2-216 | 2-216 |
M. Josy Dubié (ECOLO). - Lundi dernier, la Cour pénale internationale, dont les statuts ont été ratifiés par 73 pays, est officiellement entrée en fonction. Le Secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a déclaré à cette occasion, je cite : « la CPI porte la promesse d'un monde où les responsables de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre seront poursuivis par la justice ».
Il s'agit effectivement d'un jour historique dont se réjouissent tous ceux qui espèrent que cet outil juridictionnel permettra que ces atrocités ne restent plus impunies. Ce n'est cependant pas l'avis du président George W. Bush et de la Chambre et du Sénat des États-Unis qui, non seulement, n'ont pas ratifié les statuts de la CPI mais qui, en plus, mettent tout en oeuvre pour saboter son fonctionnement.
Les États-Unis utilisent en effet les menaces et le chantage pour éviter que certains nouveaux pays ratifient les statuts de la CPI. Cela m'a été confirmé récemment par le Président et le Premier ministre libanais qui sont eux aussi soumis à ces pressions.
En outre, les États-Unis prennent carrément en otage la mission de maintien de la paix des Casques bleus en Bosnie pour obtenir, du Conseil de Sécurité des Nations unies, le vote d'une résolution honteuse visant, je cite : « à exempter tous ressortissants des États non parties au Statut de la CPI » - donc les Américains entre autres - « d'être traduits devant la Cour internationale ».
La cerise sur le gâteau de cette offensive tous azimuts contre l'avancée remarquable que constitue l'entrée en fonction de la CPI a été le vote, dès décembre 2001, par la Chambre et le Sénat américain, d'une loi dite ASPA, American Servicemembers' Protection Act autorisant les États-Unis à utiliser éventuellement la force militaire pour libérer un de leurs ressortissants qui serait traduit devant la Cour pénale internationale.
Verra-t-on un jour quelques « Rambos » américains sauter sur La Haye pour y libérer des GI's accusés de crimes contre l'humanité ?
Monsieur le ministre, comment jugez-vous ces tentatives américaines visant à empêcher le fonctionnement de la CPI ? Comment comptez-vous faire connaître aux autorités américaines la position belge sur ce dossier ? La convocation officielle de l'Ambassadeur des États-Unis à Bruxelles ne s'impose-t-elle pas ?
L'Union européenne, dont tous les pays membres ont ratifié les statuts de la CPI est-elle prête à prendre une attitude commune et ferme pour empêcher le sabotage du fonctionnement de cette nouvelle institution juridictionnelle ?
Enfin, la Belgique est-elle prête à prendre l'engagement de ne rien faire pour empêcher que des citoyens ou des militaires belges, accusés de crimes graves contre l'humanité, soient traduits devant la CPI en cas de demande de celle-ci ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Le gouvernement belge estime que les États-Unis adoptent une position trop unilatérale sur cette question, qui ne renforce pas la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves, lutte pour laquelle la Belgique et l'Union européenne ne ménagent pas leurs efforts depuis de longues années.
Comme vous le savez, l'Union européenne a adopté dès juin 2001 une position commune sur la Cour pénale internationale qui vise à promouvoir son universalité et sa mise en place effective. Cette position commune, renouvelée en juin 2002, engage également les États membres de l'Union européenne à respecter l'intégrité du Statut de la Cour. Sur la base de cette position commune, de très nombreuses démarches ont été entreprises auprès des autorités américaines - département d'État et membres du Congrès américain - notamment sous la présidence belge, pour exprimer la grave préoccupation de l'Union européenne face à la position américaine.
Lorsque les États-Unis se sont officiellement retirés du Statut de Rome, le 6 mai 2002, mes collaborateurs ont reçu l'ambassadeur des États-Unis à Bruxelles et lui ont exprimé la préoccupation la plus vive de la Belgique en la matière.
La Belgique et les autres États membres de l'Union européenne ont également fait part de leur préoccupation en ce qui concerne l'adoption de la législation américaine ASPA - American Servicemembers' Protection Act - visant à empêcher toute coopération des États-Unis avec la Cour, à soustraire les ressortissants américains à la juridiction de la Cour et à faire pression sur les pays tiers pour qu'ils n'adhèrent pas à la Cour.
