(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En cas d'erreur par un comptable, ou par un expert-comptable, ayant pour répercussion une augmentation de l'impôt à payer dans le chef de son client, l'assureur RC professionnel est amené à indemniser ce dernier.
Or, il semble que le montant de l'indemnité perçue doit être comptabilisé en produits (compte 74). Cette recette venant donc s'ajouter à la base imposable de l'entreprise, tandis que l'impôt payé lui est extrait de celle-ci par le jeu des dépenses non admises (DNA).
Prenons l'exemple suivant :
1. Année du sinistre
Base imposable : 600 000 francs.
Impôt : 600 000 × 28,84 % : 173 000 francs.
Après contrôle, il s'avère qu'il ne peut y avoir application de l'article 215, alinéa 2, d'où :
Base imposable : 600 000 francs.
Impôt : 600 000 × 40,17 % : 241 000 francs.
On peut dès lors estimer le coût du sinistre :
241 020 - 173 040 = 67 980 francs.
2. Année de l'indemnisation
Bénéfice normal de la société : 350 000 francs.
Indemnité : 67 980 francs.
Mouvements des réserves : 417 980 francs.
DNA (régularisation d'impôt) : 67 980 francs.
Base imposable : 485 960 francs.
Sur la base de cet exemple, il semble que l'on puisse considérer que cette somme ait été taxée deux fois, la première fois dans les produits de la société, et la seconde fois en DNA parmi les impôts non déductibles.
Cette indemnité semble être reprise deux fois dans la base imposable, et le montant perçu en réparation du dommage est largement amputé de la charge fiscale alors que les indemnités perçues suite à un sinistre automobile sont reprises dans la base imposable que pour 75 %, subissant une limitation identique à des frais, par le jeu des DNA négatives.
N'y a-t-il pas une différenciation inéquitable entre les indemnités perçues dans le cadre des « sinistres » fiscaux et celles d'un sinistre automobile ? Ne conviendrait-il pas que ce type d'indemnité, soit également une DNA négative, ce qui permettrait de remettre la base imposable au même niveau que s'il n'y avait pas de « sinistre » ?
Réponse : À défaut de dispositions légales expresses, les indemnités que vise l'honorable membre dans son exemple constituent, dans le chef de la société bénéficiaire, des revenus imposables en application des articles 24 et 183 du Code des impôt sur les revenus 1992.