obligatoire ou non de l'audition du mineur. Le deuxième est l'âge à partir duquel l'enfant peut ou doit exercer ce droit. Le troisième porte sur l'obligation pour l'enfant de répondre à cette demande d'audition et de sa possibilité éventuelle de se taire devant le juge. Le quatrième porte sur les conditions de l'audition, le mode de convocation et la manière dont l'audition doit se dérouler. Le cinquième porte sur la manière dont les mineurs sont avertis de l'existence de ce droit, notamment à travers le langage de la convocation.
L'audition, qui constitue une avancée importante par rapport à l'actuel article 931 du Code judiciaire, sera obligatoire. Le droit sera entier pour les mineurs à partir de douze ans. On peut donc parler d'automaticité de cette audition pour les procédures qui concernent le mineur. On se trouve dans le même champ d'application que celui de l'article 931 du Code judiciaire mais, pour les enfants âgés de plus de douze ans, ce droit peut être exercé de manière pleine et entière.
Deuxième élément, l'âge retenu pour que ce droit à l'audition puisse être plein et entier. Contrairement à l'actuel article 931 du Code judiciaire qui ne prévoit pas d'âge mais seulement une notion d'âge de discernement, nous avons introduit ici l'âge de 12 ans, ce qui, finalement, correspond à la jurisprudence actuelle du terrain et est considéré comme étant le niveau à partir duquel un mineur est en capacité de pouvoir véritablement exprimer son opinion.
Cela étant, nous nous sommes posé la question des mineurs âgés de moins de 12 ans. Aujourd'hui, l'article 931 permet parfaitement à ces jeunes de moins de 12 ans d'être entendus. La solution retenue par la commission est que le mineur de moins de 12 ans capable de former son opinion - ce n'est plus la même chose que « capable de discernement » - doit être, s'il le demande, obligatoirement entendu, mais il peut également l'être - ce qui est le cas aujourd'hui - à la demande du juge.
Nous pensons ainsi avoir trouvé un équilibre entre le droit plein et entier à partir de 12 ans tout en permettant à des mineurs de moins de 12 ans - quel que soit leur âge et pour autant qu'ils soient capables de former leur opinion ou qu'ils le demandent - d'être entendus par le juge.
Par ailleurs, il est évident que tout mineur, bien que disposant de ce droit d'être entendu, n'a pas l'obligation de répondre à cette convocation et, même s'il y répond, il a parfaitement le droit de ne pas s'exprimer devant le juge.
Nous avons discuté de manière approfondie de cette convocation et de la manière dont elle devait être envoyée au jeune dans les procédures qui le concernent.
Nous avons estimé qu'il était important que cette convocation n'apparaisse pas comme une obligation ou une pression exercée sur le jeune, mais comme une invitation à venir s'exprimer. En outre, le langage dans laquelle elle doit être rédigée doit lui permettre de comprendre ce dont il s'agit et lui donner les éléments qui lui permettront de répondre positivement ou négativement et, dans ce cas, il doit le faire savoir au juge. Cela concerne les mineurs de plus de 12 ans.
Nous avons également prévu la manière dont ce jeune peut être accompagné lors de son audition par le juge. S'il le souhaite, il peut être accompagné d'un avocat. S'il n'en a pas, il peut se faire accompagner d'une personne de confiance. La proposition tient également compte du lieu dans lequel on peut auditionner ce jeune. Ce lieu doit être adapté de manière qu'il puisse s'exprimer en toute liberté et en toute confiance.
Comme pour les deux autres propositions à l'examen, nous avons procédé à une seconde lecture de cette proposition qui nous a permis d'apporter les corrections textuelles et techniques nécessaires pour que ces trois propositions forment un ensemble cohérent.
