2-217 | 2-217 |
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
Mme Clotilde Nyssens (CDH), rapporteuse. - La commission de la Justice du Sénat a examiné simultanément le projet de loi modifiant la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire et le projet de loi, que nous voterons dans la foulée, modifiant l'article 86bis du code judiciaire relatif aux juges de complément. L'exposé introductif du ministre de la Justice a donc porté sur ces deux projets.
Le ministre a rappelé l'importance qu'il attachait à la lutte contre l'arriéré judiciaire en général et à Bruxelles en particulier. Il a aussi rappelé l'histoire de ce projet, les mesures qu'il avait mises sur pied dès le début de cette législature. Il a évoqué la commission des sages qu'il a installée à Bruxelles visant les acteurs de la justice, tant néerlandophones que francophones, afin de dégager des solutions à l'arriéré judiciaire.
Le projet qui nous est soumis est relativement simple puisqu'il met en application une idée soulevée par les magistrats depuis longtemps. On sait que la carence de ces derniers à Bruxelles est notamment due aux difficultés linguistiques, surtout de l'examen linguistique. On connaît les résultats de ces examens, tant du côté francophone que du côté néerlandophone. Le gouvernement a choisi d'adapter cet examen linguistique aux besoins fonctionnels en prévoyant essentiellement deux niveaux de difficulté ; ces derniers varieront donc selon la fonction que le magistrat occupe. Il modifie par conséquent la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le projet de loi a été adopté par dix voix contre trois en commission. Il a donné lieu à des échanges intéressants sur la manière de voir la justice à Bruxelles.
Plusieurs membres ont emboîté le pas en disant que la difficulté des examens linguistiques étaient bien connue et qu'il fallait trouver une solution. Si je peux résumer les différentes interventions, je crois qu'à part le CD&V et le Vlaams Blok, il y a eu unanimité pour dire qu'il s'agit d'un pas important mais qu'il ne résout pas à lui seul le problème de l'arriéré judiciaire à Bruxelles.
J'en viens aux remarques fondamentales des options diverses qui ont été avancées essentiellement par le CD&V et le Vlaams Blok. Le ministre a répondu qu'après discussion avec la commission des sages composée dans le but de dégager des solutions à l'arriéré bruxellois, le gouvernement n'avait pas opté pour une réforme de structure tendant à une éventuelle scission de l'arrondissement de Hal-Vilvorde ou à des modalités de scission fonctionnelle des tribunaux.
M. Vandenberghe a fait état de la proposition qu'il a déposée, visant à organiser autrement la justice à Bruxelles. Le ministre de la Justice a répondu que le gouvernement avait opté pour des solutions d'ordre pragmatique, faciles à concrétiser sur la base de dispositions ne s'écartant pas de notre organisation judiciaire actuelle. Il a aussi mentionné, à juste titre, que le parcours de ce projet de loi n'avait pas été facile. Il a rappelé l'itinéraire de ce projet déposé en début de législature. Nous avons connu l'incident du conflit d'intérêts soulevé par le parlement flamand concernant le projet de loi sur les juges de complément. Le ministre a rappelé qu'il ne fallait pas s'appesantir en commission sur cette procédure relative au conflit d'intérêts puisque le Sénat a tranché et qu'il est passé outre à l'avis du Parlement flamand.
Le gouvernement a embrayé sur le projet de loi relatif aux juges de complément et, donc, il m'est impossible de distinguer la discussion générale sur l'emploi des langues et celle sur les juges de complément étant donné que l'ensemble des membres de la commission et du gouvernement ont fait état à la fois de la difficulté des examens linguistiques et du problème des magistrats de complément à Bruxelles. À propos des magistrats de complément, le gouvernement a rappelé que cette institution existe déjà dans le code judiciaire puisque le profil de juge de complément a été créé sous la législature précédente. Ce gouvernement a décidé d'augmenter le nombre de juges de complément et de substituts de complément à Bruxelles. Le projet de loi prévoit de doubler le nombre de substituts de complément. Le gouvernement propose de porter le nombre de substituts de complément de 17 à 34, tandis que pour les magistrats du siège, il appartiendra aux chefs de corps de proposer le nombre de juges de complément nécessaires pour faire face aux besoins du service.
Nous avons donc eu en commission une discussion intéressante sur la figure même du juge de complément. Certains ont invoqué l'inadéquation de l'utilisation du juge de complément pour apporter une solution structurelle aux problèmes relevés à Bruxelles. D'autres ont soutenu la thèse défendue par le gouvernement en affirmant qu'il s'agissait à tout le moins d'augmenter fortement ce profil de magistrat pour, dans l'urgence, remédier à l'arriéré judiciaire à Bruxelles et ce aussi longtemps qu'il sera conséquent.
La durée de la mesure a suscité une discussion importante. Le projet de loi prévoit que pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles le nombre de juges de complément pourra excéder un huitième du nombre total de magistrats du siège, sans toutefois excéder un quart de ce nombre. Le gouvernement a décidé de ne pas limiter dans le temps le recours aux juges de complément. Cependant, des amendements tendant à fixer une durée déterminée à l'emploi des juges de complément ont été déposés. Ces amendements ont déjà été débattus à la Chambre. Ils ont été rejetés au Sénat.
En fait, la discussion a porté sur la fonction de juge de complément. Est-ce un juge volant qui doit pallier une circonstance tout à fait exceptionnelle ? Est-il bien question de circonstances tout à fait exceptionnelles ou est-ce, comme le pensent certains membres de la commission, en particulier du CD&V et du Vlaams Blok, un moyen de contourner la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire ?
Le gouvernement a, maintes fois, répondu à cet argument en indiquant qu'il ne s'agissait absolument pas de détricoter l'équilibre de la loi de 1935 en matière d'emploi des langues et qu'il ne faisait que se conformer au choix effectué par le précédent ministre de la Justice, M. De Clerck, qui avait décidé d'intégrer cette mesure dans le code judiciaire, les magistrats de complément n'étant pas soumis à la loi de 1935. Il s'en est suivi une discussion relative au choix de l'une ou l'autre option, les conceptions étant quelque peu divergentes. Les différents amendements présentés tant par le CD&V que par le Vlaams Blok ont été rejetés par dix voix contre trois.
La prime qui sera allouée aux magistrats de complément - déjà présente dans le code judiciaire - a également fait l'objet d'une discussion intéressante. Cet avantage correspond au profil des magistrats de complément, amenés à être des juges « volants », parce que tenus d'assurer une certaine mobilité.
Cette prime a été contestée par les deux fractions politiques précitées, qui ont invité la commission à réfléchir sur la question de sa justification, à savoir si elle n'était pas injustement accordée et si elle n'encourageait pas à l'unilinguisme plutôt qu'au bilinguisme, les commissaires se demandant s'il n'était pas paradoxal de rémunérer davantage un juge de complément unilingue qu'un juge bilingue. Le ministre a répondu et a annoncé le dépôt de plusieurs projets de loi, dont un sur le statut du juge de complément et un autre sur une éventuelle prime de bilinguisme, qui serait accordée aux magistrats bilingues.
La nature même et l'organisation de l'examen n'ont pas donné lieu à de nombreux échanges. Comme le prévoit le projet de loi, cette dernière tâche sera confiée au SELOR, le département chargé de faire passer les examens linguistiques et de les adapter aux besoins de la fonction publique.
Il s'en est suivi une autre discussion concernant le degré de connaissance de l'autre langue qu'un magistrat du siège ou du parquet doit avoir pour traiter un dossier à Bruxelles. Certains - dont le gouvernement - prétendent qu'un dossier est toujours unilingue parce que la procédure est introduite soit en français, soit en néerlandais, le dossier pouvant cependant contenir des pièces rédigées dans l'autre langue et tout magistrat devant être à même de les consulter.
D'autres - dont les fractions précitées - prétendent qu'à Bruxelles, un dossier est souvent bilingue et qu'il convient dès lors de connaître les deux langues.
La discussion suivante a porté sur les inconvénients découlant de l'obligation éventuelle faite aux magistrats de complément de traiter les dossiers dans les deux langues. Le CD&V a souvent insisté sur les coûts supplémentaires de traduction découlant de l'incapacité d'un magistrat de complément unilingue de comprendre le dossier qui lui est soumis. On a également rappelé le droit naturel qu'a tout justiciable de voir son dossier traité dans sa langue maternelle.
Le gouvernement a répondu sur ces deux points tout en portant peu d'intérêt à l'offre de solution alternative proposée par M. Vandenberghe, en précisant que cette optique politique de réorganisation fonctionnelle des tribunaux et parquets n'avait pas été retenue.
Le CD&V et le Vlaams Blok ont déposé énormément d'amendements qui portaient essentiellement sur la durée de la mesure, sur la législation relative à l'emploi des langues - les deux partis précités désirant maintenir la législation en l'état - et sur la prime allouée aux magistrats de complément.
Dans la discussion, des voix se seraient insurgées contre les projets de loi. Il s'agirait essentiellement de membres du barreau flamand de Bruxelles, d'autres juristes et professeurs condamnant même la notion de juge de complément, utilisée à des fins structurelles et non temporaires.
Voilà, en gros, le résumé des discussions de ces deux projets de loi. Je souligne qu'il est difficile de distinguer les discussions de chacun des projets, chaque membre ayant, en effet, abordé l'arriéré judiciaire en général tout en soulignant qu'il ne fallait pas s'arrêter là et qu'il s'agissait de deux mesures extrêmement importantes, attendues depuis longtemps.
L'itinéraire de ces deux projets de loi a été rappelé. La procédure a été longue car le gouvernement a dû, par deux fois, déposer ce projet de loi et le retirer à la Chambre. Le projet s'est, en outre, heurté à un conflit d'intérêts. Aujourd'hui, le gouvernement atteint enfin son but au bout d'une procédure où il a fait preuve d'une pugnacité certaine.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De paarsgroene regering is er in haar korte levensduur in geslaagd een aantal overtuigde tegenstanders te maken. Dat is niet zo verwonderlijk aangezien tegenstand meestal niet meer is dan een logisch antwoord op vastgestelde vijandschap.
De regering heeft er een erezaak van gemaakt een aantal oude rekeningen te vereffenen met groepen in de samenleving die ze om een of andere reden onsympathiek vindt.
Ten eerste zijn er de erfvijanden van een deel van de meerderheid, namelijk de vrije verenigingen, het middenveld, het vrije initiatief in het maatschappelijk leven in Vlaanderen of, om het met de woorden van Derk-Jan Eppink in De Standaard te zeggen: "Alles dat maar enigszins ruikt naar wat men de krachten van Vlaanderen heeft genoemd en die Vlaanderen hebben gemaakt". Die vijandschap delen we hoegenaamd niet, maar het staat de meerderheid natuurlijk vrij haar vijanden op ideologische gronden te kiezen. Het is vanzelfsprekend niet meer van deze tijd, maar het is een keuze.
Minder eerbaar is de wijze waarop paarsgroen ook op geografische gronden vijanden lijkt te selecteren. Blijkbaar zijn de Vlaams-Brabanders en Nederlandstalige Brusselaars een bevolkingsgroep die in het vizier moet worden genomen. Dat anti-Brabantse en anti-Nederlandstalig-Brussels ressentiment is voor mij de enige verklaring waarom de regering een ontwerp als dit durft voor te stellen.
Paarsgroen vertegenwoordigt amper een kwart van de Nederlandstalige kiezers in Brussel. Maar dat kan geen redelijke grond zijn voor een dergelijke houding tegenover de Vlaamse Brusselaars. De regering heeft haar communautaire politiek trouwens onder een bedenkelijk gesternte gestart. Ze heeft er namelijk voor gekozen de Senaat op een ongrondwettige wijze samen te stellen door geen enkele Brusselaar op te nemen in de Nederlandse taalgroep van de hoge vergadering. Dat probleem kon volgens de Grondwet geregeld worden bij de verkiezing van de laatste gecoöpteerde senator van de VLD, maar dat is niet gebeurd. Omdat de Grondwet niet voorziet in een uitdrukkelijke sanctie voor de verwaarlozing van een constitutioneel criterium voor de samenstelling van de Senaat, gaat de regering er blijkbaar vanuit dat er voor deze legislatuur met de Grondwet geen rekening moet worden gehouden. Dat was geen blijk van respect voor de Brusselse Vlamingen. Het omgekeerde zou hier wekenlang tot incidenten aanleiding hebben gegeven. Die openingsmaat is echter niets vergeleken met wat nog moet volgen.
We herinneren ons nog het jammerlijke hoogtepunt van het Lambermont- en het Lombardakkoord. Toen hebben we aangetoond dat die akkoorden bijzonder nefast zijn omdat ze alle bestaande waarborgen voor de Nederlandstaligen tot formele voorwaarden reduceren. De droevige Lombardmeerderheid, die het vetorecht van de Vlamingen dat hen een machtspositie gaf, reduceert tot een vertragingsmogelijkheid, was daarbij een wrang hoogtepunt. Op federaal vlak is dat gelukkig niet gebeurd.
Zelfs de aanwijzing van de Vlaamse gezagsdragers in de Brussels regering wordt de facto overgelaten aan de Franse taalgroep in de Brusselse Hoofdstedelijke Raad. Dat kan bezwaarlijk als een vorm van emancipatie worden aangezien.
Ook Vlaams-Brabant ontsnapt niet aan de capitulatiedrang van de Vlaamse partijen van de meerderheid. Met de verankering van de faciliteitenregeling is door sommigen afstand genomen van verklaringen die ze daarover vroeger hebben afgelegd.
Ik verwijs tevens naar de reeds meer dan een jaar aanslepende discussie over het kaderverdrag inzake de minderheden. De PSC heeft stemmen geleverd voor de tweederde meerderheid van het Lambermont- en Lombardakkoord opdat dat kaderverdrag zou worden uitgevoerd. Het einde van de discussies daarover is nog niet in zicht. Gelukkig is door de waakzaamheid van Luc Van den Brande het rapport van de Raad van Europa weer naar de commissie gestuurd. Heel wat Vlaamse kringen kunnen de eenzijdige voorstelling en interpretatie van dat verdrag niet onderschrijven.
