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De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
M. René Thissen (CDH). - Il m'est revenu, la semaine dernière, qu'aucune déclaration fiscale n'était encore parvenue aux contribuables en Communauté germanophone. Depuis lors, j'ai cependant appris qu'un certain nombre de déclarations seraient arrivées.
Selon les informations dont je dispose, il semblerait que ce retard soit dû à un problème de traduction. Or, il existe un bureau de traduction spéciale à l'administration des Finances de St-Vith, bureau qui aurait pu prendre ce travail en charge, mais on n'a pas fait appel à lui. Je crois pourtant savoir qu'il dispose du temps nécessaire et du personnel compétent pour remplir ce genre de tâche.
Est-il exact que ce bureau de traduction spéciale n'a pas été sollicité ? Dans l'affirmative, pour quelle raison ?
Quand les déclarations restantes parviendront-elles aux habitants de la Communauté germanophone ? De quel délai disposeront-ils pour compléter leurs déclarations ? Quelle est la date ultime de dépôt des déclarations, date qui leur permettra d'éviter les sanctions prévues en cas de retard ?
M. Louis Siquet (PS). - Ma question est pratiquement identique à celle de M. Thissen.
Je dois également modifier quelque peu mon propos car, depuis le dépôt de ma question, j'ai appris que certaines déclarations fiscales étaient arrivées chez leurs destinataires mais que, dans certains cas, la seconde partie de la déclaration ne serait pas encore traduite.
En Communauté germanophone, tous les contribuables n'ont pas encore reçu leurs déclarations fiscales et ne peuvent, dès lors, remplir leurs obligations. Le problème serait imputable aux services de traduction.
Le bureau de St-Vith, spécialisé dans la traduction des documents du ministère des Finances, disposerait des moyens nécessaires mais n'aurait reçu aucune demande en ce sens.
De plus, durant les vacances annuelles, le personnel est fortement réduit, ce qui aggrave le problème de dépôt des déclarations. Pour la même raison, le public ne recevra pas l'aide requise pour compléter la déclaration fiscale. Il est donc devenu impossible de respecter l'échéance du 28 juin, ce qui pose un problème juridique.
Que pense le ministre des Finances de ce problème ? Le délai sera-t-il prolongé pendant la période des vacances annuelles ? Pourquoi les services de traduction de l'administration fiscale n'ont-ils pas été contactés ? Le personnel des administrations locales des finances sera-t-il renforcé durant la période des vacances et les mois suivants, de manière à ce que toutes les déclarations fiscales puissent être traitées pour le 30 juin 2003 ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Toutes les déclarations en français et en néerlandais sont parties en temps utile et devaient être rentrées pour le 28 juin. Je signale au passage que toutes les déclarations déposées jusqu'au lundi 1er juillet vers 7 h 30 ont été considérées comme valables. Pour le reste, il appartient aux contrôleurs d'examiner ce qu'il adviendra des déclarations rentrées ultérieurement.
Je vous confirme, en tous cas, que l'envoi des déclarations à l'impôt des personnes physiques des contribuables germanophones s'est fait avec retard. Je l'ai d'ailleurs signalé moi-même lors d'une visite à Eupen, en ayant l'occasion de répondre aux agents du département et aux contribuables qui souhaitaient m'entendre sur les réformes en cours.
Ce retard est dû à un problème de traduction. Il est vrai qu'il n'a pas été fait appel aux services de Saint-Vith mais à ceux d'Eupen. Certes, il y a des services internes de traduction dans le département mais il y a aussi des services auprès de la Communauté germanophone. Nous essayons de travailler avec les deux.
Pour les contribuables qui ne doivent remplir que la partie I de cette déclaration, les salariés et les pensionnés, notamment, les formulaires ont été envoyés le 14 juin 2002 et ils doivent parvenir au service intéressé pour le 31 juillet 2002. La mention de retour au 31 juillet figure d'ailleurs explicitement sur les déclarations.
Pour les contribuables qui doivent aussi remplir la partie II, indépendants, dirigeants d'entreprises ou membres de professions libérales, l'envoi des déclarations a commencé, un nombre important ayant été envoyé ce jour même.
Les déclarations devront parvenir au service de taxation pour le 30 août 2002, comme pour les sociétés, et la mention de la date figure bien sur les déclarations. L'information est délivrée à chaque personne individuellement.
Les contribuables germanophones disposent donc, pour compléter leurs déclarations d'un délai supérieur et même largement supérieur au délai légal d'un mois prévu à l'article 308, §1er, du code des impôts sur les revenus 1992. Nous avons un retard lié à un problème de traduction propre à la communauté germanophone.
Quant aux séances d'information organisées par l'administration, elles ont lieu selon le calendrier annoncé, je pense, y compris à travers la presse locale. L'administration est à disposition et cette opération s'exécute dans les communes ayant participé à cette opération.
En ce qui concerne le personnel disponible nécessaire afin que les extraits de rôle soient envoyés avant le 30 juin de l'an prochain, je tiens à vous rassurer, au cas où des contribuables seraient inquiets de ne pas les recevoir, ce que je comprends fort bien pour ceux qui seront remboursés. Il y en aura beaucoup plus l'an prochain et nous ferons en sorte que ces extraits de rôle soient expédiés avant le 30 juin 2003.
Je regrette ce type de retard mais je suis néanmoins heureux que l'information parvienne à chaque contribuable, avec sa déclaration. Il n'y a pas lieu de prévoir une prorogation, chaque déclaration comportant l'indication correcte de la date de renvoi.
M. Louis Siquet (PS). - Monsieur ministre, vous n'avez pas répondu à la question de savoir si le cadre du personnel sera renforcé en tenant compte des vacances. Estimez-vous que les contribuables auront le temps de remplir leur déclaration étant donné que cette période est celle des vacances ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Le délai est prorogé et est fixé soit à la fin juillet pour les déclarations de la partie I, soit à la fin août pour la déclaration de la partie II. Sauf à prendre deux mois complets de vacances, ce qui est somme toute assez rare, il aura le temps de remplir sa déclaration.
Quant au personnel de l'administration, l'aide au contribuable est dispensée pour le moment dans les communes. Nous n'avons pas besoin de renforcer le personnel durant la période qui vient puisque c'est la période durant laquelle le contribuable fait le travail de remplir sa déclaration. Par contre, nous prendrons, comme les années précédentes, les dispositions utiles pour que les avertissements-extraits de rôle arrivent dans les délais, soit avant la fin juin 2003 comme ce fut le cas cette année et l'an passé.