En tant que corapporteuse, je remercie le service légistique d'avoir préparé ce travail et de nous avoir permis de finaliser ces trois propositions dans les meilleures conditions. Je voudrais néanmoins signaler une erreur technique dans le texte adopté en commission de la Justice : à l'article 9, s'agissant de « l'article 1994, alinéa 3 du même code, ... » je vous propose de remplacer « 1994 » par « 1294 » afin d'éviter tout problème au moment des votes.
Je remercie les membres de la commission pour ces trois propositions, fruit d'un important travail collectif. Les différents auteurs, notamment Mme de Bethune, à l'origine de la proposition dont j'ai fait le rapport, ont accepté que leur texte soit discuté sur le fond : les trois propositions qui vous sont aujourd'hui présentées forment un tout cohérent et constituent une avancée incontestable pour les mineurs, dans la mesure où, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, elles leur permettent d'exprimer leur opinion et de la défendre, d'être des acteurs, des sujets de droit dans les procédures judiciaires, administratives et autres qui les concernent, tout en restant des mineurs, des jeunes qui, dans la plupart des cas, ont des parents.
Mme Clotilde Nyssens (CDH), corapporteuse. - Les trois propositions de loi sont liées : un accord politique prévoyait de les faire passer en même temps. Je suis chargée de vous faire rapport sur la proposition de Mme Taelman, ouvrant l'accès à la justice aux mineurs.
Je ne vous cacherai pas qu'il s'agit d'une matière complexe. Un travail intéressant, constructif a été réalisé sur la base d'auditions, travail laborieux, cependant. Ouvrir l'ensemble de la justice aux mineurs marque une évolution importante : des équilibres et des sensibilités différentes ont été exprimés en commission à ce sujet.
Pour camper le décor, Mme Taelman a fait valoir tant la Convention des droits de l'enfant que les conventions européennes des droits de l'homme, pour mettre en évidence le droit d'action ou le droit d'ester du mineur en justice et faire en sorte que notre droit interne permette au mineur d'ester en justice dans davantage de circonstances et sans passer par ses représentants légaux, soit essentiellement lorsqu'il a un conflit d'intérêts avec ces derniers ou lorsque les représentants légaux manquent à leurs devoirs et que le mineur souhaite porter l'affaire en justice.
L'auteur de la proposition de loi a indiqué d'emblée qu'une certaine jurisprudence, parfois timide, en matière scolaire ou administrative, a reconnu au mineur le droit d'ester en justice. La discussion a donc porté sur l'étendue qu'il convenait de conférer à ce droit. D'aucuns avaient une vision plus étroite et voulaient limiter ce droit à certains domaines particuliers ou aux cas exceptionnels où l'enfant pourrait prendre le pas sur les personnes investies de l'autorité parentale. D'autres estimaient qu'il convenait de concevoir le droit du mineur d'ester en justice de manière large. L'évolution de la société mettant l'accent sur son autonomie, il faudrait tendre, à long terme, vers la pleine reconnaissance du mineur comme sujet de droit.
La discussion a parfois été tendue et il a été décidé de procéder à des auditions. M. Moreau, avocat, M. Vankeirsbilck, coordinateur des associations actives en matière de droits de l'enfant et de droits des jeunes, Mmes Vervoort et Mangin, sans oublier les universités et les associations de terrain, sont venus expliquer les demandes formulées par les mineurs, par exemple dans les permanences de l'association « Droits des jeunes » et les matières dans lesquelles les mineurs ont besoin d'avoir une certaine autonomie.
Une discussion s'est engagée sur la figure du tuteur ad hoc ou du représentant du mineur dans une procédure. Le mineur peut saisir la justice, soit au pénal, soit au civil, mais en quelle qualité va-t-il être représenté ou assisté ? Quel est le rôle de l'avocat qui assiste le mineur mais ne le représente pas ? Qui défend les intérêts du mineur ? Est-ce lui ? Est-ce un tuteur ad hoc ? Est-ce un représentant ?