Voorliggend ontwerp is de illustratie van een beleid dat Jules Destrée postuum gelijk geeft: een eentalig Wallonië en een tweetalig Vlaanderen. De Franstaligen hoeven de tweede taal niet te kennen, maar de Vlamingen moeten tweetalig zijn.
Ik zou beschaamd zijn mijn kandidatuur in te dienen voor een rechterlijke functie in de hoofdstad van een drietalig land en mij er tegelijkertijd op te beroepen dat ik slechts één taal ken. Iemand met een dergelijke mentaliteit is, gelet op de realiteit van ons land, niet geschikt om rechter te zijn.
Nu kan Jules Destrée vanop `de andere oever' nog betreuren dat heel Vlaanderen niet tweetalig wordt, maar slechts een van de Vlaamse provincies. Alle begin is moeilijk! Geef de paarsgroene meerderheid vijf legislaturen in plaats van `honderd dagen' en we zullen zien hoe de Vlaamse positie in België verder wordt uitgehold.
Overigens heeft de regering al in haar kaarten laten kijken. Ze heeft in de kieshervorming een nieuw middel gevonden om de Franstaligen extra snoepjes te geven. Ik verwijs naar de invoering van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde-Leuven, wat grondwettelijk in feite onmogelijk is. Door de berekening van de toewijzing van de zetels zal de regering ervoor zorgen - dat is althans haar bedoeling - dat Vlaamse zetels van het arrondissement Leuven worden opgeofferd aan Franstalige zetels in Brussel. Bijgevolg wordt in de samenstelling van de Kamer de grondwettelijke waarborg dat minstens zeven zetels aan het Vlaamse arrondissement moeten worden toegewezen, niet gerealiseerd.
Ik zal niet zeggen dat de minister van Justitie voor dat alles verantwoordelijk is. We zijn wel erg ontgoocheld in de regering, en des te meer als we vernemen dat de eerste minister hier niet aanwezig kan zijn omdat hij de Tour de France volgt. Dat illustreert de achting van de regering voor de gekozenen van het volk en haar zin voor democratie. Terwijl de regering de parlementsleden als slaven afjakkert met zweepslagen op het ritme van de laatste dagen van de zittingsperiode, paradeert ze zelf op de Franse wegen en staat zij in Reims met champagne te toasten op een toeroverwinning. Een fel contrast met de manier waarop vroeger aan politiek werd gedaan!
Op de Vlaamse meerderheid moeten we niet rekenen. Na de Vlaamse mars in 1996 zijn de Vlaamse meerderheidpartijen, wat de verdediging van Vlaamse standpunten betreft, de partijen van de witte vlaggen geworden. Vandaag wil de regering, naar aanleiding van 11 juli, de Vlamingen een nieuw geschenk geven, namelijk een nieuwe taalwet voor de Brusselse rechtbank en dit met het argument van de gerechtelijke achterstand. De Vlaamse regering van haar kant heeft Conscience vervangen door Raymond van het Groenewoud en een nieuw staatslied uitgedacht. Met Guy Verhofstadt wil ik, naar aanleiding van dit ontwerp, ook een nieuw staatslied aanheffen: Vlaanderen boven, waar de rechters eentalig zijn, en de pleiters balorig zijn, Vlaanderen boven, 't Gaat nog trager dan toen, daar is niets aan te doen. De Vlaamse meerderheid is erin geslaagd, na het uitdelen van feestcheques, nog een nieuw substantieel geschenk voor de Vlamingen klaar te maken, een mooi symbool van Vlaamse ontvoogding, waar de Vlamingen al jaren op wachten. Er is maar één ding jammer. De begunstigden van het geschenk zijn niet Vlaanderen en ook niet de rechtzoekende. De enigen die gelukkig zijn met het ontwerp zijn een aantal eentalige juristen die al lang wachten op een benoeming als magistraat en enkele gerechtsjournalisten die hun adelbrieven inzake communautaire scherpslijperij al lang hebben verworven. Ik begrijp niet dat de minister een wet voor dat publiek maakt. Die wet impliceert trouwens nieuwe taalwetten.
Met voorliggende ontwerpen kan geen eer worden gehaald. De voorgestelde wijzigingen aan het Gerechtelijk Wetboek en aan de taalwetgeving in gerechtszaken gaan regelrecht in tegen de noden van een goede rechtsbedeling. Het is onbegrijpelijk dat de meerderheid de wetsontwerpen wil goedkeuren ondanks het protest en kritiek van zowat alle rechtstreeks betrokkenen en ondanks het feit dat geen enkele fundamentele hervorming op dit punt wordt doorgevoerd. Het ontwerp is een aanfluiting van de leuze `snel en efficiënt'. De hervorming is niet efficiënt, omdat er niet aan kan worden getwijfeld dat ze de voorgewende doelstellingen, namelijk het beperken van de gerechtelijke achterstand, niet zal halen. Is de hervorming dan snel verlopen zoals bij de wijzigingen aan de vreemdelingenwet bij koninklijk besluit? Dat was evenmin efficiënt, maar tenminste snel. Dit ontwerp is zeker niet snel afgehandeld.
In het zicht van de eindmeet van de legislatuur stelt de regering een fundamentele hervorming voor. Uit Vlaams oogpunt wordt daarvoor een onaanvaardbare prijs betaald. Sommige Vlaamse fracties zijn zelfs bereid een drievoudige prijs te betalen.
We zijn gelukkig niet de enigen die dat beseffen. De Vlaamse balie in haar geheel en de Vlaamse Brusselse balie hebben al aangekondigd dat ze de publieke opinie zullen inlichten over al de verantwoordelijken in dit dossier.
De Franstaligen zeggen dat de gerechtelijke achterstand in Brussel te wijten is aan het feit dat er te weinig tweetalige rechters zijn. Aangezien de zaken binnen een redelijke termijn moeten worden afgehandeld, vinden ze dat eentalige rechters moeten worden benoemd. Dat is hun eenheidsconcept, elk ander mogelijk politiek alternatief wordt buiten beschouwing gelaten. Hun concept wordt vandaag gerealiseerd.
Mocht het waar zijn dat de taalwetgeving de rechtsgang vertraagt, dan zou er bij het hof van beroep geen probleem zijn. De huidige aanpak is meer een bewijs van onkunde dan van wat anders. Die onkunde blijkt overigens uit de summiere toelichting die bij het ontwerp inzake de toegevoegde rechters werd gevoegd. Daarin lees ik: "Niemand kan ontkennen dat de achterstand die de rechtbank van eerste aanleg te Brussel en het parket bij deze rechtbank kennen in hoofdzaak, zoniet uitsluitend, het gevolg is van de onmogelijkheid om de plaatsen die voorzien zijn op de personeelsformatie in te vullen. Het tussentijds verslag opgesteld door de commissie betreffende de gerechtelijke achterstand te Brussel in december 1999, bevestigt deze stand van zaken. Dit probleem, dat reeds geruime tijd bestaat en de goede werking van deze instellingen verlamt, vindt zijn oorsprong in de `taalproblematiek'. Het is inderdaad onmogelijk om voldoende kandidaten te vinden die alle wettelijke benoemingsvoorwaarden vervullen". Et voilà pourquoi votre fille est muette...
Die toelichting maakt voor mij alleen maar duidelijk dat er geen aandacht is voor alternatieve oplossingen voor de trage werking van de Brusselse rechtbanken, dat er niet objectief wordt gezocht. Die toelichting is het bewijs van een reducerend denken dat overigens niet nieuw is in Brussel. We hebben dat vroeger al gezien in de hoofdartikels van de Pourquoi Pas? en van Spécial, en ook al in de argumentatie tegen de taalwetgeving van Theo Lefèvre in 1963.
In een tijd dat voortdurend het woord multiculturaliteit in de mond wordt genomen, is het toch ondenkbaar dat iemand met een licentiaatsdiploma in de rechten niet eens de moeite doet om de tweede taal te kennen. Blijk geven van multiculturaliteit in Brussel is de tweede taal kennen en open staan voor de cultuur rond die andere taal. (Applaus en protest)
Dat is het signaal van de eentalige rechters. Ik weet zeer goed waarover ik spreek. Als u evenveel uren in de rechtbank te Brussel zal hebben doorgebracht als ik, ben ik bereid daarover met u te discussiëren. Er is niet de minste argumentatie ten gronde. De fransdolle meerderheid krijgt hier wat men gedurende 77 jaar niet heeft toegestaan. De heer Borginon, die nu lid is van de VLD, raad ik aan de brieven en publicaties van zijn grootvader te lezen, over de vernederlandsing van de Antwerpse en de Brusselse balies, over de inspanningen die generaties lang zijn geleverd voor de eigen rechtstaal, zodat in de eigen taal kon gepleit worden voor rechters die het Nederlands begrepen. Dit alles heeft geleid tot het grote compromis over de taalwetgeving.
Dit compromis wordt vandaag op eenzijdige wijze, zonder enige compensatie gewijzigd. De waarborgen inzake meerderheden en minderheden op het federale niveau worden nooit gewijzigd, maar de akkoorden die de voorbije twee jaar zijn uitgevoerd, zijn altijd ten nadele van de Vlamingen. Ik vertolk hiermee geen geïsoleerde opvatting: hierover zijn in Vlaanderen heel wat publicaties verschenen. De Vlaamse advocaten te Brussel en de gehele Nederlandstalige orde hebben publiek een standpunt ingenomen tegen dit ontwerp. Vooraanstaande juristen - het zijn natuurlijk maar Vlamingen - hebben dit ontwerp verwerpelijk, contraproductief en incoherent genoemd. Indien men de moeite had gedaan om kennis te nemen van deze standpunten, had men kunnen weten dat de Vlaamse Brusselse balie, die als eerste met de gevolgen van het ontwerp wordt geconfronteerd, niet wil weten van deze pseudo-oplossing. Indien men kennis had willen nemen van de Vlaamse publieke opinie en van de standpunten van de betrokken groepen, had men kunnen vaststellen dat er heel duidelijke alternatieven waren.
Drie hoogleraren gerechtelijk recht betoogden recent in de Financieel Economische Tijd dat dit ontwerp op louter technische gronden moet worden afgewezen: "De voorgenomen benoeming vaan een zeer groot aantal toegevoegde magistraten in de Brusselse rechtbanken (50 rechters en 34 substituten), die in beginsel, althans volgens de minister, geen kennis zouden moeten hebben van de andere landstaal, zou als een tijdelijke crisismaatregel kunnen verdedigd worden, als die maatregel bij wet beperkt is in de tijd." Vastgesteld moet worden dat niettegenstaande alle beloften, er geen beperking is van de maatregel in de tijd.
Het artikel gaat verder: "Geen enkele van deze toegevoegde rechters kan anderstalige getuigen ondervragen of anderstalige stukken raadplegen. Vertalingen, op zichzelf al een nadeel, zullen de procedures vertragen (nog grotere achterstand) en de kosten verhogen (asociale gevolgen). In Brussel zijn heel wat rechtzaken inderdaad taalgemengd", vervolgen de hoogleraren. De Brusselse magistraten moeten vaak mensen in de beide landstalen horen of kennis nemen van argumenten in de beide landstalen. Dat er meer Franstalige zaken te behandelen zijn voor de Brusselse rechtbanken doet niet terzake. Enkel het taalgemengd karakter van de geschillen te Brussel is de grondslag van de taalwetgeving aldaar.
Indien de crisismaatregel wordt aangenomen zonder tijdsbeperking en zonder gelijktijdige bijkomende aanzet tot het indijken van de gerechtelijke achterstand, wordt in Brussel een toestand gecreëerd, die nauwelijks door latere maatregelen kan worden rechtgetrokken.
De wet op de toegevoegde rechters werd in het leven geroepen om met een corps van vliegende rechters tijdelijke conjuncturele problemen aan te pakken en niet om de toepassing van de taalwetgeving permanent uit te sluiten.
Dit ontwerp zal het beoogde doel niet bereiken. Het komt neer op een gelegaliseerde vorm van wetsontduiking, op de zoveelste bevestiging dat deze meerderheid geen zin heeft voor coherente wetgeving.
Even onzindelijk is de werkwijze die erin bestaat eerst een paardenmiddel met nefaste nevenwerking voor te schrijven en pas dan na te gaan of er geen alternatief voorhanden is. Het is ronduit inconsistent te sleutelen aan de regeling voor het taalexamen en tezelfdertijd een oplossing voor te stellen waardoor één vijfde van het totaal aantal magistraten bij de Brusselse rechtbanken niet langer onderworpen is aan dit taalexamen. Daarover schreef een aantal Brusselse advocaten: "De gevoelige uitbreiding van het aantal toegevoegde rechters zonder dat er taalvereisten aan hun benoeming gesteld worden, ondermijnt de pas onlangs voorgestelde aanpassingen van de taalwetgeving en blijft derhalve voor de Nederlandstalige advocaten in Brussel volstrekt onaanvaardbaar.
Het is van essentieel belang dat de nieuwe taalwetgeving op alle benoemingen in de Brusselse rechtbank van eerste aanleg van toepassing is, dus ook op de toegevoegde rechters en de contractuele juristen in dienst van de rechtbank en het openbaar ministerie. Wij doen een dringend beroep op u om dit ontwerp niet goed te keuren." Harde taal van een aantal `radicalen', want het volstaat vandaag gewoon te zeggen wat alle Vlaamse advocaten schrijven, om onmiddellijk de indruk te wekken dat men de meest extreme standpunten inneemt, terwijl men gewoon opkomt voor de eigen taal. Harde taal? Niemand minder dan de stafhouder van de Brusselse balie heeft persoonlijk contact opgenomen met de voorzitters van de Nederlandstalige meerderheidspartijen om het protest van de Brusselse advocaten tegen dit ontwerp kracht bij te zetten. De officiële standpunten van de advocaten in Vlaanderen en in Brussel laten aan duidelijkheid niets te wensen over.
De regering stelt twee maatregelen voor ter versterking van het kader van magistraten te Brussel: de aanpassing van de taalwetgeving van 15 juni en de mogelijkheid om het kader in Brussel aan te vullen met 25 toegevoegde rechters en 17 substituten zonder dat ze de andere taal moeten kennen.
