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25 JUIN 2002
Remplacer la résolution proposée par le texte suivant :
« Proposition de résolution visant à inciter la République populaire de Chine à respecter les droits de l'homme et à cesser immédiatement de les violer »
Le Sénat,
A. eu égard aux informations concernant la violation des droits de l'homme en Chine qui ne cessent d'affluer depuis des années;
B. eu égard à la constatation que, par le passé, le gouvernement belge n'a jamais condamné formellement ces violations;
C. eu égard au fait que le gouvernement belge n'a jamais subordonné l'établissement de relations économiques et culturelles à la cessation des violations des droits de l'homme;
D. eu égard au fait que de nombreux rapports d'Amnesty International ont d'ores et déjà dénoncé à maintes reprises les violations des droits de l'homme perpétrées en Chine;
E. eu égard au crédit dont jouit pourtant cette organisation internationale, même dans notre pays;
F. eu égard au fait qu'avant d'exercer des fonctions ministérielles, différents ministres du gouvernement fédéral ont milité pendant de nombreuses années au sein d'organisations de défense des droits de l'homme;
G. considérant que la Chine occupe le Tibet depuis nombreuses années, qu'elle y mène une politique répressive et que le chef spirituel, le Dalaï-Lama, ne peut retourner dans son pays;
H. considérant que le bouddhisme est étouffé au Tibet;
I. considérant que d'autres religions sont, elles aussi, muselées en Chine et que leurs chefs religieux sont très souvent arrêtés;
J. considérant que les autorités chinoises estiment qu'en raison de sa popularité, le Falun Gong, un mouvement de méditation s'inspirant librement du bouddhisme et comptant de nombreux adeptes, constitue une menace politique, et qu'elles procèdent à des milliers d'arrestations parmi ces adeptes;
K. considérant que l'Eglise catholique officielle de Chine est contrainte de se réfugier dans la clandestinité, alors qu'une église d'État organisée et contrôlée par le pouvoir, l'église dite « patriotique », est présentée comme la seule communauté ecclésiastique catholique;
L. considérant que des personnes qui ont participé il y a plusieurs années, à la place Tien'anmen à Pékin, aux actions pacifiques réclamant davantage d'ouverture et de démocratie, sont toujours détenues;
M. considérant que notamment les Ouïghours, établis au nord-ouest dans la région du Xinjiang, sont traités en citoyens de second ordre;
N. considérant que Rebiya Kadeer, femme d'affaires ouïghoure qui milite pour le respect des droits des femmes et qui, en 1995, faisait encore partie de la délégation officielle à la Conférence des femmes des Nations unies qui s'est tenue à Pékin, a été condamnée à huit ans de prison au cours d'un procès secret d'inspiration politique;
O. considérant que les autorités chinoises empêchent la création d'organisations syndicales libres;
P. considérant que la Chine est un État qui ne connaît qu'un seul parti et est donc une dictature où la tenue d'élections libres est exclue;
Q. considérant que la peine de mort y est appliquée et que, chaque année, les exécutions y sont plus nombreuses que dans l'ensemble des autres pays; qu'il y est souvent même procédé pour des crimes non violents tels que la fraude et l'escroquerie;
R. considérant que, par une manoeuvre de procédure, la Chine est parvenue en collaboration avec d'autres États, tels que la Russie, Cuba, l'Inde, l'Indonésie et le Pakistan, où la démocratie et les droits de l'homme sont également malmenés à se soustraire en avril 2000, au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à une résolution américaine qui condamnait la montée en puissance de la répression politique et religieuse dans ce pays;
S. eu égard au fait que la Chine a qualifié cette initiative des États-Unis d'attaque sans fondement;
T. considérant que les missions commerciales conduites en Chine ont été dominées par les seuls intérêts économiques;
U. considérant que la Belgique et la Chine ont fait, en matière de droits de l'homme, une déclaration très générale et tout à fait évasive, qui n'implique aucun engagement, et qu'elles n'ont évoqué aucun fait concret concernant la violation des droits de l'homme;
V. considérant que la Belgique n'a entrepris aucune démarche effective auprès de la Chine afin de récuser et de faire modifier la politique qu'elle mène en matière de droits de l'homme;
W. considérant qu'en ce qui concerne la Chine, le gouvernement belge actuel se contente de poursuivre la politique menée par le gouvernement précédent;
X. tenant compte du fait que la politique étrangère du gouvernement actuel se focalise pourtant sur la démocratie et les droits de l'homme lorsqu'il s'agit de pays occidentaux;
Y. estimant que l'attitude adoptée par le gouvernement belge manque de cohérence en la matière;
demande au gouvernement fédéral :
1. de prendre des initiatives afin de protester le plus rapidement possible et de façon formelle auprès des autorités chinoises contre toutes les violations des droits de l'homme commisses en Chine;
2. d'un point de vue général, de ne nouer des relations commerciales et économiques qu'avec des pays où la démocratie et les droits de l'homme sont garantis.
