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15 JUILLET 2002
La commission a examiné la présente proposition de résolution au cours de ses réunions des 24 avril, 15 mai, 12 juin, 12 juillet et 15 juillet 2002.
M. D'Hooghe explique que sa proposition vise à créer une taxe spéciale pour atteinte à la santé à charge des entreprises belges qui manufacturent et distribuent les tabacs.
Il rappelle que les dépenses de soins de santé dues aux conséquences du tabagisme représentent environ 10 % du budget de l'assurance maladie, soit quelque 58 milliards de francs belges. La récupération immédiate de cette somme par le biais de la taxe spéciale pour atteinte à la santé est une opération d'assez grande envergure. C'est pourquoi il est proposé d'étaler l'instauration de cette taxe sur plusieurs années, en commençant le 1er janvier 2003. De cette manière, le produit total de la taxe correspondra, à l'horizon 2007, au montant total des dépenses de soins de santé dues aux conséquences du tabagisme.
M. Galand s'interroge sur le bien-fondé du type de taxe proposé. La préoccupation liée aux conséquences du tabagisme est en revanche pertinente.
Le sénateur trouve important que l'on accorde l'attention voulue aux conséquences négatives du tabagisme. Il s'enquiert des initiatives que le gouvernement a prises en la matière.
M. Vankrunkelsven est également convaincu des conséquences désastreuses du tabagisme sur la santé. Selon lui, la résolution met cependant trop l'accent sur le financement des soins de santé et elle table trop explicitement sur l'hypothèse selon laquelle le tabagisme induit des coûts supplémentaires pour notre société. Dès lors que les fumeurs ont une espérance de vie plus courte de 10 ans en moyenne, il n'est pas convaincu que les fumeurs représentent un coût supplémentaire pour notre société. Le sénateur est également d'avis que l'assurance maladie a besoin d'une base de financement plus solide que les recettes d'un fonds du tabac.
De plus, l'intervenant préconise que le produit de cette taxe soit affecté à la prévention du tabagisme. Il demande à combien s'élèvent les moyens affectés à cette prévention et quelle est leur source de financement.
Mme De Roeck ne conteste pas les effets néfastes du tabagisme sur la santé et observe que le nombre de fumeurs a tendance à augmenter plutôt qu'à diminuer. L'intervenante se demande donc si les campagnes de prévention ne sont pas plus efficaces que les hausses de prix. La ministre peut-elle indiquer quelles initiatives elle a déjà prises en la matière ?
Mme Bouarfa souscrit à la philosophie du texte qui affirme que fumer nuit à la santé. Elle demande que l'on se montre particulièrement attentif aux effets néfastes du tabagisme pour les femmes enceintes et à l'interdiction de vendre des cigarettes aux mineurs étant donné que la loi n'est absolument pas claire sur ce dernier point.
Enfin, elle demande que les communautés accordent toute l'attention nécessaire à la prévention.
Mme Pehlivan soutient qu'une augmentation du prix des cigarettes ne dissuade pas les jeunes de commencer à fumer. C'est pourquoi elle trouve qu'il faut accorder suffisamment d'attention à la prévention.
Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, confirme que la preuve a été faite de manière irréfutable que le tabagisme a un réel impact négatif sur la santé et sur la durée de vie de l'individu. Elle souligne qu'un des principes qui sous-tendent la politique du gouvernement consiste à augmenter les moyens affectés à la prévention. Pour ce faire, il convient de travailler dans le cadre existant de la répartition des compétences entre l'État fédéral et les communautés. L'accord des communautés est donc requis. Les négociations en cours aboutiront très vraisemblablement à ce que les augmentations de prix régulières auxquelles on procèdera à l'avenir seront partiellement utilisées pour financer un fonds alimenté par le fédéral. Ce fonds affectera une partie des moyens à des campagnes fédérales de prévention du tabagisme. La majeure partie des moyens ira cependant aux communautés et aux régions, qui utiliseront à leur tour cet argent pour mener des campagnes de prévention.
