Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

9 JUILLET 2002

Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le Sénat,

A. se référant aux résolutions antérieures du Parlement belge, du Parlement européen et de l'Assemblée générale des Nations unies concernant l'occupation du Tibet et l'oppression du peuple tibétain par les autorités chinoises;

B. considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

C. vu la déclaration de Vienne et le programme d'action adoptés tous deux à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui a eu lieu à Vienne du 14 au 25 juin 1993;

D. gravement préoccupé par la menace de disparition qui pèse sur la culture tibétaine et le patrimoine spirituel de ce pays, notamment en raison des restrictions persistantes imposées aux libertés fondamentales, entre autres à la liberté de réunion, à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de culte;

E. considérant que les discussions informelles entre le gouvernement chinois et les autorités religieuses tibétaines n'ont pas permis d'améliorer la situation dans le domaine des droits humains au Tibet, en particulier en ce qui concerne la liberté d'expression;

F. considérant l'absence de progrès dans le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme;

G. rappelant que le Tibet a été envahi et occupé en 1949 et 1950 par les forces armées chinoises;

H. rappelant l'institution en 1965 de la Région autonome du Tibet (TAR) par les autorités de Pékin et considérant qu'aucune autonomie réelle n'existe dans cette région depuis l'occupation du territoire par la Chine;

I. rappelant l'attribution en 1989 du Prix Nobel de la paix au dalaï-lama et l'appel lancé par ce dernier à la Communauté internationale afin que celle-ci puisse favoriser un règlement pacifique du problème tibétain;

J. rappelant la transformation du Tibet en « Zone économique spéciale » et le transfert massif de colons chinois au Tibet qui s'en est suivi et qui a transformé en quelques années les Tibétains en une minorité dans leur propre pays;

K. constatant que les libertés et les droits fondamentaux du peuple tibétain sont violés et que la liberté de culte est sévèrement restreinte;

L. préoccupé par le nombre croissant de religieux tibétains emprisonnés pour des délits d'opinion;

M. gravement préoccupé par l'augmentation constante des mauvais traitements et des tortures morales et physiques infligés aux détenus;

N. condamnant toute forme d'agression physique et morale contre les détenus, et en particulier les agressions liées spécifiquement au genre;

O. considérant que les autorités chinoises refusent l'accès au Tibet au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme;

P. considérant les actions de diverses organisations de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, concernant la situation au Tibet;

Q. considérant la rencontre que le Comité d'avis du Sénat pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a organisée le mercredi 6 février 2002 avec deux religieuses tibétaines qui, pour avoir usé de leur droit à la liberté d'expression, ont purgé une peine d'emprisonnement de plusieurs années dans la fameuse prison de Drapchi au Tibet et ont été soumises durant leur détention à des tortures morales et physiques;

1. condamne les discriminations persistantes que la République populaire de Chine fait subir au peuple tibétain dans les domaines de la religion, de la politique, de l'enseignement, de la langue et de la culture;

2. condamne toute forme de violation de l'intégrité physique des suspects au cours des interrogatoires et de celle des condamnés dans les prisons;

3. demande au gouvernement belge, de concert avec les autres États membres de l'Union européenne, de contribuer en particulier :

3.1. au respect des droits de l'homme et avant tout à l'intégrité physique et à la sécurité de tous les citoyens au Tibet,

3.2. à garantir l'accès de chaque détenu aux soins médicaux dont il a besoin,

3.3. au respect du droit des détenus à la sécurité personnelle et à l'organisation de poursuites à l'encontre des responsables d'agressions physiques et morales vis-à-vis des détenus, et en particulier d'agressions spécifiques liées au genre;

3.4. au droit à la liberté de culte au Tibet,

3.5. à l'arrêt des destructions systématiques et à grande échelle des centres bouddhiques du Tibet par les autorités chinoises;

3.6. à des initiatives qui encouragent le gouvernement de la République populaire de Chine à accorder au Tibet, par la voie de négociations, un statut qui garantisse une réelle autonomie aux Tibétains.

4. demande au gouvernement belge de mettre tout en oeuvre, par l'intermédiaire de l'Union européenne et des Nations unies, afin que soit inscrite la question du Tibet à l'ordre du jour de la 59^e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et de permettre au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de se rendre au Tibet;

5. demande à son président de transmettre la présente résolution au dalaï-lama, au président et au Parlement de la République populaire de Chine et aux autres intéressés.