2-1174/2 | 2-1174/2 |
30 MAI 2002
Dans le considérant B, remplacer les mots « qui pèse » par « que fait peser le régime illégal de la partie occupée de Chypre ».
Justification
Afin d'être tout à fait complet, il convient de spécifier d'où provient la menace pesant sur le patrimoine de Famagouste.
Dans le considérant B, supprimer les mots « de la ville ».
Justification
De nombreux sites historiques et monuments archéologiques sont menacés, non seulement dans la ville de Famagouste, mais également dans la province de Famagouste (site archéologique de Salamis, monastère de Saint-André).
Dans le considérant C, supprimer le mot « grec ».
Justification
Le concept de « gouvernement grec de la République de Chypre » ne signifie rien. Chypre n'est pas une île faisant partie de la souveraineté grecque, il s'agit d'une république souveraine. Il convient donc de parler du gouvernement de la République de Chypre.
Remplacer le considérant D par ce qui suit :
« considérant que les aides et subventions de l'étranger pour des projets culturels sont gérés par le gouvernement de la République de Chypre et par d'autres organismes reconnus. »
Justification
Le gouvernement de la République de Chypre n'est pas seul à percevoir et gérer des fonds venus de l'étranger afin de développer des projets culturels. D'autres instances ou organisations non-gouvernementales, chypriotes ou non, reçoivent et gèrent aussi les différentes formes d'aide allouées par les organisations internationales dans le but de financer des projets culturels. A titre d'exemple on peut noter qu'une agence dénommée UNOPS (United Nations Office for Project Services) basée à Chypre gère, en concertation avec le gouvernement Chypriote et la communauté chypriote-turque, des fonds venus des États-Unis ou de l'ONU et contribue à la protection du patrimoine culturel sur tout le territoire de Chypre.
Dans le considérant E, remplacer le mot « mondiale« par le mot « internationale ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique, on parle en français de la communauté internationale et non pas de la communauté mondiale.
Insérer un nouveau considérant après le considérant E rédigé comme suit :
« Considérant l'initiative prise par le Conseil de l'Europe visant à créer une fondation dont le but serait de faciliter la protection et la préservation du patrimoine culturel de Chypre dans l'intérêt de l'ensemble de la population de l'île, à savoir les communautés chypriote, grecque et turque (projet de proposition pour la protection et la préservation du patrimoine culturel et naturel de Chypre). »
Justification
Dans le cadre du Conseil de l'Europe, la Commission de la culture, de la science et de l'éducation a proposé en décembre 2001 la mise en place d'une « Fondation pour la protection et la conservation du patrimoine culturel de Chypre ». Cette proposition a reçu à la fois l'appui du gouvernement et du parlement de la République de Chypre, et celui des représentants chypriotes-turcs qui participaient à la réunion de la commission.
La structure de la « Fondation pour la protection et la conservation du patrimoine culturel de Chypre » proposée permettrait de minimiser les dangers de différends tout en respectant la sensibilité des communautés chypriote-grecque et chypriote-turque. D'une part en effet, le conseil de direction, chargé de définir la politique à mener, ne comporterait pas de membres ressortissants de Chypre, de la Grèce ou de la Turquie. D'autre part, le comité consultatif, chargé d'examiner toutes les questions dont a été saisie la fondation, serait composé de sept membres-experts dont trois Chypriotes. Ceux-ci rempliraient leur fonction à titre personnel et selon le ratio respecté à l'Assemblée parlementaire du CoE (deux Chypriotes grecs et un Chypriote turc).
Remplacer la demande au gouvernement par ce qui suit :
« demande au gouvernement d'apporter tout son soutien à la création de la « Fondation pour la protection et la conservation du patrimoine culturel de Chypre » et de veiller à ce que la sauvegarde du patrimoine culturel de Famagouste soit inscrite parmi les objectifs prioritaires de cette fondation. »
Justification
Dans le but de sauvegarder le patrimoine culturel de Chypre en général et spécifiquement celui de Famagouste, il semble opportun d'utiliser et de faire référence à un mécanisme structuré. Le Conseil de l'Europe ayant récemment pris une initiative dans ce sens, il convient d'y faire référence et de demander au gouvernement belge de soutenir l'initiative afin que le projet de création de fondation devienne réalité.
Il convient également de souligner qu'au regard de la situation sui generis que connaît Chypre, comme indiqué dans le considérant A, il convient d'être extrêmement prudent afin d'éviter qu'une demande adressée à l'UE ou à l'Unesco pour que ces organisations prennent des contacts avec les dirigeants de la communauté chypriote-turque, même dans un but aussi louable que la défense du patrimoine, ne soit interprétée comme étant une reconnaissance ou une volonté de faire reconnaître le régime illégal de la partie occupée de Chypre. Il ne s'agit évidemment pas de l'objectif politique recherché par cette proposition de résolution, il ne faut donc laisser aucune ambiguïté à ce sujet.
| Philippe MONFILS. |
Remplacer le texte de la résolution par ce qui suit :
« Le Sénat,
A. vu la situation sui generis que connaît l'île de Chypre, divisée depuis 1974;
B. vu le rapport du Conseil de l'Europe du 7 mai 2002 (doc. 9460) sur « Le patrimoine culturel de Chypre »;
C. préoccupé par la menace qui pèse sur le très riche patrimoine de la ville de Famagouste;
D. considérant qu'une initiative en faveur du patrimoine culturel de Famagouste servirait les intérêts de toutes les parties concernées par le problème chypriote, et certainement aussi ceux de la communauté mondiale;
E. considérant que pareille initiative serait de nature à influencer positivement les pourparlers en cours entre les commuautés grecque et turque de Chypre,
demande au gouvernement de porter le problème du patrimoine culturel de la ville de Famagouste à l'ordre du jour de forums internationaux et, simultanément, de soutenir toutes les initiatives susceptibles de contribuer à la préservation du patrimoine culturel de Chypre. »
| Fatma PEHLIVAN. |