2-213 | 2-213 |
Mme Marie-José Laloy (PS), rapporteuse. - Le projet de loi soumis au vote de notre assemblée aujourd'hui vise à offrir aux autorités judiciaires un moyen supplémentaire de lutter plus efficacement contre la criminalité grave et la criminalité organisée, en prévoyant une protection appropriée pour les personnes qui sont en mesure de fournir des informations utiles en la matière, mais qui, sans cette protection, ne seraient pas disposées à les communiquer par crainte de représailles contre leur personne et les membres de leur famille.
Différentes institutions internationales telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, appellent au développement de mécanismes nécessaires pour protéger les personnes disposées à collaborer avec la justice dans la lutte contre les formes graves de criminalité. La Belgique devait donc adopter une législation en la matière.
Le projet est, dans un certain sens, étroitement lié au projet de loi relatif aux témoins anonymes qui offre au témoin la possibilité de bénéficier d'une identité secrète pendant toute la procédure judiciaire.
En revanche, le témoin menacé peut avoir, dans une certaine mesure, une protection physique et matérielle au cas où celui-ci n'aurait pas obtenu l'anonymat. Il est toutefois exclu de combiner l'anonymat du témoin et la protection matérielle de celui-ci : un témoin protégé témoignera toujours sous sa propre identité, laquelle ne sera dissimulée en aucune manière pendant la procédure. Le présent projet de loi permet toutefois un changement d'identité, mais celui-ci prendra effet uniquement à l'issue de la procédure judiciaire.
Une autre différence par rapport au témoin anonyme est que le témoin protégé témoignera toujours à l'audience. Par contre, un témoin auquel l'anonymat complet aura été accordé sera entendu par le juge d'instruction et ne comparaîtra pas à l'audience.
Il doit être clair que le projet de loi s'applique uniquement aux témoins sensu stricto, à savoir aux personnes qui font des déclarations relatives à une affaire pénale et qui sont disposées à les confirmer sous serment à l'audience. Le régime de protection prend fin lorsque le témoin menacé est poursuivi par le ministère public ou est formellement inculpé pour le ou les faits sur lesquels il témoigne.
Un témoin peut uniquement se voir accorder une protection s'il court un danger objectif en raison des déclarations qu'il a faites dans l'affaire pénale où il est entendu comme témoin. Par conséquent, un sentiment subjectif d'insécurité ne suffit pas pour justifier une protection. De plus, avant d'accorder la protection, il faut veiller à respecter le principe de la proportionnalité entre l'importance de l'affaire par rapport au danger qu'entraînerait le témoignage.
Le projet de loi opère une distinction entre, d'une part, les mesures de protection ordinaires et, d'autre part, les mesures de protection spéciales.
Une protection spéciale ne peut être accordée que si les mesures de protection ordinaires ne suffisent pas à assurer la sécurité du témoin et sont dépendantes de témoignages relatifs à un nombre d'infractions précisées dans le projet.
Les mesures de protection spéciales sont les plus radicales et peuvent permettre une relocalisation du témoin pour une période de plus de 45 jours avec un changement d'identité. Il va de soi qu'en Belgique, ces mesures sont uniquement envisageables dans des cas très exceptionnels.
Le présent projet de loi crée une Commission de protection des témoins spécialement habilitée pour décider de l'octroi, de la modification et du retrait de mesures de protection et d'éventuelles mesures d'aide financière.
Toute décision émanant de la Commission de protection des témoins est précédée d'un avis écrit du directeur général de la police judiciaire de la police fédérale. Le Service de protection des témoins assurera la coordination de la protection et le suivi permanent de la protection. Cette section spéciale sera créée au sein de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale pour assurer l'organisation et la direction de la protection des témoins.
Le présent projet de loi ne constituerait qu'une première étape vers une réglementation globale en matière de protection des témoins en Belgique.