Après maintes discussions, un accord est intervenu pour dire qu'au pénal, le mineur devait pouvoir se constituer partie civile dans certains cas particuliers, notamment dans des affaires de maltraitance. En ce qui concerne le civil, la commission s'est interrogée sur le point de savoir s'il fallait autoriser le mineur à ester en justice dans les matières qui l'intéressent ou dans les matières qui le concernent. Elle s'est basée sur la Convention des droits de l'enfant, en particulier sur son article 12, pour déterminer si l'on pouvait considérer que le mineur avait le droit d'ester en justice.
En fait, la Convention des droits de l'enfant donne lieu à diverses interprétations qui, selon que l'on se réfère à une doctrine extensive ou limitative, induit ou n'induit pas ce droit d'ester en justice pour le mineur. In fine, la commission a trouvé un compromis sur le texte, au départ très large, de Mme Taelman.
La commission a voté à l'unanimité ce que je vous résumerai en quelques phrases.
Dorénavant, le mineur victime d'une infraction sera autorisé à se constituer partie civile, si les personnes exerçant l'autorité parentale manquent de défendre ses droits - c'est-à-dire en l'absence d'action des parents - ou s'il existe un conflit d'intérêts avec les personnes qui exerçant l'autorité parentale.
Si le mineur n'est pas capable de se forger une opinion, c'est le président du tribunal de première instance qui désignera le représentant du mineur. Ceci vaut pour le pénal.
Pour le civil, un équilibre a aussi été trouvé. L'enfant âgé de 12 ans, la limite d'âge ayant été calquée sur celle que nous avons retenue dans le dossier précédent, c'est-à-dire l'audition des enfants, et l'enfant n'ayant pas atteint l'âge de 12 ans mais qui est capable de se forger une opinion, soit la même disposition que dans la proposition de loi sur l'audition des enfants, peuvent effectivement intenter personnellement une action en justice, dans les procédures judiciaires ou administratives conservatoires ou dans les procédures relatives aux droits attachés à sa personne.
Ce texte ne fait que confirmer une jurisprudence existante. Il prévoit une procédure facile, l'action du mineur étant introduite par simple requête.
Par le vote à l'unanimité des membres présents en commission, le Sénat a voulu marquer une évolution sociale, celle de l'autonomie, de l'importance du mineur et de la prise en compte de sa parole, lorsqu'il est en conflit avec ses parents ou lorsque ses parents manquent à leurs devoirs. Cependant, le texte met des balises.
Le rôle du Sénat est d'avoir ouvert la réflexion sur le droit d'ester en justice accordé aux mineurs, mais je suis convaincue que le débat n'en restera pas là et se poursuivra à la Chambre, avec une certaine vivacité.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - De rapporteurs de T' Serclaes en Nyssens hebben heel duidelijk en op een eerlijke en didactische manier al een synthese gebracht van de debatten die de commissie voor de Justitie heeft gevoerd en van de inhoud van de drie voorstellen. Daarom kan ik mijn uiteenzetting kort houden.
Ik ben blij dat deze drie voorstellen vandaag de eindmeet halen in de Senaat. Daarmee zetten we immers een flinke stap vooruit in de richting van een versterking van de rechtspositie van de minderjarigen en van de erkenning van het kind als rechtssubject, althans voor zover een kind in staat is om rechten en plichten af te wegen.
Zoals de rapporteurs al hebben benadrukt, moeten de drie voorstellen in onderlinge samenhang worden gelezen. In de commissie voor de Justitie zijn de verschillende standpunten zorgvuldig tegen elkaar afgewogen en op elkaar afgestemd. Het woord compromis is daarbij meermaals gevallen. De drie voorstellen waarover de Senaat zich nu moet uitspreken, zijn op den duur een geheel geworden, dat ikzelf en de hele CD&V-fractie kunnen verdedigen.