Justification
Bien que la problématique relative à la place du Tibet au sein de la République populaire de Chine, telle qu'elle est exposée dans la résolution, soit une préoccupation justifiée, l'auteur estime que cette résolution pourrait être élargie à d'autres aspects, notamment au respect des droits de l'homme et aux violations répétées de ceux-ci par la Chine, et ce d'autant qu'une résolution de même portée, qui avait été déposée par l'auteur durant la session précédente, a été rejetée.
Le Vlaams Blok n'est pas seul à dénoncer le fait que la Chine communiste ne cesse de fouler aux pieds les droits de l'homme. Plusieurs organisations de défense des droits de l'homme et des observateurs objectifs formulent régulièrement des critiques motivées à ce propos.
Tout citoyen chinois qui ne suit pas scrupuleusement la ligne idéologique tracée par les autorités de son pays est surveillé, intimidé, arrêté et, le cas échéant, contraint de suivre un « projet de rééducation ». Dans de nombreux cas, ce citoyen est ensuite emprisonné sans merci, voire exécuté.
Le Vlaams Blok rejette toute dictature intellectuelle et s'oppose à tout régime réprimant la liberté d'expression, la liberté de pensée, de croyance et de réunion. Pour traduire cette opposition dans les faits, le Vlaams Blok a encore renoncé récemment à participer à une mission officielle de la Chambre des représentants en Chine, étant donné l'ampleur des violations des droits de l'homme dont ce pays se rend coupable.
Nous sommes un des rares partis à vouloir dès lors se distancier résolument des visites officielles en Chine et de celles effectuées dans notre pays par des délégations chinoises tant que le gouvernement ne protestera pas formellement auprès des autorités chinoises contre les violations des droits de l'homme dans ce pays.
| Wim VERREYCKEN. |
Insérer après le point E, les considérants suivants :
F. considérant l'absence de progrès dans le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme,
G. rappelant que le Tibet a été envahi et occupé en 1949 et 1950 par les forces armées chinoises,
H. rappelant l'institution en 1965 de la Région autonome du Tibet (TAR) par les autorités de Pékin et considérant qu'aucune autonomie réelle n'existe dans cette région depuis l'occupation du territoire par la Chine,
I. rappelant l'attribution en 1989 du Prix Nobel de la paix au Dalaï Lama et l'appel lancé par ce dernier à la Communauté internationale afin que celle-ci puisse favoriser un règlement pacifique du problème tibétain,
J. rappelant la transformation du Tibet en « Zone économique spéciale » et le transfert massif de colons chinois au Tibet qui s'en est suivi et qui a transformé en quelques années les Tibétains en une minorité dans leur propre pays,
Justification
Les considérants visent à élargir le champ de la résolution de manière à lui conférer une portée qui dépasse le cadre des travaux du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat.
Adapter les considérants de la présente proposition de résolution à partir du F en tenant compte de l'amendement précédent.
Justification
Amendement de nature technique.
Adapter le point 3 comme suit :
« demande au gouvernement belge, de concert avec les autres États de l'Union européenne, de contribuer en particulier : »
Justification
Il s'agit ici d'encourager la prise d'initiatives par le gouvernement au niveau européen, notamment dans le cadre du dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'homme.
Insérer après le point 3.5, le point suivant :
« 3.6 à faire en sorte que le gouvernement de la République populaire de Chine accorde un statut au Tibet qui garantisse une pleine autonomie des Tibétains. »
Justification
Par opposition à l'autonomie factice dont a été dotée la TAR, on vise ici à réaffirmer le droit des Tibétains à bénéficier, au sein de la République populaire, d'un statut d'autonomie réel.
Modifier le point 4 comme suit :
« demande au gouvernement belge de mettre tout en oeuvre, par l'intermédiaire de l'Union européenne et des Nations unies, afin d'inscrire la question du Tibet à l'ordre du jour de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et de permettre au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de se rendre au Tibet. »
Justification
L'adoption par la Commission des droits de l'homme des Nations unies d'une résolution condamnant un pays pour les violations des droits de l'homme qui s'y produisent, entraîne l'envoi sur place d'un représentant spécial de cette Commission.
| Georges DALLEMAGNE. Magdeleine WILLAME-BOONEN. Erika THIJS. Sabine de BETHUNE. |