Lors de la discussion générale, cinq sujets ont été plus particulièrement abordés. En premier lieu, plusieurs intervenants ont demandé des précisions sur les liens qui existent entre le projet et la loi sur l'anonymat des témoins, adoptée récemment, ainsi que sur les passerelles éventuelles qui peuvent exister entre ces deux systèmes de protection. Pour certains, il existe un manque de cohérence entre le projet d'aujourd'hui et les projets relatifs à l'anonymat des témoins et aux repentis. Ils regrettent, comme le Conseil d'État, que ces divers projets ne soient pas alignés les uns sur les autres. Afin d'assurer la sécurité juridique, il aurait été préférable de couler ces projets dans un texte global. Le ministre a répondu que, si les mesures relatives aux témoins avaient été insérées dans des projets de loi distincts, c'était le même groupe de travail qui s'était trouvé à la base de chacun des projets.
La philosophie qui sous-tend les trois projets de loi est donc similaire et une harmonisation des projets a été réalisée. L'impossibilité de combiner l'anonymat et la protection matérielle résulte aussi de la logique parce qu'un témoin anonyme dont l'identité n'est par hypothèse pas connue, ne saurait être protégé matériellement. Lors des débats à la Chambre, une exception a cependant été prévue en faveur du témoin anonyme dont l'identité a été révélée pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, l'intéressé pourra bénéficier du régime de la protection matérielle, s'il remplit les conditions.
En deuxième lieu, des questions ont été posées au sujet de la commission de protection des témoins et son statut que certains jugent trop vague. Selon le ministre, la commission jouit d'un statut sui generis, sous l'autorité du ministre de la Justice mais, celui-ci n'ayant qu'une compétence consultative, on ne peut dès lors exagérer l'emprise dont il disposerait pour influer sur les décisions de l'institution. Le ministre a souligné qu'il ne suivait pas l'opinion du Conseil d'État sur le statut de la commission et qu'il considérait qu'elle ne pouvait nullement être assimilée à un organe du parquet parce qu'elle est aussi composée du directeur général de la police judiciaire, du directeur général de l'appui opérationnel et de représentants des ministères. Ces personnes ne font pas partie du ministère public. Par analogie avec ce qui se passe à l'étranger, ladite commission est une commission administrative.
En ce qui concerne la procédure, le ministre a rappelé la distinction qui doit être faite entre la commission de protection des témoins et le Service de protection des témoins. La commission est compétente pour l'octroi, la modification ou le retrait des mesures de protection ; elle prend la décision de principe quant à l'octroi de la protection.
Lorsque la commission décide d'appliquer des mesures de protection ordinaires, il appartient au Service de protection des témoins d'arrêter les modalités pratiques de ces mesures. Par contre, les deux mesures de protection spéciales possibles, la relocalisation ou le changement d'identité, sont décidées par la commission elle-même. La décision de retrait de la protection appartient à la seule commission de protection des témoins. C'est sciemment qu'aucun degré d'appel n'a été prévu quant aux décisions de la commission. On souhaite en effet éviter de prévoir, dans le cadre de la procédure, un instrument dont on pourrait se servir pour livrer des batailles de procédure qui auraient une incidence, éventuellement positive, sur le délai de prescription.
En troisième lieu, certains ont interrogé le ministre sur les conséquences de la signature par le témoin du mémorandum par lequel il s'engage à faire des déclarations relatives à l'affaire dans laquelle il va témoigner. La signature du mémorandum implique-t-elle la renonciation au secret professionnel ? Pour le ministre, le fait que le témoin signe ce mémorandum n'est pas de nature à lui faire perdre son droit de se taire ou à l'obliger de faire des déclarations qui seraient en infraction avec les règles du secret professionnel. Il est cependant évident que le témoin qui refuserait absolument de parler pourrait perdre le bénéfice de la protection.
En quatrième lieu, certains sénateurs se sont demandé si le fait d'empêcher la protection d'un témoin, en raison de sa participation délictueuse aux faits sur lesquels il témoigne, n'est pas contraire à l'objectif que le ministre affiche, qui est de recueillir des témoignages intéressants dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.
