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M. Georges Dallemagne (CDH). - Ma question est assez courte. J'interviens notamment en tant que responsable au niveau communal.
La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, qui transpose une directive européenne, participe à un objectif positif de création d'emploi.
Si le principe n'est pas à remettre en cause, la pratique de cette loi pose des problèmes dans certains services publics. Je pense notamment à des services communaux, tels que les services de la Ville de Bruxelles en charge de la propreté publique, d'équipement communal, de travaux de voirie, d'événements sportifs, qui doivent effectuer des prestations en soirée ou en week-end. La limitation des heures supplémentaires pose des problèmes d'organisation et rend moins attractif le travail en dehors des heures normales. Or, ce type de travail, difficile et souvent ingrat, mérite d'être valorisé.
Serait-il envisageable, dans le respect de la directive européenne, de modifier la loi du 14 décembre 2000 pour limiter les effets négatifs qu'elle induit et revoir, ou en tout cas assouplir, son mécanisme contraignant ?
Il me revient que vous envisagez de prendre une initiative à cet égard. Est-ce exact ? Dans l'affirmative, dans quel délai et selon quelles modalités ?
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - La loi relative à l'aménagement du temps de travail dans le secteur public prévoit une durée moyenne du temps de travail des membres du personnel de 38 heures par semaine. Cette moyenne doit être calculée sur la base d'une période de référence de quatre mois, ce qui permet une certaine souplesse dans l'organisation des services.
En effet, en fonction des tâches à effectuer, certaines périodes de l'année nécessitent plus d'heures de présence de la part du personnel, alors que d'autres périodes peuvent être plus calmes.
La loi prévoit que les heures prestées en surplus de cette moyenne de 38 heures/semaine doivent être récupérées.
Du fait de l'entrée en vigueur de la loi relative à l'aménagement du temps de travail, certains services nous ont demandé d'apporter des assouplissements à cette loi.
Tout d'abord, la Sûreté de l'État demande de ne plus être soumise à cette loi et de pouvoir prendre ses propres dispositions - c'est le cas de la police et de l'armée.
Par ailleurs, les télévisions publiques nous demandent de pouvoir calculer le temps de travail moyen sur une période de référence supérieure à quatre mois.
Enfin, de nombreux services demandent de prévoir la possibilité de payer les heures supplémentaires.
C'est à ce dernier point que vous faites allusion.
J'ai été sensible aux demandes formulées par les différents services car il est important que les services publics puissent assurer leur mission.
C'est ainsi que j'ai présenté au Conseil des ministres de ce 7 juin un avant-projet de loi reprenant ces modifications.
Ce projet prévoit :
Ces modifications permettront aux services de demander à leur personnel de prester éventuellement des heures supplémentaires. Celles-ci seront cependant limitées à un maximum de 10 heures/semaine étant donné que l'article 6 de la directive européenne limite strictement la durée du temps de travail hebdomadaire à 48 heures/semaine dans les pays de l'Union.
Cet avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres du 7 juin et doit maintenant être soumis à la négociation syndicale en Comité A et à la commission paritaire de la RTBF. Il sera ensuite soumis au Conseil d'État avec demande d'avis dans un délai d'un mois et, finalement, transmis à la Chambre.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Je pense que ces propositions rencontrent l'essentiel des préoccupations des pouvoirs locaux par rapport à certaines tâches qu'il était devenu difficile d'assumer, cela sans contourner la directive européenne qui est tout à fait fondamentale puisque son objectif est d'accroître le nombre d'emplois.
J'aimerais savoir si ce projet de loi sera soumis au Parlement avant les vacances parlementaires. Dans la négative, peut-on espérer obtenir un effet rétroactif de cette loi ?
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - On pourrait prévoir un effet rétroactif mais il sera impossible de déposer les textes avant les vacances parlementaires.
J'ai déjà inscrit ce point à l'agenda du Comité A qui devrait encore se réunir dans le courant du mois de juin. Ensuite, je dois attendre les résultats de la négociation syndicale de la RTBF et, enfin, demander au Conseil d'État de rendre son avis dans un délai d'un mois. Ce texte pourra dont être soumis à la Chambre et au Sénat dans le courant du mois de septembre.
Cependant, je le répète, je veux bien prévoir un effet rétroactif.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Le problème est particulièrement grave à Bruxelles, en raison des nombreuses manifestations qui s'y déroulent - une par jour - qu'elles soient sportives, culturelles ou autres, ce qui suppose des services d'encadrement, de propreté, etc. Les problèmes sont insolubles actuellement.
M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration. - Je suis d'accord avec vous.
-Het incident is gesloten.
De voorzitter. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 20 juni om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 17.50 uur.)