Over alle partijgrenzen heen dank ik dan ook alle collega's van de commissie voor de Justitie, maar ook de juridische dienst en de commissiedienst van de Senaat, omdat ze ons heel ernstig hebben bijgestaan. Heel in het bijzonder dank ik ook de minister van Justitie, die ons bij dit werk altijd heeft gesteund en zijn medewerker, de heer Maes, die elke zitting van onze commissie heeft bijgewoond en ons tal van degelijke adviezen heeft bezorgd. Ik dank ook de ambtenaar van het ministerie van Justitie die de besprekingen heeft gevolgd, omdat ze zo verregaand in ons denkwerk is meegegaan. Dat alles illustreert dat goed parlementair werk mogelijk is, wanneer we een klaar doel voor ogen hebben en we precies weten waar we willen uitmonden. Dan is een creatieve gedachtewisseling mogelijk en kan die resulteren in een degelijke wetgeving.
De wetgeving waarover de Senaat straks stemt, komt tegemoet aan wat vrij algemeen als een noodzaak wordt ervaren. Om dat te illustreren verwijs ik naar de vraag van de Kinderrechtencommissie en van de kinderrechtencommissarissen. Ook vanuit de juridische wereld, van advocaten, magistraten en andere deskundigen, en uit de hoorzittingen die de commissie organiseerde, kwamen gelijkaardige vragen.
Een bijkomend argument voor deze voorstellen komt van het Kinderrechtencomité van de Verenigde Naties van Genève, dat in de discussie over het Kinderrechtenverdrag kritische opmerkingen had gemaakt over de situatie in België. De voorstellen anticiperen in feite al op het antwoord dat België op die kritiek kan geven.
Hetzelfde geldt voor de opvolging die België moeten geven aan de Kinderrechtentop van een paar maand terug in New York. De landen die daaraan deelnamen, hebben zich ertoe verplicht voor het einde van 2003 een nationaal actieplan uit te schrijven. Deze voorstellen passen perfect in een dergelijk actieplan.
Ten slotte sluiten deze drie voorstellen ook perfect aan bij de aanbevelingen die de Senaat zelf een goed jaar geleden heeft geformuleerd in het verslag van de werkgroep Rechten van het kind.
In deze plenaire vergadering wil ik helemaal niet diep ingaan op de inhoud van de drie voorstellen. Ik wil enkel zeggen dat de hele CD&V-fractie zich de voorstellen schaart en dat we enkel hopen dat de voorstellen nog tijdens deze legislatuur wet worden. Ik dring erop aan dat ook de Kamer en de commissie voor de Justitie daar de voorstellen bovenaan de agenda plaatsen. Met het oog op de kinderrechten durf ik ook aan de minister van Justitie en aan de regering te vragen dat zij hun gezag aanwenden om dit werk nog voor het einde van deze legislatuur af te maken.
Ook dan is het werk echter niet af. We zullen dit onderwerp nog vaak opnieuw moeten behandelen. Ik pleit er daarom ook voor dat de regering een regeringscommissaris of een andere instantie belast met het opstellen van een nota over de rechtspositie van minderjarigen en over de manier waarop we die meer coherent kunnen maken. Dat lijkt me een voor de hand liggende taak voor de komende legislatuur bij de voorbereiding van het actieplan dat we samen moeten opmaken.
De goedkeuring van deze drie voorstellen is in elk geval een belangrijke stap in de goede richting.
Mevrouw Martine Taelman (VLD). - Ik zal vandaag niet ingaan op de inhoud van de drie wetsvoorstellen. Dat hebben we al uitvoerig in de commissie gedaan. Mijn bijzondere dank gaat uit naar de dienst wetsevaluatie, naar de heer Maes en het kabinet van Justitie die hun volledige steun aan de wetsvoorstellen hebben verleend vanuit een bezorgdheid voor de rechtspositie van de minderjarigen. Ik dank ook de voorzitter van de commissie, de heer Dubié, die heel veel geduld aan de dag heeft gelegd tijdens de lange discussies, mevrouw de T' Serclaes en mevrouw Nyssens die een uitstekend verslag hebben uitgebracht, mevrouw de Bethune en alle leden van de commissie hier aanwezig.