En effet, les témoignages importants sont ceux émanant de personnes qui, tout en ayant commis leur part de méfaits, n'étaient pas impliquées si profondément dans le réseau.
Le ministre précisa alors que cette incompatibilité ne visait que le cas du témoin menacé qui avait fait une déclaration et qui était ensuite formellement inculpé pour les faits sur lesquels portait son témoignage. La personne qui a elle-même commis des faits coupables et qui témoigne au sujet d'autres faits peut continuer à être considérée comme un témoin stricto sensu.
L'incidence budgétaire a aussi été soulevée. En 2001, seules dix-sept personnes ont bénéficié d'un système de protection de témoins. Un des cas visait la protection d'un témoin devant un tribunal international et dans onze cas la protection s'est limitée à des mesures administratives souvent très limitées telles que l'attribution d'un numéro de téléphone privé, la mise en place de procédures d'alerte, etc. Le financement de ces mesures de protection n'a pas posé de problèmes particuliers. Des amendements ont été déposés mais le texte a été voté sans modification.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Het ontwerp wil een witness programme invoeren, naar het voorbeeld van de regeling die al in sommige Angelsaksische landen bestaat.
Het wetsontwerp onderscheidt twee soorten bescherming: de gewone en de buitengewone bescherming. De gewone bescherming bestaat uit het verlenen van informatie en fysieke bijstand door de politie, en de buitengewone bescherming gaat van de `relocatie' van een getuige tot de naamsverandering en zelfs financiële hulp voor het starten van een nieuw leven. Een commissie, onder het voorzitterschap van de federale procureur en onder het gezag van de minister van Justitie, beslist over het toekennen van een bescherming aan een getuige.
De hoofdkritiek van onze fractie is nog altijd dat het ontwerp onvoldoende rekening houdt met het ontwerp met betrekking tot de anonimiteit van de getuigen en met het ontwerp over de spijtoptanten. De Raad van State schrijft in zijn advies trouwens uitdrukkelijk dat het wetsontwerp betreffende de anonieme getuigen en het wetsontwerp over de bedreigde getuigen niet op elkaar afgestemd zijn.
De minister sluit elke combinatie van anonimiteit en materiële bescherming uit, hoewel een bedreigde getuige over een andere identiteit kan beschikken en zo in zekere mate anoniem kan blijven. De minister bevestigde die stelling overigens op 22 februari jongstleden in de Kamer. Hij erkende dat een anonieme getuige in bepaalde omstandigheden wel kan worden beschermd. Voorts vinden we geen enkele vorm van samenhang met de wetsontwerpen met betrekking tot het audiovisueel verhoor van getuigen, de medewerkers van het gerecht en de bijzondere opsporingsmethoden.
Het ontwerp voorziet evenmin in een regeling voor pentiti. Nergens in de tekst van het ontwerp wordt duidelijk gemaakt dat een in verdenkinggestelde zelf een beschermingsmaatregel zou kunnen genieten. Dat is nochtans essentieel. In de meeste dossiers van georganiseerde misdaad zullen de `waardevolle' getuigen uitsluitend uit het milieu zelf worden gekozen. In vele gevallen zullen die getuigen zelf ook bij de onderzochte zaak betrokken zijn.
De bescherming van die getuigen is dus essentieel. De hardnekkigheid van de regering om de pentiti uit het ontwerp te weren, is waarschijnlijk een signaal dat een regeling over de pentiti in deze legislatuur uitgesloten is.
In het belang van de rechtszekerheid moeten de verschillende ontwerpen mijn inziens in één allesomvattende tekst gegoten worden en zo aan het parlement worden voorgelegd.
Ook de onafhankelijkheid van de getuigenbeschermingscommissie doet vragen rijzen. Sommigen zullen zich het debat in de commissie over de onafhankelijkheid van de federale procureur herinneren. Hetzelfde scenario tekent zich af in dit dossier. De minister van Justitie wil het gezag over die quasi-jurisdictionele commissie behouden. Volgens de minister zou de getuigenbeschermingscommissie een commissie ad hoc zijn die alleen vergadert na bijeenroeping door haar voorzitter. Het zou dus geen permanent orgaan zijn, hoewel het een permanent secretariaat heeft. In zijn advies hierover zegt de Raad van State dat de omschrijving van die commissie te vaag is en dat het statuut duidelijk moet worden vastgelegd.
