Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

30 MAI 2002

Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº^s 9 et 10 : de Mme Thijs.