Sénat de Belgique

Annales

MERCREDI 10 JUILLET 2002 - SÉANCE DU MATIN

SOMMAIRE :

Projet de loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Doc. 2-1207)

Projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (Doc. 2-1208)

Discussion générale

Ordre des travaux

Excusés