De minister heeft daarom het statuut toegelicht. Hij verklaarde dat "deze commissie een administratieve overheid is die ressorteert onder het ministerie van Justitie. De minister van Justitie is dan ook degene die uit politiek en burgerrechtelijk oogpunt de verantwoordelijkheid draagt voor de beslissingen van de commissie."
De commissie is een ruime macht toebedeeld. Zij alleen beslist over de toekenning, de intrekking of de wijziging van de beschermingsmaatregelen. Tegen haar beslissingen is geen beroep mogelijk. Bovendien velt ze beslissingen die de positie van het openbaar ministerie in het proces kunnen aantasten. Zonder getuigenverklaringen wordt de concretisering van de bewijslast vrijwel onmogelijk. Aangezien de minister van Justitie politiek en burgerrechtelijk verantwoordelijk is voor de commissie, kan hij een negatief injunctierecht doen gelden. Die praktijk is in een rechtsstaat onaanvaardbaar.
Wij dienen onze meest essentiële amendementen opnieuw in. Als ze niet worden aanvaard, zal onze fractie zich bij de stemming over het ontwerp onthouden, niet omdat wij gekant zijn tegen een wettelijke regeling voor de bescherming van getuigen, maar omdat wij de salamimethode afkeuren, die noodgedwongen tot tegenstrijdigheden in het strafvorderingsrecht zal leiden.
Mevrouw Martine Taelman (VLD). - In de loop van deze regeerperiode zijn reeds een aantal maatregelen goedgekeurd die verband houden met de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit. Ik verwijs onder meer naar de wet op het federale parket en de regeling omtrent de anonieme getuigen, verschenen in het Belgisch Staatsblad van 31 mei jongstleden. Nog andere teksten worden voorbereid en de bespreking ervan is aangevat of dat zal binnenkort het geval zijn.
De strijd tegen de georganiseerde misdaad is van uitermate groot belang. Door zijn centrale ligging in Europa is België een draaischijf van de georganiseerde misdaad.
In de vorige regeerperiode lagen er al teksten ter tafel met het oog op de bestrijding van de georganiseerde misdaad. Ik verwijs in dat verband naar het actieplan van de regering tegen de georganiseerde criminaliteit van juni 1996, waarin onder meer sprake was van getuigenbeschermingsprogramma's. Het bleef echter bij teksten die nooit concrete resultaten hebben opgeleverd.
Nooit was veiligheid een belangrijker topic. De overheid wordt opgeroepen om die veiligheid in zo groot mogelijke mate aan de burgers te verzekeren. De maatregelen die thans worden genomen met betrekking tot de georganiseerde criminaliteit, vormen een totaalpakket. Het betreft een geheel van maatregelen die het mogelijk moeten maken dat alle betrokkenen - politiediensten, het opsporingsapparaat en het vervolgingsapparaat - beter in staat moeten zijn aan waarheidsvinding te doen. In dat kader spelen getuigen een zeer belangrijke rol. De uitspraak van de rechter is in veel gevallen mede gebaseerd op de verklaring van de getuige tijdens de strafprocedure.
In sommige strafdossiers is de getuige een belangrijk element. Als iedereen vertelde wat hij wist, zouden veel zaken snel kunnen worden opgelost. In een aantal gevallen ziet de getuige af van de getuigenis omdat hij, al dan niet terecht, vreest voor represailles. Hoewel dergelijke situaties beperkt in aantal zijn, moet er toch rekening mee worden gehouden want de zaken waar dergelijke vrees eventueel bestaat, zijn meestal zware zaken. Een vervolging kan enkel succesvol worden genoemd op voorwaarde dat de kwaliteit van de bewijsvoering goed is. Voor zaken die te maken hebben met de georganiseerde misdaad, bestaan er vaak weinig of geen geschreven bewijsstukken en moet er meer dan voor andere zaken een beroep worden gedaan op getuigen. Iemand over de brug halen om een getuigenis af te leveren, zal vlotter gebeuren als men die persoon kan waarborgen dat de eigen veiligheid of die van familieleden of naasten geen gevaar loopt.
