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Mme Clotilde Nyssens (CDH), rapporteuse. - La commission de la Justice a examiné cette proposition durant plusieurs réunions pour finalement l'adopter par huit voix contre une et une abstention.
Les membres de la commission ont été suffisamment éclairés et informés en la matière, la commission ayant procédé à un certain nombre d'auditions.
La proposition, déposée par M. Happart, visait non pas à rompre la cohérence et l'équilibre entre propriétaires et preneurs de baux à ferme, mais à apporter deux correctifs afin d'éviter que l'application de la loi et l'esprit du législateur de 1988 ne soient détournés par des comportements inadéquats, particulièrement en ce qui concerne les modalités du congé donné au preneur par le bailleur.
M. Happart a signalé que, trop souvent, des sociétés financières acquièrent des biens agricoles contre paiement, ce qui entraîne une augmentation du prix des terres, empêchant l'agriculteur de racheter lui-même l'exploitation. Les sociétés financières donnent alors leur renon aux exploitants pour pouvoir procéder à une exploitation personnelle du bien, exploitation qu'elles confient ensuite à un chef de culture, entrepreneur ou ingénieur agronome. En procédant de la sorte, les sociétés espèrent recevoir des subsides européens, souvent plus importants que les loyers qui pourraient être versés par un agriculteur, et faire fructifier l'argent.
L'auteur de la proposition propose deux modifications à la loi sur les baux à ferme. La première vise à éviter la constitution d'un usufruit - à durée déterminée ou indéterminée - au profit d'une personne physique ou morale en vue de mettre fin au bail à ferme. Il s'agit de ne pas utiliser l'usufruit comme moyen pour contourner l'esprit du législateur.
La deuxième mesure vise à apporter des précisions dans la loi et dans les articles prévoyant les modalités de congé, les motifs à invoquer par le propriétaire pour reprendre sa terre en vue d'une exploitation personnelle. Il s'agit de veiller à ce que les mots « futur exploitant » se rapportent effectivement aux personnes indiquées dans le congé pour assurer l'exploitation et réellement travailler sur la terre.
Une discussion intéressante s'en est suivie, notamment sur deux décisions de jurisprudence. Par ailleurs, dans le cadre des auditions, nous avons pu entendre maître Lejeune, avocat au Barreau de Liège et délégué du Syndicat National des Propriétaires, contredit par le représentant de la Fédération Wallonne des Agriculteurs, lui aussi avocat, ainsi qu'un représentant du Boerenbond. Les discussions ont essentiellement porté sur la durée des baux à ferme et sur la nécessité de prévoir une longue durée pour le preneur, M. Happart ne démordant pas de l'idée d'un bail à vie et ne souhaitant pas voir assouplir les modalités de congé au risque de permettre à des sociétés commerciales de reprendre le bail et de faire exploiter la terre par d'autres que le preneur ou sa famille.
Après quelques hésitations, M. de Clippele a déposé un amendement. Le choix de le déposer éventuellement à nouveau en séance plénière lui appartient.
M. Philippe Monfils (MR). - M. de Clippele a retiré son amendement.
Mme Clotilde Nyssens (CDH), rapporteuse - Je mentionne néanmoins pour la correction des débats que M. de Clippele a déposé un amendement en commission.
La commission, convaincue de ce que l'équilibre général entre les preneurs et les propriétaires était respecté, s'est prononcée en faveur de la proposition de loi. Elle a néanmoins estimé qu'il y avait lieu d'apporter ces deux corrections techniques afin d'empêcher les détournements de la durée du bail au profit d'exploitants qui n'en sont pas.
M. Jean-Marie Happart (PS). - Je remercie la rapporteuse, qui a fidèlement rendu compte du travail des membres de la commission et bien compris la situation à laquelle le monde agricole est confronté. Cette proposition vise à actualiser la loi sur le bail à ferme adoptée à la fin des années 80. Il s'agit, grâce à un bail correspondant à la durée de leurs emprunts, de permettre aux agriculteurs - souvent amenés à effectuer des investissements importants - d'honorer leurs engagements. À ce propos, je rappellerai que le monde agricole est en crise et que ce qui attend les agriculteurs est tout sauf rassurant. Les informations qui nous parviennent, de l'Europe et de commissaires européens notamment, nous font redouter une nouvelle détérioration de la situation. En effet, entre le vote intervenu en 1988 et le moment où je vous parle, nous avons perdu plus de la moitié des agriculteurs. Cette évolution dramatique est continue. Nous risquons donc de nous retrouver avec une population agricole nettement insuffisante pour assurer l'entretien du paysage et pour garantir une sécurité alimentaire minimale en termes qualitatif et quantitatif. Il était donc important que le Sénat se penche sur cette proposition visant à conforter la position des locataires face aux propriétaires.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De CD&V-fractie zal het voorstel van de heer Happart steunen ten einde wetsontduikingen van het pachtrecht te voorkomen.
De landbouwbevolking is de jongste jaren al door zoveel onheil geteisterd en mag niet het slachtoffer worden van wetsontduiking. De heer Happart heeft erop gewezen dat het landbouwareaal de jongste jaren aanzienlijk is ingekrompen. Het regionaal beleid inzake herbestemming van de landbouwgronden heeft daarop natuurlijk een belangrijke invloed. De regionale assemblees moeten er dan ook de nodige aandacht aan besteden.
Mme Clotilde Nyssens (CDH), rapporteuse. - Bien évidemment, mon groupe soutiendra la proposition dont j'ai expliqué la teneur tout à l'heure.
-De algemene bespreking is gesloten.