M. D'Hooghe n'a aucune objection à une telle utilisation des ressources du fonds de prévention proposé. Il conteste cependant que les augmentations de prix n'aient aucun effet sur la demande. Une étude scientifique de la Banque mondiale prouve le contraire.
Mme De Roeck ne conteste pas les chiffres de la Banque mondiale. Elle souligne toutefois qu'en dépit du fait que le prix du paquet de cigarettes n'a jamais été aussi élevé, il n'y a jamais eu autant de jeunes fumeurs.
Elle trouve donc capital de faire de la prévention sur une base continue en collaboration avec les communautés.
La ministre répond que le prix de vente du tabac est négocié avec les pays voisins et que l'intention est d'utiliser une partie du produit des augmentations de prix pour financer la prévention. Bien que le montant prévu à cet effet soit assez modeste la première année (75 millions de francs), il va augmenter au fil des ans. La ministre veut éviter faire dépendre le financement des soins de santé d'une taxe sur la consommation des produits du tabac.
La ministre indique par ailleurs que les augmentations de prix radicales appliquées jadis en Grande-Bretagne n'y ont pas fait diminuer la demande de cigarettes. Des campagnes spécifiques et assez agressives de prévention ont par contre permis d'atteindre un résultat.
M. Vankrunkelsven trouve que le montant préconisé par la ministre est beaucoup trop faible, eu égard à l'impact du tabagisme sur notre société.
M. D'Hooghe souligne que sa proposition n'a jamais remis en question un éventuel remboursement par la sécurité sociale à un fumeur. Il propose cependant de taxer un comportement à risque, indépendamment du fait que le fumeur ait ou non des problèmes de santé par la suite. Le financement des soins de santé n'est pas non plus mis en péril. Si l'on fume moins, le dommage causé sera moindre et les coûts seront donc moindres aussi.
L'intervenant demande si les montants proposés ont été fixés d'un commun accord avec les communautés. La ministre répond que les communautés sont effectivement au courant des montants.
Les deux intervenants précédents déclarent que la technique consistant à verser aux communautés les fonds récoltés, conformément aux accords du Lambermont, respecte la compétence des communautés en matière de prévention.
M. Galand demande que l'on soit plus attentif à la psychologie du fumeur. Il faut renforcer la capacité des gens à se défendre et leur adresser davantage de messages positifs mettant l'accent sur ce qui est bon pour la santé.
De plus, il importe qu'outre la concertation qui a lieu entre les différentes régions au niveau interministériel, les parlementaires se concertent également.
Mme Bouarfa estime qu'en ce qui concerne l'interdiction du tabac, nous avons encore toute une marge de manoeuvre dans notre pays et que les États-Unis peuvent servir d'exemple à cet égard.
Du côté de la prévention, il importe aussi de montrer les effets du tabac à long terme et d'accorder suffisamment d'attention à la coordination avec les communautés.
M. Vankrunkelsven préfère utiliser les ressources existantes provenant des accises et les affecter surtout à la prévention. Il déposera un amendement visant à modifier la proposition dans ce sens.
M. D'Hooghe explique que sa proposition initiale comportait effectivement un mode de financement alternatif des soins de santé. Il déposera un amendement dans lequel il s'efforcera de combiner prévention et responsabilisation.
Mme Leduc ne soutient pas cette proposition parce que les conséquences néfastes du tabagisme sont suffisamment connues et que chacun doit prendre ses responsabilités à cet égard. Elle relève en outre une série de choses bizarres dans les législations européenne et belge. D'un côté, on met sur pied des campagnes contre le tabac, alors que de l'autre, on continue à en subventionner la culture.
