Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

10 JUILLET 2002

Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 50-1496/1).

Bruxelles, le 10 juillet 2002.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.