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(Voor de tekst aangenomen door de Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden, zie stuk 2-1107/10.)
De voorzitter. - Het woord is aan de heer de Clippele voor een aanvullend verslag.
M. Olivier de Clippele (MR), rapporteur. - La commission a examiné les amendements et sous-amendements déposés par M. Roelants du Vivier. Ces amendements ont à peu près les mêmes objectifs que ceux que j'ai expliqués ce matin, en séance plénière, à savoir ne pas permettre aux commissaires de fournir des services en dehors du service de contrôle strict prévu par la loi et qui dépasseraient ses émoluments fixés dans le cadre de ce contrôle. Cet amendement, sous-amendé, a été adopté à l'unanimité par la commission.
M. René Thissen (CDH). - Mon amendement visant à insérer un article 33bis n'a pas été rediscuté parce qu'il était totalement identique à celui qui avait été présenté une première fois en commission. Le débat n'était pas rouvert à propos de cet amendement, ce que je regrette.