Mme Van Riet n'appuiera pas non plus la proposition. Elle fait remarquer que la prévention est une matière relevant des communautés, qui doit donc être réglée par le biais d'accords de coopération. Elle constate par ailleurs que la proposition réserve certains moyens à des dépenses que le secteur des soins de santé est amené à faire en raison du tabagisme. À ses yeux, le fait de lier certains moyens financiers à un comportement donné constitue une piste dangereuse.
Selon M. Vankrunkelsven, il n'y a pas de conflit de compétences parce que rien n'empêche le législateur fédéral d'octroyer certains moyens aux communautés dans un but précis.
Mme Vanlerberghe a encore d'autres questions à propos du financement du fonds proposé. D'où proviendront les moyens ? Qui paiera en fin de compte : l'industrie ou les consommateurs ?
M. D'Hooghe explique qu'il propose d'intégrer un double frein.
L'augmentation des accises sur les produits du tabac, par exemple, sera étalée sur une période de cinq ans. De plus, on peut encore discuter de la question de savoir si le montant doit être récupéré dans son intégralité ou si l'on se limite à une partie de celui-ci.
M. Malcorps trouverait utile de demander l'avis du ministre des Finances sur le financement du fonds proposé.
Selon M. Barbeaux, le ministre des Finances s'est déjà prononcé sur la question puisqu'il est lui-même partisan d'un fonds. Le fonds que le ministre veut créer est cependant contesté parce que l'industrie du tabac y est partie prenante. Tel n'est pas le cas dans les dispositions à l'examen. M. Barbeaux estime qu'il faut profiter de l'opportunité du débat sur la publicité relative au tabac pour faire avancer la proposition telle que celle déposée par M. D'Hooghe.
M. Lozie souligne qu'il n'entend pas soutenir une résolution qui ne revêt pas un caractère concret et qui n'indique pas clairement la direction à suivre. De plus, on risquerait de susciter ainsi dans l'opinion publique l'impression que l'on augmente soit les impôts, soit le prix des cigarettes. Il ne souhaite se prononcer que sur un projet concret du ministre des Finances ou sur une proposition qui a l'appui du ministre compétent.
M. D'Hooghe dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-956/2, amendement nº 1) visant à adapter le texte de sa résolution dans le sens de la prévention. Il explique que sa proposition initiale comportait un mode de financement alternatif des soins de santé. Il tente, dans son amendement, de combiner les deux éléments en prévoyant d'utiliser les fonds en question d'une part, pour financer des campagnes de prévention et, d'autre part, pour responsabiliser la population au travers d'une taxe spéciale pour atteinte à la santé. Il mesure combien la responsabilisation du patient est un sujet délicat.
M. Vankrunkelsven dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-956/2, amendement nº 2) qui tend aussi à mettre davantage l'accent sur la prévention. Il trouve que la proposition visant à financer une partie des soins de santé au moyen d'une taxe sur le tabac va un peu loin. De plus, en cas de baisse de la consommation de tabac, cela entraînera une diminution des moyens affectés aux soins de santé. Il préfère que l'on utilise les ressources existantes provenant des accises et qu'on les affecte surtout à la prévention. L'intervenant dépose un amendement visant à modifier la proposition en ce sens.
Il souligne qu'il s'agit pas ici d'une nouvelle taxe. Son amendement tente d'accroître les moyens affectés aux actions de prévention. Ces moyens sont financés par les accises existantes sur le tabac. Il a d'ailleurs été suffisamment démontré que les campagnes de prévention répétées avaient bel et bien un impact.
M. Galand dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-956/3, amendement nº 3) qui tend à mettre l'accent sur la nécessité de garantir un budget adéquat pour l'assurance maladie.
L'amendement nº 1 est retiré.
L'amendement nº 2 est rejeté par 6 voix et 6 abstentions.
L'amendement nº 3 de M. Galand est adopté par 8 voix et 1 abstention.
La proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée par 7 voix contre 2 et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 14 membres présents.
| Le rapporteur, Paul GALAND. |
Le président, Jacques D'HOOGHE. |