De balie en de magistratuur zijn de voorbije jaren niet inactief gebleven en hebben verschillende initiatieven genomen. Zo werd onder meer reeds in 1999 door een taalgemengde werkgroep een voorstel tot oplossing, inclusief een aanpassing van de taalwetgeving, geformuleerd. Men heeft daarmee geen rekening gehouden. Het thans voorliggende ontwerp is beduidend minder gunstig.
Een derde van het gewone kader van Brusselse magistraten kan nog steeds volstrekt eentalig zijn en de grondige kennis van de andere taal wordt tot enkele functies beperkt. De Nederlandstalige advocaten wilden met een aantal wijzigingen aan de taalwetgeving instemmen indien tegemoetgekomen werd aan een aantal essentiële voorwaarden: het programma van de taalexamens moet aan de beschrijving in de wet beantwoorden en moet bij een in ministerraad overlegd koninklijk besluit worden vastgelegd; de nieuwe taalwetgeving moet op alle benoemingen in de Brusselse rechtbank van eerste aanleg van toepassing zijn, dus ook op de toegevoegde rechters en de contractuele juristen in dienst van de rechtbank en het openbaar ministerie.
De gevoelige uitbreiding van het kader van toegevoegde rechters van één achtste tot één vierde zonder dat aan de benoeming taalvereisten worden gesteld, is onverenigbaar met deze uitgangspunten. Het ondermijnt de taalwetgeving en de samenwerking in de Brusselse rechtbank, het zal tot massaal verzet leiden en het is volstrekt onaanvaardbaar. Hoewel rechters in de rechtbank van eerste aanleg enkel in de taal van hun diploma zetelen, is de kennis van de andere landstaal in het taalgemengde hoofdstedelijk gewest een voorwaarde voor een goede rechtsbedeling.
Hetzelfde geldt trouwens voor de geneesheren. Heel veel onder hen kennen de taal niet van de patiënten die ze moeten verzorgen; dan is het vaak moeilijk om een goede diagnose te stellen. (Onderbreking van de heer Galand)
Mijnheer Galand, ik weet dat de heer Chabert minister van Volksgezondheid is in Brussel, maar ik treed hier niet op als zijn advocaat. U moet uw vraag daar stellen. Wij hebben echter geen absolute meerderheid in Brussel; ook de andere partijen spelen een rol. Ook het taalhoffelijkheidsakkoord wordt niet uitgevoerd. Ik stel vast dat er in Brussel onwil heerst om de taalwetgeving na te leven. Trouwens, de goedkeuring van voorliggend wetsontwerp is een signaal om deze onwil om de tweede taal te spreken voort te zetten.
Er wordt vandaag beweerd dat de Brusselse rechtbanken niet naar behoren kunnen werken zonder eentalige rechters. Morgen zal hetzelfde opgaan voor de openbare diensten; men zal vaststellen dat er geen tweetalige ambtenaren kunnen worden gevonden en bijgevolg zullen er eentalige worden benoemd. (Protest van mevrouw Nagy).
Dit is een hypocriet discours: voortdurend worden tolerantie en openheid gepredikt, maar ondertussen beweert men wel dat eentalige rechters beter zijn dan tweetalige. Dat is werkelijke draagwijdte van dit wetsontwerp. In geen enkel ander land zou een dergelijk argument ernstig worden genomen; geen enkele universiteit of wetenschappelijke instelling zou durven beweren dat een eentalige rechter in een gemengd taalgebied als Brussel-Hoofdstad beter is dan een tweetalige rechter. (Onderbreking van mevrouw Nyssens).
Minister De Clerck heeft tijdens de vorige regeerperiode een wetsontwerp met betrekking tot Brussel ingediend, maar de Vlaamse meerderheidspartijen hebben de moed gehad dit niet goed te keuren. Wel hebben we een wetsontwerp goedgekeurd dat ertoe strekt een beperkt aantal toegevoegde rechters aan te stellen. Het ging hierbij om de evenredigheid. We konden dit ontwerp aanvaarden omdat het om een beperkt aantal rechters ging en omdat ze in de normale procedures konden worden ingeschakeld. Natuurlijk kan in Brussel een aantal eentalige rechters zetelen.
Niet alle rechters in Brussel moeten tweetalig zijn, maar nu worden de bestaande evenwichten ondergraven door het aantal eentaligen aanzienlijk te verhogen en tegelijkertijd de taalwetgeving aan te passen.
Ik blijf erbij dat in een taalgemengd gebied de kennis van de tweede taal, met eventueel ook kennis van andere talen, tot een betere rechtsbedeling leidt. De kennis van de andere taal behelst immers meer dan de kennis van die taal op zich. Voor mij is de kennis van de taal ook de kennis van het volk. Door de taal leert men immers de cultuur en de gevoeligheden van het andere volk kennen.
Een goede rechter is niet meer la bouche de la loi, zoals men voor de Franse Revolutie zei. Hij kent het terrein en begrijpt de feitelijke culturele achtergrond van de betrokkenen in een conflict. De goede rechter is er niet om de wet voor te lezen. De wet is voor hem het uitgangspunt om een juridisch oordeel te vellen. Hoe meer talen hij kent, hoe meer culturen hij kan doorgronden, hoe ruimer zijn geest, hoe rechtsvergelijkender zijn juridische opvattingen, hoe preciezer en genuanceerder hij de feitelijke diversiteit die hij moet beoordelen, juridisch kan inschatten. Wie gepleit heeft voor internationale rechtbanken en hoven, weet dat de kwaliteit van deze instanties te danken is aan de grote talenkennis van de betrokken juristen, die de verschillende juridische categorieën kunnen beoordelen.
De Franstalige arrogantie verwondert me niet. Ik kan tientallen artikels en publicaties voorlezen van de Revue critique de jurisprudence belge en Journal des tribunaux, die problemen van Belgisch recht bespreken zonder Nederlandstalige auteurs aan te halen. De Belgische rechtsleer is dus de Franstalige rechtsleer. De Nederlandstalige gepubliceerde vonnissen en arresten worden niet vermeld bij gebrek aan kennis van de tweede taal. Deze juridische myopie verhindert een totaaloverzicht.
Hiermee beweer ik niet dat alle Franstaligen zich zo opstellen, want velen zijn het met mijn argumentatie eens. Er moet dus worden gezocht naar een oplossing die beide taalgemeenschappen in Brussel verenigt.
De Franstaligen kunnen beweren dat ze gewonnen hebben, dat ze alle Brusselse Vlaamse advocaten tegen zich hebben, maar werd er een goede politieke oplossing gevonden en zal er een pacificatie komen in de rechtbank van eerste aanleg te Brussel? Neen, er zal toenemende verbittering ontstaan en toenemend verzet rijzen. Vermits de advocaten allerlei juridische middelen kunnen aanwenden, zal ooit een nieuwe stemming worden uitgelokt, in totaal andere omstandigheden.
Indien de regering de problemen had bekeken, de geschiedenis had gekend, terreinkennis van het werkgebied Brussel had, dan zou ze in het belang van de rechtzoekenden in Brussel nooit voor zo een eenzijdige, fanatieke, Franstalige oplossing hebben gekozen, maar eerder voor mijn voorstel, dat uiteraard amendeerbaar is. Daarin kom ik immers de rechtzoekenden tegemoet en doe ik niet aan Franstalig vlagvertoon, wat de echte bedoeling van dit wetsontwerp is.
Bovendien pakt ons land uit met een primeur, namelijk de eentaligheidspremie. Of hiermee de ideeën van Steve Stevaert op de taalwetgeving worden toegepast, weet ik niet, maar vast staat dat tweetaligheid wordt gestraft.
(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Eentaligen verdienen dus meer dan tweetaligen. De Nederlandse Orde van Advocaten bij de balie te Brussel heeft er al fel tegen geprotesteerd. De minister zegt natuurlijk dat de anomalie zal worden rechtgetrokken, op een ander ogenblik in een andere wet, al is er geen enkele reden om dit niet meteen in deze wet te regelen.
De wetswijzigingen zijn duidelijk zeer nadelig voor de Vlaamse gemeenschap en in het bijzonder voor de Vlaamse rechtsgemeenschap te Brussel. Belangrijke vertegenwoordigers van de rechtzoekenden hebben formeel protest laten horen. Het Vlaamse Economisch Verbond liet zich op zijn persconferentie van 17 april laatstleden vernietigend uit over het ontwerp. Daarbij werd meer bepaald gewezen op de onduidelijkheid die noodzakelijk volgt uit het toewijzen van de toegevoegde plaatsen volgens het concept van de noden van de dienst. Dit concept was hoegenaamd niet problematisch zolang de vereisten van de taalwetgeving in gerechtszaken hoe dan ook van toepassing waren op de toegevoegde rechters. Door af te stappen van dit beginsel verwordt het begrip `noden van de dienst' tot een vaag begrip dat voor vele interpretaties vatbaar is en de deur wagenwijd openzet voor politieke invulling. Eens te meer ontbreekt iedere coherentie in het beleid en neemt men genoegen met het goedkeuren van halfsymbolische, halfcontraproductieve, maar in elk geval volledig eenzijdige maatregelen. Ik geef toe: onderhavig ontwerp is geen loodgieterswerk. Het kan ten hoogste worden omschreven als het stoppen van lekken met reproducties van grote kunstwerken. En het resultaat is er naar.
Tegelijkertijd dreigt de toepassing van de uitgangspunten van deze wet perverse gevolgen te hebben voor de evolutie van de behoeften van de rechtzoekenden. Zo zal een benoeming van een overschot aan Franstalige magistraten in combinatie met een toename van Nederlandstalige dossiers de achterstand op de Nederlandse taalrol nog doen groeien, zodat wie er belang bij heeft zijn zaak snel te laten behandelen, zal moeten opteren voor een procedure in het Frans. Dit wordt dan natuurlijk weer een argument voor de benoeming van bijkomende Franstalige rechters, wat van de regeringsmaatregelen tegen de achterstand in gerechtszaken in Brussel een volmaakte, zij het verfoeilijke combinatie van een self-fulfilling prophecy en een vicieuze cirkel maakt.
In dit verband moeten we trouwens expliciet de vraag stellen hoe de minister het instrument van de bijkomende toegevoegde rechters wenst te gebruiken. In de pers is uitgebreid gesuggereerd dat enkel eentalig Franstaligen gebruik kunnen maken van deze maatregel, eventueel aangevuld met één eenzame eentalig Nederlandstalige excuus-Vlaming. Uit recente informatie over de werklast bij het parket van de procureur des Konings te Brussel blijkt echter dat er veeleer reden is voor bijkomende benoemingen aan Nederlandstalige kant. Momenteel zijn er van de 83 actieve parketmagistraten slechts 24 Nederlandstalig, zodat het wettelijk eenderde criterium niet wordt gehaald. Bovendien rust volgens de verschillende relevante criteria precies op deze magistraten de hoogste werkdruk. Ofwel gebruikt de minister zijn nieuw instrument voor de bedoelingen die hij ermee had, zodat de werkdruk nog ongelijker wordt verdeeld, ofwel benoemt hij een belangrijk aantal Nederlandstalige magistraten, waardoor de voorstanders van het ontwerp wel eens ontevreden zouden kunnen worden.
Samenvattend kunnen we zeggen dat het van een grote onvoorzichtigheid getuigt een belangrijk ontwerp als dit erdoor te duwen zonder voldoende steun van de betrokkenen, het Vlaamse deel van de Brusselse rechtsgemeenschap.
Hier is veel meer in het geding dan de kwestie van de benoeming van Franstalige magistraten. Alle rechtzoekenden van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde zijn betrokken partij bij dit zeer complexe probleem.
Vaak wordt al te gemakkelijk gezegd dat de CD&V-fractie geen alternatief heeft, dat wij alleen maar kritiek formuleren. Daarom zal ik bij de bespreking van artikel 1 onze oplossing voor het probleem Brussel-Halle-Vilvoorde naar voren brengen. Het is een alternatief dat de instemming wegdraagt van het merendeel van de Brusselse Vlamingen. Ik kom daar later op terug.
Naast de eigenlijke wetgeving is er ook de symbolische betekenis van dit ontwerp. Die houdt in dat de tweetaligheid in ons land van geen betekenis meer is. Dat bleek al bij de opvulling van verschillende hoge functies. Een uitzondering op de nieuwe regel was de aanstelling van de nieuwe administrateur-generaal van de Staatsveiligheid, waarvoor de kennis van de twee talen wel werd vereist, maar bij heel wat andere hoge functies was dat niet meer het geval.
Ik had me alleszins nooit kunnen voorstellen dat iemand een dergelijke eenzijdige maatregel zou voorstellen in een land waar de Vlamingen in de meerderheid zijn en in een hoofdstad waarvan men voortdurend zegt dat het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde niet kan worden gesplitst omdat het dé illustratie is van l'entente des Belges. Toppunt van ironie is dat de regering dit ontwerp als een 11-juliwet aan de Vlaamse Gemeenschap wil aanbieden. Het ontwerp toont alleen aan wat de fameuze regenboogcoalitie echt is. Een deel van de meerderheidspartijen heeft gewoon geen principes, althans geen Vlaamse principes. Ze zijn alleszins niet bereid die te verdedigen. De meerderheidspartijen hebben in ieder geval een kenmerk gemeen: ze komen op voor hun eigen belangen, maar niet voor die van de Vlaamse bevolking. (Applaus)
Mme Marie Nagy (ECOLO). - En entendant M. Vandenberghe, je songe au poème de Baudelaire « Pauvre B », pauvre Bruxelles.
La réalité de terrain est qu'aujourd'hui, une population doit aujourd'hui attendre, selon les différents tribunaux, un, deux, voire trois ou quatre ans pour voir ses affaires traitées.
Par ailleurs, on voit l'instrumentalisation politique que fait le membre d'un parti de l'opposition qui possède le seul ministre CD&V au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, depuis sa création, et qui n'a pas l'air de se porter si mal ni de souffrir de toutes les discriminations dont M. Vandenberghe nous a brossé un tableau pathétique, exagéré et en rien conforme à la réalité.
