2-1245/2 | 2-1245/2 |
13 JUILLET 2002
Procédure d'évocation
Art. 7
Compléter cet article avec un § 2, libellé comme suit :
« § 2. À l'article 50, § 8, est ajouté un alinéa, libellé comme suit :
« La dénonciation collective des accords visés à l'alinéa précédent requiert la majorité des voix des membres représentant les médecins généralistes, d'une part, et la majorité des voix des membres représentant les médecins spécialistes, d'autre part. »
Justification
Il s'agit d'éviter que les accords ne soient dénoncés unilatéralement par les médecins généralistes ou par les médecins spécialistes, puisque l'on sait que les point d'intérêts entre spécialistes et généralistes sont souvent divergents.
Art. 38
Supprimer le dernier alinéa du deuxième paragraphe de cet article.
Justification
La loi portant mesures en matière de soins de santé du 14 janvier 2002 a établi une reconnaissance des missions spécifiques de la fonction universitaire : l'enseignement clinique, la recherche scientifique appliquée, le développement de nouvelles technologies médicales, l'évaluation de la qualité, la fonction de formation et la médecine de troisième échelon.
Mais, le 3e alinéa de l'article 52 de la loi rappelé ici, prévoit, que « désormais, un seul hôpital peut être désigné comme hôpital universitaire pour chaque université disposant d'une faculté de médecine offrant un cursus complet ».
Cette modification légale a pour conséquence que les Cliniques universitaires UCL de Mont Godinne ne sont plus considérées comme hôpital universitaire.
Ainsi en témoigne, l'arrêté royal du 25 avril 2002, publié au Moniteur belge le 30 mai 2002. Cet arrêté royal, relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, prévoit un financement spécifique des hôpitaux universitaires par une sous-partie du budget des moyens financiers de l'hôpital B7 [article 7, 1º, point g), de l'arrêté royal].
La sous-partie B7A pour les hôpitaux universitaires à raison d'un seul hôpital par université et sont cités les hôpitaux suivants :
Sart-Tilman à Liège;
Hôpital Erasme à Anderlecht;
Saint-Luc à Woluwe-Saint-Pierre;
AZ VUB à Jette;
Universitair Ziekenhuis à Gand;
Universitaire klinieken à Louvain;
Universitair Ziekenhuis à Anvers.
La sous-partie B7B pour les hôpitaux qui bénéficient du financement prévu en matière de développement, d'évaluation et d'application des nouvelles technologies médicales et de formation des candidats spécialistes. Cela concerne (entre autre) de Mont Godinne.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, Mont Godinne bénéficiait (ou bénéficiera) des mêmes avantages que les autres hôpitaux universitaires. Dorénavant ce ne sera plus le cas, sinon pourquoi prévoir un financement différencié ?
Cet amendement exécute la promesse faite par le gouvernement, telle que reprise dans la lettre des ministres Aelvoet et Vandenbroucke à l'institution et reprise en annexe du rapport de la commission qui vise à considérer comme universitaire, les établissements hospitaliers dont au moins 75 % des lits sont universitaires.
Art. 38
L'article 38 du projet de loi est complété par un alinéa énoncé comme suit :
« Toutefois, il pourra être dérogé à l'alinéa précédent, pour les hôpitaux qui ont au moins 75 % de lits universitaires. »
Justification
Le présent amendement permettra de garantir à des hôpitaux dont une grande partie de l'activité est organisée pour remplir les missions universitaires telles que définies à l'article 50 du projet de loi, de continuer à le faire dans les mêmes conditions.
Dès lors qu'un hôpital, pour plus de 75 % de son activité, remplit les missions suivantes :
enseignement clinique,
recherche scientifique appliquée,
développement de nouvelles technologies médicales,
évaluation de la qualité,
formation
médecine de troisième échelon,
il est normal que les moyens financiers et le statut qui lui sont accordés soient identiques à ceux d'un autre hôpital qui assure les mêmes fonctions, quelle que soit la situation de rattachement à l'une ou l'autre université.
En outre cette disposition donne une base légale à l'affirmation du ministre des Affaires sociales en commission de la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 50-1376/006, p. 125) selon laquelle « les hôpitaux généraux comptant au moins 75 % de lits universitaires bénéficieront du même financement que les hôpitaux universitaires ».