De bescherming van bedreigde getuigen is broodnodig voor een doeltreffende aanpak van de georganiseerde criminaliteit. De idee van een dergelijke bescherming is reeds meermaals aan bod gekomen in verschillende parlementaire onderzoekscommissies. Zowel het eerste tussentijdse rapport van de opvolgingscommissie inzake de georganiseerde criminaliteit van april 2001 als het meest recente verwijzen naar de noodzaak van een wettelijke regeling omtrent anonieme en andere getuigen. Ook uit de jaarverslagen `georganiseerde criminaliteit' blijkt dat een dergelijke regeling een prioriteit is. De verschillende verslagen tonen aan dat een meerderheid van de criminele organisaties een beroep doet op geweld of intimidatie om de positie die ze opgebouwd hebben te handhaven. We lezen dat 11,8 procent van de slachtoffers van de georganiseerde misdaad mensen zijn die met justitie wensen samen te werken. De aard van de gewelddaden en intimidaties is verschillend, maar steeds ernstig. Zo wordt er gesproken van rechtstreekse bedreigingen, materiële schade, slagen en verwondingen, zelfs moord en doodslag. In de Verenigde Staten is er rond die problematiek onderzoek gedaan. Er werd daar vastgesteld dat 10 procent van alle moorden die in verband kunnen worden gebracht met de georganiseerde misdaad, gepleegd worden op getuigen.
Een ander argument om te stellen dat er een wetgeving noodzakelijk is, is dat er de facto reeds bescherming wordt toegestaan aan bedreigde getuigen. Zo hebben in 2001 17 mensen beschermingsmaatregelen kunnen genieten. Dat is een vrij groot aantal, gelet op het ontbreken van enig wettelijk kader.
Die conclusies zijn niet alleen te vinden in de jaarverslagen `georganiseerde criminaliteit' van België. Dezelfde resultaten staan in buitenlandse documenten, onder meer deze van de Raad van Europa en van de Europese Unie. Op Europees vlak bestaat sinds een aantal jaren een verhoogde aandacht voor de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit. Er werden verscheidene verzoeken voor een efficiënte aanpak ervan geformuleerd.
Reeds in 1995 is er door de Raad van Ministers van de Europese Unie een resolutie goedgekeurd over het waarborgen van de veiligheid van getuigen tegen de georganiseerde misdaad. Ook de Raad van Europa keurde in 1997 een aanbeveling over bedreigde getuigen goed. Beide teksten pleiten voor een aanpassing van de verschillende nationale wetgevingen en een Europees netwerk. Inter-Europese akkoorden dringen zich dus op.
Ondertussen hebben vele West-Europese landen al een wettelijke regeling ingevoerd. Ik verwijs naar Nederland, Duitsland, Oostenrijk en het Verenigd Koninkrijk. België hinkt wat achterop. De meest in het oog springende regelingen zijn de witness protection programmes van de Verenigde Staten en Canada. In vergelijking daarmee staan de Europese initiatieven nog in de kinderschoenen. De witness protection programmes gaan nog een stuk verder dan het louter beschermen van de identiteitsgegevens van een getuige en zijn goed ingeburgerd in de strafprocedure. In Amerika bestaat een dergelijk federaal programma reeds sinds 1970. Uit cijfergegevens blijkt dat er al meer dan 6800 getuigen en meer dan 8000 van hun familieleden aan die programma's hebben deelgenomen. In Canada is dat systeem in 1994 ingevoerd. In beide landen bestaan er ook plaatselijke witness protection programmes, een wetgeving op deelstatelijk niveau. In Amerika zou er tot 1996 niemand van de beschermde getuigen en familieleden die de regels volgden, vermoord zijn. Getuigen kunnen dus op het systeem vertrouwen, waardoor ze vlugger geneigd zijn om in een dergelijk programma te stappen.