Monsieur le ministre, mon parti se réjouit que vous ayez pu aboutir aujourd'hui au vote des deux projets de loi en discussion. Vous faites preuve à cet égard de beaucoup de courage en démontant des argumentaires faux, mais qui ont la vie dure parce que basés sur une forme de simplisme qui ne tient pas compte de ce qui est important pour moi comme pour mon parti : la qualité de la justice rendue. On ne peut par ailleurs ignorer le fait que l'État belge a été condamné à deux reprises de négligence pour n'avoir pas satisfait à l'obligation de droit selon laquelle la justice doit être rendue dans un délai raisonnable. Tant le tribunal de première instance que la Cour d'appel de Bruxelles, ont considéré dans les affaires en question que ni les circonstances politiques, ni l'application des lois linguistiques, ni toute autre forme de négligence de l'État ne pouvaient justifier, aux yeux de ceux qui demandent justice, les retards tout à fait anormaux. C'est pourquoi l'État a été condamné à deux reprises.
Monsieur le ministre, vous faites aujourd'hui un pas vers ce que je ne puis appeler des solutions. En effet, monsieur Vandenberghe, je ne crois pas, qu'il y ait des solutions simples dans ce type de problèmes. Même si nous votons le projet aujourd'hui, il faudra que le ministre fasse diligence pour prendre les arrêtés, les faire publier et les mettre en application en ce qui concerne les deux niveaux de connaissances linguistiques exigées.
Par ailleurs, il faudra que l'on puisse nommer les juges de complément. Malheureusement, l'arriéré à Bruxelles est tel qu'il ne pourra pas être résorbé immédiatement.
Il faut que vous nous teniez informés de la manière dont les choses vont évoluer. Certaines dispositions réglementaires sont, du reste, tout à fait correctes.
Il est vrai, monsieur Vandenberghe, qu'il est anormal qu'un juge à qui l'on impose une obligation de bilinguisme soit moins bien rétribué qu'un autre qui n'y est pas tenu. Il appartient au gouvernement d'étudier cette question. On lui offre ainsi la possibilité de répondre à chaque problème.
Je tiens à rappeler ici quelques chiffres. Les mécontents semblent être les avocats néerlandophones. Rappelons cependant que dans bon nombre de tribunaux, il n'y a pas d'arriéré du côté néerlandophone. Les affaires sont traitées normalement et en tant que Bruxelloise, je me réjouis que les justiciables néerlandophones puissent bénéficier de ce que demandent les francophones, à savoir une justice exécutée dans des délais normaux.
La section civile francophone du tribunal de première instance de Bruxelles connaît un arriéré de près de deux ans. Il ne sera pas résorbé, même si deux audiences sont organisées chaque semaine. Signalons que 58% d'entre elles ont lieu en français et 42% en néerlandais. Cependant, du côté néerlandophone, l'arriéré n'existe pas et les magistrats sont en surnombre. J'aimerais que la situation soit la même du côté francophone. Je ne fais pas de l'unilatéralisme. J'essaie de détecter les problèmes que rencontrent tous mes concitoyens, quel que soit leur rôle linguistique.
Je constate que le cadre du personnel du parquet n'est pas rempli. Je vous demanderai donc de procéder d'urgence au recrutement du personnel afin de remplir les places vacantes. En effet, le ralentissement du travail du parquet nuit aux justiciables des deux rôles linguistiques.
Dans son rapport, le Conseil supérieur de la Justice souligne l'existence de ces problèmes. Mais quelle société pourrait faire correctement son travail avec 30% de personnel en moins ? Vous devez, monsieur le ministre, avoir le courage politique de recruter rapidement le personnel nécessaire. Vous bénéficiez encore d'un capital sympathie qui vous permettrait de le faire, surtout si vous expliquez l'objectif, celui d'une justice plus efficiente, rendue dans un délai raisonnable.
On soulève par ailleurs très souvent le problème des détachements, soit dans les cabinets ministériels, soit au parquet fédéral, soit dans d'autres fonctions. Je voudrais vous demander, monsieur de ministre, de vous engager à décréter un moratoire sur les détachements de membres du personnel du parquet de Bruxelles. Pour des raisons d'urgence et afin de résorber l'arriéré, le gouvernement doit d'engager à ne plus détacher du personnel de ce parquet. Cette décision montrerait que nous n'adoptons pas que des solutions à moyen terme mais aussi à court terme.
Un plan global de résorption de l'arriéré serait également le bienvenu. Le Conseil supérieur de la Justice vous a fait des propositions. L'État a été condamné à deux reprises. Vous prenez aujourd'hui des mesures à moyen terme, ce dont nous nous réjouissons. Mais que proposez-vous concrètement pour résorber l'arriéré dans les deux ans, avant que les mesures relatives aux juges de complément ne donnent leur plein effet ? Quel est votre plan d'urgence pour résoudre ce problème fort important pour nos concitoyens, quelles que soient les considérations un peu tendancieuses de certains de mes collègues ?
J'espère donc que vous pourrez appliquer très rapidement les deux projets de loi et que la question des examens pourra être rapidement réglée afin que soit accélérée la nomination des juges à Bruxelles. J'espère aussi que vous proposerez des solutions à court terme. Nous souhaitons qu'à Bruxelles, la justice soit rendue dans un délai raisonnable, pas seulement pour les néerlandophones mais aussi pour les francophones et tous les autres. Bruxelles est en effet une ville complexe. Cela échappe peut-être aux personnes qui la regardent de l'extérieur. Elle a vraiment besoin que les citoyens se sentent en sécurité, qu'ils aient confiance dans la Justice et qu'ils bénéficient de délais raisonnables. Nous avons tous intérêt à ce que cet objectif soit atteint. Il ne sert à rien de « pétroler » sur le sujet. Des solutions concrètes doivent être trouvées. C'est de cette manière que la bonne gouvernance de l'État s'exprime clairement.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Beide wetswijzigingen die de minister voorstelt, zijn ingegeven door de bekommernis de gerechtelijke achterstand terug te dringen in het arrondissement Brussel. Die achterstand doet zich ook voor in arrondissementen waar geen taalproblemen zijn. De geplande wetswijzigingen zullen misschien tijdelijk en lokaal soelaas bieden, maar ze zullen het probleem van de gerechtelijke achterstand niet oplossen. Andere structurele en meer fundamentele oplossingen dringen zich op. Het spreekt voor zich dat veel tijd zou verloren gaan met vertaal- en tolkwerk.
Idealiter moeten wij ervan kunnen uitgaan dat alle magistraten die een functie uitoefenen in het arrondissement Brussel, naast de taal van hun diploma, minstens een actieve en passieve mondelinge kennis moeten hebben, evenals een passieve schriftelijke kennis van de andere taal. Die criteria moeten toch wel binnen het bereik liggen van elke universitair die eraan denkt in de hoofdstad een loopbaan uit te bouwen, waar taalgemengde situaties en geschillen zich dagelijks voordoen. Daarnaast ligt het voor de hand dat korpsoversten te Brussel, evenals de vrederechters van het arrondissement Brussel, niet alleen een actieve en passieve mondelinge kennis, en een passieve schriftelijke kennis van de andere taal moeten hebben, maar ook een actieve schriftelijke kennis. Voorts mag er van een magistraat - voornamelijk van een magistraat in Brussel, maar ook elders in het land - worden verwacht dat hij de stukken die zijn opgesteld in een andere landstaal begrijpt, toegang heeft tot de rechtslitteratuur in de andere taal en dat de kennis van die taal hem ook de mogelijkheid biedt ruimer te communiceren en inzicht te krijgen in het dagelijks sociaal gebeuren in alle landsgedeelten. Hoe kan anders nog van een federale staat worden gesproken, of van eenheid van rechtspraak?
De functie van Brussel in Europa, de aanwezigheid van tal van nationaliteiten en culturen gebieden dat een magistraat in Brussel niet meer kan volstaan met het kennen van één enkele taal. Wie aan justitiekwaliteitszorg wil doen, moet erover waken dat er hogere kwaliteitseisen worden gesteld aan de magistraten op het gebied van communicatie en dus op het gebied van meertaligheid. Meertaligheid moet worden aangemoedigd. Dat is ook de reden waarom bijkomende vaardigheden aanleiding moeten geven tot een hogere bezoldiging. Zo behoren de magistraten die het volledige taalexamen afleggen - actieve en passieve kennis, zowel mondeling als schriftelijk - een hogere bezoldiging te krijgen dan zij die het afgezwakte taalexamen afleggen, en zij moeten op hun beurt een hogere bezoldiging krijgen dan de eentaligen. Waarom zouden aanpassingen, die in de huidige bedrijfswereld als evidenties worden aanzien, politiek niet haalbaar zijn?
Bovendien moet er meer transparantie komen naar de burger over de taalkennis van de magistraat. Rechtzoekenden en advocaten hebben het recht te weten over welke taalkennis de magistraat beschikt voor wie ze hun zaak verdedigen. De transparantie bij het rechtspreken gebiedt dat de taalkennis openbaar wordt gemaakt.
Tenslotte is het volstrekt onaanvaardbaar dat de toegevoegde rechters en de contractuele juristen niet zouden zijn onderworpen aan de taalwetgeving. Immers, zo kan rustig worden verdergegaan met het opvullen van kaders die niet aan taalvereisten zijn onderworpen. In deze gedachtegang is de verhoging van het aantal toegevoegde rechters in het rechtsgebied van het Hof van Beroep van Brussel uit den boze. Toen in april 1998 de toegevoegde rechter werd ingevoerd, werd uit diverse hoeken gewaarschuwd voor een mogelijk gevaar voor institutionalisering van een type van magistraat dat niet aan de taaleisen moet voldoen. Deze waarschuwingen werden weggewuifd door te stellen dat het om een tijdelijke en beperkte maatregel ging. Nu, drie jaar later, wordt die maatregel uitgebreid zodat nog bezwaarlijk van een tijdelijk karakter kan worden gesproken. Om ongelijkheden en scheefgetrokken situaties te beletten, spreekt het voor zich dat de geplande wijzigingen betreffende de rechterlijke inrichting onlosmakelijk moeten worden gekoppeld aan het wetsontwerp over het gebruik der talen in gerechtszaken en in dat wetsontwerp moeten worden gekaderd.
Mme Clotilde Nyssens (CDH), rapporteuse - Je prends cette fois la parole au nom de mon groupe qui soutiendra le projet sans aucun état d'âme.
Monsieur Vandenberghe, je vous aime bien mais, dans ce dossier, je trouve que vous y êtes allé un peu fort ! Aussi, je me dois de prendre quelques distances. Permettez-moi de vous relater d'abord un souvenir d'enfance. J'ai habité longtemps à Anvers et, à vous écouter, me reviennent des sentiments forts et désagréables. Lorsque j'avais dix ans, j'étais élève dans une école francophone d'Anvers et j'y ai vécu la mutation de la Belgique qui a conduit à y fermer les écoles francophones. Dans ma cour de récréation, on a élevé un mur pour séparer la section francophone devenue illégale. Je suis passée alors de l'enseignement francophone vers l'enseignement dit de transmutation, c'est-à-dire un enseignement où certains cours étaient donnés en néerlandais et d'autres en français. Finalement, je suis très contente d'avoir dû suivre des cours en néerlandais car cela m'a donné les bases de ma connaissance de cette langue. Mais pareille démarche est difficile à comprendre pour un enfant. Je me souviens aussi des sentiments que j'éprouvais quand, dans certaines églises, des Flamands excités se mettaient à tousser pour étouffer la voix du prêtre qui prêchait en français. L'enfant que j'étais fut profondément blessée. Cela n'a peut-être rien à voir avec ce que nous discutons, mais en vous écoutant, monsieur Vandenberghe, ces sentiments me sont revenus.
Pourtant, je partage de nombreux points de votre analyse juridique. Je partage votre idéal : qu'un magistrat à Bruxelles, évidemment, connaisse les deux langues. Lorsqu'on doit prendre connaissance d'un dossier et qu'il faut lire des pièces, par respect pour la population il est préférable de pouvoir le faire dans les deux langues. Nous aurons un débat lorsque le ministre viendra avec un projet de prime linguistique. Nous n'en avons pas encore débattu dans mon parti mais cela mérite un débat. Combien de fois n'ai-je pas entendu dire par des magistrats de Bruxelles qu'il vaudrait mieux que l'ensemble des substituts soient bilingues ! Qui n'apprend pas le néerlandais à ses enfants à Bruxelles ? On leur apprend d'ailleurs une troisième, une quatrième et même souvent une cinquième langue. En tout cas dans ma famille, je m'y emploie. L'époque est révolue où l'on pouvait imaginer qu'il suffit de parler une langue. Loin de moi cet esprit de chapelle. À l'heure de la mondialisation, avec la connaissance d'une langue on ne va pas loin, avec deux, on ne va pas beaucoup plus loin.
Ce qui me préoccupe, c'est l'arriéré judiciaire à Bruxelles. Les deux mesures proposées ne sont que des premiers pas et elles ne résoudront pas l'ensemble du problème, c'est évident. L'arriéré est bien trop volumineux. Il ne faut donc pas en rester là.
L'idée de l'examen linguistique n'est pas neuve. Depuis qu'il est entré en fonction, j'entends le procureur du Roi de Bruxelles demander que l'on adapte cet examen aux besoins de la fonction. Cela fait des dizaines d'années que l'on en parle. Enfin, ce projet de loi apporte cette petite mesure.
La désignation de juges de complément ne permettra pas de résorber tout l'arriéré, je suis d'accord à ce sujet avec vous, monsieur Vandenberghe. Mais, puisque cette mesure existe déjà dans le code judiciaire, l'article 86bis ayant été voté lors de la précédente législature à l'initiative notamment du ministre de la Justice, faisons-en usage. En matière de justice, j'estime qu'il faut toujours d'abord utiliser les instruments existants avant d'en créer de nouveaux.
Je crois que tous les parlementaires ont reçu ce courrier sur la création d'une nouvelle plate-forme réunissant l'ensemble des acteurs de la justice bruxelloise, non seulement les magistrats mais aussi des avocats et, surtout, le personnel des greffes et des parquets. J'ai eu hier un entretien avec une délégation de cette plate-forme et son président, et il en ressort clairement que l'on parle peut-être trop souvent des magistrats et pas assez des autres mains utiles à la justice à Bruxelles.