Art. 45
Dans le dernier alinéa du troisième paragraphe de l'article 115 proposé, insérer les mots « au médecin directeur de l'organisme assureur concerné et » entre les mots « Directeur général de l'administration des Soins de santé » et les mots « Comité du Service de l'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ... ».
Justification
En cas d'irrégularité commise par un médecin conseil, il est indispensable que l'employeur avec qui ce médecin-conseil à une relation contractuelle de travail soit informé au plus tard au moment où le dossier est déposé auprès du Comité du service de l'évaluation et de contrôle médicaux.
| Michel BARBEAUX. |
Art. 7
Compléter cet article, dont le texte actuel formera le § 1er, par un § 2, libellé comme suit :
« § 2. L'article 50, § 8, de la même loi coordonnée est complété par l'alinéa suivant :
« La dénonciation collective des accords visés à l'alinéa précédent requiert la majorité des voix des membres représentant les médecins généralistes, d'une part, et la majorité des voix des membres représentant les médecins spécialistes, d'autre part. »
Justification
Nous entendons ainsi empêcher que les accords précités puissent être dénoncés unilatéralement, que ce soit par les médecins spécialistes ou par les médecins généralistes.
Art. 11
Dans l'article 56ter, § 2, proposé, remplacer le mot « outliers » par le mot « dépassements ».
Justification
Conformément à l'avis du Conseil d'État, il convient d'éviter autant que possible les termes anglais dans nos textes de loi.
Art. 22
Dans l'article 69, § 4, alinéa 2, proposé, insérer les mots « , sur la base des besoins réels de l'institution, » entre les mots « Le Roi peut fixer » et les mots « les modalités ».
Justification
Il est nécessaire que, lors de l'établissement d'un budget global par institution, les besoins réels en soins de santé des résidents présents soient couverts. Le financement d'un budget n'a en effet de sens que si celui-ci peut couvrir et prendre en charge l'ensemble des coûts.
Art. 45
Dans l'article 115, § 3, alinéa 3, proposé, entre les mots « Le Roi détermine » et les mots « les conditions », insérer les mots « , après avis du Collège intermutualiste, ».
Justification
Par analogie avec la désignation des médecins-conseils, sur proposition du Collège intermutualiste, les conditions et les règles auxquelles les médecins-conseils doivent répondre doivent également être déterminées après avis du Collège intermutualiste.
Art. 46
Dans l'article 129bis, § 2, proposé, apporter les modifications suivantes :
A) entre les mots « La commission financière est composée » et les mots « , d'une part », insérer le mot « paritairement »;
B) remplacer les mots « des médecins hospitaliers désignés par le conseil médical » par les mots « des médecins hospitaliers qui sont membres du conseil médical ».
Justification
La parité est ainsi mieux précisée et inscrite dans la loi. Si l'on entend instaurer une large représentativité, il est nécessaire que les médecins hospitaliers désignés soient des membres effectifs du conseil médical.
Art. 46
Compléter l'article 129bis, § 2, proposé, par l'alinéa suivant :
« Les membres de la commission financière considèrent les informations qui sont mises à leur disposition comme strictement confidentielles et ne peuvent dès lors les utiliser qu'aux fins prévues. »
Justification
Il convient de respecter cette règle afin de garantir le bon fonctionnement de la commission financière.
Art. 55
À l'article 159 proposé, ajouter les mots suivants :
« d'un président et d'un vice-président, nommés par le Roi sur la proposition des membres de la structure multipartite ».
Justification
Pour que la structure multipartite soit la plus démocratique possible, il est préférable que les membres proposent eux-mêmes leur président et leur vice-président.
Art. 55
Supprimer le 2º de cet article.
Justification
Afin d'assurer une représentativité aussi grande que possible, nous proposons de maintenir la composition actuelle.
Art. 55
À l'article 159 proposé, compléter le 1º par le texte suivant :
« Le président et le vice-président sont de sexe différent et appartiennent à un rôle linguistique différent. »
Justification
Le présent amendement tend à garantir pleinement l'égalité des chances et la parité linguistique.
| Erika THIJS. Hugo VANDENBERGHE. Jacques D'HOOGHE. |