Vandaag wordt eindelijk over de voorstellen gestemd. Dat is een enorme stap vooruit in de richting van de versterking van de rechtspositie en de rechtszekerheid van de minderjarigen.
In het verslag van het Comité voor de rechten van het Kind te Genève van juni 2002 luidt het in punt 6 onder de titel Législation: "Le Comité accueille avec bienveillance les informations en provenance de l'État partie sur des projets de loi concernant les droits de l'enfant y compris: ... L'accès aux tribunaux ... s'assure que les dispositions adéquates soient prises pour leur mise en oeuvre effective, y compris l'affectation budgétaire; et assure leur rapide promulgation."
Ik vraag de regering dat zij de Kamer, zoals de Senaat, haar steun geeft in verband met deze wetsvoorstellen, zodat ze vlug wet worden.
Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Eerst en vooral wil ik de rapporteurs danken voor hun voortreffelijke verslagen.
Met genoegen heb ik meegewerkt aan het tot stand komen van deze drie wetsvoorstellen. Het was een werk van lange adem, maar het loonde de moeite.
Het was goed dat de drie wetsvoorstellen samen werden behandeld. Zo konden ze beter op elkaar worden afgestemd.
Met de invoering van het statuut van de jeugdadvocaten in ons gerechtelijk recht wordt de bijstand voor minderjarigen in de gerechtelijke en administratieve rechtspleging gewaarborgd.
Bovendien worden zodoende de drie P's verwezenlijkt: met name protection, prevention and participation, de drie pilaren van het Internationaal Verdrag voor de Rechten van het Kind. Dankzij de jeugdadvocaten wordt de beschermde participatie van jongeren gewaarborgd.
Tegelijk wordt hiermee uitvoering gegeven aan de Europese richtlijn die een volwaardige bijstand voor minderjarigen in juridische procedures wil gewaarborgd zien.
Jeugdadvocaten vormen bovendien ook een onmisbare schakel in een volwaardig jeugdrecht. Tot slot wil ik graag nog aanhalen dat een klein aantal balies nu al een goed werkende jeugdpermanentie verzorgden, die samengesteld is uit advocaten bij de jeugdrechtbank. Deze balies zullen de omvorming tot een permanentie van jeugdadvocaten snel kunnen realiseren.
Mijn bezorgdheid is echter hoe de eenvormigheid bij de toekenning van de titel `Jeugdadvocaat' bij alle balies kan worden bereikt. Ik hoop dat de balies onderling enerzijds, en de balies en het ministerie van Justitie anderzijds, daartoe constructief zullen samenwerken.
Verder wordt het hoorrecht van de minderjarigen die ouder zijn dan 12 jaar, gewaarborgd door de opname van een oproepingsplicht in het gerechtelijk wetboek. Minderjarigen die de leeftijd van 12 jaar nog niet hebben bereikt, maar wel in staat zijn hun mening te vormen, kunnen bij beslissing van de rechter worden gehoord.
Dit is ongetwijfeld een belangrijke stap voorwaarts, want het grootste deel van de klachten van minderjarigen die bij de Kinderrechtencommissaris belanden, betreffen het hoorrecht in het raam van echtscheidingsprocedures.
Ten slotte wordt ook de toegang van de minderjarigen tot de rechter gewaarborgd. De volwaardige participatie van de minderjarige vanaf 12 jaar wordt opgenomen in het gerechtelijk wetboek en ook dat is een belangrijke innovatie.
Ik dank de medewerkers van de minister, de diensten van de Senaat en de commissieleden voor hun medewerking.