En juin 2002, le Conseil Affaires générales de l'Union européenne a adopté une déclaration à ce propos et des démarches ont à nouveau été effectuées par la troïka de l'Union européenne à Washington ainsi que par chaque État membre auprès de l'ambassadeur américain local.
En Belgique, compte tenu de l'urgence, cette démarche a été entreprise après de l'ambassadeur américain le 20 juin dernier. La Belgique a rappelé sa grave préoccupation à l'égard du projet de législation, notamment en ce qui concerne d'éventuelles restrictions à la participation des États-Unis aux opérations de maintien de la paix, la non-coopération judiciaire avec la Cour, les pressions sur les pays tiers et la possibilité d'utiliser tous les moyens afin de faire libérer des ressortissants américains traduits devant la Cour.
Les États membres de l'Union européenne défendent donc une position forte et unie, y compris les trois États membres présents au sein du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni, la France et l'Irlande, où cette question est actuellement à l'ordre du jour. Les États-Unis s'opposent en effet au renouvellement de la mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine tant qu'ils n'obtiennent pas l'immunité de juridiction auprès de la Cour pénale internationale pour les soldats appartenant à des pays n'ayant pas ratifié le statut de la Cour, en particulier, pour les soldats américains participant à cette mission et aux autres missions de maintien de la paix de l'ONU.
Les États-Unis ont cependant accepté, cette nuit, un prolongement de cette mission, ce qui donne un laps de temps supplémentaire pour essayer de sortir de l'impasse.
La présidence danoise de l'Union européenne, le Haut Représentant de l'Union européenne pour la PESC, Javier Solana, et l'ensemble des États membres sont unanimes pour s'opposer à cette demande américaine contraire au Statut de la Cour. L'article 16 du Statut prévoit bien la possibilité d'un sursis à enquêter ou à poursuivre si le Conseil de sécurité fait une demande en ce sens dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, mais le Statut ne prévoit pas la possibilité d'une exemption générale.
La présidence danoise rencontre les autorités américaines aujourd'hui. Javier Solana a contacté, hier, le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan : il lui a réaffirmé que l'Union européenne estimait inacceptable la revendication américaine d'une immunité de juridiction pour les casques bleus. Kofi Annan a écrit au secrétaire d'État américain M. Powell, indiquant que la position américaine était contraire au droit international car elle impliquerait d'amender un traité via une résolution du conseil de sécurité, ce qui, entre autres, risque de discréditer le Conseil de sécurité. Il a appelé les États-Unis à ne pas prendre de décision hâtive et à réfléchir à une autre solution, par exemple en faisant référence à la primauté du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie.
Il n'y a donc pas de doute à avoir sur le fait que, pour nous, la Cour pénale internationale est déjà une réalité dans laquelle nous investissons des moyens et de l'argent afin de la rendre fonctionnelle et crédible dans les meilleurs délais. Nous menons aussi une campagne active pour que plus de pays signent et ratifient le statut de la Cour, y compris via la Coopération au développement.
En ce qui concerne votre dernière question, il va de soi que si des cas devaient se présenter concernant des citoyens belges pour lesquels il devrait être fait appel à la juridiction de la Cour, la Belgique coopérerait étroitement avec elle, sans aucune réserve.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie le ministre de ses clarifications. Je me réjouis que l'Europe et la Belgique adoptent une position très ferme en la matière. Je n'en doutais pas mais je préférais que cela soit réaffirmé publiquement à l'occasion de la création officielle et de l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale. Je crois que nous assistons, une fois de plus, à une manifestation de l'unilatéralisme des États-Unis, que nous sommes de plus en plus nombreux à juger inacceptable. Nous nous interrogeons sur les raisons qui motivent ce refus. Les États-Unis se sont arrogés le droit d'être les gendarmes du monde. De quoi ont-ils peur ? Ont-ils peur de soumettre ce rôle au crible éventuel de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité qui pourraient être commis dans le cadre de ce rôle qu'ils ont assumé, sans d'ailleurs y être invités par le Conseil de sécurité des Nations unies ? Je considère qu'il s'agit d'une nouvelle expression de l'unilatéralisme américain, qui est inacceptable.