Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-44

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Intérieur

Question nº 1624 de Mme Van Riet du 17 octobre 2001 (N.) :: Allocation prénatale. Mandat politique communal.

Une conseillère communale en congé de maternité reçoit, comme le prévoit la loi, une allocation de maternité.

Elle n'a cependant droit à cette allocation que dans la mesure où elle cesse d'exercer son mandat de conseillère communale au cours de la période que dure son congé de maternité.

Or, en cas de congé de maladie, une conseillère communale peut continuer à exercer son mandat, moyennant un certificat du médecin.

J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard :

1. Peut-il confirmer que le régime en vigueur est bien le régime en question ?

2. Comment expliquer l'existence de ce régime ?