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M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Le 10 janvier dernier, le ministre Daems nous annonçait dans sa réponse à une question orale de mon collègue Alain Destexhe, que la Tour des Finances avait été vendue pour un montant de 12,55 milliards de francs, soit 11,155 milliards déduction faite des droits d'enregistrement, et que simultanément, la Régie des bâtiments s'était engagée à louer la tour, à partir du 1er janvier 2002, pour une durée de 25 ans, et ce pour un montant annuel de 24 millions d'euros. Pour sa part, l'acheteur s'est engagé à désamianter le bâtiment.
Il apparaît de plus en plus certain qu'en raison des travaux de désamiantage, l'ensemble des fonctionnaires de la Tour des Finances sera évacué avant le 1er janvier 2005. Pendant la durée des travaux que l'on estime à trois ans, l'État devra s'acquitter d'un double loyer, l'un, certes réduit à 16 millions euros, payable au nouveau propriétaire de la Tour, la SA Financietoren-Breevast, l'autre, pour des bureaux de remplacement. En vue de mieux comprendre la logique qui a présidé à l'adoption de la formule de sale and leaseback dans cette opération, j'aimerais que vous m'éclairiez sur les points suivants.
Pourriez-vous me confirmer que l'ensemble des fonctionnaires de la Tour des Finances sera bel et bien déplacé pendant la durée des travaux de désamiantage ?
Envisagez-vous après la fin de ceux-ci le retour des fonctionnaires des finances à leur ancienne localisation alors que d'importants investissements auront dû être consentis en vue de leur relogement, notamment en raison du transfert d'un matériel informatique exigeant le respect de normes de sécurité drastiques et des investissements spécifiques ? Dans le cas contraire, existe-t-il un plan de réaffectation de cet immeuble que l'État s'est engagé à louer jusqu'en 2025 ?
À la question de mon collègue Alain Destexhe, vous répondiez ce qui suit : « l'exécution des travaux de désamiantage et de rénovation est à charge du bailleur. Toutefois, en ce qui concerne la nature, la qualité et le coût des travaux, il faudra encore conclure un accord entre le locataire et le bailleur. Une fois que la régie aura donné son accord, les risques d'exécution ainsi que les risques de dépassement seront assumés par le bailleur. ». Est-on parvenu à un accord à ce jour ? Parallèlement, pourriez-vous nous préciser ce qu'il adviendrait si la durée des travaux devait dépasser les trois années escomptées ?
Par ailleurs, si nos informations sont exactes, en décembre dernier, une deuxième offre très attractive aurait été présentée par un investisseur immobilier allemand. Pourriez-vous nous indiquer les raisons qui ont conduit au rejet de cette offre ?
Enfin, pourriez-vous nous confirmer, à la vue des nouveaux développements, notamment l'obligation pour l'État de s'acquitter d'un double loyer, l'intérêt financier de la formule sale and leaseback qui a été choisie ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Mon collègue en charge de la tutelle de la Régie des bâtiments m'a prié de vous communiquer les éléments de réponse suivants.
Le problème de l'évacuation partielle ou complète du personnel de la Tour des Finances pendant l'exécution des travaux est étudié par les services de la Régie des bâtiments, du ministère des Finances et par le bailleur. Une décision relative à cette problématique doit être prise et communiquée au bailleur avant la fin de ce mois.
La meilleure solution serait que les services qui doivent quitter la tour soient relogés définitivement. Néanmoins, cette solution ne peut être envisagée qu'au cas où la réoccupation de la Tour des Finances par d'autres services du ministère des Finances ou par les services d'un autre département peut être assurée. Les services de la Régie travaillent actuellement, en collaboration avec les services des Finances, à un projet de réoccupation. Cela répond également à votre préoccupation concernant une double location, en tout cas à plus long terme.
L'idéal est évidemment de reloger définitivement les services actuellement localisés dans la tour et d'y faire venir, plus tard, d'autres services - actuellement dispersés - du ministère des Finances ou d'autres départements. J'ai donc fait savoir à mon collègue en charge de la Régie que la priorité de mon département était un relogement définitif. C'est la meilleure solution, tout d'abord, en termes d'implantation, sur la base des coûts informatiques notamment, mais aussi d'autres coûts qui devront être pris en charge et, ensuite, parce que le désamiantage pose un certain nombre de problèmes. La décision prise par le Conseil des ministres confirme que, de toute façon, des travaux de rénovation de la tour par division, c'est-à-dire des rénovations tout en maintenant des agents en place, ne pourront être envisagés que si des garanties absolues sont données en termes de sécurité du travail et de santé publique par nos collègues de la Santé publique et de l'Emploi et du Travail.
Dans le contrat avec le propriétaire, il est prévu que la Régie transmettra au plus tard le 31 décembre 2002 un document avec le programme des besoins relatifs aux travaux de remise en état. Ce document ne contiendra pas de travaux qui ne peuvent pas être exécutés dans un délai de trois années. On essaiera d'arriver à un accord concernant les cahiers des charges et les budgets pour juin 2004.
Si le propriétaire ne respecte pas le délai de trois ans à partir du 1er janvier 2005, il devra payer une amende de 5.000 euros par jour de retard.
Le choix a été effectué sur la base du coût actualisé net pour l'État, qui était, dans tous les scénarios, moins élevé dans l'offre de Breevast.
Une analyse comparative réalisée par Andersen entre les effets de la vente de la Tour des Finances et deux scénarios de rétention de la tour dans le chef de l'État fédéral confirme que la valeur actualisée nette du coût pour la Régie et pour l'État est moins importante en cas de vente qu'en cas de non-vente. Pour cette comparaison, Andersen a tenu compte des coûts de rénovation à prendre en charge par la Régie elle-même, ainsi que des frais d'entretien du propriétaire, des coûts de rafraîchissement après neuf ans, d'une légère rénovation nécessaire en 2021 et de la valeur résiduelle du bâtiment après 2025.
Tels sont les éléments que M. Daems m'a communiqués, auxquels j'ai donc ajouté le point de vue du ministre des Finances.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie M. le ministre de ses réponses et des précisions fournies concernant le personnel du ministère des Finances.
Il faudra essayer d'éviter les difficultés que nous avons connues dans le cadre d'autres dossiers immobiliers. Je me permettrai donc de vérifier régulièrement si les prévisions données aujourd'hui en termes de coût se vérifient ou non au fil du temps. La question du désamiantage risque en effet de poser un certain nombre de difficultés.