La revendication principale des acteurs de la justice n'est évidemment pas la langue mais les conditions de travail que nous connaissons tous et qui concernent les bâtiments, les locaux, la rémunération, l'informatique. C'est sur ces aspects que porte leur premier cri. Le management des personnes est aussi en cause. Chaque personne est-elle utilisée au meilleur de ses capacités ? Je ne le crois pas. On pourrait penser à revaloriser de nombreux profils, celui du greffier, celui du personnel des greffes et des parquets. Le management des ressources humaines doit probablement être amélioré.
Je suis convaincue que ces deux mesures importantes que l'on vote aujourd'hui ne sont qu'un premier pas dans la bonne direction. Des mesures plus audacieuses seront probablement nécessaires. Depuis des années, on dit que l'arriéré ne concerne que certaines juridictions, principalement le tribunal de première instance et le parquet. Il est moindre ou nul pour le tribunal du commerce et celui du travail.
Je crois que nous devrons avoir, un jour, cette discussion de fond : ne peut-on faire glisser certaines compétences de l'instance vers les tribunaux du travail et ceux du commerce ?
J'entends que les premiers n'ont pas d'arriéré et que leur contentieux diminue. N'est-il pas temps d'envisager de déplacer certains contentieux de l'instance vers le tribunal du travail ?
Je n'ai qu'une idée : faire glisser tout le contentieux relatif à la fonction publique d'une juridiction à l'autre. Je voudrais que, dans nos commissions de la justice, on ait ces discussions et que l'on invite cette plate-forme intéressante. Elle n'est pas uniquement constituée de magistrats. Je me réjouis des mesures que vous prenez pour ces derniers, monsieur le ministre, notamment pour augmenter la rémunération des magistrats de première instance. Mais il y a aussi toutes les rémunérations du personnel des greffes et des parquets.
J'insiste donc, ne nous focalisons pas sur ces deux mesures importantes. Le chemin est encore long pour remédier à l'arriéré.
Nous n'avons pas discuté de votre proposition en commission, monsieur Vandenberghe, car vous ne souhaitiez pas qu'on le fasse. Les problèmes d'organisation fonctionnelle des tribunaux n'étaient pas à l'ordre du jour. Mais, pour ma part, j'ai d'autres propositions, comme celle du glissement de compétences. J'ai également déposé une proposition de loi le 21 mai. Elle sera prise en considération cet après-midi. Elle porte sur la diminution de la longueur de la procédure de nomination des magistrats. Actuellement, la durée est de 235 jours. Je sais qu'il faut récolter plusieurs avis et passer par le Conseil supérieur de la justice. Mais ce délai n'est-il pas trop long ? Ne conviendrait-il pas de le diminuer ? C'est le sens de ma proposition de loi. Ce n'est pas tout de prévoir des juges de complément, encore faudra-t-il les trouver et les nommer, et cela ne se fera pas du jour au lendemain. Un minimum de 235 jours est donc encore nécessaire après la publication au Moniteur belge pour nommer des juges à Bruxelles.
Mon parti votera, avec enthousiasme dirai-je, ce projet de loi. Chacun joue son rôle dans cette assemblée. En tout cas, à titre personnel, j'ai assumé le mien dans ce domaine.
De heer Ludwig Caluwé (CD&V). - Ik wil eerst even reageren op mevrouw Nyssens.
Ik heb alle begrip voor de gevoelens uit haar kindertijd, maar wat hier ter discussie staat, is de bevordering van de tweetaligheid in het tweetalige gebied Brussel. De twee wetsontwerpen bevorderen de tweetaligheid juist niet; ze remmen de tweetaligheid af en bevorderen de eentaligheid. Mevrouw Nyssens, de gevoelens uit uw kindertijd zouden u juist moeten aanzetten om hiertegen te reageren.
Het eerste wetsontwerp versoepelt de taalwetgeving in gerechtszaken.
De bepalingen van het ontwerp steunen onder andere op het principe dat een magistraat rechtspreekt in de taal van zijn diploma. Voor dit principe valt heel veel te zeggen en wij moeten het dus blijven verdedigen. Wanneer men echter de achterstand in gerechtszaken te Brussel aan taalproblemen wijt, dan moeten er natuurlijk niet alleen oplossingen op lange termijn worden gezocht. Ik zou dan voor een oplossing op korte termijn teruggrijpen naar de oplossing die gewezen minister van Justitie De Clerck destijds voorstond. Indien er te weinig Franstaligen slagen voor het tweetaligheidsexamen, dan kunnen Nederlandstalige laureaten van het tweetaligheidsexamen bij wijze van crisismaatregel rechtspreken in Franstalige zaken. Door een beroep te doen op deze reserve van tweetalige rechters met een Nederlands diploma zou de achterstand in Franstalige zaken immers kunnen worden weggewerkt. Ik begrijp dat sommigen niet graag zien dat een rechter van de Nederlandstalige rol rechtspreekt in het Frans, maar dat ze dan ook begrip opbrengen voor de weerstand die het ontwerp oproept.
Als men het principe huldigt dat iedereen rechtspreekt in de taal van zijn diploma, moet men dat principe doortrekken. Ik stel echter vast dat die garantie er niet is op het niveau van het Hof van cassatie. In het Hof van cassatie weigert men het principe van de pariteit af te schaffen. Om de aanzienlijke achterstand bij de Nederlandstalige dossiers weg te werken, kunnen Franstalige rechters er Nederlandstalige dossiers afhandelen.
Het ontwerp bepaalt dat SELOR voortaan de taalexamens zal organiseren in plaats van de jury van het Hof van cassatie. Ik ben het daar ten volle mee eens.
Een ander principe is dat van de functionele taalkennis. Zij die geroepen zijn om uitspraken te doen over dossiers in een andere taal dan de taal van hun diploma, moeten een grondige kennis van die taal bezitten. Voor de anderen volstaat een passieve kennis. Ook hier zou men consequent moeten zijn. Moet elke rechter die verantwoordelijkheid draagt in een tweetalig gebied, geen passieve kennis hebben van de andere landstaal? Hoe kan hij anders documenten juist interpreteren, conversaties voeren met collega's, op de hoogte blijven van de evolutie van de rechtspraak in de andere landstaal en daarmee rekening houden in de eigen beoordeling? Kan men de `eentalige' rechters die verplichting niet opleggen?
Velen pleiten voor het behoud van een federale justitie. Zij moeten echter consequent zijn en er ook voor pleiten dat zij die in een tweetalig gebied optreden en zij die recht spreken op het nationale niveau, minstens een passieve kennis van de andere landstaal zouden hebben. Die consequente houding vind ik in het ontwerp niet terug. Dat brengt mij tot het logische besluit dat men met dit ontwerp aanstuurt op een splitsing van justitie.
Het tweede ontwerp verdubbelt het aantal toegevoegde rechters voor het rechtsgebied van het Hof van beroep te Brussel.
Het Vlaams Parlement heeft ter zake een belangenconflict ingeroepen, maar vond op het federale niveau niet het minste gehoor. Integendeel! Zelfs de belofte aan de heer Erdman om een amendement in te dienen waardoor de uitbreiding maar tijdelijk zou zijn, werd niet nagekomen. Het belangenconflict dat de Franse Gemeenschap had ingeroepen met betrekking tot de taalregeling inzake de Copernicushervorming vond daarentegen wel gehoor.
Zelfs de voorzitter van het Vlaams Parlement, de heer De Batselier, beschouwde dit als een kaakslag. Gisteren bleek evenwel dat de leden van de partijen die deel uitmaken van de federale meerderheid, het niet met hem eens zijn. Eens te meer stelden we vast dat er verschrikkelijk veel Lamme Goedzakken zijn. De meerderheid van het Vlaams Parlement legt zich slaafs neer bij de beslissingen van de federale meerderheid. Dat is een bedroevende vaststelling, zeker aan de vooravond van een historische 11 juli, zevenhonderd jaar na 1302.
Er werden in de loop van de voorbije jaren drie oplossingen gesuggereerd voor het wegwerken van de achterstand in gerechtszaken, voor zover die te maken zou hebben met taalaangelegenheden. Het voorstel om tweetalige Nederlandstalige rechters Franstalige zaken te laten afhandelen geniet mijn voorkeur, maar stuit - begrijpelijkerwijze - op grote emotionele reacties. Een tweede oplossing is de versoepeling van de voorwaarden tot het verwerven van het diploma inzake de kennis van de andere landstaal.
Een derde oplossing is de verdubbeling van het aantal toegevoegde rechters.
Men had kunnen verwachten dat zou worden gekozen voor één van de drie oplossingen. De regering is echter zo arrogant om de twee oplossingen voor te stellen die door de Vlamingen negatief werden beoordeeld. Bovendien zullen die maatregelen niet tijdelijk zijn, maar permanent van toepassing blijven. Ik kan alleen maar de voorzitter van het Vlaams Parlement bijtreden. Dit is een kaakslag.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ik spreek hier namens mezelf en de VU-ID-fractie. Officieel kan dat niet anders, al had ik het anders gewenst.
Ik gaf hier al mijn visie over het probleem naar aanleiding van het belangenconflict omtrent de toegevoegde rechters. Er is nu een andere politieke situatie, maar dat wil niet zeggen dat ik van mening ben veranderd.
De uiteenzettingen van de heer Vandenberghe hier en in de commissie getuigen van een grote bevlogenheid. Hij verwees daarnet naar de omstandigheden waarin Hendrik Borginon destijds heeft gestreden voor de taalwetten, voor berechting, onderwijs en administratie in eigen taal. De vergelijking is misschien wat overtrokken maar ik vind, net zoals de heer Vandenberghe, de taalwetgeving een belangrijk monument waaraan slechts node mag worden getornd. Er zijn echter praktische omstandigheden in Brussel die om een oplossing smeken. De rechtsonzekerheid in Brussel moet verdwijnen. Ik ben in dit geval een voorstander van de oude politieke cultuur. In dit land zijn taalevenwichten zeer precair. Daaraan sleutelen doe je nooit vanuit één kant. We hebben altijd getracht die problemen op te lossen in een breder kader. Daarom begrijp ik niet dat de regering dit niet heeft gedaan in het bredere kader van de gerechtelijke omschrijving Brussel-Halle-Vilvoorde. Er bestaan reeds jaren voorstellen om daar te komen tot een functionele splitsing. Dit momentum had kunnen worden aangegrepen om tot een definitieve en eerbare regeling te komen voor de twee taalgroepen en om de praktische problemen in Brussel op te lossen. Dat is niet gebeurd en dat is een gemiste kans.
Ik wil mij onthouden bij de stemming over de oplossing die naar voren wordt geschoven in verband met de taalexamens waarbij men wil komen tot een beoordeling van de kennis naargelang het betrokken ambt. Ik ben niet voor die oplossing omdat ook deze problematiek in een ander kader had moeten worden aangepakt. In de verslagen van Kamer en Senaat heb ik echter gelezen dat daartegen weinig verzet is gerezen en dat niemand het ontwerp ten gronde heeft afgebroken.
Ik betreur evenwel dat, nu deze meer fundamentele oplossing wordt aangeboden, toch wordt vastgehouden aan de toegevoegde rechters en dat hun aantal in Brussel zal verdubbelen. Ze krijgen zelfs een premie. De situatie in Brussel moet toch wel heel slecht zijn dat rechters die absoluut in dat gewest willen werken, een premie wordt toegekend. Het lijkt ook wel enigszins op een premie voor eentaligheid.
Het meeste grieft mij dat in de tekst niet wordt vermeld dat die verdubbeling een tijdelijke maatregel is, zoals vroeger werd beloofd. Dat was een minimum dat men had kunnen inschrijven, want deze rechters worden voor het leven benoemd en kunnen dus in Brussel blijven werken.
Om al die redenen zal ik tegen de bepalingen in het ontwerp tot vervanging van artikel 43quinquies en tot invoeging van artikel 66 in de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken in verband met de toegevoegde rechters stemmen. Bij het ontwerp tot wijziging van artikel 86bis van het Gerechtelijk Wetboek, zal ik mij onthouden. Er werden immers op een eenzijdige manier wijzigingen aangebracht aan een taal- en communautair evenwicht, zonder oog te hebben voor andere noden van de Vlamingen. Ik verwijs daarbij naar het taalonevenwicht in het Hof van Cassatie waarvoor men geen oplossing wenste aan te reiken die enigszins had kunnen tegemoetkomen aan hun verzuchtingen.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Les deux projets de loi soumis à notre examen sont indéniablement importants pour la justice bruxelloise. J'ai souligné en commission que ce dossier est loin d'être neuf puisqu'il date du moment où, à la suite d'une décision du Conseil d'État, le ministre de la Justice de l'époque n'a plus voulu nommer que des magistrats bilingues dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde au vu des dispositions légales en la matière. Cela a bien entendu posé des problèmes de plus en plus importants, d'autant que - phénomène sociologique - le recours à la justice par les citoyens va en augmentant. La situation à Bruxelles est donc devenue ingérable, l'arriéré judiciaire ne cessant de prendre de l'ampleur faute, notamment mais pas exclusivement, de nominations. Le gouvernement, le parlement et la magistrature se sont efforcés de trouver des solutions pour pallier ce problème. Elles tenaient compte de la spécificité de l'arrondissement judiciaire, des dispositions légales en la matière, du fait que les magistrats ne peuvent siéger que dans leur propre langue et aussi du volume des affaires et de leur répartition entre rôle francophone et rôle néerlandophone. Le gouvernement précédent s'est rendu compte qu'une solution devait être trouvée. Le ministre de la Justice de l'époque s'y est attelé mais, faute d'un consensus suffisant, aucune solution n'a pu être finalisée. Le gouvernement et la nouvelle majorité, le ministre de la Justice en particulier, se sont attelés avec vigueur à ce problème délicat pour trouver une solution que nous sommes appelés à finaliser de façon à mettre un terme à cette saga. Il convient de porter cela à leur crédit. J'espère que ce travail permettra de ramener la sérénité au sein de cet arrondissement judiciaire. Les deux mesures sur lesquelles nous devons nous prononcer consistent à « recalibrer » convenablement l'examen auquel les magistrats bruxellois sont soumis. Il n'est donc nullement question de remettre en cause l'architecture linguistique ou la répartition des cadres actuellement prévues par le législateur mais de « recalibrer » en fonction des nécessités de terrain l'examen linguistique imposé aux magistrats souhaitant siéger dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Je pense que l'accord qui est intervenu est un bon accord. Il me paraît tenir compte des équilibres et, surtout, des fonctions auxquelles sont appelés les différents magistrats devant siéger dans cet arrondissement.