De VLD-fractie zal het ontwerp met enthousiasme goedkeuren. De VLD pleit al geruime tijd voor maatregelen tegen de georganiseerde criminaliteit. Het Strafwetboek en het Wetboek van Strafvordering werken nog met middelen van de negentiende eeuw om de criminaliteit te bestrijden. Die middelen zijn niet meer geschikt om de moderne, georganiseerde criminaliteit aan te pakken.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Je voudrais tout d'abord féliciter Mme Laloy de son excellent rapport puisqu'elle a abordé tous les problèmes qui ont été discutés en commission de la Justice. Je crois que les réponses fournies me dispensent d'entrer dans les détails.
We moeten nu overgaan tot de uitvoering van een deel van het veiligheidsplan waarin de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit een absolute prioriteit is. Die strijd berust op een achttal pijlers. Ten eerste is er de inwerkingtreding van het federaal parket. Dit landelijk parket kan boven de grenzen van de gerechtelijke arrondissementen en binnen de internationale samenwerking de strijd voeren tegen de georganiseerde criminaliteit.
Vervolgens vermeld ik de recente wet met betrekking tot de anonieme getuigen en de besprekingen betreffende de audiovisuele technieken die zullen worden aangewend om getuigenissen te vergemakkelijken. Die besprekingen zijn bijna afgerond in de senaatscommissie voor de Justitie.
In de kamercommissie voor de Justitie werd onlangs het wetsontwerp met betrekking tot het bewarend beslag en de verdeling van de bewijslast goedgekeurd. Dat ontwerp zal wellicht volgende week in de Senaat worden besproken. Tenslotte vermeld ik nog de bijzondere politietechnieken en de regeling rond de medewerkers van het gerecht.
Certains membres, dont M. Vandenberghe, ont insisté pour que tout cela fasse l'objet d'une seule loi. Cette approche a l'avantage de la cohérence et de la concordance mais pose aussi le problème d'une éventuelle perte de temps. On risquerait alors de ne pas aboutir sur certains points à la fin de la législature. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a scindé les différents objets.
We hebben in ieder geval altijd gestreefd naar een grote coherentie tussen de verschillende teksten. Dat was trouwens geen probleem aangezien voor de verschillende ontwerpen de studieteksten van dezelfde universiteiten werden geraadpleegd.
De bescherming van bedreigde getuigen is een effectief middel in de strijd tegen de georganiseerde criminaliteit omdat het de getuige beschermt in ruil voor de inlichtingen die hij aan de rechtbank geeft. Hij zal die getuigenissen afleggen onder zijn identiteit, wat betekent dat zowel de rechter ten gronde als de verdediger hem zullen kennen. De bescherming is niet beperkt tot de getuige, maar geldt ook voor zijn familie.
België neemt wat de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit betreft dezelfde positie in als de Verenigde Naties, de Raad van Europa en de Europese Unie en komt zijn engagement dus na, wat mij doet besluiten dat België dank zij al die maatregelen geen vrijhaven zal worden voor de georganiseerde criminaliteit.
Le présent projet de loi ne constitue qu'une première étape vers une réglementation globale en matière de protection des témoins en Belgique et jette les bases d'une protection efficace des personnes qui collaborent au fonctionnement de la Justice. La protection des témoins, telle que prévue dans le présent projet, nécessite un certain nombre de dispositions légales et/ou administratives portant principalement sur l'organisation de la protection.
Le gouvernement estime néanmoins qu'il est nécessaire de créer une base légale pour la protection physique des témoins en vue d'offrir, pour l'intégralité de la procédure criminelle, les garanties nécessaires tant en ce qui concerne les droits de la défense que ceux des témoins et ceux des victimes.
-De algemene bespreking is gesloten.