2-1208/4

2-1208/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

10 JUILLET 2002


Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport


Art. 2

­ Nºs 1 à 5 : de Mme Staveaux-Van Steenberge.

­ Nºs 6 à 10 : de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Art. 2bis (n) à 2quater (n)

­ Nºs 11 à 13 : de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.

Art. 3

­ Nº 14 : de M. Vandenberghe et Mme De Schamphelaere.