(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 1er avril 2001, le conseil d'administration de La Poste a désigné des « managers régionaux », qui peuvent être considérés comme remplaçant les anciens « directeurs régionaux ».
Chaque manager régional est responsable d'une des cinq régions.
Il s'avère que quatre de ces cinq managers régionaux appartiennent au rôle linguistique français et que même le manager régional responsable pour la région de Flandre occidentale et orientale est un francophone.
Je souhaiterais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Le rapport de quatre francophones pour un néerlandophone n'est-il pas contraire aux dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ? Ne peut-on pas parler, en l'espèce, d'infraction manifeste de la parité linguistique en ce qui concerne les fonctions de direction ?
2. La désignation d'un manager régional francophone pour la région de Flandre occidentale et orientale ne constitue-t-elle pas une infraction aux lois linguistiques ?
3. N'y avait-il pas suffisamment de candidats néerlandophones valables pour la fonction de manager régional ?
4. Comment sera-t-il remédié à ce déséquilibre linguistique ?
Réponse : La société anonyme de droit public La Poste me communique ce qui suit.
1. Les managers régionaux ne sont pas les remplaçants des directeurs régionaux. Cette fonction a été supprimée. Dans la nouvelle structure, l'on considère que les managers régionaux font partie d'un service central (articles 39 à 43bis des lois coordonnées du 18 juillet 1966 concernant l'usage linguistique dans les administrations).
En vertu de la loi linguistique, les fonctionnaires avec un grade égal ou plus élevé que directeur, qui travaillent dans de tels services sont répartis sur trois cadres; un néerlandais, un français et un bilingue en proportion de 40 %, 40 % et 20 %. La nomination des managers régionaux concernés en tant que tel n'implique pas que cela soit en contradiction avec les lois linguistiques coordonnées. En effet, l'on peut constater que ces nominations doivent être vues dans un contexte plus large; il n'y a qu'au niveau global du degré linguistique concerné que le principe parité doit être observé.
2. Le membre du personnel en question est en possession d'une attestation qui prouve qu'il a une connaissance suffisante de la langue néerlandaise comme prévu par l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 qui fixait les conditions pour le délivrement des certificats concernant la connaissance linguistique, prévue par l'article 53 des lois linguistique coordonnées.
3. Le 4 septembre 2000, les vacatures ont été offertes à tous les membres du personnel de La Poste. Les candidats définitifs ont été retenus après avoir parcouru une procédure de sélection objectieve et sévère, en collaboration avec un consultant indépendant, et après un entretien approfondi avec plusieurs managers de La Poste.
4. Comme déjà indiqué dans le point 1, l'équilibre linguistique doit être respecté à l'intérieur du degré linguistique concerné.