L'autre mesure concerne les magistrats de complément, appelés à soulager de façon temporaire le travail dans l'arrondissement de Bruxelles, de manière à résorber progressivement l'arriéré judiciaire inhérent à cette région. Cet arriéré est tellement lourd qu'une augmentation du nombre de magistrats ne suffira pas à le résorber totalement. Il conviendra d'adopter d'autres mesures, plus structurelles et visant l'ensemble des arrondissements judiciaires, afin d'accélérer le processus judiciaire et d'empêcher l'apparition d'un arriéré important qui serait notamment dû aux procédures judiciaires actuelles. Je ne reviendrai pas sur ce problème, qui a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Le gouvernement doit continuer à développer des propositions, en concertation avec le Conseil supérieur de la Justice, de façon à évoluer vers une justice plus efficace pour le citoyen.
Nous soutenons bien entendu ces deux projets, car, à terme, ils devraient soulager la justice bruxelloise et lui permettre d'affronter l'arriéré judiciaire et les lenteurs actuelles avec les moyens adéquats, et ce dans l'intérêt du justiciable.
Au-delà des discours entendus en commission et dans cette enceinte, un fonctionnement correct de la justice constitue, à mes yeux, la toute première priorité pour le justiciable, et non pour la justice elle-même, ni pour les magistrats, ni pour plaire aux uns et aux autres. Notre pays a besoin d'une justice qui fonctionne, à laquelle le citoyen puisse faire appel en obtenant réponse dans des délais raisonnables. Nous avons déjà suffisamment évoqué ce problème. Des actions judiciaires ont été
menées, à cet égard, par les avocats de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
En conclusion, je me réjouis du bon aboutissement de ces dossiers, qui résultent de longues discussions. Ces projets ne suffiront cependant pas pour résoudre tout l'arriéré judiciaire. Il faudra continuer à élaborer les mesures nécessaires pour que chacun, dans ce pays, puisse bénéficier d'une justice capable de trancher dans des délais raisonnables.
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Volgens de grootte van de partijen en volgens de aanwezigheid in het debat, had ik als tweede moeten spreken. De voorzitter schept er genoegen in onze partij te pesten, maar hij zal er zich toch moeten bij neerleggen dat ze de derde grootste is in Vlaanderen. Dat is voor ons het belangrijkste.
Vandaag bespreken we twee wetsontwerpen die, hoewel zeer belangrijk, nauwelijks nog enige aandacht krijgen. Eens te meer blijkt hoe nutteloos onze assemblee is. De wetsontwerpen werden immers goedgekeurd in de Kamer en wie nog durft te denken dat de Senaat het verschil kan maken, wordt door de meerderheid uitgelachen. Het ergste is dat ze ook nog gelijk heeft.
Welk zinnig argument hier ook nog wordt verdedigd, naar welke verenigingen of belangengroepen ook wordt verwezen, er zal geen letter meer worden veranderd aan de wetsontwerpen, ofschoon ze indruisen tegen de belangen van het overgrote deel van de bevolking, namelijk de Vlamingen. De oppositie mag verkondigen wat ze wil, het meeste wat ze kan bereiken is een vermelding in de verslagen van de Senaat.
Dit is nochtans een zeer belangrijk debat, alleszins voor de Franstaligen, die weinig aan het woord komen omdat aan hun desiderata volledig tegemoet wordt gekomen. Het is ook belangrijk voor de Vlamingen omdat de taalwet van 15 juni 1935, een symbool voor de Vlaamse ontvoogding, een symbool voor het tweetalig karakter van Brussel-Hoofdstad, door de paarsgroene meerderheid, erger nog, door paarsgroene Vlamingen wordt gesloopt. Decennia lang hebben Vlamingen gevochten voor de vernederlandsing van het gerecht en voor tweetaligheid in Brussel. Deze strijd wordt nu simpelweg genegeerd door de slippendragers van de macht, de hielenlikkers van de PS en Ecolo, door Vlamingen.
Ik weet dat de minister dit al verschillende malen heeft moeten horen en dat hij zijn tijd anders zou willen besteden, maar toch wil ik alles nogmaals herhalen. Ik geloof niet dat hij tot inkeer zal komen, volgend jaar zijn er immers verkiezingen en de hete adem van Louis Michel en de PS blaast in zijn nek. Ik wil het echter niet op mijn geweten hebben dat dit debat, deze woordbreuk aan de Vlamingen, deze minachting voor de Vlaamse ontvoogdingsstrijd zonder slag of stoot passeert.
Behalve Louis Tobback misschien, is niemand onder ons oud genoeg om de vernederlandsing in het land te hebben meegemaakt. De jongsten onder ons kennen dit stuk geschiedenis niet als zij niet geïnteresseerd zijn in de Vlaamse geschiedenis, want zij hebben die niet geleerd in de officiële geschiedenislessen. Omdat de strijd té belangrijk is geweest wil ik de evolutie van de taalwetten even schetsen.
De Belgische revolutie van 1830 had tot doel om de Zuidelijke Nederlanden, met inbegrip van het Nederlandstalige deel, bij Frankrijk aan te hechten. Daarover lieten de afgevaardigden van het Congrès National geen twijfel bestaan. Omdat de meerderheid van de bevolking geen Fransen waren en dit ook niet wilden worden en de revolutiemakers zich hiervan bewust waren, werd België opgericht als een onafhankelijke Franse natie. Maar Charles Rogier, Belgisch minister van Binnenlandse zaken, schetste de bedoeling in 1832: "... la destruction de la langue flamande pour préparer la fusion avec notre grande patrie la France... On détruira peu à peu l'élément germanique en Belgique". België werd dus opgericht als een eentalig Franstalig land, zowel in zijn administratie, zijn gerecht als in zijn leger. Het was de bedoeling het Vlaams volledig te laten verdwijnen. Vlaamse landgenoten kregen geen rechtsbedeling in het Nederlands, geen Nederlandstalige administratie en zeker geen bevelen in hun moedertaal in het leger. Nochtans is de Vlaamse beweging erin geslaagd, na een jarenlange strijd en via taalwetten, om het bestaansrecht van het Nederlands in het openbaar leven erkend te zien. Het heeft 70 jaar geduurd, tot 1898, vooraleer de gelijkheidswet van toepassing werd en het Nederlands officieel op gelijke voet werd geplaatst met het Frans. Niet dat er in de praktijk veel veranderde, maar het principe was er.
In 1925 werd bepaald dat alle ambtenaren vanaf het niveau van afdelingschef tweetalig moesten zijn. Uiteraard werd deze wet toen ook niet toegepast omdat de Franstaligen weigerden ze na te leven.
Omdat de Vlamingen de strikte toepassing van de taalwet eisten, werd in 1932, op verzoek van de Franstaligen, het land in taalgebieden ingedeeld: Wallonië werd eentalig Frans, Vlaanderen eentalig Nederlands en Brussel tweetalig. Diezelfde principes werden toegepast in de taalwet van 1935: het Nederlands werd de voertaal in Vlaanderen, het Frans in Wallonië. Brussel werd een tweetalig gebied met een aangepaste wetgeving: geen volledige tweetaligheid, maar een derde van de magistraten moest een Franstalig diploma hebben, ten minste een derde een Nederlandstalig diploma. Van twee derde van de magistraten werd een functionele kennis van de andere taal geëist, waarbij van een bepaalde categorie een grondige kennis van de andere taal werd gevraagd. Men vond het toen nodig dat een aantal magistraten in Brussel perfect tweetalig zou zijn.
Sedert de aanpassing van de taalwet in gerechtszaken in 1970 en de inwerkingtreding van artikel 43, §5, werd de wet gedurende meer dan 25 jaar niet toegepast. Gedurende meer dan 25 jaar werd de taalwet in Brussel door de ministers van Justitie zelf overtreden. Ze benoemden er onverstoord eentalige magistraten, omdat ze meenden dat bij gebrek aan tweetalige kandidaten dan maar eentalige kandidaten moesten worden aangesteld, zelfs indien voor sommigen een advies onder voorbehoud of zelfs een ongunstig advies werd uitgebracht. Het ging immers om politieke benoemingen. Gedurende meer dan 25 jaar voldeed het merendeel van de benoemingen in Brussel niet aan de voorschriften van de taalwetgeving, zodat het quotum van twee derde tweetaligen nooit kon worden gehaald. Geen enkele Franstalige heeft in die periode tegen de taalwetgeving bezwaar gemaakt omdat ze in de praktijk toch niet werd nageleefd. Tot een tweetalig kandidaat zich tijdens de vorige regering gepasseerd voelde bij de benoemingsprocedure en naar de Raad van State stapte. Deze vernietigde de benoeming van de eentalige kandidaat en toenmalig minister De Clerck kon niet anders dan de wet toepassen.
Vanaf het ogenblik dat de taalwet werd toegepast en er een einde kwam aan de incivieke handelingen van de ministers van Justitie, wilden de Franstaligen de taalwet vervangen en beukten ze telkens weer op de taalwetgeving in. Vanaf dat ogenblik kwamen telkens opnieuw de valse argumenten tegen de taalwetgeving naar voren, argumenten die ook vandaag worden gebruikt en waarbij manipulatie van de feiten niet wordt geschuwd. Vanaf dat ogenblik herhalen ze steeds opnieuw dat de taalexamens te moeilijk zijn, waardoor te weinig magistraten slagen en er in Brussel een gerechtelijke achterstand is ontstaan.
Reeds onder de vorige regering werd aangedrongen op een wijziging van de taalwetgeving en hoewel toenmalig minister De Clerck onder de druk was bezweken, werd het ontwerp, dankzij de Vlaamse reflex van sommige CVP-senatoren, gekelderd.
Er kwam echter een ander onheil over ons, dat van de toegevoegde rechters. Stefaan De Clerck legde de redenen voor het benoemen van toegevoegde rechters als volgt uit: "Alleen een wijziging van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken zou tot een structurele oplossing kunnen leiden, doch dergelijke wijziging vereist een belangrijk en delicaat wetgevend werk." Hij vond het dus te delicaat om aan de taalwet te raken en ontwierp het systeem van de toegevoegde rechters om de taalwet te omzeilen. Nu is alle schroom weggevallen: niet alleen wordt de taalwet grotendeels overboord gegooid, maar zal een uitbreiding van de aanstelling van toegevoegde rechters de toepassing van de taalwetgeving permanent uitschakelen.
Hoe zit het nu met de argumenten die worden gebruikt om de taalwetgeving overboord te gooien en met het tekort aan magistraten in Brussel? In de commissie verwees de minister naar een tussentijds rapport uit 1999 dat zou moeten aantonen dat er te Brussel een tekort aan magistraten is. Geen enkele objectieve meting geeft aan dat er in België, laat staan in Brussel, een tekort aan magistraten zou zijn. Er is geen enkele Franstalige rechter te weinig, de kaders zijn volzet. De voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg zelf heeft de cijfers bekendgemaakt en de minister heeft ze niet kunnen weerleggen. Op een kader van 105 plaatsen zijn er 104 bezet, mede door de 21 toegevoegde magistraten die er door de bestaande wetgeving zijn bijgekomen.
Er is geen acuut probleem, ook niet in de Arbeidsrechtbank of bij de Rechtbank van Koophandel. De gerechtelijke achterstand is dus niet te wijten aan een onderbezetting, maar aan een gebrekkig management. In Nederland kan men de achterstand met minder magistraten wel aan, maar daar worden de magistraten door voldoende medewerkers omringd. In Nederland heerst ook een andere cultuur. Te Brussel heerst de conclusiecultuur: boeken worden neergelegd als conclusies, er worden dagen uitgetrokken voor pleidooien en met de regelmaat van een klok wordt de Staat in de persoon van de minister van Justitie gedagvaard, waardoor de werklast nog wordt verhoogd.
Een tweede drogreden is dat de taalexamens onmogelijk zwaar zouden zijn. Professor Frans De Pauw, die de moeite heeft genomen de mondelinge examens onder de loep te nemen, toonde aan dat er veel fabeltjes de ronde doen over deze examens. Hij kwam tot de conclusie gekomen dat inderdaad willekeur bestond, maar in de zin dat de examens voor de Nederlandstaligen veel zwaarder waren dan voor de Franstaligen. Ook hier wordt geen rekening gehouden met de naakte cijfers van de voorzitters van de rechtbanken. Dit werd reeds allemaal in de Kamer verteld, maar ik wil benadrukken dat deze cijfers werden genegeerd. Van de 52 Nederlandstalige rechters bij de Rechtbank van Eerste Aanleg hebben maar liefst 48 het examen Frans afgelegd, dit is 92%. Van de 77 Franstalige rechters zijn amper 34, dus 45%, geslaagd, dus niet de vereiste twee derden. Het is dus een Franstalig probleem. Het is een gevolg van de jarenlange onwil van de Franstalige ministers van Justitie om de wet toe te passen in combinatie met het bedroevend lage onderwijsniveau van de tweede landstaal in het Franstalig onderwijs, dat onder andere te wijten is aan het misprijzen dat daar voor het Nederlands bestaat. Een verlaging van het niveau van de examens voor de tweetalige rechters zal zeker geen signaal zijn om in het onderwijs meer werk te maken van het leren van de tweede landstaal.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Men blijft zeggen dat ook aan Nederlandstalige kant een probleem bestaat omdat daar een tekort aan parketmagistraten is. Ook de reden voor dit tekort moet niet in de taalwetgeving worden gezocht. Ze ligt in de schabouwelijke toestanden bij en in de typische verwaarlozing van het parket. Dat beschikt over te weinig administratieve ondersteuning, te weinig middelen, een te zwakke informatisering en een verschrikkelijke chaotische leiding. Van de taken van het parket zijn 80 tot 85% momenteel administratieve die losstaan van de kerntaak: de opsporing en de vervolging. Daardoor is het parket te Brussel niet in staat om het algemeen strafrechtelijk beleid uit te voeren. Bovendien is dit parket door zijn omvang alleen al onbeheersbaar. De enige oplossing om daar een einde aan te maken is de territoriale splitsing met aparte parketten voor Brussel en Halle-Vilvoorde, maar dit voorstel botst op een onvoorwaardelijk njet van de Franstaligen. Dus blijft men maar aanmodderen.
