Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

2 JUILLET 2002

Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME LALOY ET CONSORTS

Art. 2

Compléter le § 2 proposé de cet article par ce qui suit :

« Le Roi détermine la liste des organismes de défense des locataires compétents, visés à l'article 1344ter du Code judiciaire. »

Justification

Il est essentiel de déterminer avec précision les associations compétentes en la matière et aptes à être informées d'un jugement d'expulsion.

Nº 2 DE MME LALOY ET CONSORTS

Art. 3

Au point A proposé de cet article, remplacer les mots « six mois » par les mots « quatre mois. »

Justification

Les auditions organisées par la commission des Affaires sociales le 6 mars 2002 ont mis en évidence que la période de six mois pouvait être préjudiciable aux personnes concernées.

En effet, déjà fragilisées, elles pourraient s'endetter davantage. Prenant cet argument en considération, nous proposons un délai de quatre mois suivant la signification du jugement pendant lequel l'expulsion ne pourra pas être exécutée. Cette période pourrait être suffisante en vue d'aboutir à une solution qui tienne compte du respect de la dignité humaine, de la vie privée et familiale et du domicile.