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M. Jean Cornil (PS). - La fusion des numéros d'appel 100 et 101 provoque de nombreuses réactions dans les secteurs concernés qui mettent en avant un problème du respect de la vie privée.
Selon les arguments invoqués par certains, quiconque fait appel à l'aide médicale urgente, tombe sous la protection et les règles du secret médical et professionnel. En règle générale, il n'y a, en principe, pas de transmission d'informations entre les numéros 100 et 101, sauf pour les cas prévus par la loi et selon certaines modalités fixées par celle-ci.
D'après mes informations, le projet de fusion présente certainement des avantages, notamment dans les trop nombreux accidents graves de roulage pour lesquels il suffira de composer un seul numéro, afin de prévenir les services médicaux et de police.
Pouvez-vous cependant, monsieur le ministre, nous assurer que les citoyens ne seront pas systématiquement confrontés à une confusion de missions entre les différents services en question ?
Par ailleurs, pouvez-vous me préciser comment cette fusion s'organisera concrètement sur le terrain ?
Quelles seront enfin les mesures prises par votre département pour rencontrer les préoccupations touchant au respect de la vie privée ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je tiens à rassurer M. Cornil. Il n'est pas encore question aujourd'hui de fusionner sans autre forme de procès les numéros d'appel 100 et 101. Je lui signale qu'il existe déjà un numéro d'appel sur le plan européen, à savoir le 112. J'imagine que dans cette matière, comme dans d'autres dont nous venons de parler, la longue marche européenne va enfin se concrétiser.
Les appels 100 sont ceux qui relèvent de l'aide non policière, qui comprennent notamment les appels relatifs à l'aide médicale urgente, mais aussi les appels pour des incendies, des accidents de la circulation lorsque des personnes sont coincées dans leur voiture, les pollutions, les inondations, les catastrophes naturelles.
Les appels 101, eux, concernent exclusivement l'aide policière.
Ce qui est à l'étude, c'est la possibilité de faire traiter les appels 100 et 101 par un matériel identique, le CAD d'Astrid ou Computer Aided Dispatching. Un CAD est un système téléphonique et radiophonique qui permet la gestion informatisée tant des appels que de l'envoi des moyens nécessaires pour répondre adéquatement à ces appels.
La gestion des appels 100 et 101 par un même CAD n'implique nullement que les appels 100 et 101 seront traités indifféremment par des policiers ou par des pompiers, ni même que les gestionnaires de ces appels devront être installés physiquement dans un même local.
Cette gestion par un même CAD permet aux préposés de continuer à gérer les appels 100 et aux policiers de continuer à gérer les appels 101.
Toutefois, je comprends parfaitement les préoccupations de M. Cornil quant au respect de la vie privée. Ces préoccupations sont aussi les miennes, tout comme elles sont celles de ma collègue de la Santé publique, Mme Aelvoet.
Soucieux d'éviter toute innovation qui mettrait en péril les droits des citoyens, nous avons, de concert, proposé au conseil des ministres la création de deux groupes de travail qui ont été chargés d'examiner, chacun dans la sphère des compétences qui lui ont été données, dans quelle mesure un système intégré de centrales (SIC), c'est-à-dire l'utilisation d'un même CAD, permettra d'améliorer la capacité à traiter les appels 100 et 101, en d'autres termes, la vitesse de traitement ainsi que la qualité du traitement de ces appels.
C'est ainsi qu'un groupe de travail est placé sous mon autorité et est chargé de tous les aspects techniques de cette intégration. Il est composé des représentants des différentes disciplines concernées par les appels 100 et 101, à savoir la police locale, les services d'incendie et les services médicaux, et il est présidé par le chef du service des urgences de l'hôpital universitaire d'Anvers.
L'autre groupe de travail relève de ma collègue de la Santé publique, Mme Aelvoet. Ses tâches sont axées sur l'aide médicale urgente et plus particulièrement sur les besoins de la régulation médicale, sur l'adaptation de la technologie offerte par ASTRID aux besoins de l'aide médicale urgente ainsi que - et ce point est particulièrement important - sur les conditions à remplir pour ne pas porter atteinte au secret médical lors de l'installation d'un système intégré de centrales. Les études sont en cours. Nous n'avons pas encore conclu et nous sommes préoccupés par la question que vous soulevez, monsieur Cornil.
Je crois dès lors pouvoir vous rassurer, de même que tous ceux qui sont préoccupés par la problématique du secret médical dans la gestion des appels 100 et 101 : des experts qualifiés se penchent aujourd'hui sur cette question. C'est sur la base de leur rapport que nous prendrons les décisions nécessaires.
M. Jean Cornil (PS). - Je remercie le ministre de la précision des informations qu'il a communiquées, lesquelles sont certainement de nature à rassurer et apaiser les inquiétudes du secteur. Ainsi, le service de l'aide médicale urgente du 100 m'a effectivement contacté à plusieurs reprises et j'entends bien qu'il sera associé aux deux groupes de travail.