2-212 | 2-212 |
Mme Marie-José Laloy (PS). - L'épidémie d'encéphalite spongiforme qui a durement frappé la filière de production bovine avait conduit le gouvernement fédéral à prendre en charge jusqu'au 31 décembre 2001 le coût des analyses ESB destinées à garantir au consommateur une viande saine. Il était prévu qu'à partir du 1er janvier 2002, ces frais d'analyse feraient l'objet d'un prélèvement à l'abattoir équivalant à 18 eurocentimes par kilo de carcasse entrant. Les protestations des producteurs ont amené le gouvernement fédéral à prolonger, par une notification du 25 mars 2002, le préfinancement du coût des tests ESB, pour permettre à un groupe de travail d'étudier la possibilité d'un financement, et donc d'une solution structurelle, sans répercussion sur les producteurs. Le principe serait d'effectuer le prélèvement au niveau de la distribution/consommation et qu'il s'applique à toutes les viandes.
Or, si le projet de financement structurel n'est pas prêt à la date du 30 juin, on en reviendrait au projet d'arrêté du 1er janvier 2002 qui répercuterait le test sur les producteurs. L'échéance est proche.
Comptez-vous aboutir à un financement structurel basé sur une redevance perçue dans la distribution ?
L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ne serait-elle pas la mieux à même d'établir la perception de cette redevance ?
Si le projet n'est pas prêt au 30 juin, pouvez-vous garantir un nouveau prolongement du préfinancement par le gouvernement ?
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Les discussions portant sur une solution structurelle pour le financement des tests ESB n'ont pas encore abouti. Toutefois, le principe d'une non-répercussion sur les producteurs n'a jamais été remis en cause et je tiens personnellement à ce qu'il en soit ainsi. Il ne revient pas en effet au producteur de payer.
Aucun membre du gouvernement n'a pris d'initiative pour arrêter le préfinancement au mois de juin si nous n'aboutissons pas. De toute façon, mon objectif reste une perception sans répercussion sur les producteurs. La solution doit en outre tenir compte des impératifs techniques et juridiques, tant belges qu'européens. Il n'a pas été facile de dégager une solution unanimement soutenue.
À l'heure actuelle, il n'y a donc pas encore de réponse faute de consensus sur une solution technique, mais nous comptons finaliser le dossier dans les prochains jours.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Il semble donc difficile d'obtenir un accord au sein du gouvernement, ce que je peux comprendre étant donné les différents impacts. Néanmoins, vous en conviendrez, madame la ministre, cette situation et cette insécurité qui pèsent sur la tête des producteurs deviennent difficile à gérer, d'autant plus que nous sommes à quelques jours de l'échéance. Je vous remercie en tout cas de la garantie relative que vous pouvez leur donner.
Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le préfinancement sera de toute façon poursuivi. Les choses sont très claires sur ce point, et les producteurs ne doivent en aucun cas se faire du souci.