Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

11 JUIN 2002

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME VAN RIET ET CONSORTS

Art. 2

À l'alinéa 1^er du 2º de cet article, remplacer les mots « liste limitative » par le mot « liste ».

Justification

L'expression « liste limitative » qui est utilisée dans le projet pour définir tous les organes soumis à l'application de la loi, est source de confusion. Elle donne en effet l'impression qu'il s'agit d'une énumération limitée, alors que l'idée est précisément de donner un relevé exhaustif.

Le Conseil d'État a également fait une observation à ce sujet dans son avis.

Nº 2 DE MME VAN RIET ET CONSORTS

Art. 7

A. À l'article 4 proposé, insérer un § 2 (nouveau), rédigé comme suit :

« § 2. Tous les deux ans, et pour la première fois en 2004, le rapport qui est fait aux Chambres fédérales en application de l'article 2 de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995 contient un commentaire de la mise en oeuvre de la présente loi. »

B. Modifier le § 2, qui devient le § 3, comme suit :

« § 3. Les Chambres fédérales procèdent, à la suite des rapports visés aux §§ 1^er et 2, à une évaluation des effets de la présente loi sur la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. »

Justification

Pour permettre d'assurer un suivi attentif de l'application de la loi, il convient que les ministres de tutelle des organes consultatifs fassent rapport sur les actions qu'ils ont menées ou les mesures qu'ils ont prises.