Ik hoop dat de Kamer van Volksvertegenwoordigers hieraan in dezelfde geest zal verder werken.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Mon intervention sera très brève et se limitera à quelques considérations d'ordre général.
Une unanimité générale semble toujours, dans un premier élan, se dégager en ce qui concerne les droits de l'enfant. Quand il s'agit toutefois de traiter de questions très concrètes, telles que le droit d'ester en justice, des sensibilités différentes s'expriment. En effet, l'enfant n'est pas un adulte.
Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'enfant est un sujet de droit, mais il ne doit pas pour autant être considéré comme un adulte. Je plaide dès lors pour que la parole et l'autonomie de l'enfant soient prises en considération en tant que telles.
L'enfant est toujours dans un réseau de relations avec les personnes qui exercent l'autorité parentale, c'est-à-dire essentiellement les parents. Il faut éviter que des textes transforment l'enfant en otage de ses parents ou le coincent dans des conflits d'adultes.
Les personnes spécialisées dans l'écoute des enfants sont très attentives à ne pas interpréter leurs paroles dans le sens d'une volonté de favoriser un parent plutôt que l'autre. J'insiste donc sur l'importance de posséder la formation adéquate pour décoder le message de l'enfant et entendre sa vraie parole, bref pour le protéger. Cette tâche requiert une formation très précise.
Les parents ne doivent pas pouvoir se débarrasser de leurs responsabilités d'éducateurs par le biais des textes que nous votons. La place de l'enfant se définit bien sûr par rapport à sa famille, mais si sa parole doit être entendue dans le cadre de certains conflits, ce n'est pas le cas pour tous les conflits. Je demande en tout cas que les magistrats s'entourent de professionnels habitués à écouter la parole de l'enfant.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Wij hebben vandaag, dankzij het initiatief van enkele senatoren, een belangrijke vooruitgang geboekt in de toekenning van rechten aan minderjarigen.
De Senaat heeft hiermee ook aangetoond welk belang aan dit maatschappelijke thema moet worden gehecht. De indieners konden rekenen op de medewerking van mijn uitstekende medewerker, de heer Christian Maes, expert ter zake.
Ik kan u verzekeren dat ik deze wetsvoorstellen, die straks na de goedkeuring wetsontwerpen zullen geworden zijn, in de Kamer zal verdedigen alsof het mijn eigen werk was.
Er wordt een einde gemaakt aan de paradox met betrekking tot de minderjarigen. Minderjarigen werden op strafrechterlijk gebied altijd beschouwd als volwassenen in zakformaat maar op burgerlijk gebied waren ze volstrekt handelingsonbekwaam.
De drie wetsvoorstellen gaan ervan uit dat minderjarigen vanaf de leeftijd van twaalf jaar een complexe besluitvorming kunnen begrijpen en dat ze in de samenleving en in het rechtsverkeer als volwaardige partners kunnen handelen. Ik ben het met dat uitgangspunt volledig eens.
Nous avons opté pour des avocats spécialisés pour les mineurs. Simultanément, nous avons également pris en considération l'article 931 que nous connaissons depuis 1994 mais qui, désormais, est entièrement au diapason de l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Ook op dit vlak zullen er inspanning worden gedaan. De mogelijkheid voor een rechter om een minderjarige van twaalf jaar of jonger te horen is een grote vooruitgang.
À l'occasion des observations finales du 7 juin 2002 sur le second rapport périodique de la Belgique soumis au Comité des droits de l'enfant, celui-ci s'est déclaré préoccupé par le fait que le droit à être entendu aux termes de l'article 931 du Code judiciaire soit largement discrétionnaire. Nous avons à ce moment-là fait valoir que trois propositions de loi étaient en préparation. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que le triptyque de propositions de loi soumises à votre vote ce jour confirme la ferme volonté de la Belgique de rester un fer de lance dans l'émancipation de toute personne humaine dans une société démocratique et, a fortiori, du mineur.
-De algemene bespreking is gesloten.