De gerechtelijke achterstand is inderdaad een probleem, maar het doet zich niet alleen te Brussel voor, maar over het hele land. Voor de politierechtbank van Oudenaarde bijvoorbeeld moet een burger nadat zijn zaak in staat is gesteld drie jaar wachten alvorens hij een pleitdatum krijgt. Nu wordt alleen het probleem dat de Franstaligen hebben met het taalexamen in Brussel opgelost, waarbij de Vlaamse meerderheidspartijen het er zelfs voor over hebben de volledige taalwetgeving op de helling te zetten.
Aan de andere problemen en verzuchtingen doet men niets. Daarover mag zelfs niet worden gesproken, hoewel men langs Vlaamse zijde nochtans het heft in handen had.
Met betrekking tot de achterstand bij het Hof van Cassatie worden zelfs Nederlandstalige dossiers aan totaal Nederlandsonkundige Franstalige magistraten overgelaten. Aan de heilige pariteit bij het Hof van Cassatie mag niet worden geraakt. De minister maakt zich er vanaf door dit debat niet aan de orde van de dag te noemen. Niets is evenwel minder waar. Alle structurele maatregelen moeten immers aan de orde van de dag zijn.
Ik verwijs ook naar het probleem van de interne communicatie bij de Brusselse rechtbank. Op vergaderingen moet Frans worden gesproken, omdat Franstalige rechters zelfs de elementaire beginselen van het Nederlands niet kennen en hun collega's dus niet verstaan.
De Nederlandstalige rechters vragen de afzwakking van de taalexamens op zijn minst ten dele te compenseren door van alle nieuwe rechters een minimale receptieve kennis van het Nederlands te vragen, zodat ze elkaar toch verstaan. Deze redelijke vraag werd evenwel door de Vlaamse meerderheidspartijen van tafel geveegd.
Ook met betrekking tot de taalpremie, waarvoor de Vlamingen vragende partij zijn, wordt geen genoegdoening gegeven. Hoewel de minister erkent dat tweetalige rechters deze premie verdienen, is ze weer niet aan de orde van de dag.
Een ander probleem vormt de oneerlijke verdeling van de taalvereisten binnen de taalgroepen. Twee derden van de magistraten moeten een taalbrevet hebben, maar die meerderheid wordt voor het merendeel door Vlamingen geleverd, met als pervers gevolg dat nu geen enkele eentalige Vlaming kan worden benoemd, hoewel meer dan de helft van de Franstalige rechters eentalig zijn.
Bovendien hebben de Vlamingen het recht om meer eentalige rechters te leveren, vermits Halle-Vilvoorde een eentalig Nederlandstalig gebied is.
Zo beland ik bij het probleem van het unitair gerechtelijk arrondissement. In het Vlaams regeerakkoord werd door de meerderheidspartijen VLD, SP.A en Agalev de splitsing van de Brusselse rechtbank op horizontale basis, naar het model van de balie, als prioriteit naar voren geschoven. Dat gebeurt evenwel niet op federaal niveau, waar ze deze eis nochtans kunnen doordrukken. Nochtans is nu het uitgelezen tijdstip om te onderhandelen, aangezien de Franstaligen vragende partij zijn. Men zou dus kunnen tegemoetkomen aan de verzuchtingen van de burgemeesters van Halle-Vilvoorde, die steen en been klagen over de Nederlandsonkundige parketmagistraten, en van de Vlaamse magistraten en advocaten. Dat zijn er heel wat, in tegenstelling tot wat de minister ons tijdens de commissiebesprekingen probeerde voor te houden.
De minister is echter te laf en spreekt met gespleten tong. In het Vlaams Parlement trekt men wel de Vlaamse kaart, maar hier druipt men af met de staart tussen de benen.
Wat men tijdens de vorige legislatuur niet durfde, wordt nu werkelijkheid: de taalwet van 1935 zal tot voldoening van alle Franstaligen worden goedgekeurd. De Franstaligen krijgen wat ze vragen, terwijl de Vlamingen in de kou blijven staan.
Dat geen enkel Vlaams lid van de meerderheidspartijen aanwezig is, is trouwens tekenend. Het kan hen niets schelen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De minister wordt helemaal alleen gelaten.
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Alsof dit niet volstaat, vervolgt het ontwerp met betrekking tot de toegevoegde rechters zijn weg, waarbij 25 nieuwe plaatsen voor eentalige rechters en 17 voor eentalige parketmagistraten worden gecreëerd. Hiermee wil men als het ware aangeven dat wie geen zin heeft om aan het versoepeld examen deel te nemen, kan kiezen voor eentalig toegevoegde rechter, waarvoor men daarenboven een premie ontvangt.
Deze premie voor het gebrek aan kennis van de tweede landstaal tilt het wetsontwerp op tot een surrealistisch niveau, tot een Belgenmop.
Ook de CD&V heeft boter op het hoofd, want die partij heeft onder de heer De Clerck het systeem van de toegevoegde rechters opgestart, waarbij jammerlijk werd toegegeven dat die magistraten buiten de taalwetgeving vallen.
Ik had gedacht dat ik de heer Vandenberghe niet zou moeten citeren, omdat de VLD dat wel zou doen om zichzelf te verschonen, maar zelfs dat hebben ze niet gedaan.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Niemand kent beter de relativiteit van een toespraak dan de auteur ervan.
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Het moet voor de CD&V toch moeilijk zijn om nu het tegenovergestelde te moeten zeggen van wat ze vier jaar geleden beweerden. Toch is er een groot verschil tussen toen en nu, wat de CD&V tot eer strekt. Vier jaar geleden waren de toegevoegde rechters bedoeld om flexibele ondersteuning te bieden. Ze zouden pendelen binnen elk Hof van Beroep en inspringen in noodsituaties. Daarom was hun aantal beperkt. Vandaag is het hek van de dam. We zitten met maar liefst 84 toegevoegde magistraten die helemaal niet zullen pendelen tussen Leuven, Nijvel en Brussel, maar voor het overgrote deel bedoeld zijn om de taalwet te omzeilen en de rechtbank te verfransen. Hoewel wordt beweerd dat ze slechts tijdelijk zijn, zullen de toegevoegde rechters in de praktijk hun carrière rustig kunnen slijten in het Brusselse paleis van Justitie, want hun tijdelijkheid is schijn. Alle rechters worden voor het leven benoemd. De tijdelijkheid van hun benoeming had men dus expliciet in de wet moeten opnemen, zoals ook de Raad van State eiste. De minister beloofde zowel aan een delegatie van het Vlaams Parlement, onder leiding van de heer De Batselier, als aan de commissie voor de Justitie van de Kamer, een amendement in die zin in te dienen, maar dat is nergens te bespeuren. Is dat misschien op aandringen van de Franstaligen? Ik kan het niet geloven. Alle amendementen in dezelfde zin die de oppositie in de senaatscommissie indiende, werden door de Vlaamse meerderheidspartijen weggestemd. De minister vroeg hem op zijn woord te geloven dat de toegevoegde rechters slechts tijdelijk zijn. We hebben echter al in tal van dossiers ondervonden wat dat woord waard is: niets. Waarom moeten we hem dan nu wel geloven? Intussen zullen de eentalig Franstalige toegevoegde rechters zich vrolijk maken om die domoren van collega's die wel de moeite hebben gedaan om de andere landstaal te leren en dan nog minder verdienen ook.
Dit is de zoveelste stap achteruit voor de Vlaming in België. Het begon met de financiering van het onderwijs. Daarna kwamen het Lambermontakkoord en het Lombardakkoord waarmee de dubbele meerderheid is weggevallen. Het ging door met de taalwetgeving in bestuurszaken, het Copernicusplan, en met het taalhoffelijkheidsakkoord in Brussel dat men nu ook op de Brusselse politieagenten wil toepassen. Daarna volgde de wetgeving op de gerechtelijke kantons en de volgende stap zal de kieshervorming zijn die op stapel staat. Die belooft de Franstaligen een paritaire Senaat, een constitutieve autonomie voor Brussel en een volwaardig Brussels Hoofdstedelijk Gewest en holt de Vlaamse autonomie inzake verdragsbevoegdheid uit. Bovendien legt de Vlaamse meerderheid daarmee voor het eerst in de geschiedenis, tegen het Vlaams regeerakkoord in, bij wet vast dat de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde op bestuurlijk vlak er niet komt. Ik vraag me af hoe de gemeenschapssenatoren van de VLD zullen stemmen. Ik vraag me af hoe de nieuwe VLD'ers zullen stemmen. De heer Vankrunkelsven heeft daarnet al gezegd dat hij zich zal onthouden bij stemmingen over de taalwetgeving. Waarschijnlijk zullen ze met het verstand op nul en de blik op de plaats op de kieslijst op het juiste knopje drukken.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Met het verstand op nul en de blik op de zetel.
Mevrouw Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). - Ik vraag me af hoe de SP.A, die zelf niet al te Vlaams is, maar wel ex-Spiritisten verwelkomt, zal stemmen. Hoe Agalev zal stemmen, moet ik me niet afvragen. Daar zit geen enkele Vlaamse reflex.
Morgen is het 700 jaar geleden dat een klein Vlaams leger tijdens de Guldensporenslag te Kortrijk het juk van de Franse koning van zich afwierp, waardoor de Vlaamse identiteit kon ontstaan. Morgen zou voor de Vlamingen een dag van feesten moeten zijn, een dag waarop wij als Vlamingen fier rechtop kunnen staan. Ik wil de Vlaamse meerderheidspartijen nog een laatste keer oproepen ons morgen een reden tot feesten te geven en deze twee wetsontwerpen niet goed te keuren. Vandaag zijn we niet in de minderheid, zoals 700 jaar geleden. We vormen de meerderheid en toch vrees ik dat het morgen een feest in mineur wordt.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat mais je souhaite réagir aux propos tenus par M. Vandenberghe et Mme Staveaux.
Je vous estime beaucoup, monsieur Vandenberghe, mais je pense que vous avez brossé un tableau totalement apocalyptique et caricatural de la communauté flamande à Bruxelles. De la part de Mme Staveaux, cela ne m'étonne pas, mais de votre part, monsieur Vandenberghe, cela me déçoit un peu. Comme vous le savez, je suis bruxellois, d'origine wallonne puisque mes parents étaient verviétois. Je suis né à Bruxelles, je vis à Bruxelles, j'y habite toujours la maison où je suis né. Je pense que Bruxelles est et doit être de plus en plus une ville dans laquelle chacun se sent chez soi. Vous avez dit dans votre exposé que vous trouviez honteux - beschamend - que des juges ne soient pas capables de parler le néerlandais. Je suis assez d'accord avec vous et je trouve qu'à Bruxelles, chacun devrait faire un effort pour être capable de comprendre la langue de l'autre.
Je tiens cependant à vous dire, monsieur, que moi, je suis assez honteux lorsque je rentre chez moi, dans ma maison de campagne dans le Pajottenland, de voir, en arrivant à Asse - une commune que notre ministre connaît bien, Dendermonde, Asse et Merchtem n'étant pas très éloignées l'une de l'autre - un panneau qui annonce Asse waar Vlamingen thuis zijn. Personnellement, je trouve honteux que dans un pays comme le nôtre, chacun ne puisse pas se sentir chez lui là où il se trouve. Je suis chez moi aussi dans le Pajottenland, où j'habite, où j'ai l'intention de terminer ma vie et où je parle d'ailleurs le néerlandais.
Mme Staveaux dit : nous devons êtres fiers, etc. Je lui conseille de lire Les identités meurtrières d'Amin Maalouf, un livre admirable que je viens de terminer et que vous avez probablement lu aussi, monsieur Vandenberghe. Cet écrivain sait ce que veulent dire les identités meurtrières, parce qu'il est libanais et qu'il a vu, comme moi lorsque j'étais correspondant de guerre sur place, les gens se massacrer entre eux parce qu'ils mettaient en avant d'abord leur identité nationale, religieuse ou autre. Nous sommes ici dans un pays où chacun doit pouvoir vivre chez soi.
Quant à l'objectif des deux projets de loi en discussion, il m'incite aussi à m'adresser à vous, monsieur Vandenberghe, qui êtes un juriste que j'apprécie, qui avez d'ailleurs été un brillant juriste à la Cour européenne des droits de l'homme, vous qui ne vous privez pas de vous servir de vos connaissances en droit européen, en invoquant notamment l'article 2 pour contester la loi relative à l'euthanasie, ce qui est d'ailleurs parfaitement votre droit. Je vous rappelle, monsieur Vandenberghe, que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable précise que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial... ». Comme l'ont dit Mme Nagy et Mme Nyssens, il y a à Bruxelles des affaires qui traînent depuis des années, parfois depuis plus de dix ans. Est-ce là un délai raisonnable ? Évidemment non. De surcroît, aux termes de la convention européenne, c'est une violation flagrante du droit élémentaire de tout être humain d'être jugé dans un délai raisonnable. Tel est précisément l'objectif des deux projets de loi qui nous sont soumis. Ces textes ne sont pas parfaits, ils relèvent du pragmatisme tel que nous le concevons en Belgique. Ces deux projets ne permettront pas de résoudre toutes les difficultés mais bien d'avancer dans la voie d'une solution à un problème totalement inacceptable. Je me prononcerai donc en leur faveur.
Je suis cependant d'accord avec vous sur un point, monsieur Vandenberghe, et je pense que le ministre sera d'accord également : vous avez raison de dire qu'il est complètement absurde que dans la situation telle qu'elle va se présenter, les juges bilingues gagneront finalement moins que les juges unilingues, mais je crois savoir que le ministre travaille à une proposition visant à modifier cette aberration. Je soutiendrai les propositions qui seront formulées par le ministre pour corriger cette anomalie.
Les primes de bilinguisme sont tout à fait légitimes. Dans un pays comme le nôtre, le bilinguisme doit être encouragé, précisément pour lutter contre ces identités meurtrières.
Demain, c'est la fête du peuple flamand. Bravo ! Vive le peuple flamand !
