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(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 2-895/6.)
-L'article 1er est adopté sans observation.
M. le président. - M. Van Quickenborne propose l'amendement nº 4 (voir document 2-895/7) ainsi libellé :
Insérer un article 1bis (nouveau), libellé comme suit :
Remplacer le troisième tiret de l'article 7, §2bis, 2º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, par ce qui suit :
« - la publicité pour la marque d'un produit de tabac, d'un produit à base de tabac et d'un produit similaire à l'intérieur et sur la devanture de locaux où ces produits sont habituellement mis en vente. »
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Het wetsvoorstel-Vanvelthoven is destijds in de Kamer goedgekeurd en werd door de Senaat geëvoceerd. In de commissie werd het geamendeerd, maar uiteindelijk werd het in plenaire vergadering ongewijzigd goedgekeurd. De twee amendementen, die ik nu indien, konden destijds rekenen op een grote meerderheid in de commissie, maar in plenaire vergadering zijn ze samen met alle andere wijzigingen weggestemd.
Amendement 4 klaagt een discriminatie in de huidige wet aan. De wet stipuleert dat enkel tabaks- en krantenwinkels reclame mogen maken; andere verkooppunten waar tabaksproducten worden gesleten, mogen dit niet. Dit amendement strekt ertoe deze discriminatie weg te werken en reclame toe te laten op de lokalen van tabakswinkels, krantenwinkels en andere verkooppunten die tabaksproducten slijten.
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :
L'article 7, §2bis, 2º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, est complété par un quatrième tiret, libellé comme suit :
« - la publicité pour les produits du tabac faite dans le cadre du parrainage d'événements ou activités organisés au niveau mondial, en 2003 et 2004, et pour autant que les montants consacrés à ce parrainage soient en diminution pendant la période de transition et que des mesures de limitation volontaire soient mises en place afin de réduire la visibilité de la publicité lors des événements concernés. »
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour une seule compétition de sport mécanique par an et par région, se pratiquant dans un circuit fermé reconnu par les autorités compétentes.
Aucune inscription relative aux produits du tabac ne peut figurer sur des véhicules se trouvant en dehors de l'infrastructure du circuit.
À cet article, M. Dedecker et consorts proposent l'amendement nº 3 (voir document 2-895/4) ainsi libellé :
Remplacer l'alinéa 2 proposé par la disposition suivante :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que pour des compétitions de sport mécanique au niveau mondial, se pratiquant dans un circuit fermé reconnu par les autorités compétentes. »
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Krachtens het voorstel dat in de commissie werd goedgekeurd, is een uitzondering mogelijk voor 2003 en 2004 en voor één evenement per regio. De indieners van amendement 3 zijn van mening dat de beperking tot één evenement per regio wel eens een schending van het gelijkheidsbeginsel zou kunnen inhouden omdat er geen enkele objectieve reden voor deze beperking bestaat. De indieners menen dan ook dat een uitzondering moet worden gemaakt voor evenementen van mondiaal niveau in het land. Deze redenering houdt wel steek.
M. le président. - M. Van Quickenborne propose l'amendement nº 5 (voir document 2-895/7) ainsi libellé :
Insérer un article 3 (nouveau), libellé comme suit :
Remplacer l'article 7, §2bis, 3º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, par ce qui suit :
« 3º Il est interdit d'utiliser une marque qui doit principalement sa notoriété à un produit du tabac à des fins publicitaires dans d'autres domaines, si le projet de message publicitaire n'a pas reçu au préalable l'accord du ministre ayant la santé publique dans ses attributions. Le ministre peut donner son accord si ni les produits ou services, ni les messages publicitaires ne s'adressent spécifiquement aux mineurs d'âge ou ne représentent des produits du tabac ou des produits ou services connexes et si le produit ou le service qui font l'objet de la publicité sont clairement identifiés dans le message publicitaire de façon qu'il ne puisse pas y avoir de confusion chez le consommateur. »
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Net als amendement 4 heb ik dit amendement opgevist uit de besprekingen van het oorspronkelijk wetsvoorstel. Krachtens de criteria van de huidige wet kunnen bepaalde firma's geen gebruik maken van hun merknaam. Dit is in strijd met de bepalingen van het verdrag van Parijs met betrekking tot het gebruik van merknamen. Het reclameverbod is toepasbaar op een tachtigtal producten waarvan de naam met die van een tabaksproduct kan worden geassocieerd, zoals de sigaar met de toepasselijke naam `Senator'. Om dit probleem op te lossen wordt een alternatief vooropgesteld dat de minister toelaat deze reclame te aanvaarden mits aan een aantal criteria is voldaan. Uit de bespreking in plenaire vergadering van het oorspronkelijke voorstel kon worden opgemaakt dat de toenmalige minister van Volksgezondheid, de heer Colla, met dit amendement akkoord ging. Ook dit amendement werd met grote meerderheid in de commissie goedgekeurd.
M. Philippe Monfils (MR). - Je voudrais apporter une précision technique. Nous avons effectivement cité le circuit de Zolder en exemple. Il s'agit d'une grande organisation, de niveau internationale. Le circuit est fermé à la circulation courante mais cette situation n'est pas spécifique à Zolder.
Je connais personnellement le circuit de Mariembourg et j'ai également couru à Chimay. Et quelles que soient les demandes d'autres parties de la Région wallonne, nous estimons que Francorchamps est prioritaire. Rien n'empêche par conséquent que, du côté flamand, on prenne une autre décision et que Zolder ne soit pas choisi.
C'est l'exemple qui nous est venu à l'esprit parce qu'en général, on parle de « Francorchamps-Zolder » ; ce sont les deux phares de la course automobile. Mais rien n'empêcherait d'organiser un circuit de motocross international, de prévoir une manche de championnat du monde de motocross et de considérer que la dérogation antitabac peut fonctionner. Il faut donc être très clair, chacune des régions fait ce qu'elle veut dans le cadre de la loi ; elle décide souverainement ce qu'elle autorise.
-Le vote sur les amendements et sur l'article 2 est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.