Mais, de grâce, évitons le repli sur soi et privilégions la discussion et l'ouverture aux autres. Félicitons-nous de vivre dans le pays multiculturel qu'est la Belgique sans, je le répète, nous renfermer sur nous-mêmes.
Ces deux projets de loi tendent à réduire des tensions existantes, qui sont inacceptables et constituent une grave violation des droits de l'homme.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Democratische landen beroemen zich er vaak op dat ze een rechtstaat zijn. Wie het woord rechtstaat gebruikt, denkt daarbij aan drie aspecten. Er wordt recht gesproken door onafhankelijke rechters, binnen een redelijke termijn en volgens een tegensprekelijke procedure. Als deze principes niet worden gerespecteerd, leidt dat onveranderlijk tot moeilijkheden en bij de rechtzoekende tot een verlies van vertrouwen in de rechtstaat en in de democratie. Dat is een van de redenen waarom de regering in het regeerakkoord prioriteit heeft gegeven aan de strijd tegen de gerechtelijke achterstand in het algemeen en in het bijzonder te Brussel.
De regering hanteerde daarbij een pragmatisch uitgangspunt: ze wilde in de eerste plaats een nuttig resultaat bereiken, wat bovendien een noodzaak was. Dat lag haar veel meer na aan het hart dan een principiële of symbolische opstelling. In de uiteenzetting van deze ochtend, hoor ik nogal wat reacties tegen die opstelling. Voor sommige kan ik zelfs begrip opbrengen, maar tegelijk wil ik waarschuwen voor een soort van overkill in de argumentatie en voor de gevolgen die dat kan meebrengen.
Dat het de regering menens is met haar strijd tegen de gerechtelijke achterstand, blijkt uit de vijf maatregelen die reeds zijn getroffen. Op 20 november 2001 werd al een wet goedgekeurd waardoor bij het Hof van Beroep een uitdovende personeelsformatie van 14 raadsheren extra werd vastgelegd. De regering heeft er ook voor gezorgd dat de werklast precies kan worden gemeten en dat de magistratuur meer ondersteuning krijgt, onder meer dankzij de informatica. Ten derde heeft ze in de strijd tegen de gerechtelijke achterstand plaatsvervangende raadsheren ingezet, een rechtsfiguur die in 1997 al in het leven werd geroepen en waarvoor de maatregel ondertussen al herhaaldelijk werd verlengd. Zelf heb ik onverdroten inspanningen geleverd om ervoor te zorgen dat de wettelijke formatie zo compleet mogelijk wordt opgevuld. De gerechtelijke achterstand is immers niet zo algemeen als bijvoorbeeld mevrouw Staveaux beweert. De eerste vaststelling die we moeten maken is dat die het grootst is te Brussel. Tweede vaststelling is dat de achterstand bij sommige hoven van beroep, rechtbanken van eerste aanleg, bij vrederechters en politierechters vaak het gevolg is van individuele tekortkomingen.
Waarom is de achterstand het grootst te Brussel?
C'est l'évidence même. Trois éléments y jouent un rôle important :
Dat heeft de regering ertoe aangezet om een commissie in het leven te roepen en haar te belasten met een onderzoek naar de toestand bij de hoven en de rechtbanken te Brussel en met de voorbereiding van een aantal aanbevelingen. De commissie-Brussel heeft op 7 december 1999 haar verslag afgewerkt. Op basis van dat verslag is ondertussen een aantal maatregelen voor Brussel genomen. Het aantal referendarissen bij het Hof van Cassatie is bijvoorbeeld verhoogd van tien naar vijftien. Het Hof mocht voor hen een taakverdeling uitwerken met het oog op de specifieke behoeften voor Brussel met als resultaat dat er tien Nederlandstalige en vijf Franstalige referendarissen zijn gekomen. Van de veertien raadsheren die in overtal moesten worden benoemd voor de strijd tegen de gerechtelijke achterstand bij de hoven van beroep, zijn er zes toegewezen aan Brussel. Het aantal plaatsvervangende raadsheren, over wie ik het daarnet al had, is verhoogd met twaalf, waardoor de aanvullende kamers nu met 54 plaatsvervangende raadsheren kunnen werken. Zij hebben de volledige achterstand onder elkaar verdeeld. Dat zijn stuk voor stuk maatregelen die Brussel moeten helpen om de gerechtelijke achterstand weg te werken. Bovendien zijn er ook bij de politierechtbanken vier toegevoegde rechters aangesteld. Ten slotte is er de commissie-Brussel, die in haar onderzoek naar de gerechtelijke achterstand een belangrijke vaststelling doet, die ik vandaag niet heb horen tegenspreken.
Volgens de commissie Brussel is de achterstand hoofdzakelijk te wijten aan de onvolledige invulling van de personeelsformatie. De Hoge Raad voor de Justitie werd in 2001 belast met een doorlichting van het parket van Brussel en kwam tot hetzelfde besluit.
De heer Vandenberghe schetst in zijn wetsvoorstel de problemen in het gerechtelijk arrondissement Brussel, waar twee derde van de magistraten tweetalig moet zijn. Als eerste probleem vermeldt de heer Vandenberghe de moeilijkheden om de kaders op te vullen bij gebrek aan voldoende tweetalige magistraten. Die vaststelling is correct.
Gelet op die situatie werd dan ook een voorstel geformuleerd, niet alleen door de commissie-Brussel, maar ook door de Hoge Raad voor de Justitie. De Hoge Raad voor de Justitie heeft de aanbeveling gedaan, in de eerste plaats aan de minister van Justitie, om een taalexamen op twee niveaus te organiseren, gestoeld op functionele behoeften. De regering heeft voor dat taalexamen gekozen en heeft die keuze gekoppeld aan een andere rechtsfiguur, met name die van de toegevoegde rechter, die met de wet van 1998 is ingevoerd.
De toegevoegde rechter wordt meestal niet in zijn ware context gezien. De rechtsfiguur van toegevoegde rechter is ontsproten uit de vaststelling dat er nooit een volledig opgevulde personeelsformatie bestaat en dat er problemen zijn op het vlak van de werklast. Er was dus behoefte aan een soepele personeelsbezetting.
Er werden wel een aantal aanmoedigingen ingebouwd. Een ervan is dat de toegevoegde rechter een mobiele rechter is, in tegenstelling tot wat de Grondwet bepaalt, namelijk dat een rechter in een standplaats wordt benoemd. De toegevoegde rechter heeft dus niet de zekerheid om binnen een gerechtelijk arrondissement of kanton te werken. Hij moet binnen het ressort van een Hof van Beroep werken. De toegevoegde rechter kan bovendien niet postuleren voor de adjunct-mandaten, noch voor de bijzondere mandaten en kan dus de bijkomende verdiensten die daaruit voortvloeien niet krijgen.
De regering bereidt ook een maatregel voor met betrekking tot de rol van de actieve rechter. Het gaat om een structurele ingreep binnen de rechtsbedeling in de hoop het vertrouwen van de rechtszoekende in de Justitie te herwinnen.
J'en viens aux deux projets de loi.
Le premier concerne l'examen linguistique. Nous savons qu'il est actuellement très difficile de trouver suffisamment de candidats magistrats connaissant une autre langue nationale. Comme le relève le Conseil supérieur de la Justice, on peut se demander pourquoi les magistrats qui travaillent correctement dans la langue qui n'est pas celle de leur diplôme échouent aux examens réglés par l'arrêté royal du 1er avril 1970.
Mais poser la question, c'est aussi y répondre. Nous sommes, en effet, confrontés à une inadéquation de l'examen. Le gouvernement précédent avait établit le même constat.
C'est la raison pour laquelle Stefaan De Clerck, mon prédécesseur, avait déposé, en 1997, un projet de loi visant à instaurer un examen linguistique à deux niveaux, afin de permettre le recrutement des magistrats prévus au cadre, projet qui n'a toutefois pas abouti.
Certains affirment que la difficulté des examens linguistiques ne constitue un problème que pour les francophones. Or, cette affirmation ne repose sur aucun élément objectif. Il est aussi difficile de trouver des lauréats de l'examen parmi les néerlandophones que parmi les francophones.
J'ai constaté qu'en 2001, quatre des trente-six participants néerlandophones réussirent l'examen alors que, parmi les francophones, la proportion fut de 5 sur 24.
Il allait de soi que le gouvernement prendrait la décision de faire correspondre le contenu des examens aux besoins fonctionnels de la pratique judiciaire.
Ik geef toe dat we een keuze hebben moeten maken waarbij we uitgaan van twee functionele kennisniveaus. Op het eerste niveau moeten de kandidaten een versio - om de Latijnse term te gebruiken - kunnen maken waaruit blijkt dat ze alle stukken van een dossier of de uitleg van personen die ter zitting verschijnen of als getuigen worden gehoord, kunnen begrijpen.
Op het tweede niveau moeten de magistraten - meestal eerstelijnsmagistraten en korpsoversten - ook kunnen rechtspreken in de andere taal dan die van het diploma. Ze moeten niet allen het versio, maar ook het thema onder de knie hebben.
Afin de garantir l'objectivité, le gouvernement a décidé de confier l'organisation de l'examen au SELOR. Celui-ci dispose en la matière d'une large expérience. Il convient dès lors de la mettre à profit.
Ik kom nu tot het ontwerp over de toegevoegde rechters.
Het aantal toegevoegde substituten van de procureurs des Konings wordt overeenkomstig artikel 186, vierde lid, van het Gerechtelijk Wetboek vastgesteld in een personeelsformatie en deze personeelsformatie weerspiegelt altijd de behoefte van de dienst.
Voor de toegevoegde rechters wordt de norm bepaalt door het artikel 86bis, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek. Hier werd gekozen voor een bovengrens. Men is niet verplicht tot aan de bovengrens te gaan, maar het is wel verboden ze te overschrijden.
De toegevoegde rechter kan op gemotiveerd verzoek van de korpsoverste aan de rechtbank worden toegevoegd om tegemoet te komen aan tijdelijke problemen van werkoverlast of onderbezetting. Tot vervelens toe heb ik horen zeggen dat de minister zich niet houdt aan de aangegane verbintenissen met betrekking tot de tijdelijkheid van de maatregel. Een nauwkeurige lezing van artikel 86bis toont echter aan dat de tijdelijkheid in de wettelijke bepalingen is opgenomen. De korpsoverste zal het verlengen van de maatregel moeten motiveren in de verslagen die hij bij zijn nieuw verzoek voegt. Alleen wanneer de noodzaak wordt aangetoond, kan er met een verlenging worden ingestemd.
Op die manier ontkracht de regering de veel gehoorde uitvlucht dat de gerechtelijke achterstand te wijten is aan het niet opvullen van de personeelsformatie. Met dit ontwerp waarborgt de regering immers een opgevulde personeelsformatie.
Minister De Clerck heeft trouwens de wet van 1 februari 1999 op de toegevoegde rechters uitgevaardigd met de bedoeling de gerechtelijke achterstand in het algemeen en die te Brussel in het bijzonder weg te werken. Ik citeer hem: "Dankzij voorliggend ontwerp zal het mogelijk moeten zijn om eentaligen te benoemen en te delegeren naar rechtbanken waar die benoeming niet altijd mogelijk is via de bestaande kaders, wegens de verplichting van tweetaligheid ten behoeve van twee derden van het volledige kader."
De vorige regering heeft er dus voor gezorgd dat er voortaan een beroep kan worden gedaan op toegevoegde rechters. Ik vind het dus ongepast dat er vandaag bij herhaling wordt beweerd dat de regering zich beroept op de wet van 10 februari 1998 om de wet op het taalgebruik in rechtszaken te omzeilen.
Het heeft mij overigens ten zeerste verbaasd dat de heer Vandeurzen, indertijd auteur van het wetsvoorstel op de toegevoegde rechters, in de Kamer een amendement heeft ingediend waarin hij de toepassing vraagt van artikel 43, §5, van de wet van 1935. Vrijwel spontaan heeft hij echter aangevoeld dat hij hiermee een stap te ver ging en heeft hij zijn amendement ingetrokken.
L'article 86bis du code judiciaire dispose que le Roi peut nommer des juges de complément dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une cour du travail. Ces juges de complément sont désignés par le Roi pour exercer temporairement leur fonction selon les nécessités du service auprès d'un ou de plusieurs tribunaux de première instance, ou auprès d'un ou de plusieurs tribunaux de commerce.
Ik herhaal dit nog eens expliciet omdat er vaak op gewezen wordt dat een toegevoegde rechter in Brussel nu een eentaligheidspremie ontvangt. Ik kan die kritiek begrijpen, maar dat is het gevolg van de wet van 1998. Vandaar het initiatief om de magistraten in Brussel een tweetaligheidspremie toe te kennen, een incentive om hen ertoe aan te zetten op dat vlak een bijzondere inspanning te doen en om de tweetaligheid in Brussel te garanderen.
Il n'est nullement question de ne nommer que des magistrats unilingues francophones comme certains le prétendent. J'insiste sur le fait que les nominations aux fonctions de juge de complément sont faites sur la base d'un rapport relatif aux besoins et après avoir recueilli l'avis des autorités judiciaires. J'en veux pour preuve la situation actuelle des vingt et un juges de complément désignés pour exercer ces fonctions dans un tribunal de première instance à Bruxelles : dix-sept sont unilingues francophones, quatre unilingues néerlandophones ; au parquet, onze des dix-sept substituts de complément sont unilingues francophones et six sont unilingues néerlandophones.
Ik eindig met een vaststelling die we niet zomaar kunnen negeren: een wet heeft maar kans op slagen indien ze ook gedragen wordt. Ik kan verzekeren dat de twee voorliggende wetsontwerpen de volledige goedkeuring hebben van de Franstalige en Nederlandstalige magistraten, zowel van het parket als van de zittende magistratuur.
De verhoging van het aantal toegevoegde rechters in Brussel zal dus een goed instrument zijn in de strijd tegen de gerechtelijke achterstand in dat arrondissement. We zullen echter moeten nagaan of er efficiënt en optimaal gebruik van gemaakt wordt. Dat zal gebeuren bij de managementevaluaties.
Daarom vraag ik de Senaat om beide wetsontwerpen goed te keuren.